Le Conseil national de l’Ordre des médecins demande aux Ministres de l’Education nationale et de la Santé de renoncer au projet qui envisage de confier, par arrêté, aux infirmières de l’éducation nationale, les visites médicales des enfants de 11 ans car ces visites font aujourd’hui partie des missions des médecins de l’éducation nationale.

Considérant que l’intérêt de l’enfant doit primer sur tout autre, le Conseil national estime que cette mise à l’écart des médecins de l’Education nationale privera ces enfants de 11 ou 12 ans de compétences que seul le médecin peut apporter dans le domaine de la prévention, d’autant que certains de ces enfants pourraient ne plus avoir consulté un médecin depuis l’âge de 6 ans ; la visite médicale n’est pas un acte infirmier.

Le Conseil national a donc demandé, dans un courrier argumenté, aux Ministres de l’Education nationale et de la Santé de renoncer à ce projet et propose au Gouvernement de travailler dans 3 directions.
 

1. Renforcer la coopération entre médecins et infirmiers de l’éducation nationale plutôt que de privilégier la mise en place de deux systèmes de prise en charge étanches.
2. Afficher, dans le cadre de la loi de finances  l’attractivité de la médecine scolaire plutôt que d’apporter de mauvaises solutions à la pénurie de médecins. Les médecins scolaires dans leur grande majorité trouvent leur métier passionnant mais estiment qu’on ne leur donne pas les moyens de l’exercer correctement.
3. Mieux reconnaitre le rôle des médecins et des infirmiers de l’éducation nationale dans le projet de loi de modernisation de notre système de santé, comme le Conseil national de l'Ordre des médecins l’avait demandé en remettant ses propositions d’amendements à la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée Nationale.

Ce projet de loi doit être le support d’une refondation de la santé scolaire, notamment dans son rôle de prévention et d’éducation à la santé.

Déclaration Conjointe  de la Société Française de Santé Publique, de la Société Française Santé Environnement, du Conseil National de l’Ordre des Médecins français, soutenus par leurs partenaires Européens : l’European Public Health Association (EUPHA), le Comité permanent des Médecins européens (CPME) et le Conseil Européen des Ordres des Médecins (CEOM) et par leurs partenaires internationaux : l’Association Médicale Mondiale (AMM), la Health & Environment Alliance (HEAL) et la Conférence Francophone des Ordres des Médecins (CFOM).
 
La 21e Conférence de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) se tiendra en décembre à Paris. C’est une opportunité décisive de traiter de l’impact du changement climatique sur la santé par la concrétisation d’un véritable accord universel qui placerait la santé au premier plan des débats sur le réchauffement mondial et atténuerait les graves risques sanitaires auxquels le monde est confronté.  

Les grands évènements climatiques à venir constituent autant de risques majeurs pour la santé et pour la vie des personnes les plus vulnérables. Ils auront des répercussions très différentes sur la santé des individus selon le contexte économique, social et culturel.

Les acteurs de la santé publique et l’ensemble du monde médical saluent tout ce qui peut prévenir des aggravations des événements climatiques dont on mesure au quotidien les impacts (inondations, tempêtes, désertifications, changements des écosystèmes animaux et végétaux - vecteurs de maladies compris-, vagues de chaleur ou de froid, etc.) et les conséquences directes et indirectes sur la santé des individus et des populations[1] : décès et urgences médicales immédiates, maladies infectieuses, handicaps physiques et mentaux, ruptures de la chaîne de soins et des infrastructures en place, déplacements massifs de populations. Les actions sur le climat qui reconnaissent ces défis doivent préserver et améliorer la santé, favoriser le développement durable et faire progresser l’équité mondiale.

Les signataires s’inquiètent donc du faible focus de la COP21 sur les mesures sanitaires nécessaires pour prendre en compte les événements liés au climat et à ses modifications.

Les signataires souhaitent qu’à l’occasion de ce sommet mondial soient rappelés le rôle et la place légitimes des professionnels de santé qui participent à plusieurs niveaux à la prise en charge des populations victimes, présentes ou à venir, des  conséquences des dégradations climatiques :

• Dans leur rôle de prévention des pathologies induites par les désordres climatiques et de promotion d’une politique de santé publique au service des patients
• Dans leur action de soignants auprès des populations en cas de situations d’urgence sanitaire, nécessitant des soins primaires immédiats
• Dans la prise en charge des pathologies ou maladies chroniques résultants du changement climatique

Le monde de la santé, les professionnels de santé et en particulier les médecins se doivent d’être des acteurs impliqués dans la préparation des sociétés à ces enjeux autant qu’à participer à la prise en charge des conséquences.

Or, en l’état, il est souhaitable que l’agenda officiel de la COP21 accorde une place accrue aux enjeux de santé[2] et que cet agenda implique davantage les professionnels de la santé.

Les Signataires demandent aux autorités françaises que les enjeux de santé soient explicitement pris en compte dans les négociations et engagements finaux de la COP 21.
 

Grande consultation des acteurs de la santé

L’Ordre des médecins annonce le lancement dès septembre 2015 d’une grande consultation auprès de l’ensemble des acteurs du monde de la santé.

Après la vive inquiétude que la loi santé a suscitée dans la profession, cette consultation doit être l’occasion de redonner la parole à tous les médecins et de recueillir les points de vue et positions de l’ensemble des interlocuteurs du monde de la santé, y compris les patients. 

Conscient que la loi santé, qui devrait entrer en vigueur au plus tôt en fin d’année, ne répondra pas à tous les enjeux majeurs auxquels notre système de santé doit faire face, l’Ordre des médecins a réclamé l’organisation d’une Grande conférence, pour  consacrer à la santé le débat qu’elle mérite.

La Conférence nationale de santé lancée par le gouvernement, qui devrait être organisée sur deux jours début 2016, ne s’annonce pas comme le grand débat national et sociétal dont notre système a besoin. L’Ordre des Médecins a souhaité cette conférence, il est de sa responsabilité de nouer le dialogue, il y participera donc.

L’Ordre des médecins est cependant convaincu qu’il faut aller plus loin : il est nécessaire et urgent d’organiser un vrai débat sur l’avenir de notre système de santé, permettant d’aborder tous les sujets essentiels dans une posture de dialogue avec l’ensemble des acteurs de la santé.

L’Ordre des médecins a donc décidé en session de prendre l’initiative et de lancer une grande consultation auprès de l’ensemble des acteurs du monde de la santé.

Aboutir à des propositions 

Cette consultation doit aussi être l’occasion de redonner la parole à tous les médecins. Car sans médecins, il n’y a pas de système de santé.

Cette consultation commencera dès la rentrée pour aboutir à des propositions début 2016, en amont de la tenue de la Conférence nationale de santé. Elle comportera plusieurs grands volets :

• des réunions en régions, ouvertes à l’ensemble des médecins,
• une grande consultation en ligne de tous les médecins en France, quel que soit leur mode d’exercice. Elle sera lancée en octobre pour recueillir et quantifier leurs points de vue et attentes sur notre système de santé,
• une invitation aux principaux interlocuteurs du monde de la santé à  venir dialoguer à l’Ordre,
• une consultation des patients, parce qu’il est aussi de notre devoir de tenir compte de leurs attentes.

Le congrès annuel de l’Ordre des médecins, du 29 au 31 octobre 2015, viendra soutenir le dispositif en axant ses débats sur la construction de la santé de demain.

Une restitution de l’ensemble de ces contributions sera organisée à l’occasion de la publication d’un document de synthèse et de l’organisation d’un grand débat début 2016.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins, par la voix de son Président Patrick Bouet, souligne : 
« La Conférence nationale de santé ne sera vraisemblablement pas le grand rendez-vous annoncé. L’Ordre des médecins a donc souhaité initier un grand débat sur l’avenir de notre système de santé. Parce qu’il est urgent aujourd’hui de renouer le dialogue. Un tel débat de fond doit se faire avec les médecins. Par cette démarche, nous souhaitons recréer les conditions d’un consensus sur l’avenir du système de santé par le partage d’objectifs communs et la reconnaissance du rôle de chacun. »

Méconnaissance de l'activité des médecins du travail

L’Ordre des médecins s’étonne que le rapport « Aptitude et médecine du travail », remis fin mai au gouvernement, ne reprenne aucune des propositions que l’Ordre avait formulées lors des auditions préalables. Les conclusions du rapport traduisent une réelle méconnaissance de l’activité des médecins du travail sur le terrain, voire une vision caricaturale de leur exercice. Les changements de règles préconisées concernant les visites médicales et l’aptitude ne règlent en rien les problèmes actuels de la médecine du travail. 

En novembre 2014, le gouvernement a missionné un groupe de travail « Aptitude et médecine du travail » pour étudier la pertinence de la notion d’aptitude. Ce groupe a réalisé de très nombreuses auditions auxquelles l’Ordre des médecins a très largement participé.

Absence des propositions de l'Ordre des médecins

A la remise du rapport fin mai, l’Ordre des médecins a été très surpris de ne retrouver aucune de ses propositions. Plus encore, certains passages et certaines propositions traduisent une réelle méconnaissance de l’activité de terrain des médecins du travail, voire une vision caricaturale de leur rôle. Le rapport remet ainsi en question la pertinence médicale de la notion d’aptitude en décrétant que les examens médicaux réalisés par les médecins du travail sont superficiels et ne présentent pas d’intérêt prédictif ni de prévention : les médecins n’auraient pas une connaissance approfondie de l’état de santé et des conditions de travail des salariés. Le rapport va jusqu’à insinuer que les médecins du travail auraient des pratiques contraires à l’éthique et à la déontologie.

L’Ordre des médecins s’inquiète en outre vivement des propositions concernant :

• le remplacement de la visite médicale d’embauche par une simple visite d’information et de prévention réalisée par un infirmier, alors que la visite médicale va bien au-delà d’une simple déclaration d’aptitude,
• la suppression de la notion d’aptitude avec réserves et des propositions d’aménagement, qui ont pourtant démontré leur utilité en servant de levier pour conduire l’employeur à effectuer des modifications de poste. 

L’Ordre des médecins juge en conséquence que les propositions de ce rapport ne règlent en rien les besoins de réforme de la médecine du travail et plus encore, vont à l’encontre de l’intérêt des salariés.

L’Ordre appelle donc le Gouvernement à écouter les propositions des médecins de terrain et de leurs représentants.

Le Conseil national de l’Ordre des Médecins organise aujourd’hui, à l’occasion de la sortie de sa nouvelle édition 2015 de l’Atlas de la démographie médicale, un débat sur les idées reçues liées à la démographie médicale en présence de la CNAMTS, d’un représentant d’ARS, du CGET et de l’Etat.

Car les résultats de l’Atlas cette année, en décrivant le profil en constante évolution de la population médicale mettent en défaut un grand nombre d’idées reçues sur la profession :

Numerus clausus 

Sur le numerus clausus et la pénurie de médecins : avec 281 087 médecins inscrits au tableau de l’Ordre en 2014, la France n’a jamais compté autant de médecins et le nombre de médecins actifs a doublé en 35 ans (215 539 médecins étaient en activité en 2014). Certains territoires semblent pourtant de plus en plus manquer de médecins. On met souvent en cause le numerus clausus, qui serait trop restreint. Ses effectifs ont pourtant plus que doublé ces dix dernières années pour atteindre 7497 places. L’Atlas démontre en revanche que la population médicale est vieillissante (26,4% des inscrits au tableau ont plus de 60 ans, 23% du total sont retraités et cette proportion augmente) et que, chaque année, pas moins de 25% des médecins diplômés d’une faculté française décident de ne pas s’inscrire à l’Ordre pour exercer d’autres professions, dans le journalisme ou l’administration par exemple, au détriment du soin.

Féminisation et exercice libéral 

Sur la féminisation et l’exercice libéral : les femmes médecins sont beaucoup plus nombreuses que les hommes chez les moins de 45 ans et 58% des nouveaux inscrits sont des femmes. Cette féminisation avérée de la profession profite largement au secteur libéral : 60% des médecins généralistes libéraux mixtes âgés de moins de 40 ans sont des femmes. Si l’on dénote une tendance de fond chez les nouvelles générations de médecins, hommes comme femmes, de pouvoir concilier vie professionnelle et vie privée, cela ne veut pas dire que les jeunes générations ne souhaitent plus exercer en libéral : lors de leur première inscription à l’Ordre, 15% des jeunes médecins choisissent l’exercice libéral/mixte en 1ère  intention, mais cinq ans plus tard, ils sont 40% à s’orienter vers ce mode d’exercice.

Déserts médicaux

Sur les déserts médicaux : les territoires en danger pour les soins de premier recours ne concernent pas exclusivement les territoires ruraux mais aussi les métropoles, comme Paris, voire des villes moyennes, comme Châteauroux. Sur la période 2007/2015, la région Ile-de-France recense une diminution de 6% des médecins en activité régulière, alors que la région des Pays-de-la-Loire comptabilise une hausse de 6%.

Médecins et diplômes étrangers 

Sur les médecins à diplômes étrangers : le nombre de  médecins titulaires d’un diplôme obtenu hors de France augmente depuis 2007 (+42,7%), toutefois ces médecins ne peuvent pas aujourd’hui pallier le manque d’effectifs car ils privilégient massivement l’exercice salarié (62%) ou mixte (13%). Seul ¼ d’entre eux exerce en secteur libéral exclusif. Par ailleurs, ces médecins privilégient les territoires à forte densité et ne constituent pas réellement une réponse à la désertification.

Effectifs en médecine générale et spécialités 

Sur les effectifs en médecine générale et les spécialités : on dénote une baisse constante depuis 2007 des effectifs en médecins générale (on est passé de 64 778 médecins généralistes en 2007 à 58 104 en 2015, soit une baisse 10,3%, et une baisse de 6,8% est à prévoir pour les années 2015-2020). Du côté des spécialités, l’exercice libéral reste en progression (entre 2007 et 2015, il était en hausse de 6,2% pour les spécialités médicales  et de 25,8% pour les spécialités chirurgicales). Toutefois, 4 spécialités sont en souffrance : la rhumatologie (-10,3% depuis 2009), la dermatologie (-7,7% depuis 2009),  la chirurgie générale (-24,7% depuis 2009),  l’ORL (-7,8% depuis 2009).

Loin des idées reçues, ces données de l’Atlas de l’Ordre des médecins montrent l’importance des données factuelles dans un sujet aussi complexe que la démographie médicale.

Pour aider à l’installation des médecins et repérer les zones sous-dotées, le Conseil de l’Ordre a créé une cartographie interactive, véritable outil d’aide à la décision, sur son site internet : www.demographie.medecin.fr 
 

Programme des Débats de l’Ordre  Ouverture de la conférence par Patrick Bouet, Président du Conseil national de l'Ordre des médecins Présentation de l’Atlas par Jean-François Rault, Conseiller national de l'Ordre des médecins  Vidéo – reportage sur les problématiques de la démographie médicale   Débat entre : Dominique Polton, CNAMTS Jean-Yves Grall, ARS Olivier Véran, médecin, ancien député Etienne Pinauldt, CGET Patrick Romestaing, CNOM Jean-François Rault, CNOM    Echanges avec la salle.   Le débat sera animé par Isabelle Gounin, journaliste à LCI.

L’Ordre des médecins plaide pour que le prélèvement d’organes sur une personne décédée reste subordonné à la décision de celle-ci de son vivant ou à défaut à l’assentiment de ses proches.     

Il s’oppose ainsi à un amendement, adopté le 19 mars 2015 dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé, qui prévoit que les prélèvements d’organes pourraient être pratiqués sans l’accord de la famille dès lors que la personne décédée n’aurait pas fait connaître son opposition au prélèvement de son vivant.

Il s’oppose fermement à ce que les proches soient exclus de ce processus.

L’Ordre des médecins agira en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé par le Sénat en juillet.

Forte inquiétude pour les années à venir

Suite au bilan de la permanence des soins 2014, l'Ordre des médecins témoigne sa forte inquiétude pour les années à venir. 

Le rapport annuel 2014 sur la permanence des soins en médecine générale (PDS) tout juste publié par l’Ordre des médecins démontre que les médecins ont globalement assumé leurs responsabilités en 2014. Mais, de nombreux indicateurs laissent à penser que la situation de la PDS pourrait se dégrader dans les années à venir. L’Ordre des médecins manifeste donc son inquiétude sur le manque de mesures d’adaptation qui menace l’avenir de cette mission de service public.

En 2014, 2763 médecins régulateurs libéraux ont participé à la régulation médicale, soit un chiffre en stagnation par rapport à 2013 alors que les besoins augmentent. Cette activité est pourtant un pivot essentiel du dispositif de permanence des soins et de sa bonne organisation.

Par ailleurs, depuis la disparition en 2002 du tour de garde obligatoire, on constate une progressive érosion du volontariat. En 2014, seuls 60% des départements rapportent un taux de médecins généralistes volontaires supérieur à 60% (contre 73% des départements en 2012). La démographie en baisse, la surcharge de travail, la recherche d’une meilleure qualité de vie et la baisse de l’intérêt pour l’exercice libéral sont autant de facteurs qui engendrent des tensions sur la continuité de la PDS.

Limites du système actuel 

Au-delà de ces raisons d’ordre sociétal, l’Ordre des médecins juge que le système de gouvernance actuel, chapeauté par les ARS, a atteint ses limites :

• le nombre de créations de nouvelles maisons médicales de garde est quasi nul en 2014,
• le regroupement de territoires mis en œuvre pour répondre au déficit de praticiens dans les zones rurales s’étend à présent sur des zones géographiques trop étendues, déconnectées des relations professionnelles et confraternelles de proximité des médecins,
• L’arrêt de la garde en nuit profonde se poursuit à un rythme soutenu : elle concerne 67% des territoires de PDS.

L’Ordre des médecins s’inquiète également de l’absence de ligne directrice apportée par l’Etat et les régions sur un sujet aussi important. Ainsi, le rapport de la mission parlementaire sur la PDS terminée en juin 2014, n’a toujours pas été délivré. Les actions de communication, à destination du grand public restent trop peu nombreuses pour sensibiliser les patients, et les questions relatives à la permanence des soins sont quasiment absentes du projet de loi santé, en dehors de la création d’un nécessaire numéro national de permanence des soins, complémentaire du 15, pour lequel l’Ordre des médecins a demandé la gratuité.

Propositions du Conseil national de l'Ordre des médecins 

L’Ordre des médecins souhaite davantage de concertation entre les ARS et les représentants de la profession afin que la poursuite de la PDS, mission essentielle de service public, puisse être assurée de manière pérenne.

Les conseils départementaux de l’Ordre, parce qu’ils connaissent les acteurs et les particularités de chaque territoire, doivent être au cœur du processus de décision concernant l’organisation de la PDS. L’Ordre des médecins est d’ailleurs disposé à travailler avec les pouvoirs publics pour faire évoluer le dispositif et proposer des solutions visant à éviter l’effritement de la PDS.

Dans ce cadre, l’Ordre propose notamment une régulation médicale libérale renforcée en amont, y compris en horaires de nuit profonde, ainsi qu’une effection mieux adaptée aux besoins des territoires qu’elle couvre. A l’avenir, la PDS devra être plus visible, plus facilement compréhensible et plus aisément accessible en tout point du territoire.

En parallèle, l’Ordre appelle une nouvelle fois à une sensibilisation de la population à travers une grande campagne d’information.
 

La permanence des soins (PDS) a pour objectif de répondre aux demandes de soins non programmés de la population toutes les nuits, ainsi que les weekends et jours fériés. Basée sur le volontariat depuis 2002, la PDS est assurée majoritairement par les généralistes libéraux. Son organisation est régionalisée depuis 2010. Le rapport annuel sur la PDS permet un état des lieux de la situation dans les territoires. Créé en 2002, il s’appuie sur les données des 100 conseils départementaux et des 22 conseils régionaux de l’Ordre des médecins.

Voir l'infographie état des lieux de la permanence des soins au 1er janvier 2015 :
La permanence des soins en 2015
 

Alors que le projet de loi sur le renseignement devrait être voté le 5 mai prochain par l’Assemblée Nationale, avant sa transmission au Sénat, le Conseil national de l’Ordre des médecins juge que si la lutte contre le terrorisme est une priorité légitime de l’Etat républicain et nécessite un dispositif de prévention adapté afin d’assurer la sécurité collective, celle-ci ne peut toutefois pas consacrer certaines atteintes aux libertés individuelles.

L’Ordre des médecins affirme que les professions de santé doivent faire partie des professions protégées, au même titre que les magistrats, avocats, journalistes ou parlementaires. Les professions de santé doivent donc être exclues d'une surveillance par la procédure d'urgence, au nom du respect du caractère secret des informations de santé des citoyens.

Pour les mêmes raisons, l’Ordre des médecins demande que les hébergeurs internet qui gèrent des données personnelles de santé soient exclus de toute surveillance par des « boîtes noires » qui seraient installées auprès des opérateurs.

3ème niveau de violence le plus élevé depuis 2003

L’Ordre des médecins continuera à mettre en œuvre une politique volontaire de prévention qui passe par la diffusion de nombreux supports pédagogiques et par l’animation de réunions de groupe mobilisant près de cent formateurs.

Les médecins généralistes restent les plus touchés puisqu’ils représentent 61% des médecins agressés en 2014. Comme en 2013, les ophtalmologues  demeurent les spécialistes les plus exposés (7% des incidents), suivis par les dermatologues (4%) et les gynécologues-obstétriciens (3%).

Sur le territoire, les départements où le plus d’incidents ont été recensés sont le Nord (7% des incidents), les Bouches-du-Rhône (5%) et l’Isère (4%).  Les incidents dans les départements d’Ile-de-France restent élevés mais enregistrent une baisse par rapport à 2013 (-25%).

A souligner, six incidents sur dix se sont produits en centre-ville tandis que 22% des incidents ont eu lieu en banlieue, un chiffre qui diminue de manière continuelle depuis 2008. Le milieu rural reste le plus préservé avec seulement 14% des incidents déclarés.

Par ailleurs, les agressions verbales et menaces sont moins nombreuses que l’année précédente mais restent les plus courantes (dans 65% des cas). Les agressions physiques restent au même niveau qu’en 2013, elles concernent un incident sur dix.

En outre, les principaux « motifs » des incidents sont le reproche relatif à une prise en charge (30% des incidents), mais aussi le vol ou la tentative de vol (20%) et le refus de prescription (14%).

Plus de plaintes déposées 

Concernant le taux de plaintes déposées, l’important dispositif de sensibilisation mis en place par l’Ordre des médecins commence à porter ses fruits puisque les médecins portent de plus en plus plainte à la suite d’un incident. Ainsi, les dépôts de plaintes sont en progression de 3% en 2014.

Cependant, alors que près d’une agression sur deux reste toujours sans suite légale, l’Ordre des médecins réaffirme la nécessité pour les médecins de porter plainte lorsqu’ils sont victimes d’agression afin de permettre une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement.

L’Ordre des médecins souhaite enfin rappeler que la sécurité est une de ses principales priorités. Dans ce cadre, l’Ordre a mis en place des mesures concrètes comme le numéro d’accès direct à la cellule de sécurité départementale réservé aux médecins ou encore la désignation d’un référent ordinal sécurité au sein des services de la police et de la gendarmerie.
 

*L’Observatoire de la sécurité été créé en 2003 par le Conseil National de l’Ordre des Médecins afin d’assurer un suivi des incidents auxquels sont confrontés les médecins dans le cadre de leur exercice professionnel.  Les objectifs de cet Observatoire sont de : Recueillir les déclarations d’agression des médecins pour évaluer le niveau d’insécurité subie sur le terrain Créer et renforcer les coopérations de sensibilisation et de traitement des incidents avec les autorités concernées  (Justice, Sécurité intérieure, Police, Gendarmerie, Santé et Collectivités Locales) Améliorer la prévention et le traitement des agressions à l’encontre des médecins et de leurs salariés Les résultats 2014 de l’Observatoire, élaborés en collaboration avec Ipsos, sont fondés sur le recensement de 901 fiches de déclaration d’incidents.

Stupeur parmi les professionnels de santé  

L’adoption par l’Assemblée nationale dans la nuit du 9 au 10 avril, par un effectif parlementaire confidentiel et contre l’avis du Gouvernement, d’un amendement supprimant purement et simplement l’Ordre National des Infirmiers a créé une véritable stupeur parmi les professionnels et leurs organisations.

Le Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), association réunissant les seize Ordres ou Chambres de professions réglementées (professions de santé, juridiques et judiciaires et techniques) souhaite faire part de ses très fortes interrogations face à cette décision du législateur.

Les missions des institutions ordinales, fixées par le législateur, sont adaptées à chaque profession selon son domaine d’intervention et le métier concerné, elles ont toutes en commun d’assurer et de veiller à la meilleure qualité des services et des biens proposés aux patients, aux usagers ou aux justiciables. Elles visent donc la primauté de l’intérêt des bénéficiaires et de l’intérêt général sur l’intérêt du professionnel.

Les membres du CLIO savent la nécessité de toujours rechercher une meilleure efficience de leur fonctionnement afin d’apporter les meilleurs services au juste coût d’autant dans l’environnement économique actuel difficile pour les professionnels.

En particulier, ceux représentant les professionnels de santé rappellent qu’il est envisagé par le gouvernement de légiférer par ordonnance pour adapter au mieux les ordres professionnels à la réforme territoriale et améliorer les modalités de leur fonctionnement afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui.
Dans ce contexte où l’habilitation du Gouvernement semblait acquise et devait ouvrir la concertation dans un esprit constructif, le CLIO demande d’urgence audience au Président de la République.

Comité de liaison des institutions ordinales : qui sommes-nous ? 

Contacts :

Président : Isabelle ADENOT (pharmaciens
1er vice-président secrétaire : Bruno POTIER de la VARDE (Avocats aux Conseils)
2ème vice-président : François MAZUYER (géomètres-experts)

Qui sommes-nous :

Le CLIO groupe, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives nationales, les institutions françaises auxquelles sont obligatoirement inscrits les membres de professions réglementées et qui ont reçu de la loi la mission d'en réguler l'exercice.

Il a pour objet :

• l'information mutuelle des institutions ordinales et leur concertation sur les questions présentant un intérêt  commun pour tout ou partie d'entre elles ;
• la conduite d'études et l'émission d’avis et de propositions sur ces mêmes questions.

 

Ordre des professions juridiques et judiciaires

Chambre nationale des Huissiers de justice
Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris
Conseil national des Barreaux
Conseil Supérieur du Notariat
Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation 

Ordre des professions de santé

Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Conseil national de l’Ordre des Infirmiers 
Conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes
Conseil national de l’Ordre des Médecins
Conseil national de l’Ordre des Pédicures-Podologues
Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens 
Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes 
 

Ordres des professions techniques et du cadre de vie

Conseil national de l’Ordre des Architectes
Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts
Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires