Au service des médecins dans l’intérêt des patients

Article 82 - Libellé des annonces dans la presse

Article 82  (article R.4127-82 du code de la santé publique)

Lors de son installation ou d'une modification de son exercice, le médecin peut faire paraître dans la presse une annonce sans caractère publicitaire dont le texte et les modalités de publication doivent être préalablement communiqués au conseil départemental de l'ordre.

Cet article a pour objet d'uniformiser les insertions dans la presse, d'en préciser les motifs et d'empêcher toute dérive publicitaire.

La communication préalable de l'annonce au conseil départemental est obligatoire. Elle peut conduire à faire remarquer son inadéquation au médecin, lui permettre de la rectifier et lui éviter d'être soumis à une contestation ultérieure.