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Politique de confidentialité

Publié le Mercredi 27 mars 2019 Temps de lecture : 13 mn
La présente Politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du Site web du Conseil national sur le traitement de vos données personnelles.

1. Définitions

Dans le cadre de la présente politique de confidentialité,
  • « Conseil national » ou « CNOM » désigne le Conseil national de l’Ordre des médecins ;
  • le « Site Web » ou « Site » désigne le site web édité par le Conseil national ;
  • « l’Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique consultant le site web du Conseil national et utilisant ces services ;
  • « l’espace personnel » désigne un espace dédié du site web mis à disposition des médecins ou des internes en médecine par le Conseil national ;
  • « l’espace public » désigne l’espace du site web accessible à tout utilisateur sans inscription nécessaire ;
  • le « titulaire » ou le « titulaire de l’espace personnel » désigne le médecin ou l’interne en médecine titulaire d’un espace personnel.

2. Informations générales

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (ci-après le « Conseil national » ou le « CNOM ») est responsable du traitement de vos données personnelles. La présente Politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du Site web du Conseil national (ci-après l’ « Utilisateur ») sur le traitement de vos données personnelles (ci-après la « Politique de confidentialité »).
Elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés par le site internet du Conseil National impliquant la collecte de données personnelles, y compris via l’espace personnel accessible aux titulaires, sur le site www.conseil-national.medecin.fr (ci-après le « Site »).
 
Le site web est accessible à tous. Il est particulièrement destiné au grand public, aux professionnels de santé, étudiants et journalistes. Il comporte également un espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et aux internes en médecine et un service de saisine par voie électronique (SVE) des demandes.
 
En outre, un espace IDAHE (Informatisation des demandes d’hospitalité, d’études et d’experts) est réservé aux entreprises qui peuvent demander la création d’un compte dédié.
 
Les traitements mis en œuvre par le Conseil national sont réalisés en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée (ci-après « la Réglementation applicable en matière de données personnelles »).
Pour toute demande concernant la présente Politique, vous pouvez adresser un email à l’adresse suivante : dpo@cn.medecin.fr.

3. Licéité du traitement mis en œuvre

Le Conseil national recueille des données à caractère personnel vous concernant pour différentes finalités.
Les deux tableaux ci-dessous répertorient précisément les finalités de collecte et de traitement de vos données personnelles par le Conseil national, le fondement juridique correspondant et les catégories de données personnelles concernées :
  • pour les Utilisateurs naviguant sur le Site et effectuant des démarches sans création d’un compte personnel,
  • pour les Titulaires d’un espace personnel, ayant préalablement créé un compte personnel sur le Site.

3.1 Services accessibles aux utilisateurs naviguant sur le Site sans création d’un compte personnel

Finalité de la collecte des données personnelles Fondement juridique du traitement des données personnelles Données à caractère personnel collectées Durée de conservation
Contacter le Conseil national via le formulaire de contact Intérêt légitime du CNOM dans le cadre des réponses aux demandes de contact Collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, message, pièce jointe 5 ans à compter de la saisine  
Entraide : demande de secours financier auprès du fonds d'entraide ordinale Obligation légale : mise en œuvre des missions prévues à l’article L4121-2 Collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom, prénom, adresse mail, adresse postale, informations d’ordre économique et financier, message, pièce jointe 3 ans à compter de la saisine
Observatoire pour la sécurité des médecins : fiche de signalement en ligne Consentement des médecins utilisateurs du site internet pour la collecte des données personnelles transmises dans le cadre de la déclaration. Collectées directement auprès de la personne concernée  : civilité, nom, prénom, statut (médecin/étudiant/interne), numéro RPPS, conseil départemental d’inscription, qualification, discipline, adresses postale et électronique, présence d’un secrétariat ou d’un accueil, lien avec la victime, précisions sur l’agression, autres précisions éventuelles Durée de l’étude annuelle en cours
Former un recours contre les décisions des conseils départementaux Obligation légale : réalisation des missions du CNOM conformément à l’article L.4112-4 du code de la santé publique Collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom, prénom, nature du demandeur, adresses mail et postale, décision attaquée Durée d’exercice du médecin
Formuler une demande de libre prestation de services Obligation légale (art. R.4112-9 du code de la santé publique) : la déclaration de prestation de services d’un médecin doit être adressée au Conseil national de l’ordre des médecins. Collectées directement auprès de la personne concernée  : profession, spécialité, types d’actes, lieu d’exercice, informations sur la formation, la spécialisation, ordre professionnel ou organisme équivalant, civilité, nom, prénom, nationalité, date et ville de naissance, pays et coordonnées à l’étranger et en France, informations sur l’assurance professionnelle, commentaires, pièces jointes Durée d’exercice du médecin
Réalisation de statistiques Intérêt légitime du Conseil national de traiter les données à caractère personnel de ses Utilisateurs afin d’améliorer les informations et démarches proposées (art. 6.1.f du RGPD). Collectées directement auprès de la personne concernée : données de navigation 13 mois
Inscription au flux RSS
 
Le Conseil national propose aux Utilisateur de s’inscrire à des flux RSS qui leur permettent de se tenir à jour des articles et contenus publiés sur le site web.
Consentement (art. 6.1. a du GDPR) à l’abonnement  à la newsletter du Conseil national Collectées directement auprès de la personne concernée : données de navigation, adresse mail Jusqu’à désinscription de la personne

3.2 Services accessibles aux titulaires d’un compte personnel sur le Site du CNOM ou aux entreprises sur l’espace IDAHE

Finalité de la collecte des données personnelles Fondement juridique au traitement de vos données personnelles Données à caractère personnel collectées Durée de conservation
Création et gestion de l’espace personnel de l’Utilisateur (seulement pour les médecins et les internes) et de la fiche ordinale
 
La mise à disposition d’une plateforme en ligne du Conseil national (hébergée par LINKBYNET) permet aux médecins et aux internes titulaires d’un compte personnel d’effectuer des démarches supplémentaires en ligne
Consentement des utilisateurs à l’utilisation du télé-service.   Collectées directement auprès de la personne concernée : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse mail, numéro de téléphones fixe et/ou mobile (facultatif), statut (médecin/étudiant) mot de passe, statut, date de naissance, numéro d’inscription au tableau, numéro de RPPS, conseil départemental de rattachement, numéro identifiant départemental Jusqu’à désinscription de la personne, sa radiation ou son décès
Abonnement aux diverses newsletters et communications du Conseil national Consentement de l’utilisateur Collectées directement auprès de l’utilisateur : adresse mail Jusqu’à désinscription de la personne
Réponse à des questionnaires en ligne dans le cadre d’études « Vos propositions » Consentement de l’utilisateur Collectées directement auprès de l’utilisateur : civilité, nom, prénom, n°RPPS, adresse mail, informations diverses concernant l’exercice et spécifiques à chaque questionnaire Durée de l’étude concernée
Paiement des cotisations annuelles en ligne et assistance Consentement du médecin au traitement de ses données dans le cadre de l’utilisation du téléservice. Collectées directement auprès de l’utilisateur : information du compte et identifiants bancaires 10 ans
Mise à disposition d’un coffre-fort électronique Consentement du médecin au traitement de ses données personnelles pour l’utilisation de son coffre-fort électronique Documents enregistrés par le médecin Jusqu’au retrait des documents par le médecin
Création et gestion d’un compte entreprise sur l’espace IDAHE pour les demandes d’avis en hospitalité, en études, des conventions avec honoraires et des demandes diverses formulées par les entreprises Obligation légale : article L. 1453-3 du code de la santé publique Collectées directement auprès de l’utilisateur : informations du compte, nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone de l’administrateur et des utilisateurs de l’entreprise. Jusqu’au terme du dossier sur lequel est intervenu l’administrateur ou l’utilisateur.

Chaque Utilisateur est invité à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité.
A ce titre, vous êtes informés des modalités du traitement relatif à la gestion de vos données personnelles et des obligations qui pèsent sur chacune des parties.

4. Comment sont utilisées vos données personnelles ?

Les informations recueillies sont utilisées par le Conseil national aux fins de gestion de ses Utilisateurs et des titulaires de comptes personnels, et de communication entre le Conseil national et les utilisateurs (newsletters, abonnements, courriers par voie de téléservice) et de mise en œuvre des services (paiement des cotisations en ligne, signalements, demandes, recours et démarches supplémentaires effectuées sur le Site).
Dans le cadre des finalités énoncées, le Conseil national transmet ces données aux services du Conseil national concernés par les requêtes. 
Pour la réalisation de ses missions, le Conseil national est susceptible de transmettre ces données à des sous-traitants qui interviennent uniquement pour le compte du CNOM et sur ses instructions. 
En tant que responsable de traitement, le Conseil national s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union européenne.
Par exception, et dans des cas limités, le Conseil national peut être amené à transférer ponctuellement des données du tableau vers des entités homologues situées hors de l’Union européenne. Le Conseil national s’engage à mettre en place des garanties appropriées, conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, afin de garantir une protection appropriée.

5. Respect de la sécurité et confidentialité de vos données

Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, le Conseil national met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques, et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Conseil national s’engage à effectuer dans les meilleurs délais toutes les notifications nécessaires en cas de violation des données personnelles de ses Utilisateurs après en avoir pris connaissance conformément à l’article 33 du RGPD.

6. Respect de vos droits

Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement de ses données. Il bénéficie également d’un droit à la portabilité de ses données dans certains cas, et du droit de demander la limitation du traitement des données personnelles le concernant. Lorsque le consentement est demandé, l’Utilisateur peut le retirer à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@cn.medecin.fr et par courrier postal à l’adresse suivante :
Conseil national de l’Ordre des médecins
4, rue Léon Jost
75855 PARIS Cedex 17

Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

7. Gestion des cookies

Le Site utilise des « cookies » qui sont des traceurs de navigation sur un site web, lus ou déposés. Ainsi, le Site est susceptible d’inscrire des informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’Utilisateur et d'accéder à des informations qui y sont déjà stockées.
 
Les traceurs utilisés par le Site relèvent de deux catégories :
  • des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable mais sont indispensables au fonctionnement technique du site,
  • d’autres traceurs soumis à votre consentement préalable.
 
Ces traceurs sont conservés pour une durée maximale de 13 mois.
 
Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, l’Utilisateur est informé de la finalité des cookies utilisés et des modalités mises à sa disposition pour s’y opposer. L’utilisation de certains traceurs exige l’accord préalable de l’Utilisateur.
 

1- Traceurs exemptés de consentement préalable

Le Conseil national utilise ces traceurs pour permettre et faciliter la navigation sur le Site notamment en mémorisant les préférences de navigation définies au cours de la session et réaliser des statistiques anonymes de visites.
 
Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le Site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l'utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. En principe, l’Utilisateur peut soit activer une fonction de navigation privée, soit uniquement interdire ou restreindre les cookies. Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur le périphérique de l’Utilisateur avant le paramétrage du navigateur : dans ce cas, il convient d’effacer l’historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage du navigateur.
 
Cette opération n’aura pas pour conséquence de mettre un terme à l’affichage de toutes les publicités. Des publicités non personnalisées s’afficheront toujours dans le navigateur.
 
Ces cookies sont les suivants.
 
NOMS DES COOKIES FINALITE DUREE DE CONSERVATION
Cookies de session Permettre la navigation sur le site Durée d’une session
Google Analytics
  • mesurer et étudier l’efficacité du contenu du Site
  • suivre les données analytiques sur le Site et l’utilisation faite du Site par les Utilisateurs
  • améliorer les services du web
13 mois

2- Traceurs soumis à votre consentement préalable

Le Conseil national utilise des traceurs placés sous le contrôle de tiers qui sont soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.
 
Le Conseil national utilise ces traceurs afin de réaliser des statistiques anonymes de navigation de l’Utilisateur. Celui-ci peut s’opposer à l’utilisation de ces traceurs en paramétrant son navigateur.
 
NOMS DES COOKIES FINALITE DUREE DE CONSERVATION
Cookies serveur Identifier sur quel serveur du système haute disponibilité se font les échanges lors de la navigation 13 mois
Cookies de termes et conditions d’utilisation Permet la réalisation des recherches dans l’annuaire 13 mois
Cookies de version des conditions générales d’utilisation Faciliter l’utilisation du coffre-fort numérique 13 mois

Pour désactiver les traceurs de Google Analytics, l’Utilisateur peut se rendre à l’adresse suivante : https://support.google.com/analytics/answer/181881?hl=en
Les paramètres permettant de modifier les préférences en matière de Cookies différent en fonction du navigateur : 
Pour plus d’information sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter la page suivante : http://www.allaboutcookies.org/fr/

8. Mise à jour de la Politique de confidentialité

Le Conseil national est susceptible de modifier la présente Politique de confidentialité notamment afin de prendre en compte l’évolution de la Règlementation applicable en matière de données personnelles ou de toute autre règlementation, ainsi que l’évolution des services. Le Conseil national informera par une publication sur le Site ses Utilisateurs au moins 30 jours avant de modifier la présente Politique de confidentialité.
L’Utilisateur bénéficie de ce délai pour formuler, le cas échéant, des observations sur la nouvelle politique de confidentialité. En l’absence de contestation de la part de l’Utilisateur durant ce délai, la politique de confidentialité sera réputée acceptée par celui-ci.