La loi prévoit la création d’un système d’information permettant de recenser les personnes infectées par le coronavirus et les personnes ayant été en contact avec celles-ci, dans l’objectif de la rupture des chaînes de transmission virale. Ce dispositif aura une durée très limitée.

Dans le cadre du déconfinement, les médecins resteront les premiers engagés pour cet objectif et l’Ordre sera à leurs côtés, garant de la protection du secret médical qui protège les patients.

La loi fait du Covid-19 une maladie à déclaration obligatoire, dans un système spécifique et très temporaire.

Pour que la déontologie et l’éthique médicales ne soient pas remises en cause par ce dispositif, l’Ordre des médecins a demandé les garanties nécessaires, qui sont à présent inscrites dans la loi.

Information et consentement du patient / de la personne

Quelles informations le médecin doit-il donner au patient suspect de Covid-19 lors de la première consultation ?

Il doit informer le patient des conséquences du diagnostic éventuel de Covid-19 (positivité du test virologique ou éléments cliniques et paracliniques probants).

• Transmission à la plateforme de ses données personnelles d’identification et permettant de le joindre ainsi que son statut Covid+ et les éléments strictement nécessaires sur lesquels repose ce diagnostic.
• Isolement du patient.
• Possible identification, contact, test et quatorzaine des personnes vivant à son foyer et des autres personnes contacts.
• Mobilisation d’une équipe de soutien (ou « brigade »)
• Prise en charge médicale individuelle, indépendante du dispositif collectif et dont les informations ne seront pas partagés.

Il s’agit d’éviter la contamination de ses proches et de tiers, et d’assurer sa protection et celle des autres.

Le consentement du patient atteint de Covid-19 est-il nécessaire à la transmission de sa maladie ?

Non.

La loi a rendu obligatoire la transmission du diagnostic de la maladie.
Toutefois le médecin devra s’assurer, conformément à ses obligations déontologiques, que le patient a bien compris que cette information sera communiquée et dans quelle finalité.

L’identité du patient atteint de Covid-19 ne sera indiquée aux personnes contacts que s’il donne son consentement express à cette révélation.

Le consentement des personnes vivant à son foyer ou des autres personnes contacts est-il nécessaire à la transmission des informations qui les concernent ?

Non.

Ce consentement pourrait être recherché mais ce n’est pas ce que la loi a prévu pour des raisons d’efficacité.

A quel moment le médecin communique-t-il l’information à la base de données ?

Quand, à réception du test virologique, il porte son diagnostic sur la base du test ou des éléments probants.  

Que doit faire le médecin si le patient refuse la réalisation du test virologique ?

Le médecin ne doit pas se satisfaire d'un seul refus du patient. Il doit s’efforcer de le convaincre en lui apportant à nouveau toutes les précisions nécessaires, en s’assurant qu’elles sont correctement comprises. Le patient peut solliciter l’avis d’un autre médecin.

La déclaration sur le système d’information

Quel médecin peut recevoir en consultation le patient suspect de Covid-19 et l’enregistrer dans la base de données?

Même si les médecins généralistes et plus particulièrement les médecins traitants seront en première ligne, la loi n’exclut pas que d’autres médecins, en ville ou à l’hôpital, initient cette démarche.

Dans ce cas  le médecin traitant est informé dans le cadre habituel.

Le laboratoire de biologie médicale lui adresse le résultat du test virologique.

La consultation et l’enregistrement dans la base de données peuvent-ils être réalisés en téléconsultation ?

Oui.

La téléconsultation peut supporter au même titre que la consultation présentielle la mise en application de l’article 11 de la loi. La prescription du test virologique pourra être adressée au patient ou au laboratoire de biologie médicale par tout moyen adapté.

Quel sera la place du médecin par rapport à l’équipe de soutien ?

Le médecin reste indépendant de cette équipe.

La relation de soin persiste en dehors de l’équipe de soutien, les données n’en sont pas partagées.
Le médecin reste le défenseur de l’intérêt de son patient éventuellement isolé.

Le médecin a-t-il à se charger de la création de ces équipes de soutien ?

Non.

Ces équipes, chargées du soutien de proximité, sont installées et mises en place par l’assurance maladie au niveau 2 et par la puissance publique au niveau 3.

Est-t-il possible d’inscrire un patient ou un cas contact si le médecin ne dispose pas d’un outil informatique disponible ? Existe-t-il une procédure « accompagnée » par la plate-forme ?

L’assurance maladie a prévu un dispositif d’accompagnement animé par un praticien de son service médical, avec une ligne d’appel téléphonique dédiée qui sera communiquée par territoires.

Recensement des personnes contacts

Ai-je le droit d’enregistrer dans la base de données les personnes vivant au foyer du patient atteint de Covid-19 ?

Oui.

La loi m’y autorise sur la base des informations que le patient me communique.

Mais c’est dans la préoccupation habituelle de la sécurité des membres du foyer de mon patient que s’inscrit cette démarche.

Suis-je obligé d’enregistrer ces personnes ?

Non.

La loi ne l’impose pas, même si cette démarche permet d’éviter la propagation très rapide de la maladie.

Ai-je le droit d’enregistrer sur la base de données les personnes contacts du patient atteint de Covid-19 ?

Oui.

La loi m’y autorise avec l’accord du patient atteint de Covid-19 et sur la base des informations qu’il me communique

Le médecin peut, s’il le souhaite, enregistrer les coordonnées de ces personnes à l’exclusion de toute autre information les concernant.

Dans ce cas il devra informer le patient sur les conséquences de cette inscription pour les personnes  contacts.

Suis-je obligé de le faire ?

Non la loi m’y autorise mais ne m’y oblige pas.

L’identité du patient sera-t-elle révélée aux personnes contacts enregistrées dans la base de données ?

Non, sauf si le patient l’a expressément souhaité.

La sécurité des données partagées

La sécurité des données que je transmettrai est-t-elle garantie ?

Oui.

La CNIL, qui est une autorité indépendante, s’en est assurée conformément à ses missions. Elle a donné un avis et fera des contrôles.

Vous allez communiquer ces données strictement limitées dans un espace spécifique de ameli pro, logiciel de l’assurance maladie avec lequel vous avez l’habitude de travailler pour la gestion des dossiers de vos patients en ALD ou arrêts de travail et bien d’autres données.

Combien de temps les données sont-elles conservées ?

Ces données seront détruites au plus tard trois mois après leur collecte.

Ces garanties permettent à vos patients de confier ces informations en toute confiance.
 

Le secret

Secret professionnel / Secret médical : les questions légitimes que vous vous posez

Ai-je le droit de signaler l’atteinte par Covid-19 de mon patient ?

Oui.

La loi d’urgence sanitaire introduit une dérogation à l’article L.1110-4  du CSP pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Suis-je tenu de le faire ?

Oui.

Suis-je en contradiction avec mes obligations déontologiques lorsque je le fais?

Non

Pourquoi ?

Notre référence est notre Code de déontologie médicale.

Deux articles sont en rapport direct avec la situation de pandémie que nous affrontons :

• L’article 4, bien connu, concerne le respect du secret médical ou professionnel, créé dans l’intérêt des patients. Il prévoit que seule la loi peut nous délier du secret. Une dérogation légale temporaire vient de le faire dans des limites très précises et très encadrées.
•  L’article 12 nous oblige et nous protège : « Le médecin doit apporter son concours à l'action entreprise par les autorités compétentes en vue de la protection de la santé et de l'éducation sanitaire. Il participe aux actions de vigilance sanitaire.

La collecte, l'enregistrement, le traitement et la transmission d'informations nominatives ou indirectement nominatives sont autorisés dans les conditions prévues par la loi »

Y-a-t-il tension entre ces deux principes déontologiques ?

Non.

C’est la situation d’une dérogation légale au secret médical, qui reste le principe.
De telles dérogations sont bien connues des médecins.

Pourtant des voix de tous horizons s’élèvent, il faut les entendre.
Il est légitime et nécessaire de s’interroger lorsque des principes aussi importants sont touchés.

L’Ordre s’est entouré de toutes les garanties pour que le dispositif reste dans le cadre strictement nécessaire à la maitrise de la pandémie.

L’Ordre restera le garant du secret professionnel.

Nous souhaitons qu’il participe à la mission de contrôle parlementaire qui veillera aux conditions de mise en œuvre du dispositif, dont il a demandé la création et que la loi a prévu.

Nous espérons que ces réponses simplifieront votre engagement dans cette nouvelle étape de la lutte contre le Covid-19.

Ce n’est pas parce qu’il s’exposerait à ce que sa responsabilité soit mise en jeu que le médecin transmettra, mais dans le cadre de l’éthique de responsabilité qui l’anime.



 

Après avoir pris connaissance du plan de déconfinement présenté par le Premier ministre, le Conseil national de l’Ordre des médecins exhorte le Gouvernement à préciser le rôle du médecin dans le recensement des personnes infectées par le Coronavirus ou susceptibles de l’être, et à garantir le respect du secret médical. Sans ces précisions, les médecins ne pourront pas remplir pleinement leur rôle dans cette phase clé de lutte contre le virus
 
Le projet de loi d’urgence sanitaire prévoit la création d’un système d’information permettant de recenser les personnes infectées par le Coronavirus ou susceptibles de l’être, et les personnes ayant été en contact avec elles. L’Ordre, garant de la protection du secret médical, qui protège les patients, avait invité le Gouvernement à confirmer que celui-ci serait pleinement respecté dans le cadre des « brigades sanitaires ». Or, les précisions indispensables n’ont pas  été apportées à cette heure, ni dans les amendements du projet de loi pour la prorogation d’urgence sanitaire ni dans les déclarations de l’exécutif.
 
C’est pourquoi le CNOM renouvelle sa demande au Gouvernement de garantir que les médecins n’aient en aucun cas à transmettre de données médicales à une plateforme, mais uniquement une donnée d’identification, pour éviter la constitution de fichiers de malades qui contiendraient des données médicales. Tout partage de données médicales de leurs patients serait absolument inacceptable pour les médecins.  
 
Le CNOM demande aux pouvoirs publics :

• De garantir l’utilisation de données uniquement liées au COVID dans les systèmes d’information créés spécifiquement pour le déconfinement ;
• D’affirmer qu’aucun autre élément afférent à l’état de la personne, à ses antécédents et à ses éventuels traitements, autant d’éléments susceptibles de rompre le secret, ne doit être transmis ;
• De déterminer spécifiquement les personnes ayant accès à ces systèmes d’information ;
• De déclarer ces données comme incessibles et ne pouvant faire l’objet d’une rémunération ;
• D’assurer une supervision de la gestion de ces fichiers et des personnes y ayant accès par le CCNE ;
•  D’établir tous les 3 mois, un rapport transparent et public sur l’utilisation des données collectées.

Les médecins seront les premiers engagés dans la phase du déconfinement, notamment dans la lutte contre les chaînes de contamination. Ils joueront un rôle clé dans l’action de proximité au service des patients et de leurs proches. Ce n’est que dans le strict respect du secret médical qu’ils pourront mener à bien cette mission et remplir pleinement leur rôle dans cette phase clé de lutte contre le virus.
 

Dans le cadre de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, l’Ordre rappelle le rôle essentiel des médecins dans la stratégie de déconfinement, notamment dans la mise en place de base de données permettant d’identifier et de rompre les chaines de contamination. Garant du secret médical, l’Institution demande que le texte soit précisé pour clarifier les missions du médecin et l’utilisation des données des patients.

Le Gouvernement a présenté en conseil des ministres du samedi 2 mai 2020, un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Ce lundi 4 mai au Sénat, puis par la suite à l’Assemblée nationale, les parlementaires auront l’occasion de débattre et d’amender ces nouvelles dispositions légales.

Parmi ces mesures, l’article 6 crée « un système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » permettant de recenser les personnes infectées par le Coronavirus ou susceptibles de l’être, et les personnes ayant été en contact avec elles.

Cette base de données doit permettre aux équipes mobiles d’identifier et rompre les chaînes de contamination et ainsi s’inscrire dans la stratégie de déconfinement fixée par le gouvernement. L’Ordre des médecins tient à préciser le rôle du médecin dans ce dispositif.

Les médecins sont, plus que quiconque, conscients de la très grande gravité de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences sanitaires, sociales et économiques. Leur implication sans réserve est nécessaire à la réussite du processus de sortie maîtrisée du confinement. Leurs patients, et la population dans son ensemble, attendent d’eux cet engagement.

Dans le même temps, les médecins sont, naturellement et légitimement, très attachés à la préservation du secret professionnel qui protège les patients, le « secret médical ». Même s’ils savent que ces dispositions législatives ont pour objet de lever formellement l’obligation de ce secret dans le cadre du déconfinement, il est important de les sécuriser dans leur participation au dispositif d’intérêt public mis en place, lorsqu’ils seront amenés à communiquer des données médicales personnelles de patients atteints de Covid-19. L’Ordre, garant de la spécificité et de la protection des principes du secret médical, les accompagnera dans ces circonstances inédites. Il restera vigilant à ce que les dérogations prévues restent strictement limitées à la lutte contre la propagation de la pandémie de covod-19 pendant une durée elle aussi strictement limitée.

C’est pour ces raisons que l’Ordre de médecins demande que le projet de loi :

1. Fasse explicitement référence à leur rôle premier dans le dispositif. Il est en effet paradoxal que dans le texte actuel de l’article 6, il ne soit absolument pas fait mention des médecins.
2. Explicite que la nature des données que les médecins seront amenés à transmettre sera strictement limitée aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, durant la période limitée que prévoit la loi.
3. Écarte toute confusion entre cette finalité et la prise en charge médicale individuelle des personnes concernées, qui reste assumée par les médecins et l’équipe de soins dans les conditions habituelles.

La lutte contre la propagation du virus s’appuiera sur les dispositions spécifiques de cette loi, mais les soins donnés aux patients doivent continuer à l’être dans leur intérêt premier.

Le projet de loi ainsi complété doit garantir qu’il ne pourra exister aucun lien entre ce système d’information et toute mise en œuvre d’application technologique mobile de type Stop Covid. Il permettra alors aux médecins de se mobiliser pleinement pour que la levée du confinement ne conduise pas à la perte de la maîtrise de la pandémie de Covid-19 qui a été obtenue.

Les médecins sauront prendre leurs responsabilités ; ils continueront à mériter la confiance de leurs patients.



 

Créé à l’initiative du Conseil national de l’Ordre des médecins, le Comité national contre les violences intra-familiales (CNVIF) s’est réuni pour la première fois ce mercredi 29 avril.

Cette première rencontre a été introduite par la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations. Dans un message vidéo, Marlène Schiappa a en effet salué l’engagement des membres du Comité nouvellement créé et leur a apporté son soutien personnel dans cette démarche.

Organisé par le Gouvernement en 2019, le Grenelle contre les violences conjugales a permis une prise de conscience collective et mobilisé de multiples instances au profit de cette grande cause nationale. Le Conseil national de l’Ordre des médecins, mobilisé de longue date pour lutter contre les violences intra-familiales, a souhaité prolonger l’élan de cette démarche par la constitution d’un comité consultatif avec des pouvoirs de recommandations aux pouvoirs publics.

C’est ainsi que ce mercredi 29 avril 2020, le comité national contre les violences intra-familiales (CNVIF) a tenu sa première séance, réunissant :

•  Les institutions ordinales : Conseil national de l’Ordre des médecins, Conseil national de l’Ordre des pharmaciens, Conseil national de l’Ordre des infirmiers, Ordre national des chirurgiens-dentistes, Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, Conseil national des barreaux
•  La Haute autorité de santé (HAS)
• La Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF)
• Le Collège de la médecine générale (CMG)
• La Société française de pédiatrie médico-légale (SFPML)
• La Société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique (CPRE)
•  L’Institut Women-Safe
• Des personnalités qualifiées : médecins généralistes, pédiatre des hôpitaux et médecin légiste, médecin de PMI et gynécologue, chirurgiens, avocat et avocate, juriste, magistrate
•  Les Associations : Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), Fédération nationale des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), France Victimes, Femmes solidaires, Les Maux-Les Mots Pour le Dire

A cette occasion, les membres du comité ont notamment évoqué les conséquences graves du confinement lié au COVID19 sur les violences intra-familiales. En effet, selon les données gouvernementales, depuis mars, les signalements de violences conjugales ont augmenté de 30% et, dans une proportion tout aussi importante, les maltraitances et violences faites aux enfants au sein de la famille. Dans ce contexte, le comité tient à saluer les premières mesures mises en place face à ce sinistre constat.

Dans son message vidéo, la Secrétaire d’État Marlène Schiappa a notamment alerté le CNVIF sur la nécessité d’anticiper les prises en charge à l’approche du déconfinement : « Je crains qu’à la fin du confinement, au moment où nous ouvrirons les portes des maisons et des appartements, nous découvrions des situations dramatiques. Il faudra accompagner les victimes de violences intra-familiales dans la prise en charge du psycho trauma et dans les soins notamment. Le rôle des médecins et des soignants sera alors essentiel. »

Les conséquences de la crise sanitaire et du confinement illustrent malheureusement les défaillances de notre système de prise en charge et obligent l’ensemble des acteurs à aller plus loin dans les actions.

Le CNVIF se réunira à nouveau très prochainement pour émettre des recommandations concernant le déconfinement et la sortie de la crise sanitaire. Il devrait alors être rejoint par le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE).




 

À la une

Stratégie de déconfinement : le rôle essentiel du médecin

La levée du confinement, à compter du 11 mai, sera progressive. Le Premier ministre Édouard Philippe a présenté, mardi 28 avril, le plan de déconfinement du gouvernement. Le Conseil national de l’Ordre des médecins réitère son appel : cela ne pourra se faire sans placer les médecins et les soignants au cœur de la stratégie nationale. C’est une condition essentielle à la réussite de ce processus complexe.

Dans un communiqué commun, le Cnom, le Collège de la médecine générale (CMG) et la Fédération des spécialités médicales (FSM) l’affirment : les médecins, et notamment les médecins traitants, doivent être des acteurs majeurs du déconfinement dans le cadre de leur expertise propre. Ils doivent être les accompagnants de leurs patients tout au long de cette période, coordonnant l’ensemble des professionnels de santé, pour faire du déconfinement un outil de santé publique. Leur rôle sera multiple :

• Reprendre le suivi des patients atteints de pathologies chroniques et ayant été depuis le début du confinement en rupture de prise en charge médicale ; réaffirmer la politique de dépistage et de vaccination des nourrissons.
• Accompagner le patient dans son déconfinement, en l’éclairant sur l’incidence de ses pathologies et de ses facteurs de risque.
• Dépister les patients atteints du Covid-19 et les accompagner dans un plan personnalisé de soins et de confinement tout au long de la période.
• Contribuer à une reprise d’activité efficace des spécialités, des explorations fonctionnelles et des examens complémentaires différés ou à venir, dans un cadre sécurisé et évolutif à établir conjointement.
• Reprendre les activités chirurgicales selon les territoires et la réalité épidémiologique locale, en respectant des règles à définir conjointement.

Le Cnom, le CMG et la FSM appellent à assortir le post-confinement généralisé de la population, et notamment des plus fragiles, d’une consultation spécifique chez son médecin traitant. Ils insistent également sur l’importance de renforcer la coopération entre la ville et l’hôpital pour assurer le suivi des patients infectés, d’accompagner les patients en grande précarité, et d’envisager la participation de médecins de ville ou de remplaçants aux soins des résidents en Ehpad, sur la base du volontariat et après dépistage préalable au Covid-19 de ces médecins.
 

Le chiffre du mois

-40% chez les généralistes, jusqu’à -50% chez les spécialistes : la baisse d’activité relevée chez les médecins libéraux depuis la fin du mois de mars, selon la Caisse nationale de l’Assurance maladie.

Actus

L’entraide ordinale : un numéro vert et gratuit

Pour tous les médecins, internes et professionnels de santé en difficulté, l’Ordre rappelle son numéro vert, unique et gratuit, destiné à leur écoute et à leur assistance : le 0800 288 038. Tous ceux qui en ressentent le besoin peuvent faire appel à cette plateforme téléphonique, disponible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, dans le respect de la confidentialité et du secret médical. Selon leur demande, ils pourront être orientés vers :

• un psychologue clinicien,
• la commission nationale d’entraide du Conseil national de l’Ordre des médecins,
• un confrère de soutien des associations qui prendra en charge l’écoute et pourra orienter vers une personne ressource, en particulier un psychiatre.

 

Protocoles de recherche clinique illégaux : l’Ordre réagit

Ces dernières semaines, dans les médias, plusieurs médecins ont fait état de « protocoles de traitement » du Covid-19. Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle fermement à l’ensemble des médecins qu’en cette période de vulnérabilité particulière et d’inquiétude de nos concitoyens leur parole prend un sens encore plus important. En temps de crise sanitaire, la spécificité du recueil du consentement des patients soumis à un protocole de recherche clinique et les règles de la prescription hors AMM doivent également faire l’objet d’une application très stricte de la part des professionnels. Ainsi, le Cnom a informé l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de ces protocoles qui s’inscrivent en dehors de la législation en vigueur, et tirera le cas échéant les conséquences de l’avis de l’ANSM. Les conseils départementaux ont également été invités à se rapprocher des médecins concernés.
Lire le communiqué

L’avis du Cnom sur les enjeux du traçage numérique

Une stratégie de traçage numérique des personnes qui ont contracté le coronavirus ou été en contact avec des personnes malades ne peut présenter un intérêt qu’intégrée à l’ensemble du processus de déconfinement. Elle ne peut en être l’élément central.
Des prérequis sont indispensables pour la protection individuelle et collective, comme la disponibilité de tests de dépistage, l’isolement des personnes malades et la mise en place d’un dispositif de repérage de la chaîne de contamination. Le traçage, au moyen d’un smartphone, doit reposer sur le volontariat et l’anonymat. L’enregistrement des données médicales ne doit pas être alimenté par le médecin, et il ne doit pas y avoir de croisement possible des données avec un fichier de santé.
Le Cnom insiste : un tel traçage ne peut s’envisager qu’à certaines conditions, dans le respect de la réglementation en vigueur et des préconisations de la Cnil.
Lire le communiqué 

À découvrir

Covid-19 : découvrez les initiatives ordinales et locales

Centres de consultation Covid-19, « drive » de dépistage destinés aux soignants, déploiement de plateformes de téléconsultations… de nombreuses initiatives visant à faciliter la gestion de la crise sanitaire liée au coronavirus sont nées dans tous les départements. Les conseils départementaux et régionaux de l’Ordre sont à pied d’œuvre pour organiser les prises en charge sur le terrain et épauler les professionnels de leur territoire.

Retrouvez-les sur la page du site du Conseil de l’Ordre consacrée au coronavirus et actualisée quotidiennement.
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En images

Le message du Dr Bouet aux médecins

Le Dr Patrick Bouet, président de l’Ordre des médecins, s’adresse à ses consœurs et confrères dans une nouvelle vidéo. Hommage aux professionnels de santé, actions de l’Ordre, enjeux des prochaines semaines, situation dans les EHPAD, rappels éthiques… Découvrez ci-dessous l’intégralité de la vidéo.

 

En veille

Une plateforme à l’écoute des soignants

Le site COVIGIE invite les professionnels de santé de premier recours à remonter aux autorités les problèmes, initiatives, signaux faibles rencontrés dans la lutte contre le Covid-19, pour pouvoir ensemble, trouver des solutions.

Allo119, pour signaler un enfant en danger

Les appels au 119, le numéro d’urgence pour l’enfance en danger ont considérablement augmenté depuis le début du confinement. La ligne téléphonique a été doublée d’un service de signalement sur Internet, au début du mois d’avril, pour plus de discrétion.


 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), le Collège de la médecine générale (CMG) et la Fédération des spécialités médicales (FSM) appellent aujourd’hui à placer les médecins et les soignants au cœur de la stratégie nationale de post-confinement généralisé. C’est une condition essentielle à la réussite du déconfinement.  

Les médecins spécialistes de médecine générale et des autres spécialités devront accompagner leurs patients tout au long de cette période, avec l’ensemble des professionnels de santé.

Le rôle du médecin sera multiple :

1. Reprendre le suivi de patients atteints de pathologies chroniques et ayant été depuis le début du confinement en rupture de prise en charge médicale ; réaffirmer la politique de dépistage et de vaccination des nourrissons qui a pu souffrir de la désertion de cabinets médicaux ou de la fermeture provisoire de consultations en établissements de soins publics et privés.

2. Accompagner le patient dans son déconfinement, en l’éclairant sur l’incidence de ses pathologies et de ses facteurs de risque.

3. Dépister les patients atteints du Covid-19 et les accompagner dans un plan personnalisé de soins et de confinement tout au long de la période.

4. Assurer la reprise des soins, des explorations fonctionnelles des examens complémentaires différés ou à venir, dans un cadre sécurisé et évolutif à établir par le Collège de la Médecine Générale et les Conseils Nationaux Professionnels des autres spécialités réunis au sein de la FSM.

5. Reprendre les activités chirurgicales selon les territoires et la réalité épidémiologique locale, en respectant des règles définies par les CNP coordonnés au sein de la FSM, et avec une complémentarité et une équité entre les établissements et les modes d’exercice.

Assortir le post-confinement généralisé de la population, et notamment des plus fragiles, d’une consultation spécifique chez son médecin traitant permettra d’initier l’atteinte de ces objectifs impliquant médecins spécialistes de médecine générale et des autres spécialités.

Plus largement, une telle consultation permettra d’éclairer et d’accompagner le patient dans son déconfinement, en identifiant ou en rappelant les facteurs de vulnérabilité pouvant individuellement l’affecter.   

Après une période de deux mois de confinement dont le terme est prévu à ce jour le 11 mai, la levée progressive de ce confinement va s’étaler sur une longue période. Les modalités en restent à définir.  

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM), le Collège de la médecine générale (CMG) et la Fédération des spécialités médicales (FSM) appellent aujourd’hui à placer les médecins et les soignants au cœur de la stratégie nationale de déconfinement. C’est une condition essentielle pour la réussite de ce processus complexe.  

Appuyer le déconfinement sur l’expertise des médecins

Alors que certains de nos concitoyens sont particulièrement vulnérables face au Covid-19, notamment les personnes âgées ou souffrant de comorbidités, l’hypothèse d’un confinement prolongé pour certaines catégories de la population selon des critères purement administratifs (notamment la classe d’âge) est difficilement acceptable et semble aujourd’hui être écartée.

L’Ordre des médecins, le CMG et la FSM souhaitent dès lors que les patients soient accompagnés médicalement dans l’exercice de leur responsabilité individuelle face au déconfinement, cette responsabilité ayant été affirmée par les pouvoirs publics.
 
Les médecins, et notamment les médecins traitants, doivent être des acteurs majeurs du déconfinement dans le cadre de leur expertise propre. Ils doivent être les accompagnants de leurs patients tout au long de cette période, coordonnant l’ensemble des professionnels de santé.

Ce principe de responsabilité individuelle du citoyen s’inscrit pleinement dans la lignée de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui consacrait l’autonomie de l’usager de la santé. Néanmoins, les médecins ont pour mission d’éclairer les patients dans leurs choix.

Faire du déconfinement un outil de santé publique

Les autorités sanitaires ont mis en exergue de nombreux comportements, engendrés par la pandémie et le confinement, qui suscitent des inquiétudes importantes en termes de santé publique. L’ANSM signale notamment un défaut important de vaccination chez les nourrissons et observe des phénomènes de stockage de médicaments. La baisse observée de consultations médicales, qui concerne notamment des patients suivi en ALD, risque d’entraîner une recrudescence de complications graves et évitables pour de nombreuses pathologies, notamment cardio-vasculaires, et des retards diagnostics, de cancers notamment, parfois délétères pour la prise en charge des patients. Des prises en charge programmées de soins, d’explorations fonctionnelles, d’examens complémentaires et de chirurgie ont été reportées ; des affections aiguës (cardio-vasculaires, neuro-vasculaires, métaboliques…) ont fait l’objet d’une médicalisation inhabituellement tardive, faisant craindre des « pertes de chance » ou susceptibles d’engager le pronostic vital.

Le rôle du médecin sera multiple :

• Reprendre le suivi de patients atteints de pathologies chroniques et ayant été depuis le début du confinement en rupture de prise en charge médicale ; réaffirmer la politique de dépistage et de vaccination des nourrissons qui a pu souffrir de la désertion de cabinets médicaux ou de la fermeture provisoire de consultations en établissements de soins publics et privés.
• Accompagner le patient dans son déconfinement, en l’éclairant sur l’incidence de ses pathologies et de ses facteurs de risque.
• Dépister les patients atteints du Covid-19 et les accompagner dans un plan personnalisé de soins et de confinement tout au long de la période.
•  Contribuer à une reprise d’activité efficace des spécialités, en particulier celles avec examens complémentaires invasifs et explorations fonctionnelles, en suivant les recommandations et les préconisations des Conseils Nationaux Professionnels, notamment pour sécuriser au mieux les actes vis-à-vis du risque infectieux à Covid 19. Les CNP et leurs sociétés savantes ont établi des recommandations sur la gradation des soins, mises en ligne au fur et à mesure de leur parution sur le site de la FSM et transmises à la Direction générale de la santé (DGS) et à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), qui doivent être pleinement prises en compte dans la déclinaison du plan national de reprise des activités.
• Prioriser la protection des professionnels de santé.
• Favoriser la régulation des prises de rendez-vous et le suivi des pathologies par l’utilisation de supports numériques.
• Moduler la reprise des activités, notamment chirurgicales, à proximité des territoires, en prenant en compte le degré d’exposition au Covid et en assurant une vraie complémentarité et une équité entre les différents modes d’exercice.
• Renforcer la démocratie sanitaire vis-à-vis des professionnels de santé : pas de diffusion par les ARS de conditions d’exercice médical sans concertations avec les Conseils Nationaux Professionnels.

Accompagner le déconfinement de la population, et notamment des plus fragiles, d’une consultation spécifique, identifiée comme telle par l’Assurance maladie, chez son médecin traitant permettra d’atteindre ces objectifs, en impliquant médecins généralistes et autres spécialistes. Plus largement, une telle consultation et d’autres actions, notamment dans le cadre de l’éducation thérapeutique, permettront d’éclairer et d’accompagner le patient dans son déconfinement, en identifiant ou en rappelant les facteurs de vulnérabilité pouvant individuellement l’affecter.   

Cette consultation permettrait dès lors d’accompagner chacun de nos concitoyens selon sa situation médicale et médico-sociale. Elle pourrait si nécessaire prendre la forme d’une téléconsultation.

Renforcer la coopération entre la ville et l’hôpital pour assurer le suivi des patients infectés

La stratégie de déconfinement devra s’accompagner de mesures d’isolement individuel strict pour tout patient testé positif au Covid-19. Tous les médecins, hospitaliers ou non, qu’ils aient un exercice public ou libéral, généralistes ou spécialistes ont, dès le début de la phase 3 de l’épidémie et avec tous les professionnels de santé, pleinement assumé leur position en première ligne. Après le pic de la pandémie, le suivi des patients placés en isolement devra impliquer plus encore les médecins de ville, à même de se déplacer auprès de ces patients.

Par ailleurs, la sortie de patients hospitalisés et le nécessaire suivi de leur état de santé nécessitera des modalités claires de coopération durable entre la ville et l’hôpital afin qu’aucun patient fragilisé par une hospitalisation parfois longue ne soit livré à lui-même pour sa réinsertion dans son environnement habituel.

Accompagnement des patients en grande précarité ou sans médecin traitant

En lien avec les services d’urgence, les unités dédiées au Covid-19 qui ont été ouvertes en de nombreux points du territoire pourraient être impliquées dans la mise en œuvre d’une telle stratégie en recevant les 2,5 millions de résidents sur notre territoire n’ayant pas de médecin traitant, et les patients en grande précarité. Cela impliquerait la participation, sur la base du volontariat, de médecins de ville et de volontaires (ex. Réserve sanitaire, remplaçants, jeunes retraités), et la délivrance d’une information aux patients par les associations caritatives et d’entraide qui effectuent des maraudes

La prise en charge des patients dans les EHPAD

Afin d’accompagner au mieux les résidents, et alors que les ressources médicales sont et resteront tendues, la participation de médecins de ville ou de remplaçants aux soins des résidents en EHPAD, sur la base du volontariat et après dépistage préalable au Covid-19 de ces médecins, pourrait être envisagée.

Eu égard aux lieux de grande vulnérabilité face à l’épidémie que sont les prisons et l’ensemble des lieux de privation de liberté, une mobilisation particulière de ces médecins serait également souhaitable, afin de permettre un dépistage massif auprès des détenus, gardiens et personnels, pour qu’eux aussi soient protégés d’une recrudescence de l’épidémie.

Depuis le début de la crise sanitaire que nous traversons, les conseils départementaux de l’Ordre des médecins, pleinement mobilisés au plus près des territoires, ont largement accompagné les initiatives locales, en facilitant notamment l’exercice des médecins volontaires.

L’Ordre des médecins, le CMG et la FSM poursuivront leur engagement dans ce sens aussi longtemps que les circonstances l’exigeront.

Ils attendent du Gouvernement une feuille de route claire reprenant l’ensemble de ces recommandations permettant à tous les médecins d’être confirmés dans leurs rôles dans cette phase de déconfinement, et à tous les citoyens de reconstruire leur parcours de soins.

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La question de la mise en place d'une stratégie de traçage numérique des personnes qui ont contracté le coronavirus ou qui ont été en contact avec des personnes malades dite « traçage » ne peut être qu’un élément qui s’ajoutera à un ensemble de mesures sanitaires mises en œuvre dans le cadre d’une stratégie globale de déconfinement et de lutte contre le coronavirus pour limiter les risques de cette période délicate.

L'efficacité d’une application de suivi des interactions sociales repose sur une utilisation importante au niveau populationnel, nécessitant un équipement par smartphone. L’Ordre s’interroge également sur son efficacité au regard de la fracture numérique et générationnelle. Son déploiement doit en outre être associé à une stratégie de dépistage massif.
 

• Des prérequis sont indispensables pour la protection individuelle et pour la protection collective. Ils conditionnent le déconfinement. Il est de notre responsabilité de réunir les conditions qui permettent de réussir le passage de ce cap redoutable.

Tout d’abord, une disponibilité des tests validés sur des arguments biologiques rigoureux (sensibilité et qualité des anticorps recherchés en particulier)  est nécessaire pour assurer le dépistage et le meilleur suivi possible des personnes contaminées. Il y a également un intérêt pour les personnes en contact avec une personne à risque de contagion d’être informées afin de permettre leur dépistage et leur isolement en cas de contamination.

Un isolement des personnes contagieuses et une prise en charge par des mesures d’accompagnement efficaces, équitables et incitatrices doivent accompagner le traçage. Il apparaît nécessaire d’assujettir les personnes contagieuses à une mesure d’isolement pendant la durée nécessaire, à leur domicile ou dans un lieu dédié pour éviter la contamination de leur entourage, cette mesure étant expressément prévue par le code de santé publique.

La mise en place d’un dispositif, le plus efficace possible, de repérage de la chaîne de contamination est essentiel. Il s’agit de disposer des données exploitables pour la connaissance de la propagation de l’épidémie, de la cartographie de la présence du virus, dans un contexte d’urgence sanitaire ou encore actuellement, seuls la prévention, les mesures barrières et le dépistage, s’avèrent être des armes décisives pour permettre de rompre la chaine de transmission virale. A ce stade la mobilisation précoce des professionnels de santé ambulatoires est déterminante.
 

• Le traçage

Le traçage, au moyen du smartphone, permet l’information des personnes en contact avec un patient qui s’est déclaré contaminé. Il doit reposer sur le volontariat et l’anonymat. Il est destiné à accompagner la mise en isolement pendant la durée nécessaire pour éviter le rebond de l’épidémie après la fin du confinement.

Les personnes contaminées ne doivent pas pouvoir être localisées dans leurs déplacements. Cela suppose qu’il n’y ait pas d’alerte immédiate au moment du contact avec une autre personne. L’enregistrement des données médicales ne doit pas être alimenté par le médecin et il ne doit pas y avoir de croisement possible des données avec un fichier de santé. L’anonymat doit être garanti pour l’enregistrement des données et la conservation de celles-ci doit être limitée dans le temps sans interconnexion de fichiers.

S’agissant des personnes en contact, l’objectif de l’alerte est de les inviter à se faire tester. De même, il ne doit pas y avoir de géolocalisation possible. En cas d’alerte Bluetooth, il ne doit pas y avoir de rapprochement possible par l’Etat sur les déplacements des personnes, ni de contrôle des résultats de contamination éventuelle.

Dans ces conditions, dans le respect de la réglementation en vigueur et des préconisations de la CNIL, un tel traçage peut présenter un intérêt intégré à l’ensemble du processus de déconfinement mais il ne peut en être l’élément central.
 

• Le « tracking » correspond à un traçage systématique des déplacements des personnes. Il ne repose pas sur l’adhésion de la personne et comporte une obligation de déclarer son état de santé. Il  repose sur un système de géolocalisation, n’apportant aucune garantie au regard des libertés individuelles à préserver. Opposable à un citoyen pour sa prise en charge il pourrait de plus, être interconnectable avec d’autres fichiers. Il s’agit d’une méthode trop liberticide par rapport à la protection des libertés individuelles.

 
 

Interrogé par différents acteurs du domaine des expertises médicales (Fédération française des associations de médecins conseils experts, associations, médecins eux-mêmes…), le Conseil national de l’Ordre des médecins est favorable à la reprise de cette activité, dont la pratique avait été largement suspendue au début de la pandémie de Coronavirus.

Dans un communiqué de presse  diffusé le 17 mars, le Conseil national de l’Ordre des médecins appelait à la suspension temporaire des expertises médicales, notamment judiciaires, amiables ou de recours, compte tenu de la situation sanitaire et épidémiologique. L’Ordre tendait ainsi à éviter tout risque inutile de contagion et invitait les médecins disponibles du fait de cette suspension à renforcer la réserve sanitaire.

Interrogé par la Fédération française des associations de médecins conseils experts (FFAMCE), mais aussi des associations et des médecins eux-mêmes, le CNOM appelle aujourd’hui à la reprise des expertises médicales, quel qu’en soit le cadre et le statut du médecin (expert, expert judiciaire, expert sollicité par les assurances, expert conseil de victime), dans le strict respect des consignes sanitaires.

Conscient du retard pris sur le traitement des dossiers, le CNOM souhaite en effet permettre aux assurés et aux victimes de pouvoir bénéficier du règlement financier auquel ils ont droit, afin d’éviter tout préjudice économique qui viendrait s’ajouter au marasme économique et social lié à la pandémie.

L’Ordre sait aussi les difficultés de certains cabinets de médecins dont l’expertise est l’activité essentielle voire exclusive.

Si le CNOM est favorable à la reprise des expertises médicales, il souhaite toutefois faire part de recommandations claires pour les prises en charge. Parmi elles :

• La nécessité, pour les cabinets médicaux d’expertises, de mettre en œuvre les mesures de protection nécessaires, tant pour protéger les assurés et leurs accompagnants éventuels que les médecins eux-mêmes.
• Le recueil, auprès de l’assuré ou de la victime, du consentement à la tenue de l’expertise, la personne étant avertie précédemment des conditions pratiques de l’expertise dans ce contexte pandémique.
• La nécessité, pour la victime, de demander un report de l’expertise si elle présentait des symptômes suspects d’une infection Covid. La communication d’un statut sérologique de la personne à examiner ne peut toutefois être envisagée, sauf si l’objet de l’expertise était en lien direct avec l’évaluation d’une contamination Covid.
•  La nécessité que, malgré la période de confinement puis de déconfinement progressif, les droits des assurés ou des victimes faisant l’objet de l’expertise ne soient pas altérés, tant dans la possibilité qu’ils ont de se faire assister par un médecin conseil ou par un avocat, que dans les délais de réalisation des opérations d’expertise.
• La nécessité, dans le contexte d’examens de mineurs ou de personnes adultes ayant un handicap majeur, de limiter la présence d’un tiers autre que le médecin expert ou l’avocat à une personne seulement (aidant familial notamment).
• Les expertises en présence de nombreux participants, diligentées par les CCI interrégionales notamment, peuvent être réalisées selon les capacités particulières de l’expert ou des co-experts à pouvoir accueillir les participants dans une salle de grande dimension. D’autres modalités peuvent également être mises en œuvre, comme l’invitation par visioconférence des différentes parties, mais dans un cadre règlementaire et déontologique à travailler afin d’éviter les motifs de contestation de l’expertise.
• Enfin, les modalités de l’application de télé-expertises pour évaluer un dommage corporel ne peuvent se déployer que dans un cadre réglementaire bien défini, la télé-expertise ne pouvant que très imparfaitement se substituer à un examen clinique en présence de la victime, et nécessitant des réseaux de communication et d’accès à l’information très sécurisés.

Ces préconisations pourront bien sûr être amenées à évoluer, tant en raison de la progression de la pandémie que des mesures de déconfinement à venir.

 

Ces dernières semaines dans les médias, plusieurs médecins ont fait état de « protocoles de traitement » du Covid-19 qui nécessitent une clarification de la part du Conseil national de l’Ordre des médecins.
 
Dans les circonstances très particulières de la pandémie de Covid-19, l’Ordre est conscient du poids qui pèse sur les médecins en l’absence d’une thérapeutique spécifique, mais les médecins doivent être un repère encore plus fiable pour les patients.
 
Le Conseil national de l’Ordre des médecins rappelle fermement à l’ensemble des médecins qu’en cette période de vulnérabilité particulière et face à l’inquiétude de nos concitoyens, leur parole prend un sens encore plus important. Il serait inadmissible dans ce contexte de susciter de faux espoirs de guérison. Les Français, nos patients, vouent une confiance importante au corps médical, qui se doit d’en être à la hauteur pendant cette crise sanitaire sans précédent. 
 
Le CNOM a informé l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) de ces protocoles qui s’inscrivent en dehors de la législation en vigueur[1] et tirera le cas échéant les conséquences de l’avis de l’ANSM.
 
En parallèle, eu égard à la communication qui a été faite dans sur ces protocoles dans la presse « grand public », les conseils départementaux de l’Ordre où les médecins concernés exercent ont été invités à recueillir les explications de leurs confrères sur leurs dits protocoles et à leur rappeler leurs obligations déontologiques, inscrites dans le Code de la santé publique[2]. A la suite de cet entretien les conseils départementaux informeront le conseil national des suites qu’ils lui donneront.
La mise en danger des patients, s’il apparaissait qu’elle puisse être provoquée par des traitements non validés scientifiquement, pourrait justifier dans ces circonstances la saisine du Directeur général de l’ARS pour demander une suspension immédiate de l’activité de ces médecins.
 
En temps de crise sanitaire, la spécificité du recueil du consentement des patients soumis à un protocole de recherche clinique et les règles de la prescription hors AMM doivent également faire l’objet d’une application très stricte de la part des professionnels.
 
L’Ordre médecin sera très vigilant sur ces dérives.
 

1 - Prise pour assurer la protection des personnes dans le domaine de la santé et de la réglementation sur les essais cliniques (Article R1121-1 et suivants du code de la santé publique)
2 - Notamment les articles R4127-8 (données acquises de la science), R4127-13 (information au public sur des données confirmées), R4127-14 (procédé thérapeutique nouveau non éprouvé), R4127-15 (recherches impliquant la personne humaine), R4127-32 (qualité de soins), R4127-39 (procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé) et R4127-40 (risques injustifié pour les patients)
 

L’état d’urgence sanitaire actuel en France a des conséquences majeures, par une pression inédite, sur le système de santé, notamment sur l’offre de soins et la prise en charge des patients.

La situation dans de très nombreux établissements publics et privés de santé, médico- sociaux, comme les EHPAD, voire en ambulatoire atteint un niveau alarmant. Certains n’hésitent pas à l’assimiler à une situation de catastrophe sanitaire. Les problèmes posés aux médecins concernés s’avèrent effectivement de plus en plus difficiles à gérer, en raison du déséquilibre entre les moyens humains, thérapeutiques, matériels, voire médicamenteux disponibles et les situations, souvent complexes, graves et urgentes, auxquelles ils doivent faire face. Il en résulte pour les médecins des conditions d’exercice en rupture avec le mode normal de prise en charge des patients, qui peuvent les placer devant des interrogations déontologiques majeures et des cas de conscience face auxquels ils se trouvent désemparés.

L’Ordre des médecins est bien décidé à ne pas les laisser seuls devant les choix qu’ils ont à faire, et à les accompagner, notamment dans cette combinaison particulièrement délicate entre d’une part leurs obligations déontologiques, tout spécialement de soins consciencieux, dévoués et conformes aux données acquises de la science, dont il doit être rappelé qu’elles restent les mêmes quel que soit le contexte, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, « en toutes circonstances » dit le code de déontologie, et d’autre part la réalité des situations rencontrées, qui conduit nécessairement à des conditions d’application qui en tiennent compte.

La difficulté se pose tout particulièrement à propos de la question de la priorisation entre des patients à laquelle, dans divers territoires, des médecins pourraient se trouver confrontés, du fait de l’impossibilité de prise en charge de leurs malades. Une telle réponse extrême ne saurait être retenue qu’en l’absence avérée de toute autre possibilité et s’il est constaté qu’aucune autre alternative ne se présente au terme d’une appréciation collégiale tracée dans le dossier, fondée sur l’état du patient, prenant en compte notamment ses comorbidités. L’âge du patient, sa situation sociale, son origine, une maladie mentale, un handicap ou tout autre facteur discriminant ne peuvent être l’élément à retenir.

L'intérêt du patient

Des décisions médicales qui doivent rester guidées par l’intérêt du patient

La situation des résidents en EHPAD et dans les autres établissements d’accueil de personnes vulnérables, celle des personnes isolées à leur domicile, ou celles présentant une particulière vulnérabilité, doit retenir particulièrement l’attention du médecin dans l’objectif du maintien d’une prise en charge médicale optimale comme celle nécessitant le recours à une hospitalisation.

Dans le contexte que nous connaissons, l’Ordre des médecins rappelle que le médecin qui se retrouverait placé en situation de rupture avec les conditions habituelles de l’exercice, doit fonder sa décision sur une évaluation clinique individualisée. Son seul objectif reste l’intérêt du patient.

L’indépendance du médecin doit le soustraire à toute pression, influence ou protocole de nature logistique qui pourrait être préjudiciable à l’intérêt du patient.

Les principes éthiques et déontologiques

Les principes éthiques et déontologiques qui entourent toute décision médicale

Dans une situation de crise sanitaire où les capacités humaines, thérapeutiques et matérielles disponibles pourraient devenir insuffisantes, les décisions médicales doivent rester guidées par une réflexion éthique et déontologique intégrant le respect de la vie, de la personne, de sa dignité, la bienfaisance et le principe d’équité dans l’accès aux soins.

Tous les patients atteints du Covid-19, dont ceux résidant en EHPAD et autres établissements d’accueil de personnes vulnérables, doivent bénéficier du même accès aux soins et de la même qualité de prise en charge que les autres patients. S’ils présentent des formes sévères ou graves, leur prise en charge dans les établissements de santé adaptés doit être assurée même dans un contexte marqué par la limitation des ressources.

L’accompagnement des patients.

En EHPAD, comme à domicile, notre devoir de médecin est de savoir anticiper les situations et de préparer les conditions de la meilleure prise en charge thérapeutique et humaine des patients. C’est notamment le cas si le diagnostic porté conduit à devoir envisager la fin de vie et l’éventualité d’une mise en œuvre de la limitation ou de l'arrêt de traitement. A ce titre, l’attention doit être portée sur deux obligations, telles que rappelées par le code de déontologie:

• Celle de respecter la volonté du patient telle qu’il peut ou a pu l’indiquer dans des directives anticipées, ou par le témoignage de la personne de confiance ou de la famille ou des proches ….
• Celle de la collégialité minimale des décisions à prendre, tracée dans le dossier, sur la base d’une appréciation globale centrée par l’état du patient prenant en compte notamment les comorbidités.

L’Ordre des médecins rappelle l’importance de l’accompagnement des patients et de leur famille.

L’accompagnement et le soutien de l’équipe de soins font partie de cette bientraitance qui doit malgré tout plus que jamais trouver à s’exprimer.

Dans ce contexte d’exception, et devant une possible situation de rupture, en l’absence de toute alternative, faute de pouvoir faire mieux, le plus douloureux pour un médecin, après avoir épuisé toutes ses ressources, est d’avoir à déterminer, parmi ses patients, non pas une personne, non pas un âge, mais celui d’entre eux qui a le plus de chances de survivre. Dans ce moment de solitude, même assortie d’une appréciation collégiale, la décision repose sur le médecin et seule peut lui servir de guide sa conscience, éclairée par ses pairs.

Nous l’affirmons, aucune contrainte politique, administrative, organisationnelle, ne peut imposer à un médecin des critères de prise en charge pré déterminés par d’autres acteurs.

L’Ordre est là pour guider les médecins dans l’intérêt des patients et sera à leurs côtés pour les accompagner.

Liens

Sociétés savantes et Comité consultatif national d'éthique

• 24 mars 2020 : Recommandation professionnelle multi-disciplinaire opérationnelle (RPMO) Aspects éthiques et stratégiques de l’accès aux soins de réanimation et autres soins critiques (SC) en contexte de pandémie COVID-19
• 19 mars 2020 :  Société Française d’Anesthésie-Réanimation : Décision d’admission des patients en unités de réanimation et unités de soins critiques dans un contexte d’épidémie à Covid-19
• Société Française d’Accompagnement et de Soins Palliatifs : Outils et ressources soins palliatifs et Covid 19
• Société Française de Gériatrie et Gérontologie : prise en charge en EHPAD
• 13 mars 2020 :  CCNE  : COVID-19 CONTRIBUTION DU COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D’ÉTHIQUE : Enjeux éthiques face à une pandémie, réponse à la saisine du ministre en charge de la santé et de la solidarité

Code de déontologie médicale

Devoirs généraux des médecins

• Commentaires de l’article 1
• Article 2 et ses commentaires - Respect de la vie et de la dignité de la personne
• Commentaires de l’article 7  - Non discrimination

Devoir envers les patients

• Article 37 et ses commentaires - Soulagement des souffrances et refus de l’obstination déraisonnable
• Article 37-1 et ses commentaires - Directives anticipées 
• Article 37-2 et ses commentaires  Limitation ou arrêt de traitement
• Article 37-3 et ses commentaires - Sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès
• Article 37-4 et ses commentaires - Accompagnement du patient et de son entourage