Article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique)
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sommaire du code
Article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique)
La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
2. Ce principe ainsi défini est à l’origine de plusieurs règles plus formalisées et très précises inscrites dans le code de déontologie, qui viennent en expliciter la portée, notamment sous forme d’interdictions ou de prescriptions :
3. Le principe selon lequel la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce est également à l’origine de nombreuses obligations, tant générales que pratiques, qui s’imposent aux médecins dans leur exercice et l’organisation de leur activité :
Un tel comportement est caractérisé dès lors que le médecin fait primer son intérêt au détriment de celui du patient, ou que la recherche de cet intérêt compromet la qualité ou la sécurité des soins.
La juridiction disciplinaire a sanctionné les pratiques mercantiles suivantes :
Le médecin qui entend s’engager auprès de plateformes de téléconsultation est dès lors vivement incité à obtenir, avec le concours ordinal, des garanties de ces plateformes sur le cadre déontologique de son intervention.