Des sociétés profitent du Règlement général sur la protection des données pour opérer du démarchage auprès des médecins et des conseils départementaux.

Ce démarchage vise souvent à vendre un service d’assistance à la mise en conformité au RGPD, ou à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Si vous recevez ce type de sollicitations, il est recommandé de :

• Demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse permettant de faire des vérifications sur internet ou auprès de l’Ordre national ;
• Vous méfier de telles communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public ;
• Lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles ;
• Prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre ;
• Diffuser ces conseils de vigilance auprès de vos services et des personnels qui sont appelés à traiter ce type de courrier ;
• Ne payer aucune somme d'argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse.

En cas de doute sur la nature d’une communication reçue, vous pouvez vous reporter aux exemples d’arnaques RGPD recensés par la CNIL

Pour en savoir plus sur vos obligations en matière de protection des données personnelles, vous pouvez consulter le Guide pratique sur la protection des données que l’Ordre national a élaboré et rédigé conjointement avec la CNIL

Si nécessaire, vous pouvez adresser un courriel à la Déléguée à la protection des données du Conseil national à l’adresse dpo@cn.medecin.fr

 

Il existe plusieurs statuts et cadres d’exercice de médecins hospitaliers.

Chacun de ces cadres ou statuts est encadré par des dispositions règlementaires propres qui définissent  les modalités de recrutement ou d’accès aux fonctions, l’exercice de ces fonctions à temps plein ou à temps partiel, la durée d’exercice de ces fonctions, leur rémunération, les droits (titre, congés, …etc) et obligations (exclusivité, …) attachés à chaque statut.

Retrouvez toutes ces informations sous forme de questions-réponses.
 

Praticiens hospitaliers à temps plein	en cours d’actualisation
Praticiens hospitaliers à temps partiel	en cours d’actualisation
Praticiens contractuels	en cours d’actualisation
Assistants des hôpitaux	en cours d’actualisation
Chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux	picture_as_pdfLire les informations
Activité libérale des praticiens hospitaliers	picture_as_pdfLire les informations
Protection fonctionnelle des médecins hospitaliers	picture_as_pdfLire les informations

 

 
Depuis la rentrée, des médecins alertent leur Ordre sur des pressions qu’ils subissent pour rédiger des « certificats médicaux de non-contre-indication au retour à l’école » pour des enfants porteurs de symptômes évocateurs de la covid-19.

Le protocole sanitaire des écoles et établissements scolaires adopté par le Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports prévoit que le retour à l’école de l’enfant est possible en cas de « test négatif ou de respect des délais prescrits par les autorités sanitaires ».

La fiche « que faire si un élève est susceptible d’avoir la covid-19 ? » disponible sur le site du Ministère de l’Education nationale précise que le retour à l’école de l’enfant présentant des symptômes évocateurs de la covid-19 peut se faire « après avis médical ou à défaut après 14 jours », délai qui pourrait être prochainement réduit.

Le Ministère de l’Education nationale ne demande donc pas aux parents de présenter un certificat médical de non contre-indication et une telle demande des établissements ne repose sur aucune obligation législative ou réglementaire.
Le CNOM demande au Ministre de le rappeler aux rectorats, aux établissements et aux enseignants.

L’avis médical ne consiste pas à rédiger un certificat mais à formuler des conclusions données oralement aux parents à la fin d’une consultation lorsqu’ils auront sollicité le médecin en raison de l’état de santé de leur enfant. Ses conclusions pourront s’appuyer sur les recommandations faites notamment par la Société française de pédiatrie.

 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) et le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) ont élaboré un document commun à destination des médecins et pharmaciens rappelant le cadre légal de la prescription et la dispensation de médicaments hors autorisation de mise sur le marché (AMM).

L’AMM, outre les indications thérapeutiques, inclut également la posologie, les contre- indications, les précautions d’emploi ou encore les effets indésirables. Toute prescription qui ne respecte pas l’ensemble de ces critères est donc considérée comme hors autorisation de mise sur le marché.

Les récentes affaires médiatisées (Valproate, Mediator…) ont mis en lumière les risques associés à la prescription hors AMM pour la sécurité des patients et ont rappelé aux médecins et aux pharmaciens que l’acte de prescription et de dispensation engageait leur responsabilité. L’enjeu est de taille alors que la prescription hors AMM représenterait 20% des prescriptions (Académies de Médecine et de Pharmacie - novembre 2018).

Si la prescription et la dispensation hors AMM sont possibles, elles doivent demeurer exceptionnelles et dans l’intérêt des patients, en l’absence d’alternative thérapeutique médicamenteuse appropriée, et uniquement si elles sont considérées comme indispensables à l’amélioration ou la stabilisation de l’état clinique.

Par ce document conjoint, le CNOM et le CNOP apportent un ensemble d’informations utiles aux médecins et pharmaciens pour les accompagner dans une situation « hors AMM » et rappellent leurs obligations et responsabilités.

« La prescription hors-AMM, en l’absence d’autres alternatives, engage fortement la responsabilité du médecin. Celui-ci se doit alors d’informer son patient sur ce choix thérapeutique, et doit impérativement s’assurer de recevoir son consentement éclairé avant de s’engager plus avant dans cette voie. Plus que d’ordinaire, l’importance du colloque singulier comme d’une démarche thérapeutique fondée sur les données acquises de la science, deux des fondements de notre exercice, prennent tout leur sens quand le  médecin fait ce choix », affirme le Dr. Patrick Bouet, président du conseil national de l’Ordre des médecins.
« Dans le cas d’une dispensation hors AMM, le pharmacien doit redoubler de vigilance lors de son analyse pharmaceutique. Il doit apporter un conseil renforcé au patient, attirer son attention sur les effets indésirables ou encore le mettre en garde contre la possibilité d’interaction avec des médicaments d’automédication. Le dialogue entre médecins prescripteurs et pharmaciens est primordial », rappelle Carine Wolf-Thal, Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens.


Plus d’informations :
picture_as_pdfFiche-Mémo "Prescription et délivrance hors AMM

La situation concernant la Covid 19 est aujourd’hui préoccupante en France. L’ensemble des indicateurs sont en forte progression.

Dans ce contexte, et alors que les médecins en ville comme à l’hôpital restent pleinement mobilisés, l’Ordre des médecins rappelle l’importance pour la population de continuer à respecter les gestes barrières, qui seuls permettent de se protéger, et de protéger ses proches et nos concitoyens les plus vulnérables. Nous avons tous un rôle à jouer pour empêcher qu’advienne un épisode épidémique semblable au pic connu ce printemps, qui a malheureusement endeuillé tant de nos concitoyens.

A cet égard, le port du masque pour tous, en tout lieu de contact social et notamment dans les espaces clos, est plus que jamais primordial.

Le Gouvernement, les autorités sanitaires et tous les professionnels de santé doivent poursuivre sans relâche leur œuvre de sensibilisation vers l’ensemble de la population, condition sine qua non de l’efficacité de la lutte contre le coronavirus, alors que tout doit aujourd’hui être fait pour prévenir une reprise importante de l’épidémie sur notre territoire.

L’Ordre des médecins accueille par ailleurs favorablement l’objectif d’augmenter encore le nombre de tests effectués chaque semaine, et soutient l’action du Gouvernement et de l’ensemble des professionnels de santé engagés dans notre politique nationale de dépistage. Il encourage à cet égard le Gouvernement à apporter toutes les précisions nécessaires pour que cette politique indispensable soit pleinement efficiente, tant dans la fluidité de la réalisation des tests que dans le nombre de personnes testées. Cette efficience et l’accès facile aux tests, notamment pour les personnes vulnérables ou particulièrement exposées (symptômes, cas contact, professionnels de santé…) sont fondamentaux pour que le dépistage joue pleinement son rôle dans la lutte contre l’épidémie.

Prévenir cette reprise exigera également que tous les soignants, à l’hôpital comme en libéral, soient suffisamment protégés, pour ne pas revivre les drames qui ont endeuillé notre profession en début d’épidémie.

Le conseil national de l’Ordre des médecins rappelle que les médecins libéraux, comme les médecins hospitaliers, ont été et demeurent pleinement mobilisés pour accomplir la mission de service public qui est la leur. Ils doivent, aujourd’hui et demain, avoir les moyens d’être protégés à hauteur de cet engagement.  

 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins tient à exprimer toute sa solidarité avec le peuple libanais après la tragédie survenue à Beyrouth hier soir.

Nous exprimons nos plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes, et assurons les milliers de blessés de toute notre compassion.

L’Ordre apporte également tout son soutien aux soignants libanais et internationaux mobilisés dans des conditions extrêmement difficiles, les hôpitaux étant lourdement endommagés et surchargés.

Dans un esprit de confraternité, le CNOM se tient aux côtés de l’Ordre des médecins du Liban et de son Président, le Professeur Abou Charaf, et lui exprime toute sa sollicitude.

Nous souhaitons réaffirmer notre profonde solidarité avec le Liban dans cette nouvelle épreuve et croyons en ses capacités de résilience.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins et le Conseil national de l’Ordre des infirmiers condamnent avec la plus grande fermeté la mise en ligne d’annuaires de professionnels de santé communautaires.

En effet, des listes de soignants classés selon leur couleur de peau ont été diffusées sur Internet et les réseaux sociaux ces derniers jours. Le CNOM et le CNOI ne peuvent que s’élever contre cette initiative, qui va à l’encontre des principes fondamentaux de nos professions mais aussi de notre République.

Engagés au service de la population, les professionnels de santé ont prêté serment de soigner avec le même dévouement et la même abnégation, quelles que soient les origines, la couleur de peau, la situation sociale ou les orientations religieuses, philosophiques ou sexuelles de leurs patients. Ils les écoutent, les examinent et les prennent en charge dans le respect de chacun, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions.

L’Ordre des médecins et l’Ordre des infirmiers ne peuvent accepter que de telles accusations de racisme soient portées à l’encontre des soignants, attentant à leur honneur et jetant le discrédit sur leurs professions. Tout comme ils ne peuvent accepter que la santé, pilier de notre pacte social, soit soumise aux sirènes du communautarisme et de la division, dans une période où notre société se doit, plus que jamais, d’être unie.

C’est pourquoi le CNOM et le CNOI se réservent le droit d’engager toute action permettant de mettre fin à ces pratiques contraires aux principes de la profession et du droit. Ils saisiront également le Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, et la CNIL à ce sujet.






 

Depuis le début de la crise sanitaire, le Conseil national de l’Ordre des médecins a été fréquemment interrogé par des médecins libéraux inquiets sur la couverture assurantielle de leur activité pendant l’état d’urgence sanitaire.

L’institution ordinale a donc demandé aux principaux assureurs en Responsabilité civile professionnelle (RCP) médicale de confirmer que les règles de prise en charge assurantielle des médecins et les situations d’exclusion de garantie n’avaient pas été modifiées par la déclaration de l’état d’urgence sanitaire par le Parlement.

Ils ont tous répondu :

• que la garantie RCP reste acquise à l’ensemble de leurs assurés sans condition préalable et que les conditions de garantie n’ont pas été modifiées du fait de l’état d’urgence sanitaire ;
• qu’ils ont assuré leur rôle de conseil auprès de leurs assurés, dans le respect de l’indépendance professionnelle des médecins, en relayant les messages des autorités sanitaires et des sociétés savantes en matière de prévention d’une contamination.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins leur donne acte de cette position de nature à rassurer nos confrères.