Article 59 - Abrogé Article abrogé par le décret n° 2026-691 du 27 juillet 2026 Précédent Suivant Télécharger le code de déontologie Mise à jour le 26/05/2025 Télécharger Télécharger le code de déontologie avec les commentaires Mise à jour le 08/09/2025 Télécharger
