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Article 53 - Honoraires

Article 53 (article R.4127-53 du code de la santé publique)
 

I.  Les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières.
Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués même s’ils relèvent de la télémédecine.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.

II. Le médecin se conforme aux dispositions des articles L. 1111-3-2 et L. 1111-3-3 en ce qui concerne l'information du patient sur les frais afférents à ses prestations et aux conditions de prise en charge et de dispense d'avance de ces frais. Il veille à l'information préalable du patient sur le montant des honoraires.
Le médecin qui présente son activité au public, notamment sur un site internet, doit y inclure une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l'accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination. L'information doit être claire, honnête, précise et non comparative.
Le médecin doit répondre à toute demande d'information ou d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

III.  Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé au patient. « Le médecin ne peut refuser un acquit des sommes perçues.

Les commentaires des I et III de cet article sont en cours de réécriture (tact et mesure, réglementation des honoraires, pratiques médicales à distance…)
Ces travaux ont débuté et doivent se poursuivre jusqu’en avril 2020.

Sont présentés ici les commentaires qui portent sur le II de l’article 53 ajouté par le décret du 22 décembre 2020.


 

II-  Premier alinéa : L’information préalable des patients

La double nature de l’obligation d’information

Les obligations des médecins en matière d’information préalable sur les honoraires sont des obligations déontologiques. C’était déjà la position de la Chambre disciplinaire nationale. Le non-respect des obligations légales d’information est aussi une infraction de caractère économique et peut donner lieu à une amende administrative de 3 000 € maximum pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation

Conformément à l’article L. 1111-3-3 du code de la santé publique, un arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins précise les obligations des professionnels de santé et notamment celle des médecins.


Les supports de l’information

Cette information peut se faire sur plusieurs supports :

  • la plaque professionnelle avec l’indication du conventionnement et, le cas échéant, du secteur conventionnel d'appartenance
  • les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne : Elles doivent comporter, en vertu de l’arrêté précité, les mêmes informations que les plaques.
    Des lors que ces plateformes sont des sites sur lesquels le médecin présente son activité au public, même sommairement, elles doivent également donner une information sur les honoraires pratiqués, les modes de paiement acceptés et les obligations posées par la loi pour permettre l’accès de toute personne à la prévention ou aux soins sans discrimination (cf. information du public)
  • l’affichage : Il doit être fait de façon lisible et visible sur un même support, dans le lieu d'attente du patient ainsi que dans le lieu d'encaissement des frais.
    Il doit comporter les mêmes informations que la plaque qui sont complétées par les informations suivantes : le prix des consultations effectivement pratiquées (selon les cas, consultation, consultation de référence, coordonnée, complexe, très complexe, visite à domicile et majoration de nuit, majoration de dimanche, majorations pratiquées dans le cadre de la permanence des soins) et au moins cinq des prestations les plus couramment pratiquées.
    L’arrêté du 30 mai 2018 permet que les montants d'honoraires soient indiqués sous forme de fourchettes, sous réserve que les critères de détermination de ces honoraires soient expressément mentionnés. Pour le Conseil national, ces critères peuvent renvoyer aux critères ordinaux du tact et mesure.

    L’affichage varie selon que le médecin :

     - pratique des honoraires conformes aux tarifs fixés par la convention nationale des médecins libéraux
    - pratique des dépassements d'honoraires conformément à la convention nationale des médecins libéraux. L’interdiction des dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (ex CMU et ACS) devra y figurer
    - est non conventionné.


Le Conseil national met à disposition des praticiens différents modèles d’affiches

La note d’information préalable

Les médecins doivent délivrer une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que, le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que les dépassements d'honoraires des actes et prestations facturés atteignent 70 euros.


Information préalable et téléconsultation

Préalablement à la réalisation d'une pratique médicale à distance, les médecins informent par tout moyen le patient sur les frais auxquels celui-ci pourrait être exposé à l'occasion de la prestation de soins rendue et, le cas échéant, sur les conditions de sa prise en charge et de dispense d'avance de frais.

Toutes ces obligations portant sur les supports à utiliser et leur contenu n’exonèrent pas le médecin de son devoir de répondre à toute demande d'information préalable et d’explications du patient sur ses honoraires ou le coût d'un traitement. Ces explications contribueront d’ailleurs à lever les incompréhensions que la complexité de la réglementation des honoraires est susceptible de générer.

Enfin le médecin ne peut refuser de donner au patient un acquit des sommes perçues.

II - Deuxième alinéa  : L’information préalable du public

Cette disposition, introduite par le décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020, constitue une novation majeure.
Désormais un médecin qui présente son activité au public contrevient à la déontologie s’il ne donne pas sur le même support des informations sur ses honoraires et ses obligations en matière de tiers payant et d’application des tarifs conventionnels vis-à-vis des patients bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS).

Il doit également indiquer, dans cette information au public, les modes de paiement qu’il accepte. C’est une autre nouveauté car jusqu’à présent sa seule obligation consistait à ne pas imposer un mode de règlement en particulier.
L’information doit être claire, honnête, précise et non comparative. Le contenu de cette information relève de la responsabilité du médecin qui s’expose à des poursuites disciplinaires s’il ne respecte pas les principes d’une communication déontologique.

A ce titre le médecin doit donner une information datée et actualisée sur ses pratiques tarifaires. Il précise pour chacun de ses actes si les honoraires sont ou non pris en charge par l’assurance maladie obligatoire et dans quelles proportions ; il ne lui appartient pas de donner d’informations sur la prise en charge par les organismes d’assurance maladie complémentaire (assureurs complémentaires, mutuelles, etc.) dès lors qu’il n’en a pas la maîtrise.

Il doit décrire ses prestations en termes simples et compréhensibles par tous les publics.

L’information fournie correspond aux consultations et actes habituellement dispensés par le médecin et ne peut mentionner le prix d’actes qu’il ne pratique pas.

Dès lors que le prix indiqué est susceptible d’être majoré pour des circonstances particulières, le médecin doit être particulièrement clair sur ces circonstances et les limites de ces majorations.

Aucune comparaison avec les pratiques tarifaires d’autres praticiens, identifiés ou non, n’est possible.