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Deux modèles de certificat de décès

Il existe deux modèles de certificat de décès validés par le ministère de la Santé et des Solidarités.

• Le premier concerne les décès néonatals jusqu'à vingt-sept jours de vie (mort-nés exclus).
• Le second concerne les décès à partir du vingt-huitième jour.

Vous pouvez vous procurer ces modèles de certificat de décès sur support électronique :
- le site internet dédié de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale à l’adresse suivante ;
- sur l’application mobile CertDc ;
- sur le site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Institut national de la santé et de la recherche médicale l’y autorisant.
Vous pouvez aussi vous procurer ces modèles sur support papier auprès des Agences régionales de santé.
Pour en savoir plus, consulter l’arrêté du 12 juillet 2017. 

Délai pour établir un certificat de décès

Aucun texte n’impose de délai pour l’établissement du certificat de décès mais, par respect des familles et dans l’intérêt de leurs démarches, il est nécessaire d’y procéder aussi tôt que possible. Les dispositions relatives à l’admission en chambre funéraire ou aux opérations de transport des corps vers un établissement  de santé précisent que ce délai ne peut excéder 24 heures.

Préciser la date et l’heure du décès

Le médecin doit préciser la date et l’heure du décès selon les constatations qu’il est en mesure de faire ou à défaut, en fonction des informations données par la famille, les proches ou le personnel de l’établissement. Dans le cas d'un décès présentant un obstacle médico-légal, ces mentions seront confirmées ultérieurement par l'expertise médico-légale. Cf. art R.2213-1-1 du code général des collectivités territoriales

L’obstacle médico-légal à l’inhumation

L’obstacle médico-légal est défini dans l’article 81 du code civil. Il concerne les morts par suicide ou les décès suspects paraissant avoir leur source dans une infraction. Le corps est alors à la disposition de la justice. Dans ces conditions, le médecin, qui constatera le décès, signalera l’existence d’un obstacle médico-légal à l’inhumation. Le médecin doit alors attendre sur place l’arrivée de l’officier de police judiciaire (police ou gendarmerie). Ne pas procéder ainsi, c’est attester que le patient est décédé de « mort naturelle » ce qui ne manquera pas de mettre le médecin en contradiction quand il lui sera demandé ultérieurement des certificats pour les compagnies d’assurance ou autres organismes.
Les opérations funéraires suivantes sont suspendues jusqu'à autorisation donnée par l'autorité judiciaire:

• don du corps (article R 363-10 du code des communes)
• soins de conservation (article R 363-1 du code des communes)
• transport de corps avant mise en bière vers la résidence du défunt ou vers un établissement de santé (article R 363-6 du code des communes)
• admission avant mise en bière en chambre funéraire (articles R 361-37 et R 361-38 du code des communes)
• prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (article R 363-11 du code des communes)
• fermeture du cercueil (article R 363-18 du code des communes)
• inhumation (par voie de conséquence)
• crémation (article R 361-42 du code des communes).

Les mêmes opérations funéraires sont suspendues lorsque des droits sont liés à la cause du décès (accident du travail, maladie professionnelle, conséquence des blessures pour un pensionné de guerre).

L’obligation de retrait des prothèses ou des dispositifs médicaux

Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une  pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière. L’article R.2213-15 du code général des collectivités territoriales ne précise pas qui doit procéder au retrait de la prothèse. Le Conseil national de l’Ordre des médecins considère que ce geste technique simple fait partie des derniers services que le médecin peut rendre au défunt et à sa famille.

Que faire des dispositifs médicaux après retrait ?

Le guide technique publié par le ministère de la santé sur les déchets d’activité de soins à risques précise, qu’après explantation, les dispositifs médicaux implantés actifs (stimulateurs cardiaques, défibrillateurs, pompes à insuline, stimulateurs neurologiques ou musculaires, implants auditifs…) doivent être nettoyés et désinfectés. Il est souhaitable d’établir des protocoles de désinfection, d’entreposage, de transport et d’élimination.
- Les stimulateurs doivent être remis ou envoyés, après nettoyage et désinfection, dans un emballage hermétique adapté avec la mention « produit explanté pour destruction ».
- Les défibrillateurs doivent être mis sur «arrêt» pour éviter des chocs inappropriés aux personnes susceptibles de les manipuler.
Il existe deux types de filières pour l’élimination de ces déchets, avec remise au fabricant par envoi postal ou à un collecteur de déchets.

Les soins de conservation du corps

Le certificat de décès (art. L.2223-42 du code général des collectivités territoriales) suffit pour les soins de conservation du corps. Ce certificat atteste que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'est pas atteint par l'une des infections transmissibles définies dans l'art. R.2213-2-1.

Le cas des maladies contagieuses

Certaines maladies contagieuses interdisent les opérations funéraires et nécessitent une mise en bière immédiate.

• Cercueil hermétique avec épurateur de gaz pour les personnes décédées, atteintes des pathologies suivantes : orthopoxviroses ; choléra ; peste ; fièvres hémorragiques virales. Le corps des personnes atteintes du charbon doit être placé dans un cercueil hermétique avec fermeture définitive.
• Cercueil simple et interdiction des soins de conservation du corps pour les personnes décédées, atteintes des pathologies suivantes : maladie de Creutzfeldt-Jakob ; rage ; tuberculose active non traitée ou traitée pendant moins d’un mois ; hépatite virale ; infection à VIH ;  tout état sceptique grave, sur prescription du médecin traitant.

Références : arrêté santé du 17 novembre 1986, article R 363-19 du code des communes.

Le don de corps à la science

Après le décès, le transport est déclaré préalablement, par tout moyen écrit, auprès du maire de la commune du lieu de décès ou de dépôt. La déclaration est subordonnée à la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l'article L.2223-42 attestant que le décès ne pose pas de problème médico-légal et que le défunt n'était pas atteint d'une des infections transmissibles figurant sur l'une des listes mentionnées à l'article R.2213-2-1.

 

Pour effectuer le signalement au procureur de la République, voici le modèle de signalement mis à votre disposition 

Payer en ligne


 

Pour formuler un recours.

Ce formulaire a pour objet de permettre de  former un recours contre les décisions des conseils départementaux rendues en matière :
D’autorisation de tenue de cabinet par un médecin.
D’autorisation d’exercice dans une unité mobile.
D'autorisation d'exercice d'une activité médicale libérale pendant une période de remplacement.
D’autorisation d’exercice sur un site distinct de la résidence professionnelle.
D'autorisation d'installation après remplacement.
D'exemption de garde.
D’installation dans un immeuble où exerce un médecin de même discipline.
Ce formulaire ne concerne pas :
Les décisions des conseils départementaux relatives à l’inscription au tableau, à la qualification ou à la VAE ordinale.
Les décisions rendues par un conseil régional ou interrégional ou une juridiction disciplinaire ordinale.

Ce site permet aux entreprises de déposer en ligne leurs demandes d’avis en hospitalité, en études ou pour des conventions avec honoraires (orateur-expert-consultant) et des demandes diverses (bourses, prix, etc…).

Au regard des dispositions du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et des articles L.1453-12 et L.1453-10 du code de la santé publique, tout dossier doit parvenir au Conseil national de l’Ordre des médecins par téléprocédure sur l’application suivante : IDAHE V2.

Cette déclaration s’effectue en ligne sur le site dédié aux saisines par voie électronique.

La "fiche de signalement" permet aux médecins victimes d'agression de transmettre l'information à leur conseil départemental

• pour que le médecin agressé reçoive, s'il le souhaite, le soutien de l'institution ordinale.
• pour permettre à l'Ordre des médecins de connaître plus précisément la nature des événements au niveau local, d'analyser les problèmes rencontrés par les praticiens et d'étudier les réponses possibles.

Remplir la fiche de signalement en ligne

 

Pour bénéficier du service d’entraide, le médecin (ou sa famille) s’adresse en priorité au référent entraide du conseil départemental de l’Ordre des médecins dont il relève.

Retrouvez le formulaire et les instructions associées dans votre espace médecin
Pour les ayants droits, contactez-nous sur entraide.cn@ordre.medecin.fr

Cette demande s’effectue en ligne sur le site dédié aux saisines par voie électronique.