Article 92 (article R.4127-92 du code de la santé publique)
abrogé par le décret n°2012-694 du 7 mai 2012
NB : Ces dispositions ont été reportées au II de l’article 83.
Article 92 (article R.4127-92 du code de la santé publique)
abrogé par le décret n°2012-694 du 7 mai 2012
NB : Ces dispositions ont été reportées au II de l’article 83.