L’Ordre rappelle que le secret médical, instauré dans l’intérêt des patients, est une condition indispensable à leur confiance. L’obligation de respect du secret est générale et absolue (article 226-13 du code pénal et articles L.1110-4 et  R.4127-4 du code de la santé publique).

En l’état actuel, les dérogations possibles au secret médical sont limitées, en application de l’article 226-14 du code pénal, à l’initiative du médecin, à trois hypothèses : les sévices ou privations sur mineurs et personnes vulnérables ; avec leur accord, les sévices ou privations sur des personnes majeures ; le caractère dangereux de personnes qui détiennent une arme ou envisagent d’en acquérir une.

Toutefois, à titre exceptionnel et en cas de risque grave et imminent de mise en danger d’autrui, qu’il ne peut prévenir autrement, et après qu’il ait épuisé toute autre solution, le médecin peut selon le Conseil national de l’Ordre s’affranchir du secret médical en informant le médecin chargé de la santé au travail sinon en saisissant le Procureur de la République. Le médecin serait alors justifié à invoquer l’état de nécessité absolue, par analogie avec les dispositions de l’article 122-7 du code pénal, qui exonère de toute responsabilité pénale la personne qui accomplit « face à un danger actuel et imminent » un acte nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.
En toute hypothèse, l’information doit être proportionnée à la gravité du danger.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins souligne l’importance des questions soulevées qui concernent une grande variété de situations, allant bien au-delà du cas à l’origine des interrogations actuelles et il lui paraît souhaitable de ne pas légiférer dans l’urgence et l’émotion.

Prise de position de l'Ordre des médecins 

• Le Conseil National de l’Ordre des Médecins prend acte des ajustements proposés lundi par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, sur certains points circonscrits du texte de loi.
• Mais il déplore que ces propositions ne remettent nullement en cause l’équilibre général du texte.
• Il constate que le flou persistant sur le contenu réel des amendements qui seront débattus devant les assemblées parlementaires n'est pas de nature à apaiser les inquiétudes des médecins.
• Parce qu’aujourd’hui les conditions d’une réforme partagée ne sont pas réunies, le Conseil de l’Ordre apporte son soutien aux médecins, aux internes et étudiants qui manifesteront le 15 mars à Paris.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins entend les affirmations réitérées par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes de garantir la liberté d’installation et l’indépendance des professionnels, socle essentiel et fondamental de l’exercice de la médecine et du libre choix des patients. Il constate cependant, qu’au-delà de l’affirmation de la mise en œuvre du virage ambulatoire et de la réaffirmation du rôle du médecin traitant, les propositions de la ministre restent partielles tant sur le premier que sur le second et troisième recours, et appellent à des précisions notamment sur les conditions matérielles et financières de la mise en œuvre de ce virage. Ce sont en effet les équilibres entre ces différents acteurs qu’il faut développer ainsi que les coopérations pour les mettre au service du patient.

Flou persistant 

Par ailleurs, le flou persistant sur la question du caractère obligatoire du tiers payant à partir de 2018, l’absence de prise en compte des problèmes de la formation et de son adaptation aux besoins des territoires, l’absence de réponse sur la gouvernance, les ARS et la place des professionnels et des usagers au cœur de la décision, ne peuvent satisfaire les acteurs impliqués qui attendent de vraies réponses sur ces points. Ce texte n’apporte également aucune réponse aux praticiens qui exercent dans le cadre du service public hospitalier.

Depuis février, quatre groupes de travail et deux groupes de réflexion jouent le jeu de la concertation lancée par la ministre. L’implication des acteurs, les nombreuses pistes de réflexion et de réforme constructives abordées lors des réunions, ont prouvé que la profession était capable de faire des propositions concrètes d’amélioration sur le texte de loi.

Loin de répondre à toutes les questions posées dans les groupes de travail, les déclarations de la ministre tentent de conclure de façon définitive et précipitée cette concertation sans attendre la fin de ces travaux. Il apparaît plus que jamais nécessaire de laisser se poursuivre ces discussions pour aboutir à une réforme partagée, seule susceptible de produire les résultats attendus. Faute de quoi, un texte difficile à stabiliser sera mis en débat au parlement, un texte dont la mise en œuvre connaîtra les mêmes difficultés que celles de la loi de 2009, dite loi HPST.

Nécessité d'un travail de fond

Le Conseil national de l’Ordre des médecins tout en reconnaissant les points d’évolution en appelle donc toujours à la poursuite d’un travail de fond. Dans les prochains jours, il poursuivra son travail de conviction auprès des parlementaires de la majorité et de l'opposition pour faire évoluer le projet de loi.

Si l'Ordre note aujourd'hui avec satisfaction que le Premier Ministre a repris sa proposition d'organiser une grande Conférence de Santé pour permettre de mettre en œuvre avec l’ensemble des acteurs les conditions d’une vraie réforme du système de santé, il regrette que ce débat essentiel ne soit pas intervenu en amont du projet de loi.

Soutien à la manifestation 

Pour toutes ces raisons et parce qu’aujourd’hui les conditions d’une réforme partagée ne sont pas réunies, le Conseil national de l’Ordre des médecins, entendant leurs inquiétudes, leur exaspération et leur colère, apporte son soutien aux médecins, aux internes et étudiants qui manifesteront le 15 mars à Paris.

Les conseillers de l’Ordre, médecins élus « au service des médecins dans l’intérêt des patients » sont et resteront présents à leurs côtés, comme ils l’ont été en octobre 2014 aux côtés des internes dans leur action pour une application de la réduction du temps de travail, aux côtés des médecins hospitaliers dans leur action et plus récemment des médecins du travail et des médecins de santé scolaire.

L’Ordre des médecins rappelle que les mouvements de grève sont rares chez les médecins et qu’il faut beaucoup d’exaspération pour qu’ils décident de manifester. Mais il s’agit aujourd’hui de porter les valeurs de notre profession, ses propositions pour une réforme du système de santé au bénéfice des patients. L’Ordre en appelle à une poursuite du travail commun, du dialogue, entre Etat, usagers, professionnels de santé, pour aboutir à une réforme partagée et applicable.

Au moment où la proposition de loi d'Alain Claeys et Jean Leonetti sur l’accompagnement de la fin de vie s’apprête à être examinée au Parlement, le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite rappeler ses positions.

Dès 2012, l’Ordre des médecins a donné ses préconisations sur ce débat de société difficile autour d’un principe fort : le médecin a le devoir d'accompagner les souffrances mais il ne peut donner la mort.

Les préconisations de l’Ordre visent à empêcher l’obstination déraisonnable et à permettre à la médecine d’agir sur  les souffrances, y compris par la sédation profonde et continue, en imposant dans le respect de la volonté exprimée une décision collégiale afin de protéger les patients et leurs familles d'une décision solitaire.

Ces positions ont été reprises dans le projet de loi Claeys-Leonetti. L’Ordre des Médecins estime que grâce à l’équilibre trouvé du texte, une clause de conscience spécifique n’est pas nécessaire.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins s’oppose à la suppression de la clause de conscience relative à l’IVG et rappelle qu’il s’agit d’une disposition fondamentale prévue par le code de déontologie médicale et par le code de santé publique.

Cette clause de conscience est menacée par les dernières recommandations de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, présentées le 19 février dernier, qui visent à introduire de nouvelles dispositions dans le projet de loi santé. Parmi ces propositions, celle selon laquelle les professionnels de santé ne pourraient plus invoquer la clause de conscience en cas de demande d’interruption volontaire de grossesse (IVG), suscite une vive inquiétude.

L’Ordre des médecins souhaite rappeler que le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français.

L’Ordre des médecins insiste sur la nécessité de garantir le meilleur accès à l’IVG pour toutes les femmes qui le demandent mais le manque de moyens disponibles et les problèmes d’organisation récurrents ne sauraient être palliés par la suppression d’une clause fondamentale à l’exercice médical.
 

Le Conseil national de l’Ordre des Médecins organise ce matin un débat sur les enjeux de la santé connectée. Ce temps d’échange a pour objectif de croiser les regards sur l’évolution de la santé dans une société où le numérique occupe une place de plus en plus prépondérante.

L'Ordre des médecins réunit à cette occasion six personnalités venant d’univers différents. La complémentarité de leurs expertises permet de dresser un panorama précis de la santé connectée. Philippe Lemoine, expert de la transformation numérique de l’économie lancera le débat tandis qu’Anne Laude conclura la matinée en délivrant son point de vue de juriste. Olivier Desbiey, Dominique Dupagne, Alexis Normand et Benoît Thieulin prendront également part au débat en délivrant leur analyse sur les enjeux du numérique dans le monde de la santé.

En permettant la confrontation de ces différentes expertises, l’Ordre confirme qu’il est aussi un laboratoire d’idées et un lieu privilégié pour l’échange de savoirs et de connaissances scientifiques.

Ce débat est également l’occasion pour l'Ordre des médecins de présenter les six recommandations issues de son livre blanc : « De la e-santé à la santé connectée », afin d’améliorer les pratiques, encourager le développement et exprimer une étique de la santé connectée.
 

Programme
 

Ouverture de la conférence par Patrick Bouet, Président du Conseil national de l'Ordre des médecins. 

Avant-propos & présentation du livre blanc par Jacques Lucas, Vice-président du Conseil national de l'Ordre des médecins. 

Introduction : Philippe Lemoine, Président du Forum d'Action Modernités et Président de la Fondation internet nouvelle génération, auteur du rapport "La nouvelle grammaire du succès, La transformation numérique de l'économie française ".

Débat entre :

• Olivier Desbiey, responsable de l’innovation et de la prospective à la CNIL
• Dominique Dupagne, médecin iconoclaste du Web 2.0
• Alexis Normand, responsable des relations santé de Withings, société qui conçoit et produit des applications et objets connectés.
• Benoît Thieulin, président du Conseil national du Numérique et directeur fondateur de l’Agence digitale La Netscouade.

Présentation des recommandations de l'Ordre des médecins par Jacques Lucas. 

Conclusion : Anne Laude, doyen de l'UFR de Droit de l’Université Paris Descartes et co-directrice de l'Institut Droit et Santé. 

Echanges avec la salle. 

Le débat sera animé par Sandrine Degos, présidente de Care Insight et Jacques Lucas, Vice-président du Conseil nationale de l'Ordre des médecins. 

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins se félicite de l’annonce ce jour, par Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, du lancement effectif d’une concertation avec l’ensemble des professionnels sur le projet de loi santé dans le but d’une réécriture du projet avant son examen par les assemblées parlementaires.

En constituant six groupes de travail, la ministre répond à la demande de l’Ordre national des médecins de retravailler le projet de loi sur des points structurants qui suscitaient l’inquiétude des médecns et nécessitaient la contribution de l’ensemble des acteurs :

• l’organisation des soins de proximité dans les territoires,
• la préservation des contenus des métiers,
• les conditions de la mise en place du tiers payant,
• le service public hospitalier,
• la place du médecin traitant dans le système de soins,
• le rôle de la médecine spécialisée libérale.

L’Ordre des médecins a été entendu et prend acte de ce nouveau calendrier proposé par la ministre. Par cette annonce, la ministre démontre le bien fondé de nos demandes et une volonté de dialogue, attendu depuis plusieurs semaines.

L’ensemble des sujets abordés entrant dans ses champs de compétence, l’Ordre des médecins prendra toute sa place dans la concertation en mettant en avant ses propositions sur ces différents axes de travail. Il restera mobilisé pour que la concertation aboutisse à la réécriture du projet de loi afin qu’il puisse garantir l’avenir de notre système de santé et conforter la place centrale du médecin au cœur de ce système.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins condamne fermement et sans réserve la réalisation et la diffusion d’une fresque représentant une agression sexuelle découverte dans la salle de gardes des étudiants internes du CHU de Clermont-Ferrand.

Le Président de l’Ordre des Médecins du Puy-de-Dôme a dès lundi matin 9 heures rencontré le Doyen de la Faculté de Médecine, le Directeur Général du CHU de Clermont-Ferrand et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé afin de donner les suites appropriées à cette affaire inacceptable.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins, totalement engagé dans la prévention des violences faites aux femmes avec le ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, restera vigilant sur les suites données à cette affaire.

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Contrat-type pour exercer comme adjoint d’un médecin

Vous pouvez télécharger le contrat-type pour exercer la médecine en qualité d’adjoint d’un médecin.

Ce contrat est mis en oeuvre en application de l’article L.4131-2 du code de la santé publique :
« Peuvent être autorisées à exercer la médecine, […] comme adjoint d'un médecin en cas d'afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département, les personnes remplissant les conditions suivantes :
Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, par le décret mentionné au dernier alinéa ;
Ces autorisations sont délivrées pour une durée limitée par le conseil départemental de l'ordre des médecins qui en informe les services de l'Etat. »

 

Dans le cadre du Grand débat national et de l’examen du projet de loi « Ma Santé 2022 », le Conseil national de l’Ordre avait organisé, le 12 février, un débat réunissant les acteurs du système de santé pour échanger ensemble sur la loi à venir et sa mise en œuvre.
Les propositions qui ont émergé ont été publiées sur le site du Conseil national.

En parallèle, le Conseil national a également souhaité inviter l’ensemble des médecins à prendre la parole et faire part de leurs propositions sur son site internet. Ils font état d’un système de santé à bout de souffle, qu’il est urgent de réformer. Une préoccupation majeure partagée par les Français qui se sont exprimés dans le cadre du Grand débat, la santé s’étant spontanément « invitée » dans les discussions, comme indiqué par le Premier ministre Edouard Philippe lors de la restitution du 8 avril.

Au total, 3 434 médecins ont participé à la consultation lancée par l’Ordre.
Les répondants ont fait part de leurs préoccupations et partagé leurs propositions de réformes. Six axes prioritaires ont ainsi émergé :

• Réformer l’hôpital, la médecine de ville et la coopération entre les deux ;
• Apporter des solutions aux problématiques d’accès aux soins ;
• Mettre fin à la surcharge administrative qui pèse sur les professionnels ;
• Réformer la formation en tenant compte des différents types d’exercice, en révisant le numerus clausus et en humanisant les études médicales ;
• Lever les freins et inquiétudes liées à la télémédecine et au numérique en santé, en facilitant l’utilisation du DPM et en harmonisant les logiciels interprofessionnels ;
• Replacer le médecin au cœur des décisions, en réformant notamment le rôle des ARS et en associant mieux les patients.

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