Comme son nom l’indique, ce Vademecum est avant tout un guide  commenté sur les aspects juridiques et déontologiques à respecter lors de la construction des projets de télémédecine et dans sa pratique. Mais il atteste aussi de la permanence de l’implication de l'Ordre des médecins dans le champ du numérique en santé.

Dans ce "nouveau monde numérique" l’Ordre est présent pour y porter d’abord les valeurs de l’humanisme médical, au service  premier  des personnes. Les usages  des technologies de l’information et de la communication, dans toutes les formes de l’exercice de la médecine, doivent être conformes aux bases de l’éthique médicale et de la déontologie professionnelle. C’est le cas en télémédecine, mais également dans d’autres situations qui sont décrites dans la deuxième partie de ce document.

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Objectifs :

• L’objectif principal de l’étude est de quantifier les voies de spécialisation des médecins qui ont une formation complète dans nos Universités en comparaison des autres voies de qualification, sur l’année 2013. Le travail du recueil de données a nécessité une recherche attentive et des modélisations pour pallier l’absence de données sur les diplômes de nos Universités.
• L’objectif secondaire est d’établir un document de synthèse sur l’activité des commissions et les avis émis, mais également sur la provenance des médecins ayant obtenu un avis des Commissions ordinales et leur qualification précédente.

Consultez l'intégralité de l'étude . 

Les médecins généralistes en activité sont 103 013, pour 271 970 médecins inscrits au 1er janvier 2014.

Depuis 2007, tous les médecins diplômés sortant de nos facultés sont spécialistes. Cette évolution favorable a cependant créé deux populations ; l’une composée, d’une part, des diplômés du Diplôme d’Etudes Spécialisées (DES) depuis 2007 et, d’autre part, des généralistes qualifiés par l’Ordre à la suite de l’avis des Commissions de qualification ordinales.

L’autre est composée des médecins exerçant la Médecine Générale, ou d’autres activités dont les critères ne sont pas ceux de la maquette du DES de Médecine Générale.

Aussi, aujourd’hui, seuls 44% des médecins inscrits en Médecine Générale à l’Ordre sont qualifiés spécialistes.

Un travail de concertation a été mené pour analyser la situation de l’ensemble des généralistes inscrits à l’Ordre.

Cette discussion a rendu nécessaire une analyse détaillée de ces médecins quant à leur mode d’exercice, leur activité, leur statut. Le tout permettant de mettre en place, avec les structures professionnelles représentatives (le collège de spécialités, l’Université, le CNU, l’Ordre, les Ministères de la Santé et de l’Enseignement Supérieur), la concertation nécessaire pour permettre à ces médecins d’être spécialistes, dans une des 42 spécialités reconnues aujourd’hui en France, ou d’en créer des nouvelles et de savoir "qui fait quoi" en Médecine Générale.
 
Consultez l'intégralité de l'étude . 

Nécéssité de la coopération

• L'Ordre des médecins soutient le développement et la nécessité de ces coopérations, conformément d’ailleurs au code de déontologie médicale, partie intégrante du code de la santé publique, qui exprime en son article R. 4127-68 : "Dans l’intérêt des malades, les médecins doivent entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. Ils doivent respecter l’indépendance professionnelle de ceux-ci et le libre choix du patient". 

 

• Ces coopérations correspondent aux pratiques dans la réalité des exercices au service des patients et de la santé publique. S’il peut s’avérer parfois nécessaire que ces coopérations fassent l’objet de protocoles, ces protocoles ne peuvent déroger aux contenus des cœurs de métiers résultant des cursus diplomants de formation.

 

• Ces coopérations, au service de la qualité et de la sécurité des soins et des prises en charge, supposent que nul ne dépasse le champ des compétences qu’il a acquises, qui lui sont reconnues, et qui peuvent évoluer par les acquis validés de son expérience.

 

• Ces coopérations ne sont ni des transferts de compétences ni des délégations de tâches. Elles sont l’association des compétences respectives des uns et des autres dans l’administration des soins, les actions de prévention, d’éducation thérapeutique, de prise en charge globale de la personne.

 

• La confusion du rôle et des missions de chacun dans une dynamique d’équipe de soins serait de nature à altérer la confiance, aujourd’hui massive, des patients dans le corps sanitaire français. Le Conseil national de l'Ordre des médecins rappelle que chaque profession de santé a un cursus et des contenus de formation qui lui sont propres, et que chaque métier doit conserver clairement son identification afin qu’il n’y ait aucune confusion à cet égard pour les patients.

Propositions dans l'intérêt des patients 

• Appelle les autorités sanitaires, les autres Ordres des professions de santé et les organisations professionnelles à une concertation approfondie autour de ces principes. Il confirme la place singulière que doivent continuer de tenir les médecins, notamment dans le premier recours et l’entrée dans le système de soins. Mais il reconnaît clairement, pour autant, que toutes les professions de santé exercent leurs métiers sur le principe de leurs compétences propres et de leurs indépendances professionnelles...

 

• Appelle toutes les organisations professionnelles à un respect mutuel.

 

• Appelle les médecins à ne pas se désinvestir de leurs propres missions.

 

• Appelle, dans cet esprit, toutes les professions de santé à élaborer sur le plan juridique, et à construire sur le plan organisationnel, les formes d’exercice interprofessionnel permettant, notamment à travers le partage des informations nécessaires, de renforcer une dynamique d’équipe de soins et de prise en charge dans l’intérêt des patients sur les territoires.

Un médecin, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse peut exécuter temporairement et occasionnellement, des actes de sa profession en France sans être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.
 

Les conditions préalables 
 

Pour pouvoir réaliser cette prestation de services, le médecin doit répondre à un certain nombre de conditions :

• être titulaire de diplômes obtenus dans l’un de ces Etats ;
• être établi, c'est-à-dire exercer légalement la profession de médecin dans un Etat membre autre que la France ;
• avant la première prestation de services, adresser au Conseil national de l’Ordre des médecins, une picture_as_pdfdéclaration préalable accompagnée des picture_as_pdfpièces justificatives .

En outre, le médecin prestataire doit posséder une connaissance suffisante de la langue française. En cas de doute, le Conseil national de l'Ordre des médecins peut entendre le médecin intéressé.

La démarche à suivre

Lorsque la déclaration et les pièces justificatives sont complètes, le médecin est enregistré sur une liste spécifique tenue par le Conseil national. Il est dispensé du versement d’une cotisation.

Le Conseil national lui adresse un récépissé précisant son numéro d’enregistrement, ainsi que la discipline exercée.

Il est soumis aux règles professionnelles en vigueur sur le territoire français et à la chambre disciplinaire compétente de l’Ordre des médecins.

A cet égard, il est tenu de communiquer au Conseil départemental de l’Ordre des médecins dans le ressort duquel il réalise une prestation de services, tous les contrats et avenants concernant son activité (article L.4113-9 du code de la santé publique ; article 91 du code de déontologie médicale figurant sous l’article R.4127-91 du code de la santé publique).

La déclaration de prestation de services est annuelle. Toutefois, il devra informer le Conseil national de l'Ordre des médecins de toute modification concernant la situation qu’il aura déclarée.

Il devra renouveler sa déclaration chaque année, s’il compte exercer de manière temporaire et occasionnelle sur le territoire français.

La demande de libre prestation de services est possible en ligne à cette adresse.

De nombreux médecins sont désormais confrontés à des patients ou interlocuteurs manifestant des comportements relevant de la radicalisation et ne savent pas toujours comment gérer leur prise en charge.

Des journées de formation sur la prévention de la radicalisation ont été organisées à plusieurs reprises par le ministère de l’intérieur depuis juin 2014, à plus de 2 000 agents de l’Etat, des collectivités territoriales et à d’autres acteurs concernés par cette question.

Afin de faire bénéficier au plus grand nombre des enseignements de ces journées de formation, le Conseil national de l’Ordre des médecins rend accessibles plusieurs documents qui en sont issus :

• Une note résumant les principaux enseignements des journées de formation pour les médecins en exercice. 
• Un kit de formation réalisé par le Comité interministériel de la prévention de la délinquance, qui apporte des éclairages historiques sur le phénomène de radicalisation et sur la réponse publique et juridique à celui-ci. De nombreux organismes sont intervenus dans la conception de ce kit : Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’Islam, Miviludes, Sciences Po, etc.
• Une présentation plus spécifique du dispositif relatif à la protection de l’enfance, qui peut concerner les enfants en danger ou en risque de l’être : enfants/jeunes majeurs dans des processus d’emprise ; enfants dont les parents sont dans des processus d’emprise/de radicalisation ; famille mise à mal par la radicalisation d’un enfant.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins, en collaboration avec l’Alliance Européenne pour la Santé et l’Environnement (HEAL) et l’Association Médicale Mondiale (AMM) et la Fédération Internationale des Associations des Etudiants en Médecine, organise un événement dédié à la santé et au climat en marge des négociations de la COP21 le 4 décembre 2015 de 9h30 à 12h30 au siège du Conseil national de l'Ordre des médecins.

Ce sera une opportunité de réfléchir sur les professionnels de santé et leur rôle pour une énergie saine et sur les conséquences du changement climatique sur la santé. 
 
Il s’agit d’un événement sur invitation mais il sera diffusé en direct sur le compte twitter @CNOM_Europe et sur Youtube . 

Discours de Patrick Bouet
Discours de Manuel Valls  

Votre responsabilité de prescription

Selon l’article 8 du code de déontologie médicale, « dans les limites fixées par la  loi, le médecin est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu’il estime les plus appropriées en la circonstance. » Mais si vous êtes libre de vos prescriptions, vous en êtes aussi responsable. C’est le « contrat de soins » ou l’entente tacite entre un malade qui se confie et un médecin qui s’engage, quel que soit le statut du médecin.

Une responsabilité déontologique

Vous n’avez pas d’obligation de résultat mais une obligation de moyens. Au moment de la rédaction de vos ordonnances, vos prescriptions doivent êtres formulées avec toute la clarté indispensable à leur compréhension (article R.4127-34 du code de la santé publique). Surtout, vous devez vous efforcer d'en obtenir la bonne exécution, même si votre patient a le droit de refuser cette prescription, ou d’en refuser une partie.
Le développement de l’information en santé, en particulier sur Internet, peut conduire vos patients à réclamer la prescription d'un médicament ou d'un traitement. Toutefois, une prescription de complaisance est répréhensible. Votre patient pourrait être le premier à en souffrir, à le regretter, voire à vous le reprocher. Il est de votre responsabilité d'expliquer pourquoi ce médicament ou ce traitement s'applique ou non à son état de santé.

Une responsabilité civile et pénale

C’est la responsabilité qui résulte des notions de dommage et réparation, et qui pourra vous amener à défendre vos prescriptions devant des tribunaux. Dans ce cas, le dommage doit être prouvé par le patient qui s’estime victime. Quant à vous, vous devez apporter la preuve que vous aviez bien informé votre patient des risques de la prescription.

En créant l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation, la loi du 4 mars 2002 a permis de trouver une solution à de nombreux litiges. La responsabilité civile des médecins -via leurs prescriptions médicamenteuses- est rarement recherchée devant les tribunaux. Quant à leur responsabilité pénale, les comparutions des médecins devant les juridictions sont peu fréquentes (une vingtaine par an). En fait, si l’intérêt du patient le commande, la peur de la responsabilité ne doit pas faire obstacle à la prescription. Le respect des règles déontologiques reste un rempart efficace contre la plupart des poursuites.

Les prescriptions particulières

En général, vous êtes invités à prescrire des médicaments génériques. La jurisprudence européenne a confirmé que les autorités nationales chargées de la santé publique pouvaient favoriser la prescription par les médecins de médicaments génériques.

Certains médicaments sont soumis à des conditions de prescription et de délivrance particulières en raison des contraintes et des risques de leur utilisation, de leur degré d’innovation ou pour d’autres motifs de santé publique. Ils ne peuvent pas être prescrits par tous les médecins, même s'ils sont justifiés par l'état du patient. Ils sont classés en cinq catégories (article R.5121-77 du code de la santé publique) :

• médicament réservé à l’usage hospitalier ;
• médicament à prescription hospitalière ;
• médicament à prescription initiale hospitalière ;
• médicament à prescription réservée à certains médecins spécialistes ;
• médicament nécessitant une surveillance particulière pendant le traitement.

L'autorisation de mise sur le marché (AMM) établit le classement de ces médicaments, précise dans quelles indications ils peuvent être prescrits et indique la qualité des prescripteurs. Les conditions de remboursement ou de prise en charge de ces médicaments par les organismes d’assurance maladie sont établies par arrêté ministériel.

Les prescriptions de médicaments non autorisés  

Selon l'article L.5121-8 du code de la santé publique, « toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l’Union européenne, doit faire l'objet avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Cette autorisation peut être assortie de conditions appropriées, notamment l’obligation de réaliser des études de sécurité ou d’efficacité post-autorisation ». Cette autorisation, délivrée pour 5 ans, est renouvelable par période quinquennale ou sans limitation de durée.

Toutefois, vous pouvez effectuer des prescriptions hors autorisation de mise sur le marché (AMM) en l’absence de médicaments appropriés à l’état du patient disposant d’une AMM ou d’une autorisation temporaire d’utilisation (article L. 5121-12-1 du code de la santé publique). Dans ce cas, vous devez observer les précautions suivantes :

• le mentionner expressément sur l’ordonnance et dans le dossier médical du patient ;
• informer le patient du défaut d’AMM et de l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée ;
• l’informer des risques et bénéfices attendus du médicament et des conditions de sa prise en charge par l’assurance maladie.

À titre exceptionnel, l’article L.5121-12 du code de la santé publique permet, sous certaines conditions, l’utilisation de médicaments non autorisés destinés à traiter des maladies graves ou rares, en l'absence d’alternative thérapeutique, lorsque la mise en œuvre du traitement ne peut pas être différée.

Signaler un effet indésirable

Vous avez l’obligation de signaler tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament au centre régional de pharmacovigilance. La déclaration d’un effet indésirable peut aussi se faire sur le portail de signalement mis en place par le ministère de la Santé.

Quelles informations doit comporter le signalement ?

• une source identifiable (le notificateur) ;  
• des informations sur le patient concerné (sexe, âge, poids, taille, département de résidence, antécédents, profession) ;
• les médicaments pris (dénomination, numéro de lot, posologie, voies d’administration, date de début et de fin de traitement, indication) ;
• l’effet indésirable (description, date d’apparition, évolution) ;
• des copies de compte rendu d’hospitalisation, de courriers médicaux et d’examens complémentaires.

Le notificateur peut être recontacté si un suivi est nécessaire ou pour obtenir des informations complémentaires. La déclaration initiale peut être complétée à tout moment, si vous avez obtenu de nouvelles informations.

 

Jugement rendu le 17 juillet 2015 par le Tribunal de Grande Instance de Paris statuant sur la plainte du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Le délai de recours n’étant pas encore expiré, ce jugement est susceptible d’appel.

Consultez le jugement rendu par le TGI de Paris.