En raison de la crise sanitaire liée à la Covid-19, l’élection complémentaire de la chambre disciplinaire nationale, qui devait initialement avoir lieu le 2 avril 2020, est reportée au 10 septembre 2020 à 17h, lors de la 354ème session du conseil national.

Pour rappel lire l'appel à candidature publié dans le bulletin de l'Ordre n°64 p.31

Le dépouillement est public et aura lieu aussitôt après la clôture du scrutin.

L’Ordre des médecins a pleinement pris part au Ségur de la Santé. Alors que la conclusion de cette phase de concertation se rapproche, le Conseil national de l’Ordre tient à réitérer son appel à ce que celle-ci permette de faire advenir une véritable réforme de notre système de santé, pour tirer les enseignements de la crise sanitaire et insuffler un nouvel espoir chez les médecins, les professionnels de santé et leurs patients.

L’Ordre a émis, au cours du Ségur et comme il n’a de cesse de le faire depuis 2015, des propositions concrètes qu’il souhaite aujourd’hui rendre publiques. Celles-ci doivent contribuer à l’émergence d’un système de santé véritablement équitable et novateur fondé sur les territoires et leurs besoins, sur une démocratie sanitaire renouvelée, et sur une plus grande coopération entre tous les acteurs qui font vivre ce bien commun de l’ensemble des Français.

L’attente de l’ensemble des acteurs du système de santé, et en premier lieu des médecins, était déjà forte ; elle est plus brûlante encore après la crise sanitaire que nous avons traversée collectivement.

Alors que le Ségur de la Santé se clôturera demain, l’Ordre des médecins entend maintenant participer aux futurs groupes de mise en œuvre des mesures qui en seront issues.
 

Les propositions de l’Ordre des médecins

Vers un nouveau pacte territorial de la santé

Depuis 2015, l’Ordre des médecins fait des propositions pour que l’organisation des soins soit pensée à partir des territoires. C’est au plus près de la population, à l’échelle de ce que l’Ordre avait nommé le Bassin de proximité de santé en 2016, que doivent être définis les besoins de celle-ci, et les moyens et l’organisation les plus pertinents pour y répondre.

L’Ordre propose aujourd’hui :

• De donner la compétence santé aux communautés de communes, en soutien du rôle central des professionnels de santé de proximité.
• De créer au sein des communautés de communes des Conseils territoriaux de santé, organisant et coordonnant les acteurs de santé locaux, quelle que soit leur configuration (MSP, CPTS, exercices regroupés, hôpital de proximité, etc.), et évaluant leur action.
• De faire advenir ainsi une démocratie sanitaire de décision.
• D’étendre la démocratie sanitaire dans l’enceinte de l’hôpital.

Vers un nouveau pacte entre l’hôpital, la ville et le secteur privé

L’une des fragilités principales de notre système de santé, évoquée par l’ensemble de ses acteurs, est le cloisonnement presque absolu entre l’hôpital et les autres secteurs de soin et le fonctionnement en silos. Cela complique inutilement l’exercice professionnel des médecins. Plus grave encore, cela complexifie le parcours de soins des patients, tant le cloisonnement est important en amont, pendant et en aval d’une éventuelle hospitalisation. Cela nuit gravement à la qualité, à la pertinence et au coût des soins.

L’Ordre propose aujourd’hui :

• De renforcer l’ouverture des GHT.
• Réinvestir massivement pour le repérage des troubles mentaux et les filières de soins psychiatriques adultes et infanto-juvéniles coordonnées.
• De permettre en la facilitant la mixité des exercices entre l’hôpital et les secteurs libéral ou privé.
• D’assurer l’interopérabilité des systèmes d’information entre la ville et l’hôpital.
• De généraliser définitivement l’usage du Dossier médical partagé qui doit devenir la règle.
• De redynamiser les échanges entre médecin traitant et médecin hospitalier en cas de prise en charge hospitalière.
• Il est également nécessaire de refonder le pacte liant l’université à la médecine de ville.
• De recentrer les urgences sur leurs missions en réinventant l’accès direct dans les services ; 

Vers un nouveau pacte pour les médecins

• Créer, pour favoriser cette refondation de la relation ville-hôpital, un baromètre du temps médical.  
• Créer un financement spécifique dédié à la qualité de vie des soignants.
• Harmoniser la couverture sociale des médecins pour faciliter des changements de mode d’exercice au cours d’une carrière.
• Valoriser, tout au long de leur carrière, les acquis d’expérience et le développement professionnel continu des médecins par un mécanisme de recertification.

Au-delà du Ségur, renforcer la prévention médicale

• Revaloriser la médecine scolaire et le rôle des médecins de PMI.
• Identifier et valoriser des missions de Santé publique assurées par les médecins, et en organiser la mise en œuvre dans des structures transversales ou d’exercice coordonné, en lien avec les médecins traitants.

Télécharger l'intégralité des propositions

À la une

Conservation des données de santé : l’Ordre inquiet

Garant du secret médical, l’Ordre des médecins a exprimé, mi-juin, sa vive inquiétude face au double langage du gouvernement quant aux garanties relatives à la durée de conservation des données. En mai dernier, le gouvernement a souhaité mettre en place des dispositifs pour répondre à la menace sanitaire du Covid-19, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts, traduits dans une loi adoptée par le Parlement. Au cœur de ces dispositifs et de cette loi, la création de bases de données permettant de rompre les chaînes de contamination.
 
Lors de la discussion parlementaire, l’Ordre des médecins avait obtenu du gouvernement et des députés et sénateurs les garanties nécessaires à la mise en place de ces fichiers, en particulier pour ce qui concerne leur durée de conservation – trois mois, au maximum. C’est notamment à cette condition qu’il avait engagé les médecins à contribuer à la mise en place des dispositifs de santé publique mis en œuvre.

Face au revirement du gouvernement dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organisant la fin de l’urgence sanitaire, qui prévoit de prolonger la conservation de certaines données au-delà de ces trois mois, l’Ordre a exprimé sa plus vive inquiétude. Il est d’autant plus incompréhensible que le gouvernement étende le champ de conservation des données au moment même où à partir de données épidémiologiques confirmant le recul de la pandémie, il légifère sur la fin de l’urgence sanitaire, programmée le 10 juillet.

Cet article a été par la suite adopté par les sénateurs. Les députés ont, eux, limité l’utilisation de ces données à des fins de surveillance épidémiologique et de recherche.

L’Ordre reste particulièrement vigilant et demande au gouvernement d’apporter toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical.

Le chiffre du mois

67 recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), dans son rapport thématique « Soins sans consentement et droits fondamentaux ». Le CGLPL y dresse un état des lieux des atteintes aux droits fondamentaux susceptibles de toucher les patients admis en psychiatrie. En 2016, 80 000 personnes souffrant de troubles mentaux ont été prises en charge sans leur consentement.

Actus

Mieux repérer les violences faites aux enfants

Le Comité national contre les violences intrafamiliales (CNVIF) s’est réuni, mercredi 24 juin, dans les locaux du Conseil national de l’Ordre des médecins, à Paris. Cette deuxième réunion s’est déroulée en présence d’Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de la protection de l’enfance. « Les professionnels de santé ont un rôle décisif à jouer dans le repérage des violences faites aux enfants dans le cadre familial », a-t-il déclaré. Le secrétaire d’État avait présenté un plan d’action de lutte des violences faites aux enfants en novembre dernier. La première rencontre du CNVIF, créé à l’initiative de l’Ordre, avait été introduite par Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, pendant le confinement.
Pour consulter sa composition 

Violences conjugales et dérogation au secret

Après l’Assemblée Nationale, le Sénat a adopté, à l’unanimité, une proposition de loi destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales ». Ce texte autorise le médecin à déroger au secret professionnel lorsqu'il « estime en conscience » qu'il y a « danger immédiat » pour la vie de la victime et situation d'emprise. Il alourdit également les peines en cas de harcèlement au sein du couple, réprime la géolocalisation d'une personne sans son consentement, et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint. Cette proposition de loi fait suite à une série de mesures adoptées fin 2019, incluant notamment la généralisation du bracelet anti-rapprochement. Députés et sénateurs doivent maintenant s’accorder sur un texte commun, en commission mixte paritaire.

Vaccination : appel à la reprise

Les données publiées par la Haute Autorité de santé (HAS) et l’Agence nationale de sécurité du médicament dans le cadre de l’étude EPI-PHARE témoignent d’une diminution alarmante de la vaccination depuis le début de l’épidémie de Covid-19. Des dizaines de milliers d’enfants en bas âge n’ont ainsi pas reçu les vaccinations obligatoires. Ce retard pourrait avoir des répercussions dramatiques en termes de santé publique. Le Conseil national de l’Ordre des médecins se joint par conséquent à la HAS pour appeler les parents d’enfants et de nourrissons et les personnes fragiles à consulter rapidement leur médecin traitant ou leur pédiatre afin de reprendre les vaccinations sans délai. La vaccination est le moyen le plus efficace pour protéger la population de maladies contagieuses particulièrement graves.

À découvrir

Le nouveau bulletin de l’Ordre, consacré à la crise du Covid-19

 

En images

Le rapport d’activité 2019 est disponible !

Le Conseil national publie son rapport d’activité pour 2019. Une année riche pour l’Institution, qui s’est mobilisée pour accompagner les médecins dans leur exercice, défendre notre système de santé, garantir la déontologie médicale… Le rapport met en lumière les actions réalisées par les différentes sections du Conseil national. Il revient aussi sur le travail des nombreux services et délégations qui œuvrent au quotidien pour assurer toutes les missions ordinales (inscription au tableau, avis sur les contrats…). Enfin, le président de la chambre disciplinaire nationale dresse le bilan de la juridiction ordinale.

En veille

Téléconsultations : le remboursement prolongé

Une ordonnance publiée le 18 juin au Journal officiel prolonge le remboursement intégral des téléconsultations par l’Assurance maladie « jusqu’à une date précisée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 ». Avant cela, le remboursement intégral n’était prévu que jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, fixée au 10 juillet. Le recours à la téléconsultation s’est imposé pendant la crise sanitaire, pour limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux. En avril, l’Assurance maladie a recensé plus de 4,5 millions de téléconsultations en France.

Les dispositions « anti-cadeaux » rénovées

Un décret en Conseil d’État relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé a été publié au Journal officiel le 17 juin. Il détermine, entre autres, les personnes physiques ou morales concernées, la nature et les conditions des dérogations à l’interdiction d’offres d’avantages, ainsi que les modalités du régime de déclaration et d’autorisation des dérogations. Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er octobre 2020. Dans le même temps, plusieurs arrêtés essentiels sont encore attendus pour finaliser le cadre réglementaire applicable aux relations entre professionnels de santé et industriels. Un décryptage sera publié dans le prochain bulletin de l’Ordre des médecins, à paraître à la fin de l’été.

 

picture_as_pdfLire l'intégralité du bulletin

Un Ordre mobilisé sur tous les territoires :

Voir la carte des initiatives concernant picture_as_pdfles mesures opérationnelles 
Voir la carte des initiatives concernant picture_as_pdfles mesures digitales

L’objectif de cette publication est de faire connaître les activités  majeures du Conseil national, de partager l’importance  de son travail quotidien et son expertise dans des domaines essentiels aux côtés des conseils départementaux et régionaux.

Au sommaire de ce rapport :

•  L’édito du président : « une institution fortement engagée auprès des médecins »
•  L’année vue par le secrétaire général
•  L’essentiel de 2019 et les temps forts de l’année
•  L’Ordre en actions :
• Agir pour sauver notre système de santé
• Agir pour garantir la déontologie médicale
• Agir pour veiller à la santé de tous les Français
• Agir pour accompagner l’exercice médical et favorise l’accès aux soins
• Agir pour lutter contre les violences
• Agir pour moderniser l’Institution
•  Un Ordre mobilisé : bilan des commissions, délégations et services du Cnom
• Bilan des chambres disciplinaires
• Un réseau de proximité
• Bilan financier
• Cap sur 2020

 

 
Les données publiées par la Haute Autorité de Santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament dans le cadre de l’étude EPI-PHARE témoignent d’une diminution alarmante de la vaccination depuis le début de l’épidémie de Covid-19.
 
Des dizaines de milliers d’enfants en bas âge n’ont ainsi pas reçu les vaccinations obligatoires. Ce retard dans la vaccination des nourrissons et des personnes fragiles pourrait avoir des répercussions dramatiques en termes de santé publique.
 
Le Conseil national de l’Ordre des médecins se joint par conséquent à la HAS pour appeler les parents d’enfants et de nourrissons et les personnes fragiles à consulter rapidement leur médecin traitant ou leur pédiatre afin de reprendre les vaccinations sans délai.
 
Alors que les cabinets médicaux se sont équipés pour recevoir des patients en respectant les consignes sanitaires et les mesures barrières permettant de protéger les patients et leurs médecins face au Covid-19, il est aujourd’hui primordial que les patients fragiles et les enfants reprennent un suivi vaccinal normal.
 
Le CNOM rappelle en effet que la vaccination est le moyen le plus efficace pour protéger la population de maladies contagieuses particulièrement graves.
 
 

 

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C’est le cas par exemple des cartes American Express ou MasterCard sans code de validation.
 

Autres questions

Pour toute autre question relative au paiement de votre cotisation ou à un autre évènement connexe (caducée, carte professionnelle de santé, attestation d’inscription…)
Merci de contacter le conseil départemental dont vous dépendez
 

En mai dernier, le Gouvernement a souhaité mettre en place des dispositifs dédiés à la réponse sanitaire face à la COVID, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts, traduits dans une loi adoptée par le parlement.
 
Au cœur de ces dispositifs et de cette loi, la mise en place de bases de données permettant de rompre les chaines de contamination avait suscité de nombreuses interrogations, souvent légitimes.
 
Lors de la discussion parlementaire, l’Ordre des médecins avait obtenu du Gouvernement et des députés et sénateurs les garanties nécessaires à la mise en place de ces fichiers, en particulier pour ce qui concerne leur durée de conservation. C’est notamment à cette condition qu’il avait engagé les médecins à contribuer à la mise en place des dispositifs de santé publique mis en œuvre.
 
Garant du secret médical, l’Ordre des Médecins, particulièrement vigilant quant à l’utilisation des données des patients, exprime aujourd’hui sa vive inquiétude face au revirement du gouvernement dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organisant la fin de l’urgence sanitaire :

• La conservation et l’utilisation des fichiers SIDEP et AmeliPro contraires aux engagements pris vis-à-vis de la profession en mai dernier, ne sauraient être cautionnées par l’Institution en charge de les représenter.
• Les modalités de prolongation qui seraient fixées par décret, et donc échappant au débat parlementaire, n’apparaissent pas conformes non plus à l’enjeu démocratique que représente pour les citoyens ce débat important.
• Il est d’autant plus incompréhensible que le gouvernement étende le champ de conservation des données au moment même où à partir de données épidémiologiques confirmant le recul de la pandémie, il légifère sur la fin de l’urgence sanitaire

L’Ordre de médecins demande donc solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer l’article 2 de l’actuel projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour apporter à tous les citoyens, et aux médecins, toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical.

 

La nécessité de permettre à l’interne en stage de se former en autonomie a conduit le Conseil national de l’Ordre des médecins à mener une réflexion sur la clarification de l’exercice et des prescriptions de l’interne en stage. Les conclusions de ce travail qui ont été portées à la connaissance du ministère de la Santé, sont les suivantes.

Les règles statutaires propres aux internes suivant lesquelles « l’interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins, par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève », s’appliquent dans toutes les structures où les internes exercent leur activité : établissement public de santé, établissement de santé privé, cabinet médical ambulatoire et toute autre structure autorisée par la réglementation.

Toutes les prescriptions nécessaires à la prise en charge du patient, et notamment la prescription de tous les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire, sont susceptibles d’être déléguées par le maître de stage. Il en va de même des documents médicaux associés à la prise en charge (avis d’arrêts de travail par exemple et plus généralement, tout document ouvrant des droits aux assurés sociaux).

Pour ces délégations, le Conseil national estime qu’une distinction entre deux situations peut être faite :

• l’interne qui a accompli le nombre de semestres lui permettant d’exercer dans sa spécialité de manière indépendante, en qualité de médecin libéral ou salarié, la plénitude de l’activité médicale.
• l’interne moins avancé dans son cursus qui ne peut bénéficier d’une licence de remplacement.

Dans le premier cas, la délégation d’activité pour l’interne sera étendue ; dans le second, la délégation sera, par construction, plus limitée et dépendra de l’appréciation portée par le maître de stage sur la compétence de l’interne en situation d’enseignement pratique.

Dans les deux cas de figure, l’interne doit être identifié, en sa qualité, ainsi que le maître de stage agréé qui est son référent, dans les ordonnances et documents remis aux patients.
De façon plus générale, les patients doivent connaître la qualité des personnes qui les prennent en charge.

Par ailleurs, le Conseil national de l’Ordre des médecins confirme que les certificats médico-légaux (expertises, certificats de décès, certificats d’hospitalisation sous contrainte) ne peuvent pas être délégués et continuent à relever des activités propres du maître de stage même s’il peut y associer les internes.