Pour effectuer le signalement au procureur de la République, voici le modèle de signalement mis à votre disposition 

Payer en ligne


 

Pour formuler un recours.

Ce formulaire a pour objet de permettre de  former un recours contre les décisions des conseils départementaux rendues en matière :
D’autorisation de tenue de cabinet par un médecin.
D’autorisation d’exercice dans une unité mobile.
D'autorisation d'exercice d'une activité médicale libérale pendant une période de remplacement.
D’autorisation d’exercice sur un site distinct de la résidence professionnelle.
D'autorisation d'installation après remplacement.
D'exemption de garde.
D’installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline.
Ce formulaire ne concerne pas :
Les décisions des conseils départementaux relatives à l’inscription au tableau, à la qualification ou à la VAE ordinale.
Les décisions rendues par un conseil régional ou interrégional ou une juridiction disciplinaire ordinale.

Ce site permet aux entreprises de déposer en ligne leurs demandes d’avis en hospitalité, en études ou pour des conventions avec honoraires (orateur-expert-consultant) et des demandes diverses (bourses, prix, etc…).

Au regard des dispositions du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et des articles L.1453-12 et L.1453-10 du code de la santé publique, tout dossier doit parvenir au Conseil national de l’Ordre des médecins par téléprocédure sur l’application suivante : IDAHE V2.

Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site dédié aux saisines par voie électronique.

La "fiche de signalement" permet aux médecins victimes d'agression de transmettre l'information à leur conseil départemental

• pour que le médecin agressé reçoive, s'il le souhaite, le soutien de l'institution ordinale.
• pour permettre à l'Ordre des médecins de connaître plus précisément la nature des événements au niveau local, d'analyser les problèmes rencontrés par les praticiens et d'étudier les réponses possibles.

Remplir la fiche de signalement en ligne

 

Pour bénéficier du service d’entraide, le médecin (ou sa famille) s’adresse en priorité au référent entraide du conseil départemental de l’Ordre des médecins dont il relève.

Retrouvez le formulaire et les instructions associées dans votre espace médecin
Pour les ayants droits, contactez-nous sur entraide.cn@ordre.medecin.fr

Cette demande s’effectue en ligne sur le site dédié aux saisines par voie électronique.

 

Cette demande s’effectue en ligne sur le site dédié aux saisines par voie électronique.

Sous réserve d'adresser par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception, au plus tard deux mois avant la date prévisionnelle de début d'activité, une déclaration préalable d'ouverture d'un lieu d'exercice distinct au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. (article 85 du code de déontologie médicale)

Cette demande s’effectue en ligne sur le site dédié aux saisines par voie électronique.