Espace numérique de santé et DMP - FAQ

Qu’est-ce que l’espace numérique de santé (ENS) ?

Il s’agit d’un espace numérique personnel et sécurisé qui permet à chaque personne d’accéder à des données, outils et services numériques concernant sa santé et de gérer ses données de santé. L’objectif est de permettre au patient d’être davantage acteur de sa santé.

Consentement à la création de son ENS ?

La loi prévoit l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé, sauf opposition de la personne. C'est-à-dire que le consentement n'est pas demandé avant l'ouverture de l’espace numérique de santé.

En pratique, depuis janvier 2022, l’Assurance maladie envoie à chaque personne affiliée un courrier ou un courriel l’informant de la possibilité de bénéficier de l’espace numérique de santé et l’invitant, dans un délai de 6 semaines à partir de la réception du courrier ou courriel :

• Soit à activer son espace santé ;
• Soit à s’opposer à sa création.

La personne peut changer d’avis à tout moment et fermer son espace santé ou l’activer.  

Que contient l’ENS ?

Le contenu de l'espace numérique de santé est défini à l’article R. 1111-27 CSP. Il contient :

• Les données administratives de son titulaire (noms, prénoms etc) ;
• Son dossier médical partagé (DMP) ;  
• Une messagerie de santé sécurisée pour échanger avec les professionnels et établissements de santé ;
• Les données relatives au remboursement des dépenses de santé.

Courant 2022, il sera complété des services suivants :

• Un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés des examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination...) ;
• Un catalogue (ou magasin)  d'applications regroupant des outils et services numériques référencés dans les domaines de la santé et du bien-être, développés par des acteurs publics ou privés.

Personne mineure et ENS

Une personne mineure peut-elle bénéficier d’un espace numérique de santé ? Que devient son espace numérique de santé à sa majorité ?
 

L’assurance maladie informe le parent auquel le mineur est rattaché de la possibilité d’activer ou de s’opposer à la création de l’espace numérique de santé du mineur.

Les titulaires de l’autorité parentale exercent pour le compte du mineur toutes les actions sur l’espace numérique de santé du mineur. Il n’est pas prévu d’accès direct par le mineur.

Le mineur qui souhaite garder le secret sur son état de santé a le droit de demander à ce que certaines informations ne soient pas mentionnées dans son espace numérique de santé, dans les cas prévus par la loi (notamment en matière de contraception, d’IVG, de dépistage des IST).

A sa majorité, l’assurance maladie informe la personne que son espace numérique de santé restera ouvert, sauf opposition de sa part. Le titulaire devenu majeur peut demander la fermeture de son espace numérique de santé.

Quelles sont les données contenues dans le DMP ?

Le DMP, qui est intégré à l’espace numérique de santé, contient (art. R. 1111-42 CSP) :

• Les données d'identification de son titulaire ;
• Les données relatives à la prévention, à la santé et au suivi médical, social et médico-social, notamment les vaccinations, les synthèses médicales et paramédicales, les lettres de liaison en cas d’hospitalisation, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits ;
• Les données nécessaires à la coordination des soins, issues des procédures de remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont relève chaque bénéficiaire ;
• Les données de dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique ;
• Les données relatives au don d'organes ou de tissus ;
• Les directives anticipées de fin de vie ;
• L'identité et les coordonnées de la personne de confiance ;
• L’identité et les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence ;
• L’identité et les coordonnées du médecin traitant ;
• La liste des professionnels, établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder au DMP et les autorisations d'accès données par le titulaire.

Comment le DMP est-il alimenté ?

Les professionnels de santé qui participent à la prise en charge du titulaire du DMP reportent dans son DMP les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins.

Tout professionnel qui participe à la prise en charge du titulaire du DMP peut, sous réserve du consentement de ce dernier préalablement informé, accéder à son DMP et l'alimenter. L'alimentation ultérieure du DMP par le même professionnel est soumise à une simple information de la personne (art. L. 1111-7 CSP).

Le titulaire du DMP peut également l’alimenter lui-même en ajoutant ses documents de santé.

Il peut rendre certaines informations inaccessibles (art. L. 1111-15 CSP, avant-dernier al.).

Le DMP ne se substitue pas au dossier tenu par chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, établissement de santé ou hôpital des armées, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.

Qui a accès au DMP ?

L’accès au DMP est réservé aux professionnels autorisés par le patient titulaire du DMP ou réputés autorisés parce qu’ils sont membres de l’équipe de soins du patient.

L’accès de ces professionnels est limité aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge du patient. Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont établis selon une matrice d’habilitations liée à leur profession ou à leur spécialité. Concrètement, cela signifie qu’en fonction de leur profession, un médecin, un opticien ou un pédicure-podologue par exemple, ne sont pas habilités à accéder aux mêmes types de documents.

Le patient titulaire du DMP peut, à tout moment, modifier la liste des professionnels ayant accès à son dossier (art. L. 1111-19 CSP).

Le médecin traitant bénéficie d’un droit d’accès particulier au DMP du patient. Il peut accéder à l’intégralité des informations contenues dans le DMP, y compris les documents masqués par le titulaire.

L’ensemble des accès au DMP est tracé et ces traces sont consultables à tout moment par le titulaire du DMP. Ce dernier est également notifié, par tout moyen, de tout premier accès d’un professionnel de santé à son DMP.

Tout accès en dehors des règles précitées est illégitime et expose son auteur à une action répressive de la CNIL mais aussi à des poursuites pénales et des poursuites disciplinaires devant les juridictions ordinales.

En cas d’urgence, qui peut accéder au DMP ?

Deux cas de figure sont prévus :

1.    L’accès, en cas d’urgence, au DMP d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté par des professionnels de santé. Celui-ci est prévu pour permettre à tout professionnel de santé de consulter le DMP d'un patient dont l'état comporte un risque immédiat pour sa santé. Dans les paramètres, le titulaire du DMP doit indiquer s’il autorise ou non cet accès en cas d’urgence.

2.    Le titulaire du DMP doit également indiquer s’il accepte ou non que le médecin régulateur du Samu-Centre 15 puisse consulter son DMP à l’occasion d’un appel d’urgence le concernant.

Hébergement et sécurisation des données

Comment sont hébergées et sécurisées les données qui figurent dans l’espace numérique de santé ?
 

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et le Ministère chargé de la Santé, représenté par la déléguée ministérielle au numérique en santé, sont responsables conjointement du traitement des données réalisé dans le cadre de l’espace numérique de santé.

Les données sont hébergées en France par deux sociétés sous-traitantes, certifiées Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique :

• La société Worldline au travers de sa filiale Santeos, concernant les données du dossier médical partagé (DMP)
• La société Atos concernant les autres données de l’espace numérique de santé

La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a accompagné et accompagnera le ministère et la CNAM, responsables conjoints de l’espace numérique de santé, durant toutes les étapes de sa conception, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes. Elle a déjà rendu plusieurs avis sur les textes encadrant son fonctionnement et sera appelée à en contrôler la mise en œuvre.

La sécurisation des données s’appuie notamment sur :

• L’accompagnement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
• L’homologation de « Mon espace santé » au Référentiel général de sécurité (RGS).

Du côté de l’utilisateur, chaque activation et chaque connexion à « Mon espace santé » font l’objet d’un haut niveau de sécurisation.

• Pour l’activation, vérification de 3 données d’identification personnelles : code provisoire, numéro de sécurité sociale, numéro de série de la carte Vitale.
• Par la suite pour chaque connexion, saisie d’un code d’accès unique, reçu par mail ou par SMS, en plus de la saisie de l’identifiant et du mot de passe.

Evaluation de l’impact environnemental de l’ENS

L’impact environnemental du numérique en santé a fait l’objet d’un rapport de la Délégation ministérielle au Numérique en Santé en mai 2021, accessible en cliquant sur ce lien.
 

Textes et références

Code de la santé publique :
-    Articles L. 1111-13 à L. 1111-24 : espace numérique de santé et dossier médical partagé
-    Articles R. 1111-26 à R.1111-39 : espace numérique de santé, contenu, création et accès
-    Articles R. 1111-40 à R.1111-64 : création, contenu, modalités d'accès au DMP et droits du titulaire

Assurance maladie
-    Mon espace santé, un nouveau service numérique personnel et sécurisé
-    Mon espace santé : qui peut accéder aux données ?
-    Mon espace santé : conditions générales d'utilisation
-   Le Dossier Médical Partagé (DMP) en pratique

Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL)
-    L’espace numérique de santé (ENS ou Mon espace santé) et le dossier médical partagé (DMP) : questions-réponses