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Article 110 - Fausse déclaration

Article 110 (article R.4127-110 du code de la santé publique)

Toute déclaration volontairement inexacte ou incomplète faite au Conseil de l'Ordre par un médecin peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

Il va de soi que les médecins doivent fournir à leurs conseils les renseignements qui leur sont demandés avec une entière loyauté, que ce soit à l’occasion d’une demande d'inscription, de qualification ou de la communication d'un contrat.

Une déclaration mensongère ou volontairement incomplète en vue de l’inscription peut justifier un refus d’inscription au tableau de l’Ordre ; en outre, l’article L.4163-8 du code de la santé publique rend le médecin passible d’une amende de 3 750 euros et d’un emprisonnement de trois mois.