Au service des médecins dans l’intérêt des patients

L'Ordre conteste le rapport de la Cour des Comptes

Temps de lecture : 16 mn
L'Ordre des médecins conteste le rapport de la Cour des Comptes
Pour rétablir les faits, l’Ordre conteste publiquement sur le fond et sur la forme le rapport de la Cour des Comptes.
  • Le Conseil national de l’Ordre des médecins conteste de nombreux points du contrôle effectué par la Cour des Comptes, tant sur le fond que sur la forme. Dans ces conditions, l’Ordre a choisi de s’exprimer publiquement pour faire connaître ses réponses précises et argumentées.
  • L’Ordre s’étonne d’une part que plusieurs missions essentielles assurées par l’institution soient passées sous silence, et exprime d’autre part son profond désaccord sur l’analyse, qu’il juge parcellaire, de l’efficacité des missions administratives et disciplinaires étudiées.
  • L’Ordre rejette enfin la vision restrictive de ses fonctions, faite dans le rapport de la Cour des Comptes, et affirme qu’il continuera à faire entendre la voix des médecins dans le débat public dans le cadre de ses missions et des pouvoirs de l’institution, en s’appuyant sur son ancrage territorial.
  • Si l’Ordre conteste une grande partie de l’analyse portée sur sa gestion, il reste soucieux de poursuivre la modernisation de l’institution d’ores et déjà engagée depuis six ans. Il accéléra, sur ce point, la mise en œuvre de certaines mesures correctives dans le cadre des recommandations de la Cour des Comptes.

Sur la forme, l’Ordre des médecins ne peut que regretter la manière dont le contrôle de la Cour des Comptes s’est déroulé : qu’il s’agisse de la durée de la procédure, de la fuite d’informations dans la presse alors que l’Ordre n’était pas en possession des éléments du pré-rapport (1), de la non prise en compte d’un très grand nombre des réponses de l’Ordre, du choix de la période auditée (jusqu’ à fin 2017) ne permettant pas la prise en compte de nombreuses actions correctives menées depuis presque deux ans.


Sur le fond, la Cour n’a pas reconnu que l’Ordre des médecins s’est engagé depuis 2013, après l’élection d’une nouvelle équipe, dans une transformation profonde avec un objectif de modernisation institutionnelle sur une période de 9 ans : 2013-2022. La Cour n’a pas non plus souligné la profondeur des missions accomplies par l’institution et actant, comme la plupart des acteurs publics et des interlocuteurs du monde de la santé, de leur utilité et leur efficacité.

L’Ordre des médecins rejette la lecture restrictive de ses fonctions faite par la Cour des Comptes.
  • L’Ordre, dont le rôle est de représenter l’ensemble des médecins, quels que soient leur statut, leur âge, leur mode d’exercice et leur spécialité, a, depuis 2013, renforcé son organisation et sa communication afin d’intensifier le dialogue avec les médecins pour mieux porter leur voix dans le débat public. C’est en ce sens qu’il s’est exprimé, au nom des médecins, sur plusieurs projets de loi relatifs à la santé (Claeys-Leonetti, Ma Santé 2022, révision des lois de bioéthique…).
  • Le CNOM déplore la vision réductrice de la Cour des Comptes, qui ne reconnait pas l’extension de cette mission. Cette vision ne correspond pas aux textes, qui confient à l'Ordre la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession, mission par nature englobante et qui ne s'arrête pas après l'adoption de textes dont l'Ordre estime qu'ils menacent l’honneur et l’indépendance de la profession médicale.

Ce rapport donne le sentiment d’une volonté administrative de limiter les missions et les pouvoirs de l’institution et d’affaiblir son ancrage territorial. L’Ordre s’opposera fermement à toute tentative de cette nature.
  • Parce qu’il est indépendant, parce qu’il est de sa responsabilité de donner l’alerte sur l’état du système de santé, l’Ordre n’entend pas aujourd’hui modifier sa vision de son rôle institutionnel. Il continuera d’assumer fortement ses combats éthiques et déontologiques, comme ses propositions pour améliorer le système de santé, dans le débat public.
  • L’institution ordinale ne reviendra pas non plus sur sa volonté de garantir à tous les médecins inscrits au tableau, que ce soit à Mayotte ou à Paris, le même accompagnement de leur exercice professionnel, et la même disponibilité institutionnelle. Pour y parvenir, il entend bien intensifier son dialogue et ses actions auprès des médecins dans les mois à venir.
Si l’Ordre conteste en grande partie l’analyse portée sur sa gestion, il reste soucieux de poursuivre la modernisation de l’institution d’ores et déjà engagée depuis six ans. C’est pourquoi il accéléra, sur ce point, la mise en œuvre de certaines mesures correctives dans le cadre des recommandations de la Cour des Comptes.

Dans ces conditions, l’Ordre a choisi de s’exprimer publiquement pour faire connaître ses réponses précises et argumentées. Ci-après les principales remarques du Conseil national de l’Ordre des médecins et de la Chambre disciplinaire nationale.

Lire les réponses détaillées du Cnom

I – UNE INSTITUTION DEJA RESOLUMENT ENGAGEE DANS UNE MODERNISATION DE GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE


Le rapport de la Cour comporte un ensemble d'observations sur la gestion administrative et financière dont l’Ordre, engagé dans une démarche d’amélioration gestionnaire continue et volontariste depuis 2013, est bien décidé à tirer les enseignements. D’ores et déjà d’importantes mesures ont été décidées dont certaines avaient été engagées avant le début du contrôle :
  • Refonte du règlement de trésorerie qui encadre strictement les régimes indemnitaires et de remboursement de frais des élus ;
  • Instauration d’un dispositif très contraignant de contrôle de la gestion des conseils territoriaux allant jusqu'à prévoir un régime de tutorat ;
  • Elargissement de la composition de la commission de contrôle des comptes avec la présence de personnalités qualifiées ;
  • Suppression des fonds autonomes affectés à l'entraide et à la modernisation de l’institution ainsi qu’à l’harmonisation des charges ;
  • Recrutement d’un spécialiste des marchés publics
  • Combinaison de l'ensemble des comptes de tous les conseils, certifiée par un commissaire aux comptes ;
  • Mise en œuvre progressive du recouvrement de la cotisation par le Conseil national qui sera entièrement opérationnelle à compter du 1er janvier 2021.
Toutefois, un certain nombre d’observations du rapport de la Cour appellent de la part de l'Ordre une ferme mise au point permettant un rétablissement de la vérité.

Au sujet des indemnités
: l’indemnisation de base est fondée sur le principe d’une indemnité journalière de 483 euros brut, de laquelle sont déduites la CSG et la CRDS, ne donnant lieu à aucun avantage social (maladie, retraite) et soumis à imposition. La valeur de cette indemnité, qui n’a pas été réévaluée depuis 2013, est comparable aux indemnités perçues par des médecins dans d’autres structures comme les URPS. Par ailleurs, depuis juin 2013, 1ère mandature du Président actuellement en exercice, le passage aux frais réels, sur justificatifs et plafonnés, a été instauré.

Au sujet des comportements individuels relevés par la Cour : le Conseil national a diligenté des procédures disciplinaires et pénales à l’encontre des élus mis en cause. Il a également porté plainte à l’encontre des salariés impliqués.

Au sujet du montant des réserves : il s’agit de fonds de roulement, variant pour la totalité de l’Institution entre 13 et 15 mois sur 2016, 2017 et 2018, soit en dessous des 16 mois non contestés par la Cour lors de son précédent contrôle. Néanmoins, il est envisagé, à compter du budget 2020, de mettre ou de laisser à disposition des conseils territoriaux 12 mois de fond de roulement aux fins qu’ils puissent répondre de façon uniforme sur l’ensemble du territoire, à la totalité de leurs missions.

Au sujet du montant de la cotisation : la Cour omet de préciser que le taux moyen annuel d’évolution, sur la période auditée, est de +1,2% et qu’il a été décidé pour 2019 de ne pas faire d’augmentation. L’ensemble des actions de l’Ordre national des médecins devant continuer à se développer, il ne peut être envisagé de diminuer le montant de la cotisation tel que préconisé par la Cour.

Au sujet des principes comptables : pour les qualifier d’insincères, affirmation que nous contestons, la Cour s’appuie sur un choix comptable qui est différent de celui retenu par l’institution qui suit les principes du Plan Comptable Général recommandé et certifié sincère par son commissaire aux comptes. Ce plan comptable, déjà appliqué par l’Ordre lors du précédent contrôle de la Cour, n’avait pas donné lieu à observations et n’avait pas conduit à une telle qualification.
 

II – DES MISSIONS ADMINISTRATIVES ELARGIES ET PLEINEMENT ASSUREES

Tout d’abord, l’Ordre regrette fortement que le rapport de la Cour des Comptes ne passe qu’une partie des missions de l’Ordre en revue. Plusieurs, parmi les plus importantes, sont purement et simplement ignorées :
  • La tenue du tableau, essentielle à une époque de mobilité, d’arrivée de nombreux praticiens étrangers, et d’évolution des modes d’exercice, et qui représente une part importante de l’activité des conseils départementaux. Cette mission est à peine mentionnée, avec pour seule remarque l’insuffisante informatisation.
  • Le contrôle des qualifications, très important aussi au regard de la multiplication et de la complexité des procédures de leur reconnaissance. Il n’en est pas question.
  •  L’évolution des règles d’exercice : rien sur l’e-santé ou la télémédecine, sujets absolument majeurs, sur lesquels l’Ordre a développé un travail de réflexion et de sensibilisation, qui en fait une référence au sein du monde de la santé.
  • Le basculement des règles en matière d’information et de publicité.
  • L’adaptation des règles déontologiques, par exemple pour ce qui est de la mise en œuvre de la nouvelle législation sur la fin de vie, pour laquelle l’Ordre est en première ligne.

Pour ce qui est des missions ayant donné lieu à appréciation, on peut regretter une approche trop souvent parcellaire, et une tendance à procéder par généralisation à partir de cas ponctuels. Mais l’Ordre souhaite y répondre avec précision.

Si un certain nombre d’observations s’avèrent utiles – et l’Ordre entend bien en tenir compte, par exemple en se dotant des outils de suivi et de pilotage, dont il lui est fait grief de ne pas disposer –, comment ne pas relever que trop de conclusions générales apparaissent approximatives ou hâtivement déduites d’une ou deux constatations éparses ?

Au sujet des délais de traitement des dossiers de suspension pour pathologie ou insuffisance professionnelle : le rapport public laisse entendre que ce délai, au stade de la formation retreinte du Conseil national, est trop long, en se bornant à citer le cas isolé d’un délai de 17 semaines, évidemment exceptionnel, mais aucunement significatif à lui seul. Pourquoi le rapport omet-il étrangement de mentionner le délai moyen de 4 à 5 semaines, qui lui avait pourtant été communiqué ?

Au sujet du contrôle des contrats : pourquoi le rapport public ignore-t-il totalement l’énorme travail conduit en direction des plateformes de téléconsultation, qui se multiplient, et qui a permis à l’Ordre, à l’occasion de l’examen des contrats concernés, d’obliger ces plateformes à revoir leur modèle ? Le rapport préfère épingler la commission nationale des contrats, accusée de tarder à répondre, sans autre justification qu’un renvoi en bas de page (renvoi n°150) concernant un cas où la commission n’avait pourtant pas à donner un avis, s’agissant de l’interprétation d’une clause d’un contrat, et l’avait néanmoins fait à titre purement confraternel.

Au sujet du contrôle du respect par les médecins de leur obligation de développement professionnel continu (DPC) : l’Ordre se voit accusé d’avoir « délaissé » la mission qui lui a été confiée « dès 2011 ». Pourquoi est-il passé sous silence que le ministère de la santé n’a pris les arrêtés d’application du décret du 30 décembre 2011 que le 25 juillet 2013, et qu’à peine ces arrêtés publiés, une inspection de l’IGAS a été diligentée qui a préconisé un changement complet de dispositif, lequel n’a été proposé au législateur qu’avec la loi du 26 janvier 2016 ?

Au sujet du contrôle des relations entre les médecins et l’industrie : l’Ordre n’a pas été mis à même d’assumer sa mission, car si la réglementation lui a bien confié un rôle de prévention qu’il a immédiatement pris en charge, le rôle répressif a été donné à d’autres instances dont notamment la DGCCRF, qui n’ont pas fait de la saisine des tribunaux correctionnels leur priorité. Pour preuve, il a fallu que l’Ordre dépose un recours en annulation contre le décret du 16 novembre 2016 et l'arrêté du même jour fixant le modèle de convention unique.

Au sujet de l’implication de l’Ordre dans l’accès aux soins et la lutte contre les refus de soins : pourquoi n’est-il pas relevé le profond changement intervenu à compter de la mandature élue en 2013 aboutissant à la création, par la loi du 26 janvier 2016, d’une commission d’évaluation des pratiques de refus de soins placée auprès de l’Ordre, dont le fonctionnement n’a été rendu possible qu’en 2017 par la signature des arrêtés de nomination des membres le 29 décembre 2016 ? Il est dommageable que le rapport ne mette pas assez en avant les freins apportés par la production tardive des textes attendus.

Au sujet du traitement des plaintes, doléances et signalements : l’Ordre, garant de la déontologie médicale, s’insurge contre cette grave insinuation selon laquelle il manifesterait une mauvaise volonté à ce qu’il puisse être donné des suites disciplinaires aux plaintes reçues.

Il ne s’agit pas de nier qu’il puisse encore y avoir, comme dans tous les pans de la société, des comportements individuels condamnables de quelques élus ordinaux, qui doivent être fermement dénoncés, et l’Ordre entend bien s’y attacher. Mais ces cas ne doivent pas cacher la réalité profonde qui est la très grande vigilance des conseils départementaux à assumer pleinement leur mission. Contrairement à ce que soutient la Cour, en se fondant sur des chiffres dont elle dit elle-même qu’ils ne sont pas fiables, l’ensemble des plaintes et doléances qualifiables de plaintes donnent bien lieu à instruction, et, à défaut de conciliation, à transmission aux chambres disciplinaires.

C’est particulièrement vrai des plaintes en matière d’abus sexuels, sujet qui a donné lieu à une implication renforcée de l’Ordre ces dernières années : il a précisé sur ce point les commentaires du code de déontologie médicale et fait plusieurs communications largement relayées dans la presse comme dans les supports de communication de l’institution. Le Conseil national s’étonne que le rapport public évoque, page 98, « l’analyse d’une cinquantaine de décisions rendues entre 2016 et 2017, laquelle révèlerait des irrégularités de procédure » ou des « manques de diligence ». De quelles « décisions » s’agit-il, de quel type, prises par qui ? Quelle est l’intensité et le degré réel du manquement relevé ? Qu’est-ce qui permet l’appréciation portée ? Pareille affirmation, particulièrement stigmatisante, exigerait d’être étayée par une démonstration qui ne se limite pas à l’illustration par un ou deux cas.
 

III – UNE JURIDICTION ORDINALE INDEPENDANTE ET IMPARTIALE


Sur le volet du rapport de la Cour portant sur la juridiction disciplinaire ordinale, le Conseil national, dans un souci de strict respect de l’indépendance de cette juridiction, a décidé de s’en remettre aux observations qu’a bien voulu lui transmettre la Présidente de la chambre disciplinaire nationale, Conseillère d’Etat, et que l’Ordre fait totalement siennes.


Réponse de Madame le Président de la chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins

La juridiction ordinale souligne que la Cour sort de son champ de compétence, le contrôle de l’organisation et du fonctionnement des chambres disciplinaires relevant de la mission permanente d’inspection des juridictions administratives (MIJA), exercée sous l’autorité du vice-président du Conseil d’Etat, ce dont témoignent ses observations, qui manifestent une profonde méconnaissance de ce qu’est une juridiction administrative spécialisée.

Or, le rapport définitif reproduit quasiment mot pour mot le rapport provisoire, ce qui démontre que la Cour n’a tenu aucun compte des réponses, pourtant dument argumentées et justifiées, faites à ses observations. Elle maintient ses remarques partiales, faisant d’exemples peu étayés des généralités, jetant ainsi l’opprobre sur l’ensemble de la juridiction ordinale.

Il convient dès lors pour celle-ci, à son tour, de réitérer avec force, si ce n’est l’ensemble des justifications qu’elle a apportées aux principales critiques formulées, du moins les plus emblématiques.

Toutes les recommandations faites par la Cour en 2011 et celles de la MIJA en 2013, pour autant que leur exécution dépendait de l’Ordre seul, ont été suivies d’effets.

Les délais de jugement des chambres disciplinaires de 1ère instance de l’Ordre des médecins (CDPI) ne sont pas plus longs que ceux observés dans les tribunaux administratifs. Ainsi, l’observation faite sur ce point par la Cour ne tient pas compte de ce que la loi de 2002, qui a donné au plaignant la qualité de partie, ce qui ne peut qu’allonger la durée de la procédure d’instruction, n’a pas modifié le délai de six mois apparu dès la création de l’Ordre.

L’appréciation portée par la Cour sur l’instruction menée par les chambres, après avoir consulté des dossiers pourtant couverts par le secret de l’instruction, qui sort au demeurant de sa compétence est fondée sur des constats incomplets et des postulats erronés. D’une part, les décisions rendues ne mentionnent pas la totalité des mesures d’instruction accomplies et, d’autre part, les juridictions disciplinaires sont des juridictions administratives devant lesquelles la procédure n’est pas inquisitoire. Les faits sanctionnés doivent ressortir du dossier et les mesures d’instruction « en routine » dont la Cour déplore l’absence, seraient irrégulières et de nature à entraîner l’annulation des décisions rendues sur leur fondement.

Le taux d’annulation des décisions rendues par les chambres disciplinaires de 1ère instance de l’Ordre des médecins (CDPI) n’a rien d’excessif : plus de 80 % des décisions rendues chaque année en première instance deviennent définitives. Le caractère suspensif de l’appel incite les praticiens sanctionnés à faire presque systématiquement appel, ce qui explique un taux d’appel plus élevé que celui qu’on observe devant les juridictions administratives de droit commun.

Le principe selon lequel « l’appel ne peut préjudicier à l’appelant » ne peut raisonnablement être remis en cause. La suggestion faite par la Cour d’un appel systématique des conseils départementaux est particulièrement choquante.

S’agissant des principes d’indépendance et d’impartialité, auxquels les chambres disciplinaires sont particulièrement attachées, comme le démontre chaque année le rapport d’activité de la juridiction ordinale, la Cour met gravement en doute leur respect à partir de faits regrettables mais isolés (un seul manquement avéré à l’impartialité a conduit la juridiction à sanctionner un assesseur) et présentés de façon biaisée, laissant ainsi entendre que leur méconnaissance est généralisée.

L’affirmation selon laquelle il n’y aurait pas de corrélation entre les manquements retenus et les sanctions prononcées traduit encore une fois une méconnaissance inquiétante par la Cour de la spécificité du droit disciplinaire et du caractère particulier de chaque dossier. La sanction varie en fonction du nombre de griefs retenus, un ou plusieurs, de l’éventuelle récidive, du comportement d’ensemble du médecin, des circonstances de l’affaire, de l’attitude du plaignant...
La Cour, en sortant de son champ de compétences, porte sur la juridiction ordinale une appréciation particulièrement hasardeuse et inacceptable qui traduit une méconnaissance inquiétante de cette juridiction.



1- L’Ordre note, par ailleurs, n’avoir été destinataire d’aucune explication de la part de la Cour des Comptes après la fuite dans la presse d’une version du pré-rapport, le 27 février 2019, alors que ce document n’avait jamais été porté à la connaissance de l’Ordre.




 

Ma santé 2022 : Quel hôpital demain ?

Temps de lecture : 1 mn
Débat de l'ordre des médecins sur l'hôpital
Médecins, directeurs d'hôpitaux publics et privés, responsables syndicaux et politiques ont échangé sur l'hôpital lors d'un débat de l'Ordre.
Chaque participant a apporté un éclairage sur ce sujet d'actualité et, plus largement sur notre système de santé.

Les points essentiels de cette rencontre :
 
  • Notre système de santé est en crise fonctionnelle, identitaire, idéologique,et l’hôpital est une illustration de cette crise.
  • La nouvelle loi santé témoigne de la prise en compte par le gouvernement de cette crise et des réformes nécessaires. Des mesures concrètes seront rapidement mises en place par ordonnance.
  • L’attractivité de l’hôpital pourles médecins pose question. En cause : une gouvernance trop éloignée des soignants, un manque de reconnaissance qui se traduit notamment par des rémunérations inadéquates et un manque de moyens sur la formation continue.
  • Améliorer l’articulation ville-hôpital, mieux intégrer l’hospitalisation privée, mettre en place des actions de proximité, notamment en lien avec le médico-social, et briser les silos pour que tous les acteurs travaillent ensemble : telles sont les pistes pour alléger l’afflux de patients à l’hôpital et assurer une meilleure organisation des soins.

Lire le compte rendu 

Médecins n°64

Temps de lecture : 0 mn
Bulletin de l'Ordre des médecins n°64
Au sommaire : "VIH : consolider la baisse des contaminations" ; Violences conjugales, agir peut tout changer ; Reportage à la maison des femmes...

Newsletter de novembre 2019

Temps de lecture : 7 mn
Newsletter de l'Ordre national des médecins de novembre 2019
Au sommaire du numéro : Plan d'urgence pour l'hôpital ; Fiche pratique sur le refus de soins ; Vidéo du Dr Bouet sur la relation médecin-patient.

À la une

Face à la mobilisation, un plan d’urgence pour l’hôpital en "surveillance continue"


Jeudi 14 novembre, des milliers de médecins, d’étudiants, d’infirmiers et d’aides-soignants ont manifesté partout en France pour dénoncer la situation dans les hôpitaux publics et réclamer davantage de moyens. L’appel à la manifestation, lancé un mois auparavant par le groupement Inter-Hôpitaux, a été largement suivi. Les revendications des personnels soignants se lisaient sur les pancartes : hausse des effectifs, augmentation des salaires, fin des suppressions de lits... Des demandes répétées depuis des mois, même des années par les hospitaliers, en prise avec une crise profonde.

Face à l’importante mobilisation, le président de la République Emmanuel Macron a réagi le jour même en promettant des « décisions fortes » pour les hôpitaux. « Cette situation (…) est le résultat d’années et d’années de mise sous tension qui ont fait peser sur l’hôpital l’essentiel de l’effort de maîtrise de dépenses de santé », a affirmé le chef de l’État. « Nous devons investir et assumer d’investir plus fortement que nous avions envisagé de le faire ».

Le Premier Ministre Édouard Philippe a présenté les modalités du « plan d’urgence » mercredi 20 novembre, à l’issue du conseil des ministres. Un engagement pour l’hôpital à horizon 2022, qui se décline en trois axes :
  • Renforcer l’attractivité des métiers et fidéliser les soignants
  • Lever les blocages de l’hôpital public
  • Réinvestir dans l’hôpital en lui donnant des moyens nouveaux et de la visibilité dans le temps.
Parmi les principales mesures : une réforme du statut des praticiens hospitaliers, la reprise de 10 milliards d’euros de dette hospitalière, 1,5 milliard d’euros sur trois ans en plus pour l’hôpital et des primes pour les soignants. L’ensemble du plan d’urgence est à consulter ici.

Cela fait des années que l’Ordre des médecins alerte les pouvoirs publics sans relâche sur la fragilité de notre système de santé. Il comprend et partage le désarroi des médecins et des professionnels de santé qui œuvrent au quotidien au service de nos concitoyens. Il est nécessaire que ce plan d’urgence, ainsi que la mise en œuvre de la réforme « Ma Santé 2022 » répondent de manière effective aux défis actuels. Pour qu’enfin, tous les acteurs de la santé puissent garantir l’accès aux soins des Français.
Lire notre communiqué. 

Le chiffre du mois

219 000 femmes majeures déclarent avoir été victimes de violences physiques et/ou sexuelles commises par leur ancien ou actuel partenaire, dans l’année écoulée.
Le gouvernement annoncera les mesures retenues à l’issue du Grenelle des violences conjugales le 25 novembre, journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes.
En savoir + 

Actus

Annonces du gouvernement sur l’immigration : le Cnom inquiet

Début novembre, le gouvernement a instauré un délai de carence de trois mois pour les demandeurs d’asile, pour accéder à la protection universelle maladie (PUMa).
Jusqu’ici, ils y avaient droit dès dépôt de leur demande. Immédiatement, l’Ordre a tenu à alerter les pouvoirs publics sur les risques d’une telle décision en matière de santé individuelle pour cette population, mais aussi en matière de santé publique à l’échelle nationale.
Cette annonce interroge également le principe de solidarité qui est le fondement même de notre pays et de notre système de santé. Quelles solutions seront proposées aux demandeurs d’asile pour se soigner durant ces trois mois ? Les médecins seront-ils contraints, demain, de refuser de soigner cette population ?
Le Cnom demande au gouvernement une clarification sur les conséquences à venir dans l’exercice professionnel des médecins, et pour la sécurité sanitaire de toute personne vivant sur notre territoire.
Lire notre communiqué 

Entraide confraternelle : le numéro vert

Créé par l’Ordre des médecins, le 0800 288 038 est un numéro unique d’écoute et d’assistance confraternelle, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Les médecins et les internes rencontrant des difficultés financières, administratives, juridiques ou de tout ordre peuvent le joindre, de manière gratuite et anonyme. Ils seront orientés par un psychologue clinicien ou un interlocuteur spécifiquement formé vers l’organisme adéquat : conseil départemental de l’Ordre des médecins, association d’entraide, service Entraide de Cnom, établissement de soins ou toute autre structure utile.
En savoir + 

Les diplômes des futurs assistants médicaux précisés

Les détenteurs des diplômes d’État d’infirmier (DEI), d’aide-soignant (DEAS), d’auxiliaire de puériculture (DEAP) ainsi que du certificat de qualification professionnelle (CQP) d’assistant médical sont autorisés à exercer auprès d’un médecin exerçant en ville, à titre libéral ou à titre salarié en centre de santé, la fonction d’assistant médical. L’arrêté, paru au Journal officiel du 13 novembre, précise que les assistants médicaux non détenteurs du CQP devront suivre une formation d’adaptation à l’emploi dans le champ de l’organisation et de la gestion administrative d’un cabinet médical, dans un délai de trois ans après leur prise de fonction.
Pour plus d’informations sur les assistants médicaux, retrouvez une double-page décryptage dans le bulletin de l’Ordre daté de novembre-décembre.
 

À découvrir

Une fiche pratique sur le refus de soin

 



Une nouvelle fiche pratique sur le refus de soin est disponible sur le site internet du Cnom. Elle détaille les articles 7 et 47 du code de déontologie médicale et explicite les situations particulières permettant à un médecin de refuser ses soins.
En aucun cas le droit pour un médecin de refuser ses soins ne peut justifier un refus de prise en charge pour un motif discriminatoire.

 

Agenda

  • 25 novembre
    Clôture du Grenelle
Le Cnom sera représenté par le Dr Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi, vice-présidente, le lundi 25 novembre, à l’occasion de la clôture du Grenelle des violences conjugales. Le gouvernement présentera une série de mesures issues des groupes de travail et des Grenelles locaux.
 
  • 29 novembre
    Colloque sur la e-reputation
Le Pr Stéphane Oustric, délégué général aux données de santé et au numérique au Cnom participera à un colloque organisé par le Conseil national des barreaux sur la e-réputation, le vendredi 29 novembre.
 

En images

Le Dr Patrick Bouet, président du Cnom, s’exprime en vidéo à l’occasion de la sortie du nouveau webzine du Cnom : « L’empathie au service de la relation patient-médecin ». Il y livre sa vision de la relation patient-médecin, les fondements sur lesquels elle se construit, évoque des pistes pour l’améliorer. Disponible début décembre sur le site internet du Cnom, ce nouveau webzine tente de redessiner les contours d’une relation parfois complexe mais essentielle, qui se construit dans le temps, à deux, et est déterminante pour la guérison.
 
 

En veille

Signaler les cas de pneumopathie chez les vapoteurs

Un dispositif de signalement des cas de pneumopathie sévère chez les utilisateurs des dispositifs de vapotage (cigarette électronique, vaporisateurs) a été mis en place en France, par les pouvoirs publics. Les médecins peuvent signaler un cas sur le portail des signalements du ministère de la Santé, dans la rubrique « Effet sanitaire indésirable suspecté d’être lié à des produits de consommation » sous l’intitulé « vapotage & pneumopathie ». Ce dispositif d’enquête fait suite à l’alerte sanitaire en cours aux États-Unis. Au 1er octobre, 1080 cas de pneumopathies sévères, dont 18 décès ont été rapportés. Il n’a pas été détecté d’épidémie à ce jour en France, mais la surveillance est renforcée.
 

Bronchiolite aigüe du nourrisson : nouvelles recommandations de la HAS

En partenariat avec le Conseil National Professionnel de Pédiatrie (CNPP), la Haute Autorité de Santé (HAS) a actualisé ses recommandations concernant la prise en charge de la bronchiolite aigüe du nourrisson. Elle repose avant tout sur un lavage de nez régulier et la surveillance des signes d’aggravation de l’état du nourrisson. Les traitements médicamenteux ou kinésithérapiques ne sont pas recommandés, n’ayant pas fait preuve d’efficacité. Chaque hiver, en France, 30% des enfants de moins de 2 ans sont touchés par cette maladie.


 

Rapport sur le VIH et les hépatites

Temps de lecture : 0 mn
Nécessité de promouvoir de nouvelles actions de prévention et d’information pour la santé publique en ce qui concerne le VIH et les hépatites.

Journée de mobilisation pour l’hôpital public

Temps de lecture : 2 mn
L’Ordre des médecins sur la fragilité de notre système de santé
Seuls une réponse à la hauteur des enjeux et un investissement important permettront de répondre au désarroi des médecins et des soignants.
Depuis plusieurs années, l’hôpital public traverse une crise profonde. Les médecins et professionnels de santé qui y œuvrent au quotidien au service de nos concitoyens exprimeront, demain lors d’une journée de mobilisation, leur désarroi face à des conditions de travail toujours plus difficiles.

L’Ordre des médecins, qui alerte sans relâche les pouvoirs publics sur la fragilité de notre système de santé, comprend ce désarroi et le partage. Il tient à rappeler l’attachement de nos concitoyens à la solidarité et à leur hôpital public, et à saluer l’engagement quotidien de tous les médecins et professionnels de santé qui le portent à bout de bras depuis de nombreuses années.

L’Ordre tient également à réaffirmer que les difficultés que rencontre depuis longtemps l’hôpital public, et qui se cristallisent aujourd’hui, ne pourront être réglées sans briser les frontières trop longtemps hermétiques entre l’hôpital et le monde libéral et entre les différents professionnels de santé. L’Ordre attend dès lors que les nécessaires annonces à venir sur l’hôpital, et la mise en œuvre de la réforme « Ma Santé 2022 » portée par Agnès Buzyn et ses adaptations, répondent aux défis auxquels nous faisons face, pour qu’enfin tous les acteurs de la santé puissent garantir ensemble l’accès aux soins des Français.

Les annonces devront être à la hauteur des enjeux et des attentes de la population et des professionnels de santé.

Annonces sur l’immigration en matière de santé

Temps de lecture : 2 mn
Annonces sur l’immigration en matière de santé : l'Ordre s'interroge
L’Ordre des médecins s’interroge sur les conséquences de l’instauration d’un délai de carence pour pouvoir bénéficier de la PUMa

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris connaissance des annonces du Gouvernement sur l’immigration, en matière de santé. Il tient à alerter les pouvoirs publics sur les conséquences de l’instauration d’un délai de carence de trois mois pour pouvoir bénéficier de la Protection universelle maladie (PUMa).

En 1945 fut consacré aux étrangers irréguliers un même accès à la couverture santé qu’aux Français et étrangers en situation régulière, couverture qui n’a jamais été définitivement remise en cause depuis. Fidèle à sa mission d’assurer le respect de l’éthique et de la déontologie, l’Ordre des médecins ne peut envisager qu’une fraction de la population soit à présent discriminée dans son droit à être soigné, sur le sol français. En effet, les demandeurs d’asile devront désormais attendre trois mois avant d’accéder à une prise en charge des frais de santé. Quelles solutions leur seront proposées pour se soigner durant cet intervalle ?

L’institution ordinale ne peut que mettre en garde sur les risques d’une telle décision en matière de santé individuelle pour cette population, mais aussi en matière de santé publique à l’échelle nationale. Cette annonce interroge également le principe de solidarité qui est le fondement même de notre pays et de notre système de santé.

Alors que l’hôpital vit une crise sans précédent, il serait par ailleurs incompréhensible d’orienter des patients supplémentaires vers des services d’urgence déjà surchargés.  

Les médecins – qui ont fait le serment de protéger toutes les personnes, sans aucune discrimination, si elles sont affaiblies, vulnérables ou menacées dans leur intégrité ou leur dignité – ont besoin d’explications. Seront-ils contraints, demain, de refuser de soigner cette population ?

Préoccupé par cette situation, le CNOM demande au Gouvernement une clarification sur les conséquences à venir dans l’exercice professionnel des médecins, et pour la sécurité sanitaire de toute personne vivant sur notre territoire.

 

Le refus de soins

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En aucun cas le droit pour un médecin de refuser ses soins ne peut justifier un refus de prise en charge pour un motif discriminatoire.

Newsletter d'octobre 2019

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Newsletter de l'Ordre national des médecins d'octobre 2019
Au sommaire de la newsletter : le débat de l'Ordre sur l'hôpital ; le titre d'homéopathe ; les essais cliniques menés sans autorisation ; le PLFSS ...

À la une

Ma Santé 2022 : quel hôpital demain ?

Le débat « Ma Santé 2022 : quel hôpital demain ? » a rassemblé l’ensemble des acteurs liés à l’hôpital le 15 octobre, dans les locaux du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom). Crise des urgences qui se cristallise, refonte de la carte hospitalière, création d’hôpitaux de proximité... L’hôpital est plus que jamais au cœur de l’actualité et des préoccupations des français. « Il est nécessaire que dans le cadre de ses missions, l’Ordre donne la parole à l’hôpital, à ses acteurs, aux soignants de l’intérieur et de l’extérieur de l’hôpital, a introduit le Dr Patrick Bouet, président du Cnom. Le temps est venu d’éclairer nos interlocuteurs par des propositions. Les réponses attendues par la profession et la population naîtront de la qualité de ces propositions. »

Un constat unanime
« L’hôpital est une illustration douloureuse de l’impasse structurelle, voire idéologique, dans lequel se retrouve le système de santé », ajoute le Dr Bouet. Constat partagé par les interlocuteurs présents. Mais quelles pistes pour lui redonner de l’air, le réformer ? Renforcer son attractivité auprès des médecins, et surtout des jeunes ? Les différents intervenants ont échangé et croisé leurs propositions : renforcer le rôle et la responsabilité des Commissions médicales d’établissements (CME), remettre les médecins au cœur du système, opérer une revalorisation intellectuelle et financière, garantir la formation continue et le maintien de compétence des praticiens tout au long de leur carrière... Des échanges, François Simon, président de la section Exercice professionnel du Cnom retient quatre axes majeurs, nécessaires pour construire l’hôpital de demain : redonner du temps médical, instaurer une gouvernance réellement partagée, lutter contre les inégalités territoriales et améliorer la coordination ville – hôpital.

Etaient présents pour débattre et partager leur vision et leur expérience Maurice Bensoussan (président de l'URPS Occitanie), Rachel Bocher (présidente de l’INPH), Lamine Gharbi (président de la FHP), Thierry Godeau (président de la conférence nationale des présidents de CME), Laurent Heyer (président du CNP AR, représentant APH France), Thomas Le Ludec (directeur du CHU de Montpellier, membre du bureau de la Conférence des Directeurs Généraux de CHU), Thomas Mesnier (député de Charente), Antoine Perrin (directeur général de la FEHAP), et Zaynab Riet, déléguée générale de la FHF.

Pour vivre ou revivre l’ensemble du débat, retrouvez la vidéo ci-dessous.

Le chiffre du mois

27,5% des postes de praticiens hospitaliers sont vacants en France. Selon les chiffres du Centre national de gestion, cinq spécialités affichent des taux de vacances statutaire élevés, depuis 2014 : la radiologie et l’imagerie médicale, l’ophtalmologie, la médecine du travail, l’oncologie médicale, et l’anesthésie-réanimation.

Actus

Fin du droit au titre actuel d’homéopathe

Le Cnom a adopté à une très large majorité une décision mettant fin aux conditions dérogatoires du droit au titre vis à vis de l'homéopathie. Depuis 1974, l’homéopathie était reconnue par l’Ordre comme orientation d’activité. Depuis 1984, les médecins en faisant la demande devaient justifier d’une formation de 300 heures, universitaire ou non. Dorénavant, l’exigence pour qu’un éventuel diplôme interuniversitaire (DIU) ouvre le droit au titre en homéopathie sera conforme aux dispositions communes à l’ensemble des titres. La mesure n’étant pas rétroactive, les médecins déjà dotés du titre d’homéopathe peuvent le conserver.

Essais cliniques menés sans autorisation : le Cnom porte plainte

Le Cnom porte plainte devant la juridiction ordinale contre huit médecins, d’ores et déjà identifiés comme étant liés au Fonds Josefa, mis en cause dans des essais thérapeutiques illégaux sur des maladies neurodégénératives. Ils sont poursuivis pour violation notamment des articles 15 (Recherches impliquant la personne humaine), 39 (Charlatanisme) et 40 (Risque injustifié) du code de déontologie. Le Cnom a également pris la décision de se constituer partie civile dans le volet pénal de cette affaire, afin d’avoir accès au dossier et pleinement connaissance du développement de cette affaire.

Protection de l’enfance : l’État dévoile sa stratégie

Adrien Taquet, le Secrétaire d’état auprès de la ministre de la Santé a présenté ce mois-ci la nouvelle stratégie gouvernementale de prévention et de protection de l’enfance (2020-2022), fondée sur un nouveau partenariat avec les départements. Le plan définit quatre engagements : agir le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles ; sécuriser les parcours des enfants protégés et prévenir les ruptures ; donner aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits, et préparer l’avenir en amont des 18 ans. Plusieurs mesures phares concernent la santé, comme inscrire l’entretien prénatal précoce parmi les consultations obligatoires ou réaliser 100% des bilans de santé en école maternelle. Pour cela, le plan prévoit notamment de « systématiser les protocoles de fonctionnement et de coopération entre les Cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip) et le parquet, l’éducation nationale, les hôpitaux et l’Ordre des médecins ».

À découvrir

Démographie des médecins généralistes en Haute-Garonne : une enquête du Cdom 31

 

Le Conseil départemental de Haute-Garonne de l’Ordre des médecins, présidé par le Pr Stéphane Oustric, a pris l’initiative de réaliser, au printemps 2019, une nouvelle enquête démographique auprès des médecins généralistes du département. Réalisée en partenariat avec l’URPS, l’ARS et la CPAM, elle représente un instantané, à forte valeur ajoutée. Le but  principal de cette enquête est de répondre aux besoins des patients tout en améliorant les conditions d’exercice des médecins. Plus du tiers (35%) des médecins généralistes ont participé, en répondant au questionnaire transmis.
Découvrir la synthèse des réponses




En images

Retrouvez la vidéo du débat organisé par le Conseil national de l’Ordre des médecins le 15 octobre : « Ma Santé 2022 : quel hôpital demain ? »
 
 

En veille

Le PLFSS 2020 en discussion à l’Assemblée

Mardi 22 octobre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2020 (PLFSS) arrive en séance publique à l’Assemblée nationale. Les députés de la commission des Affaires sociales ont déjà largement modifié le texte et adopté 66 amendements – qui doivent maintenant être revotés pour être effectifs. Un revirement pour le gouvernement, qui présentait fin septembre un projet de loi censé « poursuivre la transformation de notre système de protection sociale tout en répondant à l’urgence économique et sociale ».  Plusieurs mesures phares : revaloriser les prestations sociales comme l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse, soutenir les aidants par la mise en place d’une indemnisation, ou encore renforcer l’accès aux soins pour les enfants bénéficiaires d’une mesure de protection de l’enfance. L’équilibre des comptes de la Sécurité sociale – attendu en 2019 – est finalement repoussé à 2023.

Un comité de pilotage contre les pénuries de médicaments en France

Pour remédier au problème de rupture de stock des médicaments, la ministre de la Santé a installé le 23 septembre un comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments . L’Ordre des médecins en fait partie, ainsi que l’Ordre des pharmaciens, les associations de patients, l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement, les prescripteurs et les autorités nationales compétentes. Le comité se réunira trois fois par an, pour suivre l’évolution des travaux menés sur différents thèmes : transparence et qualité de l’information vers les professionnels de santé et les patients, limitation de l’impact des pénuries pour les patients, optimisation des procédures d’achats en établissements de santé, etc. Un premier point d’étape sera fait en janvier 2020 par la ministre.

 
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L’arbitrage est une alternative aux procédures judiciaires classiques pour régler les litiges entre médecins.
Les dossiers sont traités par la Chambre nationale d’arbitrage (siège du Conseil national de l'Ordre des médecins, 4 rue Léon Jost, 75017 Paris - arbitrage@cn.medecin.fr)

La plupart des conflits qui naissent entre médecins peuvent être concernés par cette procédure :
  • Divergences d’interprétation des contrats ;
  • Séparation d’associés ;
  • Litiges financiers entre associés…

Attention l’arbitrage ne convient pas au règlement des conflits d’ordre strictement déontologique.

Pour lire les documents suivants cliquez ici :
  • La procédure d’arbitrage
  • Le règlement d’arbitrage
  • L’organigramme de la Chambre nationale d’arbitrage et la liste des arbitres
  • Lexique
  • "Un mode plus simple de règlement des contentieux médicaux" - article de Pierre Borra, président honoraire de la Cour d'Appel de Paris

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