Au service des médecins dans l’intérêt des patients
Temps de lecture : 3 mn
Réflexion sur la clarification de l’exercice et des prescriptions de l’interne en stage.

La nécessité de permettre à l’interne en stage de se former en autonomie a conduit le Conseil national de l’Ordre des médecins à mener une réflexion sur la clarification de l’exercice et des prescriptions de l’interne en stage. Les conclusions de ce travail qui ont été portées à la connaissance du ministère de la Santé, sont les suivantes.

Les règles statutaires propres aux internes suivant lesquelles « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève », s’appliquent dans toutes les structures où les internes exercent leur activité : établissement public de santé, établissement de santé privé, cabinet médical ambulatoire et toute autre structure autorisée par la réglementation.

Toutes les prescriptions nécessaires à la prise en charge du patient, et notamment la prescription de tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, sont susceptibles d’être déléguées par le maître de stage. Il en va de même des documents médicaux associés à la prise en charge (avis d’arrêts de travail par exemple et plus généralement, tout document ouvrant des droits aux assurés sociaux).

Pour ces délégations, le Conseil national estime qu’une distinction entre deux situations peut être faite :
  • l’interne qui a accompli le nombre de semestres lui permettant d’exercer dans sa spécialité de manière indépendante, en qualité de médecin libéral ou salarié, la plénitude de l’activité médicale.
  • l’interne moins avancé dans son cursus qui ne peut bénéficier d’une licence de remplacement.

Dans le premier cas, la délégation d’activité pour l’interne sera étendue ; dans le second, la délégation sera, par construction, plus limitée et dépendra de l’appréciation portée par le maître de stage sur la compétence de l’interne en situation d’enseignement pratique.

Dans les deux cas de figure, l’interne doit être identifié, en sa qualité, ainsi que le maître de stage agréé qui est son référent, dans les ordonnances et documents remis aux patients.
De façon plus générale, les patients doivent connaître la qualité des personnes qui les prennent en charge.

Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des médecins confirme que les certificats médico-légaux (expertises, certificats de décès, certificats d’hospitalisation sous contrainte) ne peuvent pas être délégués et continuent à relever des activités propres du maître de stage même s’il peut y associer les internes.


 

Certificats de reprise du travail

Temps de lecture : 2 mn
Certificats de reprise du travail
Mise au point du Conseil national de l'Ordre des médecins sur les certificats de reprise du travail.

Le CNOM a demandé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics et aux autorités sanitaires de prendre toutes les dispositions matérielles et juridiques pour lever les freins préjudiciables à la prise en charge des patients tant dans les cabinets médicaux et que dans les établissements de santé.

Des consultations et des prises en charge requises par l'état de santé des patients ont en effet souvent été reportées sine die du fait du confinement.

A l’occasion des premières consultations après le confinement, les médecins peuvent être sollicités par des salariés pour établir un certificat d'aptitude à une reprise du travail faisant suite à un arrêt de travail. Cette démarche résulte ou non d’une demande de l’employeur.

Il nous parait important de rappeler aux médecins, aux salariés et à leurs employeurs des règles simples :
  • Un arrêt de travail arrivant à terme entraîne la reprise de manière automatique dès le lendemain du dernier jour de l’arrêt.
  • Le médecin traitant n’a pas à intervenir dans cette reprise, sauf pour les situations d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) où il établit un certificat médical de reprise AT ou MP, que cette reprise de travail soit à temps complet ou allégé pour raison médicale
  • La demande de certificat de reprise ne repose sur aucun texte et un salarié ne peut se voir empêché de travailler, après la fin de son arrêt, pour non-production d’un tel certificat.
Les mêmes observations sont valables pour des certificats de « non-contagiosité » parfois réclamés sans fondement légal ni justification médicale par des employeurs.

Seul le médecin du travail est habilité à intervenir dans la reprise des salariés, suivant les conditions et procédures décrites par le code du travail ou la réglementation spécifique à l’état d’urgence sanitaire

 
Temps de lecture : 2 mn
Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé.
Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.

Il rassemble et publie les informations des professionnels de santé, sur la base d’un numéro RPPS attribué au professionnel toute sa vie.
forwardPlus d’informations sur le site de l’Agence du numérique en santé.

Les données de correspondance enregistrées au RPPS ne sont pas publiques.
Leur accès est restreint aux utilisateurs suivants (1) :
  • l’Etat et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la Santé ;
  • l’Assurance Maladie : CNAM, CPAM et caisses de sécurité sociale des départements d’outre-mer ;
  • les autorités d’enregistrement : ordres professionnels et service de santé des armées ;
  • les établissements de santé et médico-sociaux (uniquement pour le personnel qu’ils emploient).
Par ailleurs, la loi impose à chaque médecin de déclarer une adresse électronique qui sera mise à la disposition des autorités sanitaires, à leur demande, pour leur permettre de diffuser des messages de sécurité (2) .

__________

1 - Extrait de l’article 7 de l’arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS).
2 -  L’article L. 4001-2 du code de la santé publique dispose que « […] les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'Ordre […] une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est […] transmise aux autorités sanitaires à leur demande ».
 

Newsletter de mai 2020

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Newsletter de l'Ordre des médecins de mai 2020
Découvrez la newsletter de l'Ordre des médecins de mai 2020

À la une

État d’urgence sanitaire : l’Ordre satisfait des garanties obtenues

Après avoir fait part publiquement de ses interrogations, l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans ces conditions, il s’inscrit aujourd’hui en soutien des dispositifs qu’il instaure, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts.

L’Ordre des médecins, garant du secret médical, connaissait et partageait les interrogations et l’inquiétude que posait ce projet de loi. Il n’a dès lors eu de cesse, par une action déterminée dans les jours qui ont précédé son adoption, d’obtenir du gouvernement et des parlementaires que ce texte respecte pleinement le secret médical.

Des garanties importantes ont ainsi été obtenues :
  • sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;
  • sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
  • sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
  • sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
  • sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
  • sur le contrôle de ce système par la Cnil, par un comité de suivi où nous sommes présents en votre nom, et par la société civile.
Comme le demandait l’Ordre des médecins, le projet de loi adopté par le Parlement a créé pour le Covid-19 un nouveau cadre de maladie à déclaration obligatoire, qui s’appuie sur le régime déjà en vigueur pour ces maladies même s’il comporte des spécificités liées à l’épidémie en cours. Ce dispositif respecte pleinement les principes déontologiques et l’éthique de responsabilité qui nous guident.

Lire l’intégralité du communiqué

Le chiffre du mois

65 840 professionnels du sanitaire et du médico-social ont été contaminés par le Covid-19 depuis le 1er mars, selon Santé publique France . 25 337 sont salariés des établissements sanitaires publics et privés. Parmi les professions les plus touchées : infirmiers, aides-soignants, médecins et internes.

Santé publique France précise que ces premiers résultats ne concernent pas les professionnels de santé libéraux, qui peuvent, s’ils ont été atteints, participer à l’enquête proposée sur le site du Geres .

Actus

Un « Ségur de la santé » pour les hospitaliers

La grande réunion multilatérale des partenaires sociaux et collectifs hospitaliers annoncée par le ministre de la Santé, baptisée « Ségur de la Santé », débute aujourd’hui, lundi 25 mai au ministère. Olivier Véran promet que le gouvernement veut augmenter les rémunérations des personnels hospitaliers « au-delà des primes », travailler sur un plan d’investissement ambitieux pour l’hôpital et enclencher une transformation profonde de tout ce qui ne fonctionne pas. Ces discussions devraient aboutir à un plan, présenté cet été, pour « traduire tout ce qui peut l’être dans le prochain budget de la Sécurité sociale ». 


L’entraide ordinale : 4 millions d’euros en plus

Le Conseil national de l’Ordre des médecins alloue une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’euros à l’entraide ordinale pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19. Cette enveloppe vient s’ajouter aux moyens importants déjà alloués dans le budget du Cnom à l’entraide ordinale. Particulièrement ciblés par ce dispositif exceptionnel : les ayants droit des médecins décédés, auxquels l’Ordre tient à rendre hommage.

Tous les médecins et internes qui font ou feront face dans les mois à venir à des difficultés importantes sont invités à appeler le numéro vert d’écoute et de soutien, le 0800 288 038, accessible 7j/7 et 24h/24. Ils seront orientés vers des structures d’accompagnement, qu’il s’agisse de soutien psychologique, de problématiques d’organisation de leur activité ou de problèmes de santé.

Lire le communiqué 

Violences intrafamiliales : première séance du comité

Créé à l’initiative du Conseil national de l’Ordre des médecins, le Comité national contre les violences intrafamiliales (CNVIF) s’est réuni pour la première fois mercredi 29 avril. Introduite par Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, cette première séance a réuni des acteurs variés : institutions ordinales, HAS, Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), Collège de la médecine générale, Société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, Institut Women-Safe, personnalités qualifiées et associations. Les membres ont notamment évoqué les conséquences graves du confinement lié au Covid-19 sur les violences intrafamiliales. Une prochaine réunion est prévue pour émettre des recommandations concernant la sortie de la crise sanitaire.

Lire le communiqué

À découvrir

État d’urgence sanitaire : vos questions, nos réponses

 

Le Parlement a adopté la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet. Cette loi du 11 mai 2020 fait du Covid-19 une maladie à déclaration obligatoire, dans un système spécifique et très temporaire. Pour répondre aux nombreuses questions pratiques, éthiques et déontologiques soulevées par les médecins, l’Ordre a mis en ligne un questions/réponses sur son site Internet.

En images

Le Dr Bouet s’adresse une troisième fois aux médecins

Hommages et remerciements aux médecins et soignants, difficultés rencontrées sur le terrain, déconfinement, rôle des médecins, brigades sanitaires et secret médical, application StopCovid… Le Dr Patrick Bouet, président de l’Ordre des médecins, s’adresse à ses consœurs et confrères dans une nouvelle vidéo.
 
 

En veille

Fichiers de traçage : un décret précise les modalités

Un décret relatif aux systèmes d’information de traçage Sidep et Contact Covid a été publié, mercredi 13 mai 2020. Pris en application de l’article 11 de la loi du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire, il autorise l’adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l’identification des chaînes de contamination du Covid-19, et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. Il précise, à la fois pour Sidep et Contact Covid, les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Garantie obtenue par l’Ordre : les données d’une personne seront effacées au bout de 3 mois, et le fichier dans sa totalité au bout de « 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Le comité de contrôle et de liaison Covid-19 est créé

Publié le 16 mai 2020 au Journal officiel, un décret crée le nouveau comité de contrôle et de liaison Covid-19 prévu par l’article 11 de la loi du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Le texte précise que ce comité est chargé d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Le comité, associant parlementaires et scientifiques représentant la société civile – dont un membre du Conseil national de l’Ordre des médecins –, est également chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Téléconsultations dans des locaux commerciaux

Temps de lecture : 4 mn
Le développement de la télémédecine suscite de nouvelles interrogations auxquelles le Cnom doit répondre.

Il convient de rappeler, en amont de la réflexion, que dans le cadre d’une  téléconsultation  (qui a pour objet de permettre à un professionnel médical (médecin/chirurgien-dentiste/sage-femme) de donner une consultation à distance à un patient), un professionnel de santé (1)  peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical (cf. articles L6316-1 et R6316-1).

Il y a lieu de rappeler également que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a ouvert la possibilité aux professionnels de santé et notamment aux pharmaciens de négocier dans le cadre des discussions conventionnelles leur participation à l’activité de télémédecine (article 54 de la loi n°2017-1836). A cette occasion, la Ministre chargée de la santé a rappelé que si  l’activité de télémédecine impliquait nécessairement une profession médicale, d’autres professions, médicales ou non, seraient amenées à participer au développement de la télémédecine, notamment pour organiser l’accès des patients aux soins médicaux à distance.

Cependant, dans les deux cas, les modalités de l’assistance ou de la participation à l’activité de télémédecine ne sont pas définies.

Enfin, il convient de rappeler encore que pharmaciens et opticiens doivent en principe disposer d’espaces de confidentialité (2) .

Ceci étant précisé, on doit constater que l’article R4327-25 (3)  n’est pas applicable dans ces hypothèses dans la mesure où le médecin n’exercerait pas lui-même dans des locaux commerciaux mais à son cabinet, dans les locaux d’une plateforme de télémédecine, à son domicile….
L’interdiction faite par la plateforme au professionnel de santé d’inciter le patient à l’achat de ses produits et l’information du patient selon laquelle il n’est tenu d’aucune obligation d’achat suffisent-elles à lever le conflit d’intérêt et le risque de compérage ?

Il ne s’agit en aucun cas de freiner toute initiative destinée à faciliter l’accès aux soins dans les zones déficitaires en  offre de soins ;  toutefois un certain nombre de questions peuvent se poser auxquelles les sections Ethique et déontologie et  Exercice professionnel  du Cnom ont apporté les premiers éléments de réponses.

A la question « Peut-on admettre le principe de la réalisation de téléconsultations dans les locaux commerciaux de pharmaciens d’officine ou d’opticiens ? », le CNOM a répondu favorablement, à la condition que ces téléconsultations soient assurées dans l’espace de confidentialité aménagé dans les locaux commerciaux.

Le Cnom a considéré que cette activité de téléconsultations dans des locaux commerciaux ne constituait pas en elle-même un compérage mais qu’il convenait cependant d’être vigilant sur les modalités de sa mise en œuvre.

Deux conditions ont été posées pour encadrer la participation du médecin à cette activité réalisée à distance du local commercial :
  • la téléconsultation doit toujours s’inscrire dans le cadre du parcours de soins et du dispositif conventionnel et doit  toujours relever d’une initiative ou d’une proposition du médecin,
  • le professionnel de santé qui accueille le patient bénéficiant de la téléconsultation ne doit en aucun cas procéder à un quelconque affichage ou publicité sur cette activité réalisée dans ses locaux.
_____________________

1- infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs radio, techniciens de laboratoire, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes, diététiciens, pharmaciens.
 
2 - article 8 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie : « Le pharmacien prévoit dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu’il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité ».
 
art. D. 4362-18. L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique.
 
3 -  article R4127-25 - Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.
 


 

COVID 19 - Entraide ordinale

Temps de lecture : 2 mn
COVID 19 - Entraide ordinale
Le conseil national de l’Ordre des médecins alloue une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’euros à l’entraide ordinale pour soutenir les médecins
Alors que de nombreux médecins font et feront face dans les mois à venir à des difficultés importantes,  le conseil national de l’Ordre des médecins a décidé, en complément de son action habituelle d’entraide, d’allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d’euros pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19.

Depuis le début de la crise sanitaire sans précédent à laquelle nous faisons face, la mobilisation des médecins aux côtés de leurs patients a été totale.

Certains médecins l’ont tragiquement payé de leur vie. L’Ordre des médecins tient à leur rendre hommage. Leur sacrifice dans le dévouement fait l’honneur de notre profession.

De nombreux médecins font et feront face dans les mois à venir à des difficultés importantes. Le conseil national de l’Ordre des médecins tient à leur assurer que l’entraide confraternelle, qui est une mission constitutive de notre institution, sera pleinement mobilisée à leur service dans cette période et les accompagnera quelles que soient les difficultés qu’ils pourront rencontrer, dès à présent comme dans le moyen et le long terme.

En premier lieu, le CNOM tient à rappeler le plein fonctionnement, depuis le début de la crise, du numéro vert d’écoute et de soutien aux médecins et aux internes. Accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, le 0800 288 038 peut orienter tout médecin vers des structures d’accompagnement pour l’ensemble des problématiques auxquelles il peut faire face, qu’il s’agisse du soutien psychologique, de problématiques d’organisation de son activité, ou encore de problèmes de santé.

Par ailleurs, et en complément de son action habituelle d’entraide, le conseil national de l’Ordre des médecins a décidé, en ces circonstances particulières et difficiles, d’allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d’euros pour soutenir les médecins et leurs familles en grande difficulté, victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19. Cette enveloppe vient s’ajouter aux moyens importants d’ores et déjà alloués dans le budget du CNOM à l’entraide ordinale. Sont particulièrement ciblés par ce dispositif exceptionnel les ayants droits de nos confrères décédés.

Le CNOM invite tout médecin qui ferait face à des difficultés liées à la pandémie à se rapprocher de la commission nationale d’entraide, en téléchargeant un dossier d’entraide. 
Toutes les demandes ainsi faites seront étudiées par la commission nationale d’entraide.

 

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

Temps de lecture : 3 mn
Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
L’Ordre satisfait des avancées apportées par le débat parlementaire et des garanties données par le Gouvernement

Après avoir fait part publiquement de ses interrogations, l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le Gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans ces conditions, il s’inscrit aujourd’hui en soutien des dispositifs qu’il instaure, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts.

L’Ordre des médecins, garant du secret médical qui est le socle de la confiance entre le médecin et son patient, savait et partageait les interrogations et l’inquiétude que posait ce projet de loi. Il n’a dès lors eu de cesse, par une action déterminée dans les jours qui ont précédé son adoption, d’obtenir du Gouvernement et des parlementaires que ce texte respecte pleinement le secret médical.

Des garanties importantes ont ainsi été obtenues :

Sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;
  • Sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
  • Sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
  • Sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
  • Sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
  • Sur le contrôle de ce système par la CNIL, par un comité de suivi où nous revendiquons d’être présents en votre nom et par la société civile.

Comme le demandait l’Ordre des médecins, le projet de loi adopté par le Parlement a créé pour le Covid-19 un nouveau cadre de maladie à déclaration obligatoire, qui s’appuie sur le régime déjà en vigueur pour ces maladies même s’il comporte des spécificités liées à l’épidémie en cours. Ce dispositif respecte pleinement les principes déontologiques et l’éthique de responsabilité qui nous guident.

Communiquée le 11 mai 2020, la décision du Conseil Constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, valide ce dispositif législatif et conforte l’institution ordinale dans ses exigences. Après avoir relevé que le dispositif mis en place avait une vocation exclusivement sanitaire, il a exclu que des acteurs sociaux intervenant auprès des personnes en isolement aient accès aux informations collectées dans des systèmes d'informations créés ou adaptés dans le seul but de renforcer les moyens de la lutte contre l'épidémie.

Parce que les médecins partagent les enjeux vitaux de santé publique, ils pourront dès lors pleinement s’engager pour accompagner leurs patients dans le déconfinement en garantissant pleinement leurs droits.

Etat d'urgence sanitaire : Questions-Réponses

Temps de lecture : 8 mn
Etat d'urgence sanitaire : Questions-Réponses
Article 11 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire : les questions que vous vous posez, les réponses de l’Ordre des médecins
La loi prévoit la création d’un système d’information permettant de recenser les personnes infectées par le coronavirus et les personnes ayant été en contact avec celles-ci, dans l’objectif de la rupture des chaînes de transmission virale. Ce dispositif aura une durée très limitée.

Dans le cadre du déconfinement, les médecins resteront les premiers engagés pour cet objectif et l’Ordre sera à leurs côtés, garant de la protection du secret médical qui protège les patients.

La loi fait du Covid-19 une maladie à déclaration obligatoire, dans un système spécifique et très temporaire.

Pour que la déontologie et l’éthique médicales ne soient pas remises en cause par ce dispositif, l’Ordre des médecins a demandé les garanties nécessaires, qui sont à présent inscrites dans la loi
.

Information et consentement du patient / de la personne

Quelles informations le médecin doit-il donner au patient suspect de Covid-19 lors de la première consultation ?

Il doit informer le patient des conséquences du diagnostic éventuel de Covid-19 (positivité du test virologique ou éléments cliniques et paracliniques probants).
  • Transmission à la plateforme de ses données personnelles d’identification et permettant de le joindre ainsi que son statut Covid+ et les éléments strictement nécessaires sur lesquels repose ce diagnostic.
  • Isolement du patient.
  • Possible identification, contact, test et quatorzaine des personnes vivant à son foyer et des autres personnes contacts.
  • Mobilisation d’une équipe de soutien (ou « brigade »)
  • Prise en charge médicale individuelle, indépendante du dispositif collectif et dont les informations ne seront pas partagés.
Il s’agit d’éviter la contamination de ses proches et de tiers, et d’assurer sa protection et celle des autres.

Le consentement du patient atteint de Covid-19 est-il nécessaire à la transmission de sa maladie ?

Non.

La loi a rendu obligatoire la transmission du diagnostic de la maladie.
Toutefois le médecin devra s’assurer, conformément à ses obligations déontologiques, que le patient a bien compris que cette information sera communiquée et dans quelle finalité.

L’identité du patient atteint de Covid-19 ne sera indiquée aux personnes contacts que s’il donne son consentement express à cette révélation.

Le consentement des personnes vivant à son foyer ou des autres personnes contacts est-il nécessaire à la transmission des informations qui les concernent ?

Non.

Ce consentement pourrait être recherché mais ce n’est pas ce que la loi a prévu pour des raisons d’efficacité.

A quel moment le médecin communique-t-il l’information à la base de données ?

Quand, à réception du test virologique, il porte son diagnostic sur la base du test ou des éléments probants.  

Que doit faire le médecin si le patient refuse la réalisation du test virologique ?

Le médecin ne doit pas se satisfaire d'un seul refus du patient. Il doit s’efforcer de le convaincre en lui apportant à nouveau toutes les précisions nécessaires, en s’assurant qu’elles sont correctement comprises. Le patient peut solliciter l’avis d’un autre médecin.

La déclaration sur le système d’information

Quel médecin peut recevoir en consultation le patient suspect de Covid-19 et l’enregistrer dans la base de données?

Même si les médecins généralistes et plus particulièrement les médecins traitants seront en première ligne, la loi n’exclut pas que d’autres médecins, en ville ou à l’hôpital, initient cette démarche.

Dans ce cas  le médecin traitant est informé dans le cadre habituel.

Le laboratoire de biologie médicale lui adresse le résultat du test virologique.

La consultation et l’enregistrement dans la base de données peuvent-ils être réalisés en téléconsultation ?

Oui.

La téléconsultation peut supporter au même titre que la consultation présentielle la mise en application de l’article 11 de la loi. La prescription du test virologique pourra être adressée au patient ou au laboratoire de biologie médicale par tout moyen adapté.

Quel sera la place du médecin par rapport à l’équipe de soutien ?

Le médecin reste indépendant de cette équipe.

La relation de soin persiste en dehors de l’équipe de soutien, les données n’en sont pas partagées.
Le médecin reste le défenseur de l’intérêt de son patient éventuellement isolé.

Le médecin a-t-il à se charger de la création de ces équipes de soutien ?

Non.

Ces équipes, chargées du soutien de proximité, sont installées et mises en place par l’assurance maladie au niveau 2 et par la puissance publique au niveau 3.

Est-t-il possible d’inscrire un patient ou un cas contact si le médecin ne dispose pas d’un outil informatique disponible ? Existe-t-il une procédure « accompagnée » par la plate-forme ?

L’assurance maladie a prévu un dispositif d’accompagnement animé par un praticien de son service médical, avec une ligne d’appel téléphonique dédiée qui sera communiquée par territoires.

Recensement des personnes contacts

Ai-je le droit d’enregistrer dans la base de données les personnes vivant au foyer du patient atteint de Covid-19 ?

Oui.

La loi m’y autorise sur la base des informations que le patient me communique.

Mais c’est dans la préoccupation habituelle de la sécurité des membres du foyer de mon patient que s’inscrit cette démarche.

Suis-je obligé d’enregistrer ces personnes ?

Non.

La loi ne l’impose pas, même si cette démarche permet d’éviter la propagation très rapide de la maladie.

Ai-je le droit d’enregistrer sur la base de données les personnes contacts du patient atteint de Covid-19 ?

Oui.

La loi m’y autorise avec l’accord du patient atteint de Covid-19 et sur la base des informations qu’il me communique

Le médecin peut, s’il le souhaite, enregistrer les coordonnées de ces personnes à l’exclusion de toute autre information les concernant.

Dans ce cas il devra informer le patient sur les conséquences de cette inscription pour les personnes  contacts.

Suis-je obligé de le faire ?

Non la loi m’y autorise mais ne m’y oblige pas.

L’identité du patient sera-t-elle révélée aux personnes contacts enregistrées dans la base de données ?

Non, sauf si le patient l’a expressément souhaité.

La sécurité des données partagées

La sécurité des données que je transmettrai est-t-elle garantie ?

Oui.

La CNIL, qui est une autorité indépendante, s’en est assurée conformément à ses missions. Elle a donné un avis et fera des contrôles.

Vous allez communiquer ces données strictement limitées dans un espace spécifique de ameli pro, logiciel de l’assurance maladie avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour la gestion des dossiers de vos patients en ALD ou arrêts de travail et bien d’autres données.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Ces données seront détruites au plus tard trois mois après leur collecte.

Ces garanties permettent à vos patients de confier ces informations en toute confiance.
 

Le secret

Secret professionnel / Secret médical : les questions légitimes que vous vous posez

Ai-je le droit de signaler l’atteinte par Covid-19 de mon patient ?

Oui.

La loi d’urgence sanitaire introduit une dérogation à l’article L.1110-4  du CSP pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Suis-je tenu de le faire ?

Oui.

Suis-je en contradiction avec mes obligations déontologiques lorsque je le fais?

Non

Pourquoi ?

Notre référence est notre Code de déontologie médicale.

Deux articles sont en rapport direct avec la situation de pandémie que nous affrontons :
  • L’article 4, bien connu, concerne le respect du secret médical ou professionnel, créé dans l’intérêt des patients. Il prévoit que seule la loi peut nous délier du secret. Une dérogation légale temporaire vient de le faire dans des limites très précises et très encadrées.
  •  L’article 12 nous oblige et nous protège : « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire.
La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi »

Y-a-t-il tension entre ces deux principes déontologiques ?

Non.

C’est la situation d’une dérogation légale au secret médical, qui reste le principe.
De telles dérogations sont bien connues des médecins.

Pourtant des voix de tous horizons s’élèvent, il faut les entendre.
Il est légitime et nécessaire de s’interroger lorsque des principes aussi importants sont touchés.

L’Ordre s’est entouré de toutes les garanties pour que le dispositif reste dans le cadre strictement nécessaire à la maitrise de la pandémie.

L’Ordre restera le garant du secret professionnel.

Nous souhaitons qu’il participe à la mission de contrôle parlementaire qui veillera aux conditions de mise en œuvre du dispositif, dont il a demandé la création et que la loi a prévu.

Nous espérons que ces réponses simplifieront votre engagement dans cette nouvelle étape de la lutte contre le Covid-19.

Ce n’est pas parce qu’il s’exposerait à ce que sa responsabilité soit mise en jeu que le médecin transmettra, mais dans le cadre de l’éthique de responsabilité qui l’anime.



 

Plan de déconfinement et garantie du secret médical

Temps de lecture : 3 mn
Plan de déconfinement et garantie de secret médical
Plan de déconfinement : l’Ordre des médecins exhorte le Gouvernement à garantir le respect du secret médical
Après avoir pris connaissance du plan de déconfinement présenté par le Premier ministre, le Conseil national de l’Ordre des médecins exhorte le Gouvernement à préciser le rôle du médecin dans le recensement des personnes infectées par le Coronavirus ou susceptibles de l’être, et à garantir le respect du secret médical. Sans ces précisions, les médecins ne pourront pas remplir pleinement leur rôle dans cette phase clé de lutte contre le virus
 
Le projet de loi d’urgence sanitaire prévoit la création d’un système d’information permettant de recenser les personnes infectées par le Coronavirus ou susceptibles de l’être, et les personnes ayant été en contact avec elles. L’Ordre, garant de la protection du secret médical, qui protège les patients, avait invité le Gouvernement à confirmer que celui-ci serait pleinement respecté dans le cadre des « brigades sanitaires ». Or, les précisions indispensables n’ont pas  été apportées à cette heure, ni dans les amendements du projet de loi pour la prorogation d’urgence sanitaire ni dans les déclarations de l’exécutif.
 
C’est pourquoi le CNOM renouvelle sa demande au Gouvernement de garantir que les médecins n’aient en aucun cas à transmettre de données médicales à une plateforme, mais uniquement une donnée d’identification, pour éviter la constitution de fichiers de malades qui contiendraient des données médicales. Tout partage de données médicales de leurs patients serait absolument inacceptable pour les médecins.  
 
Le CNOM demande aux pouvoirs publics :
  • De garantir l’utilisation de données uniquement liées au COVID dans les systèmes d’information créés spécifiquement pour le déconfinement ;
  • D’affirmer qu’aucun autre élément afférent à l’état de la personne, à ses antécédents et à ses éventuels traitements, autant d’éléments susceptibles de rompre le secret, ne doit être transmis ;
  • De déterminer spécifiquement les personnes ayant accès à ces systèmes d’information ;
  • De déclarer ces données comme incessibles et ne pouvant faire l’objet d’une rémunération ;
  • D’assurer une supervision de la gestion de ces fichiers et des personnes y ayant accès par le CCNE ;
  •  D’établir tous les 3 mois, un rapport transparent et public sur l’utilisation des données collectées.
Les médecins seront les premiers engagés dans la phase du déconfinement, notamment dans la lutte contre les chaînes de contamination. Ils joueront un rôle clé dans l’action de proximité au service des patients et de leurs proches. Ce n’est que dans le strict respect du secret médical qu’ils pourront mener à bien cette mission et remplir pleinement leur rôle dans cette phase clé de lutte contre le virus.
 

Projet de loi d’urgence sanitaire

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Projet de loi d’urgence sanitaire coronavirus
Projet de loi d’urgence sanitaire : l'Ordre des médecins pose des principes pour encadrer le système d’information créé par le texte

Dans le cadre de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, l’Ordre rappelle le rôle essentiel des médecins dans la stratégie de déconfinement, notamment dans la mise en place de base de données permettant d’identifier et de rompre les chaines de contamination. Garant du secret médical, l’Institution demande que le texte soit précisé pour clarifier les missions du médecin et l’utilisation des données des patients.

Le Gouvernement a présenté en conseil des ministres du samedi 2 mai 2020, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ce lundi 4 mai au Sénat, puis par la suite à l’Assemblée nationale, les parlementaires auront l’occasion de débattre et d’amender ces nouvelles dispositions légales.

Parmi ces mesures, l’article 6 crée « un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » permettant de recenser les personnes infectées par le Coronavirus ou susceptibles de l’être, et les personnes ayant été en contact avec elles.

Cette base de données doit permettre aux équipes mobiles d’identifier et rompre les chaînes de contamination et ainsi s’inscrire dans la stratégie de déconfinement fixée par le gouvernement. L’Ordre des médecins tient à préciser le rôle du médecin dans ce dispositif.

Les médecins sont, plus que quiconque, conscients de la très grande gravité de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences sanitaires, sociales et économiques. Leur implication sans réserve est nécessaire à la réussite du processus de sortie maîtrisée du confinement. Leurs patients, et la population dans son ensemble, attendent d’eux cet engagement.

Dans le même temps, les médecins sont, naturellement et légitimement, très attachés à la préservation du secret professionnel qui protège les patients, le « secret médical ». Même s’ils savent que ces dispositions législatives ont pour objet de lever formellement l’obligation de ce secret dans le cadre du déconfinement, il est important de les sécuriser dans leur participation au dispositif d’intérêt public mis en place, lorsqu’ils seront amenés à communiquer des données médicales personnelles de patients atteints de Covid-19. L’Ordre, garant de la spécificité et de la protection des principes du secret médical, les accompagnera dans ces circonstances inédites. Il restera vigilant à ce que les dérogations prévues restent strictement limitées à la lutte contre la propagation de la pandémie de covod-19 pendant une durée elle aussi strictement limitée.

C’est pour ces raisons que l’Ordre de médecins demande que le projet de loi :
  1. Fasse explicitement référence à leur rôle premier dans le dispositif. Il est en effet paradoxal que dans le texte actuel de l’article 6, il ne soit absolument pas fait mention des médecins.
  2. Explicite que la nature des données que les médecins seront amenés à transmettre sera strictement limitée aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, durant la période limitée que prévoit la loi.
  3. Écarte toute confusion entre cette finalité et la prise en charge médicale individuelle des personnes concernées, qui reste assumée par les médecins et l’équipe de soins dans les conditions habituelles.
La lutte contre la propagation du virus s’appuiera sur les dispositions spécifiques de cette loi, mais les soins donnés aux patients doivent continuer à l’être dans leur intérêt premier.

Le projet de loi ainsi complété doit garantir qu’il ne pourra exister aucun lien entre ce système d’information et toute mise en œuvre d’application technologique mobile de type Stop Covid. Il permettra alors aux médecins de se mobiliser pleinement pour que la levée du confinement ne conduise pas à la perte de la maîtrise de la pandémie de Covid-19 qui a été obtenue.

Les médecins sauront prendre leurs responsabilités ; ils continueront à mériter la confiance de leurs patients.



 

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