Au service des médecins dans l’intérêt des patients

Rapport 2019-2020 de la commission refus de soins

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Rapport de la commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins

Responsabilité des médecins dans la décision vaccinale

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Responsabilité des médecins dans la décision vaccinale
Vaccination contre la Covid-19 : l’Ordre obtient des garanties pour sécuriser les médecins dans leur décision vaccinale
A l’approche du coup d’envoi de la campagne vaccinale contre la Covid-19, le Conseil national de l’Ordre des médecins a obtenu des garanties importantes concernant la nécessité de sécuriser les médecins dans la décision de proposer à leurs patients la vaccination et dans son administration.
 
Ces dernières semaines, l’Ordre des médecins a rappelé son plein engagement, et celui des médecins, dans la campagne vaccinale contre la Covid-19. Il s’est aussi fait le relais de l’inquiétude légitime des professionnels de santé dans un communiqué, puis dans deux courriers successifs adressés au Ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran. L’institution ordinale y rappelait qu’il était de la responsabilité de l’Etat d’apporter des réponses effectives aux enjeux relatifs à la responsabilité des médecins dans la décision vaccinale, et à l’attente des citoyens dans la prise en charge des effets post-vaccinaux éventuels, alors que le caractère obligatoire de la vaccination a été écarté.
 
L’Ordre salue les garanties apportées par le Ministre ce 23 décembre sur le niveau de sécurité juridique que les médecins et leurs patients sont en droit d’attendre dans ce contexte inédit. En effet, Olivier Véran a annoncé, dans un courrier adressé au Président du Conseil national, le Dr Patrick Bouet, que la campagne de vaccination serait lancée par un décret pris sur le fondement de l’article L. 3131-15 du code de la Santé publique, offrant aux personnes vaccinées comme aux professionnels de santé la même sécurité juridique que celle prévue dans le cadre des vaccinations obligatoires. La réparation intégrale des éventuels accidents médicaux imputables à des actes réalisés à l’occasion de la campagne vaccinale sera donc assurée par l’ONIAM, au titre de la solidarité nationale.
 
L’Ordre se félicite également qu’un guide destiné aux professionnels de santé, composé de fiches sur le consentement et les éventuels effets indésirables notamment, soit publié sur le site du Ministère et actualisé tout au long de la campagne vaccinale, comme il en avait fait la demande.
 
Ces différentes annonces constituent un cadre clair et partagé par tous les acteurs, permettant aux médecins de se mobiliser pleinement au service de leurs patients.
 
La vaccination contre la Covid-19 sera indispensable pour maîtriser la pandémie et ses conséquences sanitaires, sociales et économiques. Les médecins et leur Ordre s’y engageront totalement pour protéger les individus et les populations.

Vaccination anti-covid et consentement

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La vaccination anti-covid
La vaccination anti-covid : un acte médical qui doit s’inscrire dans le cadre habituel de la relation patient-médecin
Avant le déploiement du plan vaccinal anti-covid, France Assos Santé et le Conseil national de l'Ordre des médecins rappellent que la vaccination anti-covid, non obligatoire, qu’ils soutiennent, doit respecter les principes habituels de toute prise en charge, en matière de soins et de prévention, dans la délivrance de l’information et le recueil du consentement de la personne.
En EHPAD comme à l’hôpital ou en ville, il s’agit de respecter le droit de toute personne d’être informée et de prendre les décisions concernant sa santé, afin que la décision d’être vaccinée soit prise en toute connaissance et pour un double bénéfice : celui de la personne vaccinée et celui de la société, pour un retour à la vie normale plus rapide.

Le Comité consultatif national d’éthique préconise de « faire preuve de vigilance dans le processus de recueil du consentement à la vaccination des personnes vulnérables. Le temps imparti à la délivrance de l’information et à son appropriation par la personne doit être respecté, quel que soit le contexte d’urgence. L’effectivité de ce processus doit pouvoir être tracée ».
 
Le consentement finalise la démarche, qui sera tracée comme habituellement dans le dossier médical de la personne, sans obligation de formalisation dans un document par lequel le patient attesterait qu’il a bien été informé et a donné son consentement à la vaccination.
 
Chaque personne chemine dans l’expression de son consentement à son rythme, le médecin apprécie avec son patient le temps dont ce dernier peut avoir besoin pour prendre sa décision. Il doit être tenu compte des capacités de compréhension et d’expression de la personne.
 
L’avis de la personne est systématiquement recherché et pris en compte, que celle-ci fasse ou non l’objet d’une mesure de protection juridique. Lorsque la personne est dans l’incapacité de donner son consentement, il sera nécessaire, si une personne chargée de la mesure de protection avec représentation à la personne est nommée, de se rapprocher de cette dernière. En l’absence de mesure de protection ou s’il existe une mesure de protection sans représentation à la personne, la personne de confiance, à défaut les membres de la famille ou les proches de la personne, sont consultés.

Ces principes doivent être respectés quelles que soient les contraintes logistiques qui s’imposent à nous dans la mise en oeuvre de la vaccination anti-covid, contraintes dont la personne doit être informée. Ces conditions sont le principe porteur de notre engagement commun pour la vaccination contre la Covid-19.

Brève Covid 05

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Brève Covid 05
Découvrez le cinquième numéro de la Brève Covid dans lequel vous trouverez des informations pratiques pour votre exercice au quotidien.

Newsletter de décembre 2020

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Newsletter de l'Ordre des médecins de décembre 2020
Au sommaire : Covid-19 et vaccination ; Memo-de-vie.org : un outil sécurisé pour les victimes de violences ; Vaccins contre la grippe saisonnière...

À la une

Covid-19 : l’Ordre s’engage dans la campagne vaccinale  


L’arrivée de différents vaccins contre le Covid-19 permet aujourd’hui un nouvel espoir face à l’épidémie de Covid-19. L’Ordre des médecins accompagnera l’action des autorités pour faire de cette campagne de vaccination un succès à la hauteur des enjeux, mais rappelle les conditions de la réussite.

Compte tenu du caractère inédit de cette campagne et des enjeux logistiques, l’Ordre des médecins soutient le principe d’une stratégie médicalisée de priorisation d’accès à la vaccination, afin de protéger individuellement en premier lieu nos concitoyens les plus fragiles face à cette maladie, et les soignants qui œuvrent chaque jour à leur contact.
Cette campagne de vaccination exigera un partenariat ouvert, large et permanent entre l’État, les professionnels de santé et les usagers, pour que la défiance ne puisse s’installer face à des décisions administratives mal comprises ou perçues comme étant imposées aux acteurs de terrain.
Elle devra être fondée, de façon transparente, sur les données scientifiques disponibles, et être adaptée régulièrement à l’évolution de ces données. Un comité de suivi doit épauler le décideur politique à cette fin.
Dès le début de la campagne de vaccination, les médecins auront un devoir déontologique impérieux d’exemplarité et d’accompagnement de leurs patients. Il est par conséquent nécessaire de donner aux médecins tous les moyens pour informer de cette campagne vaccinale, afin de transmettre à leurs patients une information claire, transparente et adaptée. Car le médecin est le tiers de confiance reconnu et confirmé des patients et de leurs familles dans leurs prises de décisions.
Enfin, il est de la responsabilité de l’État d’apporter des réponses effectives aux enjeux relatifs à la responsabilité des médecins dans leur décision vaccinale, et à l’attente des citoyens dans les effets post-vaccinaux éventuels.
Ces conditions de réussite sont un préalable nécessaire pour permettre aux médecins de se mobiliser dans un cadre clair et partagé par tous les acteurs, au service de leurs patients.
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Le chiffre du mois

597 CPTS recensées par la fédération des CPTS fin 2020, touchant près de 45 millions d’habitants. Une forte augmentation depuis l’année dernière (400 CPTS couvrant 16 millions d'habitants) qui devrait se poursuivre en 2021.

 

Actus

#Covid19 : visioconférence entre Olivier Véran, les médecins et l’Ordre

Tous les médecins ont été invités, le 10 décembre, à participer à une visioconférence avec Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé et le Dr Patrick Bouet, président de l’Ordre des médecins. L’objectif était de répondre aux nombreuses questions que se posent les médecins à la veille d’une campagne vaccinale inédite, dans laquelle ils joueront un rôle primordial en tant que vaccinateurs et tiers de confiance des patients et de leurs familles. Cet échange inédit a réuni 20 000 médecins, qui ont pu dialoguer en direct avec Olivier Véran et Patrick Bouet.
+ d’infos : voir la vidéo 

Allégement du confinement et isolement obligatoire

Le Conseil national de l’Ordre des médecins, garant du secret médical, alerte les pouvoirs publics sur la question de l’utilisation des données de santé des patients suite à la proposition de loi visant notamment à rendre obligatoire l’isolement des personnes positives au Covid-19 et des cas contact. L’Ordre des médecins soutient pleinement l’idée selon laquelle une politique réussie de confinement individuel pour les malades et les cas contacts sera l’une des conditions pour éviter une nouvelle aggravation de la crise pandémique avant les résultats espérés d’une campagne de vaccination menée à son terme.
Cependant, l’Ordre ne saurait accepter que les données médicales recueillies dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, destinées à assurer aux malades et à leurs proches une prise en charge médicale et sociale, puissent être utilisées à des fins de contrôle de nos concitoyens. Afin de réussir une nécessaire stratégie de confinement individuel, l’Ordre appelle dès lors à la mise en œuvre d’une véritable stratégie d’accompagnement médical et social pour faciliter le confinement individuel des personnes.  
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Memo-de-vie.org : un outil sécurisé pour les victimes de violences

Memo-de-vie.org met à disposition gratuitement de toute victime de violences un journal intime, un espace de stockage, des contacts utiles et une bibliothèque pour garder une trace chronologique et documentée des événements vécus, sécuriser des documents facilitant les démarches (judiciaire, administrative, médicale, sociale), et ainsi prendre conscience des faits.
Prescrire Mémo de Vie pour un praticien ou tout professionnel est une solution simple et sécurisée pour accompagner les personnes victimes dans leur situation. Tout médecin suspectant des violences peut recommander de créer un compte Mémo de Vie, de manière tout à fait autonome, confidentielle et sécurisée.
Portée par France Victimes et son réseau de 130 associations, Mémo de Vie est issue de la consultation citoyenne et a été co-construite avec des expert.e.s et des personnes victimes, pour garantir un outil au plus près de leurs besoins. La plateforme a été lancée sous l’égide du Ministre de la Justice le 23 novembre, après plus de deux ans de conception et de tests.
Utilisable sur tout appareil (smartphone, ordinateur, tablette), Memo-de-vie.org offre un accès direct à des contacts et articles, et à un compte personnel sécurisé.

Pour en savoir plus sur Mémo de Vie, visionnez la vidéo pédagogique .
Télécharger les supports à imprimer : affiche , flyer .
+ d’infos : https://memo-de-vie.org/
 

À découvrir

Webzine : La santé par l’activité physique adaptée

 

Si l’activité physique contribue à améliorer l’état de santé général, elle aide également à mieux vivre avec certaines maladies chroniques ou de longue durée, et vient enrichir certains parcours de soins. Le nouveau webzine de l’Ordre des médecins propose un panorama complet sur le sujet.

 

 

En images

Quelle activité physique

Cette vidéo présentée en introduction du webzine sur l’activité physique adaptée fait le tour des enjeux de cette pratique, reconnue comme une thérapeutique non médicamenteuse par la Haute Autorité de santé depuis 2011.

En veille

Attribution prioritaire aux médecins libéraux de vaccins contre la grippe saisonnière

Certains médecins libéraux n’ont pas pu bénéficier de la vaccination antigrippale en raison de difficultés d’approvisionnement bien qu’ils fassent partie des publics désignés prioritaires. La Direction générale de la santé nous a informé que la libération du stock d’État de doses de vaccin antigrippaux est effective et que des livraisons vont très prochainement arriver dans les officines pharmaceutiques.
Pour pouvoir être prioritaires sur cette nouvelle livraison, il est nécessaire de vous préenregistrer auprès de l’officine pharmaceutique de votre choix pour qu’elle vous réserve puis dispense prioritairement ce vaccin.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021

La LFSS pour 2021 a été publiée au JO le 15 décembre. Elle prévoit un déficit de 49 milliards d’euros en raison de la crise du Covid-19, la création d'une cinquième branche dédiée à la dépendance, et le financement des engagements du Ségur de la santé.




 

Résultats 2019 de l'Observatoire de la sécurité

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Résultats de l’Observatoire de la sécurité des médecins, malgré un très léger tassement, le nombre de déclarations d’incident reste très élevé en 2019

Webzine sur l’activité physique adaptée à la santé

Temps de lecture : 1 mn
Webzine : "l’activité physique adaptée à la santé"
A lire le nouveau Webzine Santé du conseil national de l'Ordre des médecins : "l’activité physique adaptée à la santé"
Les bénéfices pour la santé de la pratique régulière d’une activité physique et sportive sont avérés, et ce à tout âge. Si elle contribue à améliorer l’état de santé général, elle aide également à mieux vivre avec certaines maladies chroniques ou de longue durée, et vient enrichir certains parcours de soins.
Elle est d’ailleurs reconnue comme une thérapeutique non médicamenteuse par la Haute Autorité de santé depuis 2011.

Le nouveau webzine de l’Ordre des médecins propose un panorama complet sur le sujet.



Le webzine du CNOM est une publication thématique semestrielle qui approfondit une problématique en croisant les regards de nombreux intervenants.

La santé par l'activité physique adaptée

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Webzine de l'Ordre des médecins n°14
Ce webzine est consacré à la santé par l'activité physique adaptée. A Lire témoignages et réflexions.

Médecins n°70

Temps de lecture : 0 mn
Bulletin de l'Ordre des médecins de nov. 2020
Le dossier : "Nouvelles organisations territoriales de soins : le médecin au cœur des dispositifs" - Relations médecins-industrie : 3e volet...

Brève Covid 04

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Brève Covid 04
Découvrez le quatrième numéro de la Brève Covid dans lequel vous trouverez des informations pratiques pour votre exercice au quotidien.

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