Signalement

Lanceur d'alerte

Publié le Mardi 30 mai 2023 Temps de lecture : 6 mn

Le Cnom dispose désormais d’une procédure de recueil des signalements faits par les lanceurs d’alerte.

Il est au nombre des autorités externes instituées par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022 chargées recueillir de traiter les signalements émis par les lanceurs d’alerte (voir le décret du 3 octobre 2022).

Situations visées par la loi

« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance
Les faits, informations et documents, quel que soit leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l'enquête ou de l'instruction judiciaires (…) sont exclus du régime de l'alerte défini au présent chapitre ».

Afin de faciliter la déclaration des signalements faits par les lanceurs d’alerte et de renforcer leur suivi, le CNOM met en place une procédure via une adresse spécifique lanceur.alerte@ordre.medecin.fr

Cette adresse permet désormais à toute personne de signaler facilement toute violation grave d’une loi ou d’un règlement ou toute menace grave à l’intérêt général, dans le domaine de la santé ou de l’environnement dès qu'elle en a personnellement connaissance.

Missions du CNOM

Les missions du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) sont définies par le code de la santé publique (articles L.4121-2 et L.4122-1) : veiller à la préservation des fondements de probité, de moralité, de dévouement et de compétences requises dans le cadre de l’exercice de la profession :

Le respect de l’éthique et de la déontologie médicale.
Le maintien de la compétence et de la probité du corps médical.
Veiller à la qualité des soins aux côtés des représentants des autres professionnels de santé et s’assurer de l’indépendance professionnelle de tous ses membres dans leurs relations avec l’industrie pharmaceutique et biomédicale.
Evaluer le respect du principe de non-discrimination
Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale (notamment dans les situations d’exercice illégal de la médecine)

Garanties pour le lanceur d’alerte

La garantie du strict respect de la confidentialité de votre identité
Une irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-9 du code pénal, si votre signalement porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause
Les mesures de protection prévues par l’article L. 1132-3-3 du code du travail et par l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 (pour les agents de la fonction publique), comprenant notamment l’impossibilité pour votre employeur de vous sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à votre encontre pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi

La protection du lanceur d’alerte, prévue par les textes, est applicable en cas d’utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s’avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite.

A l’inverse, la dénonciation de faits inexacts en toute connaissance de cause peut exposer son auteur à d’éventuelles poursuites judiciaires, administratives ou disciplinaires.

Faire un signalement

Afin de faciliter l’analyse de votre signalement, notamment si des informations complémentaires sont nécessaires à son traitement, il est conseillé d’éviter les signalements anonymes. Dans le cadre de ses procédures et dans le respect des dispositions de la loi, le CNOM garantira le strict respect de la confidentialité des informations recueillies et de votre identité.

Un service dédié au recueil et à l’analyse des signalements est créé au CNOM.

Plusieurs options vous sont offertes pour adresser votre signalement :

Par voie électronique à partir du lien suivant : « lanceur.alerte@ordre.medecin.fr »
Par courrier, sous double enveloppe :
- Sur l’enveloppe intérieure doit figurer exclusivement la mention : « Signalement d’une alerte »
- Sur l’enveloppe extérieure uniquement l’adresse d’expédition : CNOM - 4 rue Léon Jost – 75017 Paris
- Nous vous remercions de bien vouloir respecter ces instructions garantes de la confidentialité du traitement de votre dossier
Ou par contact téléphonique : 01 53 89 33 30

Merci de nous préciser si vous avez également transmis un signalement par la voie interne

Traitement du signalement

Vous êtes informé par écrit de la réception de votre signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception.
Si le signalement ne relève pas de la procédure "lanceur d’alerte", vous en êtes informé, ainsi que, le cas échéant, de la possibilité qui vous est laissée de réorienter votre message (vers un autre service du CNOM ou vers une autre administration).
Dans un délai de 3 mois (pouvant être étendu à 6 mois si l’affaire est complexe), vous êtes informé de la recevabilité de votre signalement, ainsi que des moyens et des délais des suites données à votre signalement. Vous serez avisé par écrit du résultat final des diligences mises en œuvre.

Plus d'informations

Pour toute question sur le statut des lanceurs d'alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte :

par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
par voie électronique ;
par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07

Autres autorités de santé habilitées à recevoir votre signalement

Si votre signalement porte sur un autre type de manquement prévu par le décret du 3 octobre 2022 et ne relève pas de la compétence du CNOM, le Conseil transmettra votre signalement au Défenseur des droits ou se mettra en relation avec l’organisme externe compétent visé dans le texte réglementaire au chapitre « santé » :

Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
Agence nationale de santé publique (Santé publique France)
Haute Autorité de santé (HAS)
Agence de la biomédecine
Etablissement français du sang (EFS)
Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
Conseil national de l'ordre des sage-femmes, pour l'exercice de la profession de sage-femme
Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pour l'exercice de la profession de pharmacien
Conseil national de l'ordre des infirmiers, pour l'exercice de la profession d'infirmier
Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste
Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue
Conseil national de l'ordre des vétérinaires, pour l'exercice de la profession de vétérinaire