Bien intégrés à l’exercice médical, les outils numériques vous font gagner un temps précieux et améliorent la prise en charge des patients. A condition qu’ils s’inscrivent dans un cadre conforme à la déontologie médicale et hautement sécurisé.

Logiciels métier et logiciels de télétransmission

L’informatisation de l’exercice médical s’est développé à partir de 1998 avec l’obligation légale de télétransmettre les feuilles de soins à l’Assurance Maladie en contrepartie d’un soutien financier. En 2011, ce dispositif d’aide financière a été intégré dans la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP). Depuis 2017, le «forfait structure» permet d'inciter les médecins à moderniser leurs pratiques. Il contient 2 volets.
Le 1er volet aide les médecins à investir dans des outils et des modes d’organisation facilitant leur pratique et la gestion de leur cabinet. Pour y être éligibles, les médecins doivent remplir 5 prérequis ; ils doivent, notamment disposer :

• d’un logiciel métier certifié HAS et compatible DMP ;
• d’une messagerie sécurisée de santé ;
• d’un logiciel de télétransmission agréé conforme au dernier cahier des charges Sesam-Vitale.

Ils doivent aussi avoir un taux de télétransmission supérieur ou égal à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins émises et afficher les horaires d’ouverture de leur cabinet dans l’annuaire Santé.
Le 2è volet de ce dispositif rémunère l’investissement des médecins dans des services proposés aux patients au sein de leur cabinet, notamment leur capacité à coder des données médicales.

En savoir plus sur Ameli et sur votre espace pro dans Ameli.

• Choisir un logiciel d’aide à la prescription pour la médecine ambulatoire (HAS)
• Choisir un logiciel d’aide à la prescription en secteur hospitalier (HAS)
• Consulter la liste des logiciels agréés Sesam-Vitale ou en cours d’agrément

En 2017, le conseil national de l’Ordre des médecins a publié, avec la MACSF, un livre blanc sur les logiciels destinés aux médecins qui donnent de nombreux conseils pratiques.

Utiliser une messagerie sécurisée

L'utilisation d'une messagerie sécurisée de santé protégeant les données médicales de vos patients est une obligation légale. Ne pas protéger ces données pourrait engager votre responsabilité en tant que professionnel de santé.

Les messageries sécurisées de santé ayant rejoint l’Espace de confiance MSSanté permettent  d’envoyer et de recevoir des mails de façon sécurisée conformément aux recommandations CNIL (Autorisation CNIL N°37), indépendamment de votre choix technique ou organisationnel.
Tous les médecins appelés à échanger ou à partager des données de santé dans le parcours de soins d’un patient par l’utilisation des technologies de l’information et de la communication doivent être personnellement identifiés et authentifiés dans l’espace informatique et les documents échangés doivent être chiffrés. Ces fonctions d’identification, d’authentification et de chiffrement s’appuient  sur le système de la carte de professionnel de santé (CPS).
L’espace de confiance MSSanté garantit la sécurité des échanges et l’interopérabilité des systèmes.

Si vous êtes médecin libéral :

• Vous devez, en premier lieu, choisir un fournisseur de solution de messagerie sécurisée de santé compatible avec l’espace de confiance. Plus d’infos
• Vous devez, ensuite, ouvrir une boîte aux lettres (BAL) MSSanté :
• Si vous souhaitez utiliser la solution de messagerie sécurisée des Ordres de santé, il suffit de cliquer languageici

Si vous êtes médecin salarié :

Votre service informatique vous renseignera sur le niveau d’avancement de votre établissement dans l’intégration de l’espace de confiance MSSanté et les outils mis à votre disposition. Si votre structure ne propose pas encore de solution compatible MSSanté, vous pouvez utiliser la solution de messagerie sécurisée des Ordres de santé.

Une clé de sécurité unique : votre carte CPS

La carte ordinale a convergé avec la carte CPS qui porte les logos de l'Ordre comme autorité nationale d'enregistrement et celui de l'ASIP Santé comme autorité nationale de certification. Les médecins sont invités à informer leurs conseils départementaux de toute modification de leur mode ou de leur lieu d'exercice et à déclarer également les exercices en lieux multiples. Vous pouvez effectuer ces modifications en ligne.
La carte CPS, grâce à ses capacités cryptographiques, est la clé de voûte indispensable de votre exercice numérique en santé. Les usages de la CPS, tels qu’ils sont présentés par l’ASIP sont les suivants:

• transmettre les feuilles de soins électroniques;
• utiliser les messageries sécurisées de professionnels de santé (MSSanté) ;
• d’identifier via le processus d’authentification forte ;
• apposer une signature électronique ;
• sécuriser les accès physiques (locaux, restaurant, parking...) dans les structures de santé ;
• renforcer la sécurité des accès aux logiciels utilisés par le professionnel de santé ;
• créer, alimenter et consulter le dossier médical partagé ou DMP;
• accéder aux autres téléservices nationaux contenant des données de santé ;
• accéder à des plateformes régionales proposant des espaces collaboratifs destinés aux professionnels de santé.

L'Ordre des médecins est votre guichet principal pour l'inscription au tableau de l'Ordre, l'enregistrement de votre diplôme et la demande de carte CPS.

Avec tact et mesure

Les honoraires du médecin sont déterminés avec « tact et mesure », en tenant compte de la complexité de l’acte, de la situation du patient (article 53 du code de déontologie médicale, article R4127-53 du code de la santé publique). Ils ne peuvent être réclamés qu'à l'occasion d'actes réellement effectués, y compris dans le cadre de la télémédecine. L'avis ou le conseil dispensé à un patient, par téléphone ou par correspondance, ne peut pas donner lieu à des honoraires. Aucun mode particulier de règlement ne peut être imposé aux malades.

Une information systématique

L’arrêté du 30 mai 2018 a précisé les modalités d’information des patients. Il s’applique aux professionnels de santé libéraux, aux centres de santé et aux établissements ou services de santé :

• Les professionnels de santé conventionnés exerçant en libéral doivent rappeler aux patients qu’aucun autre frais que ceux correspondant à des prestations de soins ne peuvent leur être imposés. Le CNOM avait demandé que la notion de prestation qui ne correspond pas directement à une prestation de soins  soit explicitée. Cela n’a malheureusement pas été retenu ;
• Les professionnels de santé doivent faire état de leur conventionnement notamment sur les plateformes de prise de rendez-vous médical en ligne mais aussi en cas de consultation médicale à distance ;
• Les médecins doivent afficher les tarifs de toutes leurs consultations de référence, coordonnées, complexes et très complexes. Cet affichage doit être fait de façon lisible et visible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais ;
•  Les médecins de secteur 2 doivent afficher les critères de détermination de leurs honoraires, lorsqu’ils affichent des fourchettes d’honoraires.  Le CNOM considère que, pour les médecins, ces critères reposent nécessairement sur l’article 53 du code de déontologie médicale qui prévoit que « les honoraires du médecin doivent être déterminés avec tact et mesure, en tenant compte  de la réglementation en vigueur, des actes dispensés ou de circonstances particulières » ;
• Cet arrêté prévoit l'obligation d'information du patient lors de la réalisation d'une visite à domicile.
•  Il dissocie la responsabilité des établissements publics de santé de celle des professionnels exerçant en leur sein en libéral concernant l’affichage des tarifs de ces prestations. Seuls les professionnels assumeront cette charge, l’établissement devant néanmoins s’assurer au moment de la prise de rendez-vous du patient, que celui-ci est informé du fait qu’il consulte en libéral ou non, au sein de l’hôpital.

En cas de non-conformité, la DGCCRF adresse par injonction une demande de mise en conformité qui, si elle n’est pas suivie d’effets, conduit au paiement d’une amende administrative de 3000€.

Une information écrite préalable

Le médecin doit remettre à son patient une information écrite préalable comprenant la description des actes et prestations, le montant des honoraires fixés ainsi que le cas échéant, le montant pris en charge par la sécurité sociale, dès lors que le dépassement d’honoraires atteint 70 euros. La détermination de ce seuil doit prendre en compte le montant des actes à réaliser lors de consultations ultérieures et non dissociables.

descriptionModèle de note préalable d’information sur les honoraires - Secteur 1
descriptionModèle de note préalable  d’information sur les honoraires - Secteur 1 OPTAM
descriptionModèle de note préalable d’information sur les honoraires - Secteur 2

En cas de dispositif médical

Lorsque l'acte ou l’intervention inclut la fourniture d'un dispositif médical sur mesure, le patient doit être informé, par écrit et gratuitement, du prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, du montant de toutes les prestations de soins assurées par le praticien, et de l’éventuel dépassement facturé (article L1111-3 du code de la santé publique).
 

Afficher ses honoraires

Les honoraires du médecin doivent être affichés de façon visible et lisible dans la salle d’attente ainsi que dans le lieu d’encaissement des frais. Par ailleurs, un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable d'explications sur ses honoraires ou sur le coût d'un traitement. Les affiches proposées sont  des modèles, les montants et consultations indiqués sont adaptables en fonction des tarifs et de l'activité du médecin.

Consulter les modèles pour afficher ses honoraires (en cours de modification)
 

Obtenir une autorisation préfectorale

Votre cabinet médical est considéré comme un lieu ouvert au public, au sens du code de la sécurité intérieure. Pour installer un système de vidéosurveillance, vous devez obtenir une autorisation de la préfecture valable cinq ans. La demande d’autorisation peut être effectuée en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Ensuite, vous devez déclarer votre système de vidéoprotection en complétant le formulaire CERFA n° 13806*03.

Informer ses patients

Vous devez informer vos patients de façon claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection, par exemple en affichant un pictogramme caméra dans votre cabinet ou votre salle d’attente.

Conservation des images

Si votre dispositif enregistre des images, vous ne pouvez pas les conserver plus de 30 jours. Pour un cabinet médical, un délai de quelques jours est suffisant pour l’exploitation des images en cas d’agression ou de vol. Une fois ce délai expiré, les images sont détruites.

Où installer le dispositif

Une consultation doit être secrète, il est illégal de la filmer. Le dispositif doit être installé dans les entrées, couloirs et salle d’attente uniquement. En aucun cas, le dispositif ne peut couvrir la voie publique.

Sanctions prévues par loi

Selon les cas de figure cités précédemment, procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, conserver les enregistrements au-delà du délai prévu ou les utiliser à d’autres fins que celles prévues est puni d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

Signalement d'une agression par voie électronique  

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a été alerté par des Conseils départementaux de l’Ordre et par des médecins, notamment responsables de départements d’information médicale ou de services d’urgence, de l’utilisation faite du système d’identification unique des victimes SI-VIC dans le cadre du mouvement social des gilets jaunes.

Partageant les interrogations de ces médecins au regard du secret médical, le CNOM a saisi dès le 15 avril la Direction générale de la santé.

Rappelant que la finalité de SI-VIC est le dénombrement, l’aide à l’identification et le suivi des victimes dans une situation sanitaire exceptionnelle, l’Ordre a demandé à la DGS de lui apporter toutes précisions utiles au sujet de son déploiement dans le contexte du mouvement social dit des gilets jaunes.

Dans le même temps, l’Ordre a saisi la CNIL, afin de recueillir son avis sur l’extension du système SI-VIC, qu’elle avait autorisé pour faire face à des situations sanitaires exceptionnelles, dans un contexte qui paraît être bien différent.