L’ambition de ce projet de loi est de faire de la France un pays leader en termes d’utilisation des données de santé au service du bien commun, en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.
 

Qu’est-ce que le Health Data Hub ?

Il s’agit d’une Plateforme publique, aux accès strictement contrôlés et sécurisés, qui associera le Système national des données de santé (SNDS) créé par la loi de santé de 2016, en le complétant par d’autres sources de données. L’une des évolutions majeure réside dans l’origine des données. Aujourd’hui, le SNDS contient des données médico-administratives issues essentiellement du SNIIRAM et du PMSI. Les données du « Health Data Hub » pourront provenir, après qu’elles aient été anonymisées,  des dossiers patients des établissements de santé, publics ou privés, ou des médecins de ville. La loi indique « des données collectées lors des actes pris en charges par l’Assurance maladie », mais également, avec l’accord du citoyen et sous son contrôle, les informations contenues dans son espace numérique de santé. Il est fondamental de comprendre que toutes ces données seront dé-identifiées, afin de respecter le secret médical. Il s’agit là d’une exigence fondamentale que le CNOM a rappelée. L’autre évolution majeure réside dans la simplification des autorisations d’accès à des fins identifiées et connues  de recherche clinique, économique, en santé publique ou encore pour développer des intelligences artificielles qui ont besoin de grandes masses de données pour être pertinentes. Le débat parlement a permis de renforcer les garanties et les sécurités pour le citoyen.

Justement comment sera garantie la sécurité de ces données ?

C’est effectivement une question majeure pour les libertés et la protection de la vie privée. La gouvernance de ce « Health Data Hub » sera déterminante pour apporter ces garanties et établir la confiance. Elle doit reposer sur des principes de démocratie sanitaire avec des représentants des professionnels, des usagers, des organismes de recherche, de la CNAM, du ministère, de la CNIL, du monde scientifique et institutionnel, des fédérations hospitalières, du CCNE… Jusqu’à maintenant, à l’Institut des données de santé (INDS) que le Health data Hub va remplacer, deux comités distincts donnaient leurs avis pour l’accès au SNDS. L’un sur l’intérêt scientifique de la recherche envisagée et l’autre sur son intérêt général et non pas purement privé, avec un regard éthique. Le projet de loi prévoit qu’un seul comité éthique et scientifique, dont la composition sera précisée par décret, étudiera les demandes d’accès aux données.

Quelle est la position de l’Ordre ?

Nous essayons d’être très clairs même si les aspects techniques ne sont pas simples à exposer. Les données ne doivent pas rester une « mer morte ». Elles sont fondamentales pour la recherche, l’organisation des soins, voire l’élaboration des politiques publiques. Ce n’est pas nouveau puisque c’était ainsi que s’élaboraient déjà des travaux scientifiques et des thèses, mais nous changeons d’échelle... C’est ce changement d’échelle dans le traitement des données qui posent l’exigence des garanties et sécurités relatives à la liberté individuelle des personnes, à commencer par leur information et leur consentement au « don de leurs données ». Il est aussi indispensable de s’assurer, dans le système lui-même, que la ré-identification sera impossible. Enfin, selon le Cnom, le comité éthique et scientifique du « Health Data Hub » devra purger tout conflit de compétences entre ce qui est scientifique et ce qui est éthique. Sa composition sera à cet égard déterminante. Evidemment tout ne sera pas opérationnel sitôt la loi votée et promulguée, mais en ce qui le concerne l’Ordre sera attentif à tous les développements à venir, à la fois sur les Décrets et sur la Convention constitutive du GIP, puisque ce sera la forme juridique du « Health Data Hub ».  






 

Exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne.

La libre circulation des personnes dans l'espace européen est un principe fondamental de l'Union européenne. En vertu de ce principe, tout citoyen européen ainsi que les membres de sa famille peuvent se déplacer dans un autre pays de l'Union européenne pour voyager, étudier, travailler et même résider.
En votre qualité de médecin, vous pouvez bénéficier d’une reconnaissance automatique de vos diplômes, à la condition que votre spécialité soit visée par l’annexe V de la Directive 2005/36/UE pour la France et pour l’Etat d’accueil.
Vos diplômes doivent être étayés d’attestations de conformité à cette Directive. Le Service Tableau du Conseil National de l’Ordre des Médecins est l’autorité compétente pour vous délivrer ces attestations.  
L’ensemble de ces documents doit être adressé à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, lequel pourra solliciter la communication de divers autres documents, tel que la preuve de votre nationalité.
 

Exercer au Québec

Il existe un picture_as_pdfarrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Collège des Médecins du Québec, le Ministère de la Santé et le conseil national de l'Ordre des médecins de France.
Plusieurs conditions sont nécessaires, pour pouvoir solliciter le bénéfice de cet ARM :

• Etre titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine décerné par une université française;
• Avoir complété avec succès une formation médicale spécialisée en France :
• dans un programme de médecine sanctionné par un titre de formation délivré par une université française dans une des spécialités énumérées à l’annexe I;
• dans un programme de médecine générale sanctionné par un titre de formation en médecine générale délivré par une université française;
• Être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin spécialiste  en médecine générale ou autre spécialité,sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire;
• Avoir réussi un stage d’adaptation d’une durée de 3 mois.

Si vous souhaitez partir exercer votre art au Québec, nous vous invitons à vous rapprocher du Collège des Médecins du Québec (CMQ) afin de solliciter le formulaire de demande de permis d’exercice.

S’agissant du stage d’adaptation, nous vous précisons qu’il est fortement recommandé d’être préalablement parrainé par un établissement intéressé à vous recruter. Ce parrainage peut être organisé par Recrutement Santé Québec (RSQ), une agence du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.
 

Exercer dans un Etat hors Union Européenne

Il n’existe aucun accord relatif à la reconnaissance des qualifications des médecins en la France et les Etats hors Union Européenne.
Si vous souhaitez partir exercer votre art dans un Etat hors Union Européenne, vous devez vous renseigner sur les règles inhérentes à ces Etats.
Il convient alors de se rapprocher de l’ambassade de l’Etat envisagé afin de l’interroger sur les démarches à effectuer pour faire reconnaitre vos diplômes dans ce pays et obtenir une autorisation d’exercice de la médecine.


 

Ces recommandations ne sont pas opposables et ne constituent que des éléments d'information.

Lire les documents de référence à l’usage des commissions de qualification pour les disciplines suivantes :
 

Elle est aujourd’hui triennale. Cette obligation peut comprendre des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation de ses pratiques, et de gestion des risques.  
 

La compétence médicale       

Le code de déontologie médicale exige du médecin qu'il donne des soins "conformes aux données acquises de la science" : le médecin a le devoir de s’informer des progrès de la médecine nécessaires à son activité (article 11 du code de déontologie médicale).
 

Le Développement Professionnel Continu

Suite à la parution du décret du 9 janvier 2019, l’organisation du Développement Professionnel Continu (DPC) des médecins évolue avec la mise en place de parcours pluriannuels de DPC par les Conseils Nationaux Professionnels. Explications.


Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation continue instauré par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Il a ensuite été aménagé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Le DPC s’adresse à tous les professionnels de santé, dont les médecins.
Le DPC est un outil d’actualisation et de mise à jour des connaissances et des compétences des médecins. Son concept s’inspire du « Continuing Professional Development » (CPD) qui existe en Europe pour les praticiens. Il réunit deux méthodes de formation : la formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles. La procédure comporte une identification des besoins, une formation adaptée à ces besoins et une évaluation de l’impact sur ses pratiques professionnelles.
L’organisation du DPC s’appuie, d’une part, sur l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) qui est une structure étatique et, d’autre part, sur les professions avec les Conseils nationaux professionnels (CNP).

L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu

L’ANDPC des professionnels de santé de France a été créée par l’article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’un groupement d’intérêt public (GIP), constitué paritairement entre l’État et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Elle assure le pilotage du DPC pour lequel les professionnels sont indemnisés.

Ses principales missions sont :

• Évaluer des organismes et structures dispensant des formations dans le cadre du DPC ;
• Garantir la qualité scientifique et pédagogique des actions et programmes de DPC proposés ;
• Mersurer l’impact du DPC sur l’amélioration et l’efficience du dispositif ;
• Participer au financement des actions de DPC pouvant être pris en charge par l’Agence.

L’ANDPC comporte plusieurs instances dont les commissions scientifiques indépendantes (CSI) composées pour les médecins par des représentants des Conseils nationaux professionnels (CNP).

Les Conseils Nationaux Professionnels

Créés également par l’article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé, les CNP ont trois grandes missions :

• Proposer des orientations prioritaires de DPC ;
• Définir le parcours pluriannuel de DPC ;
• Proposer un document permettant à chaque médecin de retracer l’ensemble des actions de DPC réalisées dans le cadre de son obligation triennale.

Le décret du 9 janvier 2019 précise leur composition et leurs missions : « Les CNP regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. » Le décret précise également leurs missions liées au DPC : les CNP peuvent proposer des experts « dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité » et contribuer « à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ». Les CNP peuvent enfin « participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des événements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques ».
Chaque CNP a conclu une convention avec l’État pour représenter sa spécialité. Aujourd’hui, on compte 43 CNP, un par spécialité et un commun à la gynécologie obstétrique et à la gynécologie médicale.

Le DPC des médecins en pratique

Le DPC constitue une obligation triennale pour les médecins. Chaque médecin doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
Le DPC doit répondre à des orientations nationales définies par spécialité sur la base des propositions des CNP. Ces orientations sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la Santé.
Dans ce cadre général, chaque CNP pour chaque spécialité détermine un parcours de DPC estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l’actualisation des connaissances et des compétences et l’amélioration des pratiques.

Afin de satisfaire à son obligation triennale de DPC, le médecin doit :

• soit se conformer au parcours de DPC de sa spécialité ;
•  soit s’engager dans une démarche d’accréditation qui vaut DPC ;
• soit justifier d’une démarche de DPC comportant des actions de formation, d’évaluation et d’amélioration des pratiques et de gestion des risques. La démarche doit alors comporter au moins deux de ces trois types d’actions et au moins une action s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires mises en œuvre par une structure ou un organisme de DPC enregistrés à l’ANDPC.

Les formations suivies à l’université (par exemple, un DU) peuvent être prises en compte dans le cadre du DPC, de même que la participation à des congrès de sociétés savantes reconnus par le CNP.
Un document électronique de traçabilité, élaboré par chaque CNP, permet au médecin de conserver l’ensemble des actions réalisées au titre de son obligation de DPC en fonction de sa spécialité. Le CNP vérifie que le médecin a bien rempli son obligation de DPC et lui délivre une attestation de conformité.
Les parcours de DPC établis par les CNP ont été publiés, et l’espace numérique permettant aux médecins de remplir leur document de traçabilité est opérationnel.

Le rôle de l’Ordre des médecins

L’Ordre des médecins doit s’assurer, vis-à-vis des patients et de la société, que les praticiens ont respecté leur obligation de développement professionnel continu selon l’article 11 du code de déontologie : « Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de Développement Professionnel Continu. » Son rôle est également d’accompagner les médecins lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur obligation du DPC.

Qui peut changer de spécialité ?

Tous les médecins inscrits au Tableau peuvent demander une qualification de spécialiste différente de leur qualification initiale. L’obtention de cette qualification relève de la compétence de l’Ordre des médecins, via les commissions nationales de qualification instituées dans chacune des 44 spécialités. Pour obtenir une nouvelle qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées sollicitée.
Constituer un dossier
Les conseillers départementaux de l’Ordre des médecins peuvent vous aider à constituer un dossier de demande de qualification. Vous le soumettrez auprès de votre Conseil départemental.

• Indiquez la dénomination exacte de la spécialité demandée dans votre dossier de candidature, le cas échéant avec l’option souhaitée.
• Ajoutez-y les attestations faisant preuve des formations théoriques et pratiques qui justifient votre parcours dans la spécialité demandée (DIU, DU, Capacités, FMC, Stages, CRO, Snir...).
• Rédigez une lettre de motivation dans laquelle vous expliquerez dans le détail votre cursus et vos expériences.
• picture_as_pdfUn CV permettra à la commission de mieux appréhender votre parcours

Les conditions de la démarche

Le médecin doit la plupart du temps non seulement reprendre une formation mais aussi acquérir la pratique dans tous les champs de la spécialité́ demandée. L’ensemble des connaissances théoriques et pratiques à maîtriser est recensé dans les maquettes des formations (Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine) et les référentiels métiers adoptés par le Conseil national de l’Ordre des médecins (les référentiels sont en cours de refonte).
Ces référentiels ne sont pas opposables et ne constituent que des éléments d'information, à l’inverse des maquettes des DES. Changer de spécialité́ est donc une démarche qui demande une véritable motivation ainsi qu’un fort investissement personnel.

La procédure de qualification

• Lepicture_as_pdf dossier de demande de qualification est adressé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins qui le fera parvenir à la Commission de qualification de première instance (qui siège au Conseil national). Celle-ci va choisir un rapporteur pour le dossier du candidat et une date d’examen du dossier.
• Une convocation sera envoyée au candidat, certaines commissions recommandant la présence du médecin pour audition.
• L’avis de la commission de première instance est ensuite adressé par l’intermédiaire du Conseil national au Conseil départemental qui statuera en séance plénière.
• En cas d’avis défavorable, le candidat et/ou le Conseil départemental ont la possibilité́ de faire appel dans un délai de deux mois auprès de la commission nationale d’appel de spécialité́. Après examen, elle transmet son avis au Conseil national de l’Ordre des médecins qui prend une décision de qualification ou de rejet.

picture_as_pdfInfographie sur les procédures de qualification

L’article 9 de l’arrêté du 30 juin 2004 dispose qu’un médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais il ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité.

Revenir à la qualification initiale

Les médecins qui le souhaitent peuvent revenir à leur qualification ou spécialité initiale, en justifiant auprès de leur conseil départemental de la mise à jour des connaissances et compétences dans celle-ci.

La validation des acquis de l’expérience ordinale

La procédure de validation des acquis de l’expérience ordinale permettant aux médecins inscrits d’obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante a pris fin en décembre 2021 du fait de la non-reconduction des mandats des membres des commissions nationales.

Par conséquent, et dans l’attente de la publication des nouveaux textes, la procédure permettant aux docteurs en médecine d’obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante n’est pour l'instant plus accessible aux médecins en exercice, mais des démarches sont en cours pour la réactiver.

Selon les articles 79, 80 et 81 du code de déontologie médicale, il appartient au Conseil national de l’Ordre de fixer la liste des titres que les médecins peuvent mentionner sur leur plaque, leurs feuilles d’ordonnances ou dans un annuaire professionnel.

• Attention : la possession de diplômes universitaires ou inter-universitaires (DU ou DIU) n’ouvre pas droit à une qualification ordinale, quelles que soient la durée et la valeur de la formation sanctionnée par ce DU ou ce DIU.
• Les médecins doivent communiquer au conseil départemental au sein duquel ils sont inscrits les diplômes validés, notamment, pour enregistrement lorsqu’ils sont reconnus par le Conseil national de l’Ordre des médecins.

Consulter lapicture_as_pdf liste des titres et mentions autorisés 

Introduction du dispositif VVS

Le dispositif ordinal Vigilance-Violences-Sécurité (VVS), né des suites du Grenelle des violences conjugales grâce à la forte mobilisation de l’Institution, œuvre dans la lutte contre toutes formes de violence notamment en aidant les médecins pour le dépistage, le repérage des victimes de violences intra familiales.

Le dispositif contribue à la perspective d’une évolution favorable de l’aide à la gestion des situations de violences et notamment de l’aide apportée aux victimes et aux médecins confrontés à ces situations.
Tous les conseils départementaux de l’Ordre des médecins sont ainsi dotés d’une commission VVS pouvant répondre au besoin d’une écoute attentive des victimes et accompagner les médecins dans leurs démarches de protection des victimes.

Les principales missions des commissions départementales VVS sont :

•  Accompagner les médecins dans la procédure et l’accompagnement juridique des signalements d’une victime majeure ou mineure et de l’information préoccupante concernant les mineurs en danger
•  L’écoute attentive de la parole des victimes
• Assister, par l’intermédiaire du réfèrent sécurité, les médecins victimes de violences et contribuer aux travaux de l’Observatoire de la sécurité avec lequel il est en lien
•  Être attentif aux situations de discrimination et contribuer à la lutte contre celles-ci
•  Analyser les retours des Parquets sur les infractions au code pénal concernant les médecins inscrits au tableau.

Pour répondre aux besoins de liens forts avec les autorités judiciaires, de nombreux protocoles ont été signés dans le cadre de la loi du 30 juillet 2020 issue de la réforme de l’article 226-14 du code pénal, le 3ème alinéa introduisant une dérogation au secret médical concernant les personnes majeures victimes de violences conjugales, dans le but de protéger le médecin face aux risques de représailles.

 

La maltraitance

La maltraitance peut se définir comme tout acte ou comportement physique ou verbal nuisant au bien-être, à l’épanouissement et au développement de la personne.
Maltraiter, c’est porter atteinte à la personne dans son identité, dans son intimité ou dans son corps.
On entend par maltraitance infantile toute violence physique, psychique, toute atteinte sexuelle, toute cruauté mentale, toute négligence ayant des conséquences préjudiciables sur l'état de santé et, pour un enfant, sur son développement physique et psychologique.
Les moyens d’action du médecin diffèrent selon qu’il est confronté à une maltraitance concernant une personne mineure ou majeure qui n’est pas en mesure de se protéger et une personne majeure.

Signalement des situations de mineurs

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a confié au président du conseil départemental (ex- Conseil général)  la charge du recueil et du traitement de l’ensemble des informations préoccupantes concernant des mineurs. Pour ce faire, des cellules de recueil des informations préoccupantes (CRIP), placées sous l’autorité du président du conseil départemental, centralisent le recueil de ces informations, pour que la situation du mineur concerné soit évaluée par les services du conseil départemental et que ceux-ci mettent en œuvre les actions relevant de leur compétence.

picture_as_pdfTélécharger l'arbre décisionnel lors d'une suspicion d'enfant en risque de danger.

picture_as_pdfTélécharger l'arbre décisionnel lors d'une suspicion d'enfant maltraité.

En cas d’urgence, notamment en présence de sévices commis sur un mineur, le médecin doit aviser directement le procureur de la République pour que soient prises sans tarder les mesures adéquates de protection du mineur.

La transmission d’une information préoccupante à la Cellule de Recueil et d'Information des Informations Préoccupantes (CRIP)

• Soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur soient considérées être en danger ou en risque de danger ;
• Soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social soient considérées être gravement compromises ou en risque de l'être.

 La CRIP a pour rôle d'évaluer toutes les informations dont elle est destinataire. Elle peut :

• soit mettre en route une action médico-sociale,
• soit  décider d'une mesure de protection de l'enfant,
• soit signaler elle-même les faits au procureur de la République.

 

Le signalement au procureur de la République

La Haute autorité de santé (HAS) a publié une fiche mémo pour repérer la maltraitance chez un enfant.

Signalement des situations de personnes majeures vulnérables

 

Signalement des situations de personnes majeures

Le signalement au procureur de la République

Le signalement en cas de violences conjugales

Le signalement d’une victime majeure de violences conjugales est possible lorsque  ces violences mettent la vie de la victime en danger immédiat, et que cette dernière se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences. Il est également stipulé que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime ou, en cas de refus, l’informer du signalement fait au Procureur de la République.

Pour en savoir plus lire le Vademecum "Secret médical et violences au sein du couple".

picture_as_pdfTélécharger le livret du signalement médical .

Lien vers le signalement type  

Le certificat médical initial en cas de violences sur personne majeure

L’établissement du certificat médical fait partie des missions du médecin.

• affirmer clairement que les violences sont interdites par la loi et que les actes de violence relèvent de la seule responsabilité de son auteur ;
• conseiller à la personne de se rendre, en cas d’urgence, dans les locaux des services de police ou de gendarmerie, ou encore d’appeler le 17 qui permet de joindre ces services (ou le 112 d’un téléphone portable) ;
• inviter la victime à appeler le 3919 (Violences femmes info), numéro gratuit d’écoute et d’information anonyme et qui n’est pas repérable sur les factures et les téléphones;
• informer la personne de l’existence d’associations d’aide aux victimes ;
• informer la personne de la possibilité de porter plainte ;
• évaluer le danger : présence d’arme, menace de mort, tentative de strangulation, idée suicidaire
• proposer une nouvelle consultation dans un délai court.

Le site internet arretonslesviolences.gouv.fr peut également être consulté.

Violences faites aux médecins

Créé en 2002 par le conseil national de l’Ordre des médecins, l’observatoire de la sécurité est l’interlocuteur des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes de violence commis contre les médecins.

Lien pour déclarer en ligne une agression subie par un médecin ou un étudiant en médecine

 

Comment l’appliquer au quotidien ?

Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, est entré en application le 25 mai 2018. Les médecins sont doublement concernés car la protection des données personnelles s’articule avec leur secret professionnel. C’est pourquoi l’Ordre a élaboré et rédigé conjointement avec la Cnil un guide pratique  constitué de 6 fiches pratiques thématiques, qui se complèteront au fur et à mesure, pour accompagner les médecins dans la mise en œuvre de ces obligations.

Pourquoi un guide pratique sur la protection des données personnelles ?

Aujourd’hui le Règlement général sur la protection des données (RGPD) d’étendue européenne et la loi française sur la protection des données personnelles, promulguée en juin 2018, adaptant la loi Informatique et libertés, constituent désormais le socle de la nouvelle réglementation sur la protection de toutes les données personnelles et celles qui concernent la santé notamment.
Ce guide se veut très pratique. Les structures comme les établissements de santé disposent de ressources juridiques internes qui se sont déjà impliquées dans ce domaine. Les médecins qui y exercent peuvent s’en rapprocher, particulièrement près du délégué à la protection des données (DPO), interlocuteur privilégié pour les renseigner sur l’état de conformité de la structure au RGPD ou répondre à leurs questions. C’est pour cela que le guide semble se concentrer surtout sur l’exercice en cabinet libéral, mais il concerne bien tous les médecins.  

À quoi correspondent les données personnelles ?

Le RGPD définit les données personnelles comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». En matière de données de santé, il peut s’agir de données d’identification comme les nom, prénom, adresse, ou numéro de téléphone, mais aussi d’informations sur la vie personnelle du patient (ex : nombre d’enfants), sa couverture sociale (ex : assurance maladie obligatoire, assurance maladie complémentaire, etc.) et surtout d’informations relatives à sa santé (pathologies, diagnostics, prescriptions, soins, etc.), et sur les éventuels professionnels qui interviennent dans sa prise en charge. Vous détenez également, dans le cadre de votre exercice, le numéro de sécurité sociale des patients (Numéro d’Inscription au Répertoire des Personnes Physiques - NIR) pour facturer les actes réalisés.

Pourquoi êtes-vous concerné par le RGPD ?

En tant que médecin, vous êtes amené à recevoir ou à émettre des informations sur vos patients pour assurer leur suivi, que ce soit dans le dossier « patient » (papier ou informatique), dans le cadre de l’utilisation d’une plateforme en ligne de gestion des rendez-vous ou encore de la réalisation d’actes de télémédecine. De manière plus globale, vous collectez également des informations pour gérer votre cabinet (ex : gestion des fournisseurs, des personnels que vous employez, etc.).

Quel cadre appliquer aux dossiers des patients ?

Tout d’abord, vos dossiers papiers ou votre logiciel médico-administratif doivent répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes, c’est-à-dire aux besoins de la prise en charge de vos patients.
Les données que vous collectez et que vous reportez dans les dossiers de vos patients, doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à la prise en charge du patient. Elles doivent être conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à l’utilisation que vous en faites.
Vous devez informer les patients de l’existence de vos dossiers et de leurs droits à cet égard, par exemple par voie d’affichage dans la salle d’attente. Vous devez enfin prendre toutes les précautions utiles pour empêcher que des tiers non autorisés aient accès aux données de santé de vos patients, notamment en veillant à ce qu’elles soient sécurisées.

Quel cadre appliquer à la prise de rendez-vous ?

À l’occasion des prises de rendez-vous, sont collectées, enregistrées et utilisées des données personnelles concernant vos patients, en particulier leur identité et leurs coordonnées personnelles. Les motifs de consultation peuvent parfois être demandés avec un degré de précision qui varie selon les spécialités et les nécessités de préparation à un examen particulier. Que la prise de rendez-vous soit assurée par votre cabinet, par un prestataire tiers de permanence téléphonique, ou par une plateforme en ligne, vous restez « responsable du traitement », au sens de la loi, des données d’identification des patients et des données de santé collectées lors de la prise de rendez-vous. En tant que responsable de traitement, vos obligations sont identiques à celles applicables pour les dossiers de vos patients : enregistrement des données strictement nécessaires, utilisation légitime des informations obtenues dans le cadre de la prise de rendez-vous, inscription dans le registre des activités de traitement, limitation des accès, sécurisation du planning et de son contenu, notification à la Cnil en cas de violation des données, etc.

Quel cadre appliquer à l’utilisation de la messagerie électronique ?

Dans le cadre de votre exercice professionnel, vous êtes amené à échanger des informations avec d’autres professionnels de santé ou avec vos patients. En tant que responsable de traitement et personne soumise au secret professionnel, vous devez assurer la protection des données que vous échangez. Pour cela, utilisez un service de messagerie sécurisée de santé pour vos échanges avec d’autres professionnels de santé. Si vous utilisez une messagerie électronique standard ou des messageries instantanées, assurez-vous que ces messageries sont sécurisées et adaptées à votre utilisation professionnelle. Enfin, chiffrez les pièces jointes lorsque vous utilisez des messageries standard qui ne garantissent pas la confidentialité des messages.

Quel cadre appliquer aux téléphones portables et tablettes ?

Votre tablette ou votre téléphone portable peut être utilisé, dans un contexte professionnel, à conditions que les règles de sécurité soient respectées. Il est ainsi fortement déconseillé de conserver des informations d’ordre médical dans la mémoire interne de votre tablette ou de votre téléphone portable. Néanmoins, si vous êtes amené à passer outre ce conseil, la conservation des données doit s’effectuer a minima dans le respect des règles suivantes : utilisation de mots de passe conformes aux recommandations de la Cnil (12 caractères comprenant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux), verrouillage automatique après un court délai, et chiffrement des données sensibles. Par ailleurs, évitez de prêter votre téléphone ou votre tablette et ne les laissez pas sans surveillance.
L’accès à distance aux dossiers de vos patients doit se faire conformément aux référentiels d'interopérabilité et de sécurité élaborés par l’Asip santé. Dans l’attente de la publication des textes réglementaires, la Cnil demande que l’authentification des professionnels de santé intervienne au moyen d’une carte de professionnel de santé (CPS) ou d’un dispositif équivalent agréé par l’ASIP santé.

languageLire les recommandations de la CNIL