Le Health Data Hub

L’ambition de ce projet de loi est de faire de la France un pays leader en termes d’utilisation des données de santé au service du bien commun, en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.
 

Qu’est-ce que le Health Data Hub ?

Il s’agit d’une Plateforme publique, aux accès strictement contrôlés et sécurisés, qui associera le Système national des données de santé (SNDS) créé par la loi de santé de 2016, en le complétant par d’autres sources de données. L’une des évolutions majeure réside dans l’origine des données. Aujourd’hui, le SNDS contient des données médico-administratives issues essentiellement du SNIIRAM et du PMSI. Les données du « Health Data Hub » pourront provenir, après qu’elles aient été anonymisées,  des dossiers patients des établissements de santé, publics ou privés, ou des médecins de ville. La loi indique « des données collectées lors des actes pris en charges par l’Assurance maladie », mais également, avec l’accord du citoyen et sous son contrôle, les informations contenues dans son espace numérique de santé. Il est fondamental de comprendre que toutes ces données seront dé-identifiées, afin de respecter le secret médical. Il s’agit là d’une exigence fondamentale que le CNOM a rappelée. L’autre évolution majeure réside dans la simplification des autorisations d’accès à des fins identifiées et connues  de recherche clinique, économique, en santé publique ou encore pour développer des intelligences artificielles qui ont besoin de grandes masses de données pour être pertinentes. Le débat parlement a permis de renforcer les garanties et les sécurités pour le citoyen.

Justement comment sera garantie la sécurité de ces données ?

C’est effectivement une question majeure pour les libertés et la protection de la vie privée. La gouvernance de ce « Health Data Hub » sera déterminante pour apporter ces garanties et établir la confiance. Elle doit reposer sur des principes de démocratie sanitaire avec des représentants des professionnels, des usagers, des organismes de recherche, de la CNAM, du ministère, de la CNIL, du monde scientifique et institutionnel, des fédérations hospitalières, du CCNE… Jusqu’à maintenant, à l’Institut des données de santé (INDS) que le Health data Hub va remplacer, deux comités distincts donnaient leurs avis pour l’accès au SNDS. L’un sur l’intérêt scientifique de la recherche envisagée et l’autre sur son intérêt général et non pas purement privé, avec un regard éthique. Le projet de loi prévoit qu’un seul comité éthique et scientifique, dont la composition sera précisée par décret, étudiera les demandes d’accès aux données.

Quelle est la position de l’Ordre ?

Nous essayons d’être très clairs même si les aspects techniques ne sont pas simples à exposer. Les données ne doivent pas rester une « mer morte ». Elles sont fondamentales pour la recherche, l’organisation des soins, voire l’élaboration des politiques publiques. Ce n’est pas nouveau puisque c’était ainsi que s’élaboraient déjà des travaux scientifiques et des thèses, mais nous changeons d’échelle... C’est ce changement d’échelle dans le traitement des données qui posent l’exigence des garanties et sécurités relatives à la liberté individuelle des personnes, à commencer par leur information et leur consentement au « don de leurs données ». Il est aussi indispensable de s’assurer, dans le système lui-même, que la ré-identification sera impossible. Enfin, selon le Cnom, le comité éthique et scientifique du « Health Data Hub » devra purger tout conflit de compétences entre ce qui est scientifique et ce qui est éthique. Sa composition sera à cet égard déterminante. Evidemment tout ne sera pas opérationnel sitôt la loi votée et promulguée, mais en ce qui le concerne l’Ordre sera attentif à tous les développements à venir, à la fois sur les Décrets et sur la Convention constitutive du GIP, puisque ce sera la forme juridique du « Health Data Hub ».