À la une

La permanence des soins en 2019

Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie sa 17ème enquête annuelle sur la permanence des soins ambulatoire (PDS).

Globalement, la PDS fonctionne bien. 70% des Conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) considèrent que la PDS fonctionne globalement bien mais que certaines zones de leur département sont en difficulté. 22% estiment qu’elle fonctionne bien, et 9% qu’elle ne fonctionne pas bien. Les CDOM attribuent principalement les dysfonctionnements constatés au manque de médecins, qu’il soit dû à l’évolution de la démographie médicale en général ou plus particulièrement au désengagement des médecins libéraux. Les problématiques organisationnelles - resectorisations, géographie des territoires ou manque de moyens- sont également mises en cause.

La participation des médecins en légère baisse. En effet, la participation des médecins à la PDS est passée à 38,1% contre 38,6% en 2018. Pour renforcer l’implication des médecins, les CDOM en appellent notamment à des mesures financières, au renforcement de la participation des médecins étudiants ou salariés ou encore au renforcement de la sécurité.

Pour une meilleure organisation. 85% des départements comptent aujourd’hui un ou plusieurs sites dédiés à l’effection fixe. Au regard de cela, la mise à disposition de transports dédiés pour les patients non-mobilisables est une nécessité. Seuls 11 départements prévoient des dispositifs spécifiques. Autres axes d’amélioration, en ce qui concerne l’organisation de la PDS : la mise en place d’actions de communication auprès du grand public et des médecins libéraux, ou encore la restructuration des secteurs de garde.

Le chiffre du mois

0800 130 000, la plateforme téléphonique d’information « Coronavirus Covid-19 » mise en place par le gouvernement. Accessible gratuitement depuis un poste fixe en France 7j/7 et 24h/24, elle délivre des informations sur le virus et des conseils aux personnes ayant voyagé dans une zone à risque. Elle n’a pas vocation à recevoir les appels des personnes qui ont des questions médicales liées à leur propre situation : en cas de symptômes évocateurs, il faut composer le 15.

Actus

DPC : une enquête auprès des médecins

Le Conseil national de l’Ordre des médecins, le Collège de la médecine générale, la Fédération des spécialités médicales et la Conférence des doyens des facultés de médecine lancent une enquête commune, auprès de l’ensemble des médecins, sur le Développement professionnel continu (DPC). Alors que le Code de déontologie médicale astreint tout médecin au devoir de s’informer des progrès de la médecine nécessaires à son activité, et que la législation en matière de DPC a récemment évolué (décret du 9 janvier 2019), cette enquête aura pour objectif de dresser un état des lieux des actions de DPC réalisées par les praticiens au cours des trois dernières années. Elle permettra également d’identifier les moyens de mieux les accompagner dans leur obligation légale et déontologique de DPC. Les résultats seront dévoilés en juin, dans le cadre du Congrès de l’Ordre des médecins.
 

Aeras 2019 : l’accès à l’assurance facilité

La convention AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un problème grave de santé (articles L. 1141-2 à L. 1141-3 du code de la santé publique). Entrée en vigueur en 2007, sa dernière version révisée en juillet 2019 tend à élargir cet accès et renforce le droit à l’oubli, dispensant certaines personnes de déclarer leur ancien cancer à l’assureur. Le patient ayant lui-même déclaré sa pathologie à l’assurance, le médecin joue, dans ce cas, pleinement son rôle essentiel de conseil en donnant des informations précises lors de la constitution du dossier d’assurance. À la suite de cette actualisation, le Cnom a révisé son rapport « Assurances : questionnaires de santé et certificats » en décembre 2019. Retrouvez une page de questions/réponses avec le Dr Gilles Munier, vice-président du Cnom, dans le prochain bulletin de l’Ordre des médecins, à paraître dans le courant du mois de mars.

Perturbateurs endocriniens : une formation en ligne

En collaboration avec la Direction générale de la santé, l’École des hautes études en santé publique lance une nouvelle formation en ligne : « Perturbateurs endocriniens et risque chimique de la périnatalité et la petite enfance ». Entièrement gratuite, cette formation de 6 heures est prioritairement destinée aux endocrinologues, médecins généralistes, de PMI, pédiatres, gynécologues-obstétriciens ainsi qu’aux professionnels de santé s’inscrivant dans la périnatalité. Objectifs visés, à l’issue de la formation : identifier les personnes les plus à risques, appréhender le comportement des personnes les plus exposées, expliquer simplement un sujet apparaissant comme anxiogène, conseiller les patients pour réduire leurs expositions et orienter le patient vers des personnes ou des structures référentes.
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À découvrir

 

En images

L’intervention du Dr Patrick Bouet, aux Assises de la citoyenneté

Retrouvez en vidéo l’intervention du Dr Patrick Bouet, président du Cnom, lors de l’événement « Vivre ensemble, les Assises de la citoyenneté » à Rennes, les 17 et 18 janvier 2020. Il a participé à la table ronde « Santé : comment réduire les inégalités territoriales dans l’accès aux soins ? », aux côtés d’Élisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne (UDI) et déléguée nationale de l’accès aux soins, Sandrine Fournier, interne en médecine, et Gérard Raymond, président France Assos Santé.

 

En veille

Inciter au don de moelle osseuse

L’Agence de la biomédecine organise, du 16 au 22 mars, la 15ème semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse. La caravane de mobilisation de l’agence ira à la rencontre du grand public et des étudiants, dans toute la France, pour sensibiliser à l’importance du don de moelle osseuse et expliquer cette démarche, essentielle à la guérison de nombreux patients atteints de maladies du sang. En France, 65% des inscrits sur le registre des donneurs de moelle osseuse sont des femmes. De nouveaux donneurs masculins et de moins de 35 ans sont particulièrement recherchés : les cellules issues de leur moelle osseuse sont dépourvues des anticorps développés par les femmes lors de leur grossesse, elles offrent donc une meilleure tolérance du greffon chez les patients sur le plan immunologique.
 

100% Santé : la réforme se déploie

Encore trop de Français renoncent à des aides auditives, des lunettes de vue ou à des prothèses dentaires. D’après une enquête de l’INSEE, 67% des malentendants ne sont pas équipés. C’est la raison pour laquelle la réforme 100% Santé se déploie, depuis un an. Elle propose un ensemble de prestations de soins et d’équipement pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire et s’adresse à tous les Français qui bénéficient d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-c. Depuis le 1er janvier 2019, les frais à la charge du patient ont baissé pour les aides auditives. Ils continueront de s’alléger cette année. En 2020, également, les lunettes de vues seront prises en charge à 100%, tout comme les couronnes et les bridges. La réforme arrivera à son objectif de reste à charge 0 en 2021.
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Une PDSA qui fonctionne globalement bien

Interrogés sur le fonctionnement de la PDS, 70% des conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) considèrent qu’elle fonctionne globalement bien mais que certaines zones de leur département sont en difficulté ; 22% qu’elle fonctionne bien ; et 9% qu’elle ne fonctionne pas bien.

Les dysfonctionnements constatés sont principalement liés, aux yeux des CDOM ayant fait part de difficultés, au manque de médecins, qu’il soit dû à l’évolution de la démographie médicale en général (pour 86% des CDOM) ou plus particulièrement au désengagement des médecins libéraux (pour 66% des CDOM). Les problématiques organisationnelles, qu’il s’agisse des resectorisations, de la géographie des territoires ou encore du manque de moyens, jouent également un rôle dans ces difficultés, à un niveau bien moindre (26%).

Pour renforcer l’implication des médecins, les CDOM en appellent notamment à des mesures financières (augmentation des forfaits d’astreinte et défiscalisation) pour 60% d’entre eux, au renforcement de la participation des médecins étudiants ou salariés pour 50%, ou encore au renforcement de la sécurité (34%).

Pour ce qui est de l’organisation de la PDS, les mesures les plus soutenues sont la mise à disposition de transports dédiés pour les patients non-mobilisables (63%), la mise en place d’actions de communication auprès du grand public et des médecins libéraux (49%), le développement de points fixes de consultation (41%), ou encore la restructuration des secteurs de garde (30%).

Une nouvelle année de changements pour une majorité de départements

67% des départements ont connu, en 2019, des modifications de l’organisation de la PDS. Ils étaient 60% en 2018, et 26% en 2017. Ces modifications ont principalement porté sur la modification des horaires de la PDSA, sur les secteurs, sur les forfaits d’astreinte et sur le renforcement de la régulation.

Toutes les nouvelles régions disposent aujourd’hui d’un cahier des charges unique.

La régulation médicale

Le numéro unique consacré à la PDSA (116-117) reste pour l’heure limité aux 12 départements expérimentateurs. Dans l’attente de l’arbitrage gouvernemental sur la future configuration du SAS, les départements n’ayant pas déployé le 116-117 ont un avis partagé sur le déploiement d’un numéro dédié à la PDSA : 43% y sont favorables, une augmentation de 9 points par rapport à 2018.

23.7% des actes réalisés aux horaires de PDS n’ont pas été régulés en 2018 – un chiffre qui cache de grandes disparités, ce taux atteignant 88% dans certains départements. L’absence de régulation est davantage observée en soirées et le weekend, mais très peu en nuit profonde.

Si la participation des médecins à la régulation est en très légère hausse par rapport à 2018 (+0.6%), cela est dû avant tout à la hausse de la participation de médecins retraités, salariés ou remplaçants (+29%). La tendance à la baisse du nombre de médecins libéraux installés y participant se poursuit (-3,8%).

Une forte demande pour l’élargissement des horaires de PDSA au samedi matin

L’extension des horaires de PDSA au samedi matin est d’ores et déjà effective dans 41 départements pour la régulation, et dans 6 départements pour ce qui est de l’effection.

56% des CDOM dans les départements non concernés par cette extension déclarent la souhaiter.

Les sites dédiés à l’effection fixe se développent

Ce dispositif se généralise : 85% des départements comptent aujourd’hui un ou plusieurs sites dédiés à l’effection fixe. La hausse du nombre de sites dédiés de 2,4% enregistrée en 2019 (soit 11 sites de plus) devrait se poursuivre dans le cadre du pacte de refondation des urgences, qui envisage la création de maisons médicales de garde auprès de chaque service d’urgence totalisant plus de 50 000 passages par an.

Cela met cependant en lumière des points à améliorer, en ce qui concerne notamment le transport de patients ne pouvant se déplacer (seuls 11 départements prévoient des dispositifs spécifiques pour cette population, deux de plus qu’en 2018) ou les visites incompressibles : 22% des départements disposant de sites dédiés ne possèdent pas de dispositifs spécifiques pour les prendre en charge.

Le Conseil national de l’Ordre a mené une étude spécifique sur les maisons médicales de garde, qui révèle notamment :

• Des modèles organisationnels d’une grande hétérogénéité ;
• Des plages horaires d’activité variables, cohérentes avec la réalité de l’activité observée ;
• Une opinion partagée sur les bénéfices de l’implantation des MMG au sein des hôpitaux ;
• Une problématique liée à l’absence de couverture des secteurs limitrophes aux MMG, conduisant à un report de demandes et à une suractivité des MMG.

La participation des médecins à la PDSA

38,1% des médecins ont participé à la PDSA en 2019, contre 38,6% en 2018. La PDSA est assurée à 89% par des médecins libéraux installés.

35% des territoires de PDS sont aujourd’hui couverts par moins de 10 médecins volontaires, et 17% le sont par moins de 5 médecins.

L’âge moyen des effecteurs continue pour sa part de baisser, passant de 47,4 à 47 ans en 2019. La part de femmes volontaires a augmenté en 2019 : +1% pour l’effection, et +2% pour la régulation.

8% des gardes ont par ailleurs été remplacées – et plus d’un remplaçant sur deux est un étudiant.

Des réquisitions ont été décidées dans 15 départements, 7 de moins qu’en 2018.

PDS en EHPAD : un défaut d’organisation qui perdure

Aucune évolution favorable de l’organisation de la PDS en EHPAD n’a été constatée en 2019, alors que la capacité de réponse aux demandes de soins non programmées des résidents est aujourd’hui alarmante.

Comme en 2018, seuls 9 CDOM ont déclaré qu’il existait un dispositif spécifique pour les prises en charge en EHPAD en horaire de PDS.

Alors que le pacte de refondation des urgences envisage plusieurs mesures concernant les EHPAD, la mobilisation pour mieux répondre aux besoins des résidents en EHPAD en horaires de PDSA est aujourd’hui urgente.

La problématique de la permanence des soins doit être mise en relation avec l’ensemble de l’organisation du système de santé. Dès lors, et pour accompagner la mise en place d’un nombre croissant de CPTS, la commission nationale de la permanence des soins et de l’aide médicale urgente du CNOM prévoit dans les mois à venir de poursuivre sa réflexion sur la gestion des soins non programmés au sein de ce nouveau contexte organisationnel.

Lire l'intégralité des résultats.

Le site du ministère des Solidarités et de la Santé actualise régulièrement les informations concernant le coronavirus Covid-19 .

Un questions-réponses est  également disponible sur le site du Gouvernement.

Vous trouverez un point épidémiologique sur le site de Santé publique France et les informations destinées aux professionnels de santé sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

Le ministère des Solidarités et de la Santé a activé depuis le 1er février la plateforme téléphonique d’information "Nouveau coronavirus". Cette plateforme téléphonique, accessible au 0800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9 h à 19 h) permet d’obtenir des informations sur le Covid-19 et des conseils si vous avez voyagé dans une zone où circule le virus ou côtoyé des personnes qui y ont circulé.

Le Conseil national réuni en session plénière ce jour a décidé de porter plainte devant la juridiction ordinale contre deux élus et deux anciens élus du Conseil national.

Cette décision fait suite au rapport d’une commission d’enquête interne au Conseil national de l’Ordre des médecins, créée à l’initiative du Dr. Bouet, président du Conseil national, pour étudier les suites à donner à quatre situations individuelles évoquées dans le rapport thématique de la Cour des comptes sur l’Ordre des médecins.

La création de cette commission avait été entérinée le 11 décembre 2019 par un vote du Conseil national en session plénière.

Cette commission d’enquête a présenté son rapport à la session plénière de février du Conseil national, qui a décidé ce jour de porter plainte devant la juridiction ordinale contre deux élus et deux anciens élus du Conseil national.

Ces plaintes seront portées devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France pour deux d’entre elles ; devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire pour la troisième ; et enfin devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte pour la quatrième.

Le président du Conseil national de l’Ordre des médecins a également obtenu quitus des élus pour transmettre, dans le cadre de ses responsabilités à la tête d’une autorité constituée, et au vu des conclusions de l’enquête interne de l’Ordre un signalement au procureur de la République de Paris  dans le cadre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

Vous pouvez joindre le support informatique national

 

Horaires :	Du lundi au Vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H00 à 17H00
Téléphone :	01 53 89 33 33
Intranet :	Cliquez ici
E-mail :	assistance-informatique@cn.medecin.fr

Si des situations particulières permettent à un médecin de refuser ses soins, elles ne peuvent être fondées sur un motif discriminatoire. Des conditions précises s’imposent à lui. (voir notre fiche pratique sur le refus de soins )

Refus de soins discriminatoires

L’article R.4127-7 du code de la santé publique (article 7 du code de déontologie médicale) prévoit que «le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
«Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
«Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée».

L'article L.1110-3  du code de la santé publique prévoit que «aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
Il  est  précisé  qu’un  professionnel  de  santé  ne  peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU-C et ACS) ou de l’AME.

Enfin, l’article 225-1 du code pénal indique que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résul-tant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée».
Un refus de soins discriminatoire est un refus de soins entrant dans l’une de ces situations.

En outre, le fait de fixer un rendez-vous à une date qui n’est pas justifiée par les contraintes professionnelles du médecin, le refus du tiers payant obligatoire ou la pratique de dépassement d’honoraires lorsqu’elle est interdite équivalent également à un refus de soins discriminatoire.

Il s’agit d’une faute déontologique dans toutes ces situations et d’une faute pénale dans beaucoup d'entre elles.

Dans le cadre de la lutte contre les refus de soins discriminatoires, l'Institution ordinale se mobilise et porte à votre connaissance les décisions de la juridiction disciplinaire nationale et les décisions du Défenseurs des Droits.

Juridiction ordinale

Retrouvez les décisions de la chambre disciplinaire nationale ainsi que le fonctionnement de la jurdiction ordinale et le rapport d'activité annuel des chambres disciplinaires.

Défenseur des Droits

Le  conseil national de l'Ordre des médecins et le Défenseur des Droits ont signé une convention de partenariat afin de promouvoir  :

• les valeurs communes d'écoute et de respect des usagers du système de soin et des médecins,
• les valeurs d'équité et d'impartialité dans le traitement des réclamations,
• l'amélioration de l'accès aux droits et à la qualité du service rendu aux usagers du système de soins.

Nous portons à la connaissance de l’ensemble de la profession les décisions du Défenseur des Droits relatives aux cas de refus de soins discriminatoires :
 

• Décision 2019-298 du 5 décembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une patiente à la suite d’une intervention chirurgicale pour l’ablation de son utérus
• Décision 2019-281 du 18 novembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire afin de prendre rendez-vous pour son fils mineur auprès d’un radiologue
• Décision 2019-273 du 25 octobre 2019 relative à une discrimination à l’accès aux soins d'une patiente en raison de sa séropositivité