Le code de déontologie médicale

Pour le CNOM, la question qui se pose est celle de la compatibilité de ce dispositif avec l’article 72 du code de déontologie médicale qui prévoit que :
« Le médecin doit veiller à ce que les personnes qui l'assistent dans son exercice soient instruites de leurs obligations en matière de secret professionnel et s'y conforment.
Il doit veiller à ce qu'aucune atteinte ne soit portée par son entourage au secret qui s'attache à sa correspondance professionnelle. »

Les commentaires du code précisent que (version en vigueur depuis le 8 août 2004) :
« Le principe du secret professionnel, affirmé dès l'article 4, s'étend aux aides et collaborateurs du médecin, sous sa responsabilité. Les secrétaires, les infirmières, les techniciens de laboratoires d'analyses médicales, les agents hospitaliers … et d'une façon générale toutes les personnes qui l'assistent, sont astreints au secret professionnel (voir note 1). L'article 226-13 du code pénal les concerne.
Ce personnel a, en effet, accès au courrier, aux fiches cliniques, aux dossiers médicaux ou aux comptes rendus d'analyses quel qu’en soit le support. Il est ainsi dépositaire, au même titre que le médecin, d'informations à caractère confidentiel, se rapportant aux patients. Chaque collaborateur d'un médecin est tenu, personnellement, au secret.
(…) Les médecins ont la responsabilité de faire reconnaître, par leur employeur ou supérieur hiérarchique, leurs obligations déontologiques et ont le droit d'obtenir les moyens de les respecter. Ils peuvent demander l’intervention du Conseil départemental lorsqu’une autorité quelle qu’elle soit prétend y porter atteinte.(…)»

Le télétravail : en droit du travail et dans la fonction publique

L’article L 1222-9 du Code du travail prévoit que le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives, dite « loi Warsmann II » marque l’entrée du télétravail dans le Code du travail.

Dans le cadre spécifique de la fonction publique :

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux agents publics le télétravail en référence à l’article précité du code du travail.

Le « collaborateur » en télétravail peut être le salarié ou le prestataire de service du médecin libéral. On peut penser ici au télé secrétariat .Dans les exercices salariés le médecin peut être le supérieur hiérarchique du collaborateur ou exercer sur lui une autorité fonctionnelle. C’est le cas par exemple dans les compagnies d’assurance pour des activités qui n’ont pas conduit à la création de services médicaux. Le médecin est responsable des données de santé qui transitent dans la compagnie d’assurance. Les agents concernés ne sont en revanche pas sous la responsabilité hiérarchique du médecin.

Recommandations (RGPD et déontologie)

En définitive le télétravail doit donc se faire dans le respect des règles de droit du travail, de déontologie et de conformité au RGPD.
Des garanties doivent être prévues afin que le télétravail n’entraine pas une altération des conditions de confidentialité en place sur le lieu de travail du médecin : c’est l’objet des recommandations ordinales.
S’il est difficile pour le médecin de s’assurer à distance du respect des règles de la confidentialité par la personne qui l’assiste, ces dernières doivent nécessairement signer un accord de confidentialité ou un avenant au contrat de travail.

De plus, les recommandations suivantes sont établies.

Sur l’optimisation de la sécurité des données :

• Les salariés (ou prestataires) ne peuvent emporter hors de l’entreprise les documents médicaux papier, ou sur clé USB et ne travaillent que sur une plateforme sécurisée ;
• Les connexions doivent être sécurisées ;
• Le poste doit se mettre en veille automatiquement ;
• Il doit être impossible d’imprimer et d’utiliser le téléphone pour évoquer des situations relevant du secret médical ;
• Le poste  doit être chiffré : disque dur du portable chiffré, en cas de vol, diminution du risque de perte de données ;

Sur la question de la traçabilité des accès :

• Il doit être mis en place une information sur les dossiers qu’on ouvre et la possibilité d’enregistrer l’ouverture des pièces médicales dans les dossiers ouverts, et un contrôle aléatoire de cette traçabilité.

Sur les conditions d’éligibilité au télétravail :

• les personnes concernés doivent avoir reçu une formation particulière donnée sous la responsabilité du médecin, bénéficier de l’accord de leur supérieur hiérarchique et du médecin responsable des donnes de santé s’il n’est pas le supérieur hiérarchique et avoir des missions compatibles avec la mise en place du télétravail.

Les bonnes pratiques mises en place dans la structure concernant la protection des données personnelles, notamment les mesures de sécurité (art. 32 RGPD), s’appliquent de la même manière dans le cadre du télétravail. Des outils adaptés doivent ainsi être anticipés afin de permettre le télétravail en toute sécurité.

Afin de mettre en place ces bonnes pratiques, il est opportun de consulter le guide relatif à la sécurité des données personnelles de la CNIL. S’agissant en particulier de données de santé, il doit être envisagé de renforcer les mesures de sécurité avec par exemple des habilitations plus restreintes ou encore une solution d’authentification forte.
 

Champ d’application de la télémédecine légalement organisé

L’article L6316-1 du code de la santé publique issu de la loi HPST de 2009 prévoit que :
« La télémédecine est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication. Elle met en rapport un professionnel médical avec un ou plusieurs professionnels de santé, entre eux ou avec le patient et, le cas échéant, d'autres professionnels apportant leurs soins au patient.
Elle permet d'établir un diagnostic, d'assurer, pour un patient à risque, un suivi à visée préventive ou un suivi post-thérapeutique, de requérir un avis spécialisé, de préparer une décision thérapeutique, de prescrire des produits, de prescrire ou de réaliser des prestations ou des actes, ou d'effectuer une surveillance de l'état des patients.
La définition des actes de télémédecine ainsi que leurs conditions de mise en œuvre sont fixées par décret ».
A l’évidence, cet article ne concerne pas les activités de médecine de contrôle organisées par les régimes obligatoire ou complémentaires de sécurité sociale ou par les assureurs.

Le décret d’application de la loi HPST fixe un cadre à la télémédecine dans les soins

Les actes de télémédecine sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne.
Les professionnels de santé intervenant dans l'acte doivent être authentifiés.
Les patients doivent être identifiés.
L'accès des professionnels de santé aux données médicales du patient nécessaires à la réalisation de l'acte doit être garanti.
Lorsque la situation l'impose, la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine doit être assurée.

Sont inscrits dans le dossier du patient tenu par chaque professionnel médical intervenant dans l'acte de télémédecine et dans la fiche d'observation mentionnée à l'article R. 4127-45 :

•  le compte rendu de la réalisation de l'acte ;
•  la date et l'heure de l'acte ;
•  le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

Il apparait donc utile d’apporter un socle légal de garanties à la médecine de contrôle à distance. Cette recommandation apparait plus facilement applicable dans les situations où la médecine de contrôle est instituée par la loi et des dispositions réglementaires (régimes obligatoires d’assurance maladie) que dans celui où il résulte du contrat (assurances dans le cadre de complémentaires santé ou d’autres produits d’assurance).

Recommandations

Recommandation 1
Transposer les garanties légales prévues pour la médecine de soins apparait justifié, en particulier dans un cadre où la personne assurée ne choisit pas le médecin qui va procéder au contrôle.

Recommandation 2
Les exigences déontologiques relatives à la médecine de contrôle (articles R 4127-100 à R 4127-104 du CSP) s’appliquent à l’identique en cas de télécontrôle.

Recommandation 3
Le consentement de l’assuré doit être exigé et tracé et il doit lui être indiqué la possibilité de demander un contrôle présentiel.

Le consentement est recueilli avant la réalisation effective du contrôle on ne peut se contenter d’un consentement légal ou contractuel pour des contrôles médicaux à venir. A cette occasion, il doit être rappelé que le télécontrôle ne fait pas l’objet d’un enregistrement.

Recommandation 4
Des procédures d’authentification du médecin et d’identification de l’assuré doivent être mises en place. S’agissant de la personne contrôlée, la vérification de l’identité ne relève pas de la mission du médecin.

L’article L 315-1 IV. bis du code de la sécurité sociale dispose que le service du contrôle médical s'assure de l'identité du patient à l'occasion des examens individuels qu'il réalise, en demandant à la personne concernée de présenter sa carte nationale d'identité ou tout autre document officiel comportant sa photographie.

Cette demande de vérification peut être assurée par les personnels à sa disposition.

Recommandation 5
L’acte de médecine de contrôle doit être tracé sous la responsabilité du médecin et comporter notamment :

• le compte rendu de la réalisation de l'acte ;
• la date et l'heure de l'acte ;
• le cas échéant, les incidents techniques survenus au cours de l'acte.

Ces informations sont communicables à l’assuré.

Recommandation 6
Les connexions doivent être sécurisées et le médecin doit préalablement s’en assurer.

Recommandation 7
Si le médecin estime en amont du contrôle pour des raisons qu’il apprécie en conscience que le télécontrôle n’est pas adapté, il doit pouvoir le refuser de même qu’il doit pouvoir l’interrompre en cours de réalisation, pour les mêmes raisons, et inviter l’assuré à un contrôle présentiel.

Recommandation 8
Si le médecin qui effectue le télécontrôle estime devoir conclure au refus d’accès à une prestation ou à l’interruption d’une prestation il doit procéder à un contrôle présentiel.

À la une

La permanence des soins en 2019

Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie sa 17ème enquête annuelle sur la permanence des soins ambulatoire (PDS).

Globalement, la PDS fonctionne bien. 70% des Conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) considèrent que la PDS fonctionne globalement bien mais que certaines zones de leur département sont en difficulté. 22% estiment qu’elle fonctionne bien, et 9% qu’elle ne fonctionne pas bien. Les CDOM attribuent principalement les dysfonctionnements constatés au manque de médecins, qu’il soit dû à l’évolution de la démographie médicale en général ou plus particulièrement au désengagement des médecins libéraux. Les problématiques organisationnelles - resectorisations, géographie des territoires ou manque de moyens- sont également mises en cause.

La participation des médecins en légère baisse. En effet, la participation des médecins à la PDS est passée à 38,1% contre 38,6% en 2018. Pour renforcer l’implication des médecins, les CDOM en appellent notamment à des mesures financières, au renforcement de la participation des médecins étudiants ou salariés ou encore au renforcement de la sécurité.

Pour une meilleure organisation. 85% des départements comptent aujourd’hui un ou plusieurs sites dédiés à l’effection fixe. Au regard de cela, la mise à disposition de transports dédiés pour les patients non-mobilisables est une nécessité. Seuls 11 départements prévoient des dispositifs spécifiques. Autres axes d’amélioration, en ce qui concerne l’organisation de la PDS : la mise en place d’actions de communication auprès du grand public et des médecins libéraux, ou encore la restructuration des secteurs de garde.

Le chiffre du mois

0800 130 000, la plateforme téléphonique d’information « Coronavirus Covid-19 » mise en place par le gouvernement. Accessible gratuitement depuis un poste fixe en France 7j/7 et 24h/24, elle délivre des informations sur le virus et des conseils aux personnes ayant voyagé dans une zone à risque. Elle n’a pas vocation à recevoir les appels des personnes qui ont des questions médicales liées à leur propre situation : en cas de symptômes évocateurs, il faut composer le 15.

Actus

DPC : une enquête auprès des médecins

Le Conseil national de l’Ordre des médecins, le Collège de la médecine générale, la Fédération des spécialités médicales et la Conférence des doyens des facultés de médecine lancent une enquête commune, auprès de l’ensemble des médecins, sur le Développement professionnel continu (DPC). Alors que le Code de déontologie médicale astreint tout médecin au devoir de s’informer des progrès de la médecine nécessaires à son activité, et que la législation en matière de DPC a récemment évolué (décret du 9 janvier 2019), cette enquête aura pour objectif de dresser un état des lieux des actions de DPC réalisées par les praticiens au cours des trois dernières années. Elle permettra également d’identifier les moyens de mieux les accompagner dans leur obligation légale et déontologique de DPC. Les résultats seront dévoilés en juin, dans le cadre du Congrès de l’Ordre des médecins.
 

Aeras 2019 : l’accès à l’assurance facilité

La convention AERAS - s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé - a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un problème grave de santé (articles L. 1141-2 à L. 1141-3 du code de la santé publique). Entrée en vigueur en 2007, sa dernière version révisée en juillet 2019 tend à élargir cet accès et renforce le droit à l’oubli, dispensant certaines personnes de déclarer leur ancien cancer à l’assureur. Le patient ayant lui-même déclaré sa pathologie à l’assurance, le médecin joue, dans ce cas, pleinement son rôle essentiel de conseil en donnant des informations précises lors de la constitution du dossier d’assurance. À la suite de cette actualisation, le Cnom a révisé son rapport « Assurances : questionnaires de santé et certificats » en décembre 2019. Retrouvez une page de questions/réponses avec le Dr Gilles Munier, vice-président du Cnom, dans le prochain bulletin de l’Ordre des médecins, à paraître dans le courant du mois de mars.

Perturbateurs endocriniens : une formation en ligne

En collaboration avec la Direction générale de la santé, l’École des hautes études en santé publique lance une nouvelle formation en ligne : « Perturbateurs endocriniens et risque chimique de la périnatalité et la petite enfance ». Entièrement gratuite, cette formation de 6 heures est prioritairement destinée aux endocrinologues, médecins généralistes, de PMI, pédiatres, gynécologues-obstétriciens ainsi qu’aux professionnels de santé s’inscrivant dans la périnatalité. Objectifs visés, à l’issue de la formation : identifier les personnes les plus à risques, appréhender le comportement des personnes les plus exposées, expliquer simplement un sujet apparaissant comme anxiogène, conseiller les patients pour réduire leurs expositions et orienter le patient vers des personnes ou des structures référentes.
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À découvrir

 

En images

L’intervention du Dr Patrick Bouet, aux Assises de la citoyenneté

Retrouvez en vidéo l’intervention du Dr Patrick Bouet, président du Cnom, lors de l’événement « Vivre ensemble, les Assises de la citoyenneté » à Rennes, les 17 et 18 janvier 2020. Il a participé à la table ronde « Santé : comment réduire les inégalités territoriales dans l’accès aux soins ? », aux côtés d’Élisabeth Doineau, sénatrice de la Mayenne (UDI) et déléguée nationale de l’accès aux soins, Sandrine Fournier, interne en médecine, et Gérard Raymond, président France Assos Santé.

 

En veille

Inciter au don de moelle osseuse

L’Agence de la biomédecine organise, du 16 au 22 mars, la 15ème semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse. La caravane de mobilisation de l’agence ira à la rencontre du grand public et des étudiants, dans toute la France, pour sensibiliser à l’importance du don de moelle osseuse et expliquer cette démarche, essentielle à la guérison de nombreux patients atteints de maladies du sang. En France, 65% des inscrits sur le registre des donneurs de moelle osseuse sont des femmes. De nouveaux donneurs masculins et de moins de 35 ans sont particulièrement recherchés : les cellules issues de leur moelle osseuse sont dépourvues des anticorps développés par les femmes lors de leur grossesse, elles offrent donc une meilleure tolérance du greffon chez les patients sur le plan immunologique.
 

100% Santé : la réforme se déploie

Encore trop de Français renoncent à des aides auditives, des lunettes de vue ou à des prothèses dentaires. D’après une enquête de l’INSEE, 67% des malentendants ne sont pas équipés. C’est la raison pour laquelle la réforme 100% Santé se déploie, depuis un an. Elle propose un ensemble de prestations de soins et d’équipement pris en charge à 100% par l’Assurance maladie, dans les domaines de l’optique, de l’audiologie et du dentaire et s’adresse à tous les Français qui bénéficient d’une complémentaire santé responsable ou de la CMU-c. Depuis le 1er janvier 2019, les frais à la charge du patient ont baissé pour les aides auditives. Ils continueront de s’alléger cette année. En 2020, également, les lunettes de vues seront prises en charge à 100%, tout comme les couronnes et les bridges. La réforme arrivera à son objectif de reste à charge 0 en 2021.
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Une PDSA qui fonctionne globalement bien

Interrogés sur le fonctionnement de la PDS, 70% des conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) considèrent qu’elle fonctionne globalement bien mais que certaines zones de leur département sont en difficulté ; 22% qu’elle fonctionne bien ; et 9% qu’elle ne fonctionne pas bien.

Les dysfonctionnements constatés sont principalement liés, aux yeux des CDOM ayant fait part de difficultés, au manque de médecins, qu’il soit dû à l’évolution de la démographie médicale en général (pour 86% des CDOM) ou plus particulièrement au désengagement des médecins libéraux (pour 66% des CDOM). Les problématiques organisationnelles, qu’il s’agisse des resectorisations, de la géographie des territoires ou encore du manque de moyens, jouent également un rôle dans ces difficultés, à un niveau bien moindre (26%).

Pour renforcer l’implication des médecins, les CDOM en appellent notamment à des mesures financières (augmentation des forfaits d’astreinte et défiscalisation) pour 60% d’entre eux, au renforcement de la participation des médecins étudiants ou salariés pour 50%, ou encore au renforcement de la sécurité (34%).

Pour ce qui est de l’organisation de la PDS, les mesures les plus soutenues sont la mise à disposition de transports dédiés pour les patients non-mobilisables (63%), la mise en place d’actions de communication auprès du grand public et des médecins libéraux (49%), le développement de points fixes de consultation (41%), ou encore la restructuration des secteurs de garde (30%).

Une nouvelle année de changements pour une majorité de départements

67% des départements ont connu, en 2019, des modifications de l’organisation de la PDS. Ils étaient 60% en 2018, et 26% en 2017. Ces modifications ont principalement porté sur la modification des horaires de la PDSA, sur les secteurs, sur les forfaits d’astreinte et sur le renforcement de la régulation.

Toutes les nouvelles régions disposent aujourd’hui d’un cahier des charges unique.

La régulation médicale

Le numéro unique consacré à la PDSA (116-117) reste pour l’heure limité aux 12 départements expérimentateurs. Dans l’attente de l’arbitrage gouvernemental sur la future configuration du SAS, les départements n’ayant pas déployé le 116-117 ont un avis partagé sur le déploiement d’un numéro dédié à la PDSA : 43% y sont favorables, une augmentation de 9 points par rapport à 2018.

23.7% des actes réalisés aux horaires de PDS n’ont pas été régulés en 2018 – un chiffre qui cache de grandes disparités, ce taux atteignant 88% dans certains départements. L’absence de régulation est davantage observée en soirées et le weekend, mais très peu en nuit profonde.

Si la participation des médecins à la régulation est en très légère hausse par rapport à 2018 (+0.6%), cela est dû avant tout à la hausse de la participation de médecins retraités, salariés ou remplaçants (+29%). La tendance à la baisse du nombre de médecins libéraux installés y participant se poursuit (-3,8%).

Une forte demande pour l’élargissement des horaires de PDSA au samedi matin

L’extension des horaires de PDSA au samedi matin est d’ores et déjà effective dans 41 départements pour la régulation, et dans 6 départements pour ce qui est de l’effection.

56% des CDOM dans les départements non concernés par cette extension déclarent la souhaiter.

Les sites dédiés à l’effection fixe se développent

Ce dispositif se généralise : 85% des départements comptent aujourd’hui un ou plusieurs sites dédiés à l’effection fixe. La hausse du nombre de sites dédiés de 2,4% enregistrée en 2019 (soit 11 sites de plus) devrait se poursuivre dans le cadre du pacte de refondation des urgences, qui envisage la création de maisons médicales de garde auprès de chaque service d’urgence totalisant plus de 50 000 passages par an.

Cela met cependant en lumière des points à améliorer, en ce qui concerne notamment le transport de patients ne pouvant se déplacer (seuls 11 départements prévoient des dispositifs spécifiques pour cette population, deux de plus qu’en 2018) ou les visites incompressibles : 22% des départements disposant de sites dédiés ne possèdent pas de dispositifs spécifiques pour les prendre en charge.

Le Conseil national de l’Ordre a mené une étude spécifique sur les maisons médicales de garde, qui révèle notamment :

• Des modèles organisationnels d’une grande hétérogénéité ;
• Des plages horaires d’activité variables, cohérentes avec la réalité de l’activité observée ;
• Une opinion partagée sur les bénéfices de l’implantation des MMG au sein des hôpitaux ;
• Une problématique liée à l’absence de couverture des secteurs limitrophes aux MMG, conduisant à un report de demandes et à une suractivité des MMG.

La participation des médecins à la PDSA

38,1% des médecins ont participé à la PDSA en 2019, contre 38,6% en 2018. La PDSA est assurée à 89% par des médecins libéraux installés.

35% des territoires de PDS sont aujourd’hui couverts par moins de 10 médecins volontaires, et 17% le sont par moins de 5 médecins.

L’âge moyen des effecteurs continue pour sa part de baisser, passant de 47,4 à 47 ans en 2019. La part de femmes volontaires a augmenté en 2019 : +1% pour l’effection, et +2% pour la régulation.

8% des gardes ont par ailleurs été remplacées – et plus d’un remplaçant sur deux est un étudiant.

Des réquisitions ont été décidées dans 15 départements, 7 de moins qu’en 2018.

PDS en EHPAD : un défaut d’organisation qui perdure

Aucune évolution favorable de l’organisation de la PDS en EHPAD n’a été constatée en 2019, alors que la capacité de réponse aux demandes de soins non programmées des résidents est aujourd’hui alarmante.

Comme en 2018, seuls 9 CDOM ont déclaré qu’il existait un dispositif spécifique pour les prises en charge en EHPAD en horaire de PDS.

Alors que le pacte de refondation des urgences envisage plusieurs mesures concernant les EHPAD, la mobilisation pour mieux répondre aux besoins des résidents en EHPAD en horaires de PDSA est aujourd’hui urgente.

La problématique de la permanence des soins doit être mise en relation avec l’ensemble de l’organisation du système de santé. Dès lors, et pour accompagner la mise en place d’un nombre croissant de CPTS, la commission nationale de la permanence des soins et de l’aide médicale urgente du CNOM prévoit dans les mois à venir de poursuivre sa réflexion sur la gestion des soins non programmés au sein de ce nouveau contexte organisationnel.

Lire l'intégralité des résultats.

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire :  lire la position de l’Ordre
Et à propos de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 : les questions que vous vous posez, les réponses de l’Ordre des médecins - Lire ce questions-réponses

Plan de déconfinement : l’Ordre  exhorte le Gouvernement à garantir le respect du secret médical
Lire le communiqué du Cnom sur les enjeux du traçage numérique
Lire le communiqué commun du CMG, du CNOM et de la FSM appelant à placer les médecins et les soignants au coeur de la stratégie nationale de déconfinement


Lire également :

• picture_as_pdfle communiqué du Collège de la médecine Générale "Médecins généralistes : assumons nos responsabilités sans renier notre éthique"
• picture_as_pdfla position de la Fédération des Spécialités Médicales et des Conseils Nationaux Professionnels sur le déconfinement et la reprise des activités médicales

Liens utiles

info Les informations concernant le coronavirus COVID-19 sont régulièrement actualisées sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé , sur celui de Santé Publique France et sur le site du Gouvernement.

infoVous trouverez un point épidémiologique sur le site de Santé publique France et les informations destinées aux professionnels de santé sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

infoLa Mission de Coordination Opérationnelle en Réseau du Risque Épidémique et Biologique (COREB) a une page dédiée au coronavirus sur son site ainsi que le la Société Française d'Hygiène Hospitalière  (SF2H).

infoLire l'avis du Haut Comité de la Santé publique sur la prise en charge des cas confirmés

record_voice_over Le ministère des Solidarités et de la Santé a activé depuis le 1er février la plateforme téléphonique d’information "Nouveau coronavirus". Cette plateforme téléphonique, accessible au 0800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9 h à 19 h) permet d’obtenir des informations sur le Covid-19.

file_downloadTélécharger les outils de prévention destinés aux professionnels de santé et au grand public sur le site de Santé Publique France 

Numéro vert

record_voice_over Le numéro vert 0800 288 038  mis en place par l'Ordre est accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 , il peut apporter un soutien psychologique aux professionnels de santé et internes en médecine pendant cette période où les soignants sont en première ligne dans la lutte contre le coronavirus.

Ce numéro vert unique, gratuit et disponible,  est mis à disposition des professionnels de santé en difficulté,  dans le respect de la confidentialité et du secret médical. Au bout du fil, des psychologues sont là pour les écouter, répondre à leurs questions et, si nécessaire, les orienter vers une structure adéquate.

local_libraryLire également le communiqué du Cnom qui a pris la décision, en complément de son action habituelle d’entraide, d’allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d’euros pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19.

Initiatives ordinales

Depuis plusieurs semaines maintenant, le Conseil national de l’Ordre des médecins est mobilisé à tous ses échelons pour accompagner au mieux les médecins engagés dans la lutte contre le Coronavirus.
local_libraryDécouvrir ces initiatives relevant tant de l’organisation de l’offre de soins que du suivi des patients contaminés ou encore de la distribution d’équipement de protection.

Volontariat et adjuvat

La France est atteinte par la pandémie du Covid-19 qui met en tension l’ensemble du système de soins.
Afin de permettre à ce que l’ensemble de la population soit prise en charge dans les meilleures conditions, nous faisons appel à vous pour aider nos confrères :
 

Le volontariat

«  Tous les médecins en activité (hospitalière, salariée ou libérale) ou retraités, que leur spécialité d’exercice  soit dans le soin ou non, qui sont volontaires pour venir renforcer le système de santé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, sont désormais appelés à se faire connaitre en s’enregistrant sur :

la plateforme de l’labelopération #Renforts-Covid mise en place par l'Agence Régionale de Santé d'Île de France et élargie aux autres ARS.

labelle site du ministère de la santé.

En fonction des besoins, les médecins pourront être mobilisés :

• via leur agence régionale de santé pour venir en renfort au sein de leur région ;
•  par le ministère des Solidarités et de la Santé pour venir renforcer les équipes soignantes des régions fortement impactées par l’épidémie de coronavirus (Covid-19).

Les régions Grand-Est, Hauts de France, Bourgogne Franche-Comté et Île-de-France sont principalement concernées à ce stade. Il convient d’ores et déjà d’anticiper l’appui aux Outre-mer. »
Les coordonnées des médecins qui s’étaient déjà enregistrés via la réserve sanitaire seront jointes directement à ce même dispositif.
 

Etre ajoint ou assistant

• Soit en vous rendant disponible pour remplacer ou être adjoint auprès d’un médecin libéral -  Voir votre conseil départemental
• Soit grace à l'assistanat  Article 88 (article R.4127-88 du code de santé publique) 

"Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie.
L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois mois, renouvelable.
Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.
Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique."

•  file_downloadTélécharger le contrat type pour l'exercice de la médecine en qualité d'assistant

Dans tous les cas, le conseil départemental de l’Ordre des médecins auprès duquel vous êtes inscrit vous aidera dans vos démarches.

Indemnisation

Prise en charge par l'Assurance Maladie de manière dérogatoire, des indemnités journalières pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle.

 local_library Lire l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
 

Fonds de solidarité

• Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle
• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

 L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
local_libraryLire le décret du 30 mars modifé par le décret du 2 avril

file_downloadPlus d'infos sur le site du ministère de l'économie
 

Indemnités journalières

picture_as_pdfTéléchargez le document du Cnom sur les prises en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux et hospitaliers personnellement exposés au coronavirus; les prises en charge des charges sociales; les pertes d'exploitation - 18 mars 2020 (ce document sera régulièrement actualisé).

Continuité des soins

La pandémie au Covid 19 justifie un confinement et des mesures barrière, toujours d’actualité, seules armes identifiées comme efficaces ce jour pour éviter une diffusion virale hors de tout contrôle . Ces mesures de confinement ont été assorties de fortes restrictions aux déplacements, y compris, dans leur évocation par les pouvoirs publics, vis-à-vis  des professionnels de santé, dont les médecins.

Depuis la mise en place progressive à la mi-mars 2020 de ces mesures, l’activité médicale – hors prise en charge spécifique des patients covid +  bien entendu - a baissé dans des proportions parfois considérables. Pour autant, le nombre de patients atteints de diabète, de troubles mentaux ou soignés d’un cancer a-t-il baissé ?

L’Ordre des Médecins est très attentif à ce que la crise sanitaire aigüe engendrée par la pandémie au COVID-19 ne s’accompagne d’une autre crise, silencieuse celle-ci, en rapport avec une forte croissance de la morbi-mortalité des affections au long cours et d’affections aigües qui justifient pleinement d’une prise en charge médicale sans délai. Ceci d’autant plus que le confinement , qui n’a pas lieu à ce jour d’être remis en cause, peut générer des troubles spécifiques ou majorer des pathologies pré-existantes.
Le parcours de soins de bon nombre de citoyens, du dépistage et du diagnostic, à la thérapeutique et à la prise en charge coordonnée entre professionnels de santé, peut être menacé, constituant une perte de chance pour chacun d’entre eux.

L’Ordre des médecins a été force de propositions dans cette période pandémique, souhaitant ainsi faciliter la télé-consultation , voire même les consultations sur appel téléphonique.

L’Ordre des médecins , parmi d’autres acteurs connus du monde sanitaire et médico-social, entend rappeler la nécessité impérieuse de la continuité des soins, du dépistage et de la prévention vis—à-vis de nos concitoyens.

local_libraryLire aussi le communiqué de l'Académie nationale de médecine du 3 avril 2020

file_downloadTélécharger la fiche "Soins hors Covid-19" disponible sur le site du minitère de la santé

Informations pratiques

Règles de prescription de l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir

file_downloadTélécharger les règles de prescription

local_libraryLire le communiqué du 27 mars 2020

local_libraryLire les informations de l'ANSM

Médicaments antitussifs à base de pholcodine

Point d'information de l'ANSM à propos des médicaments antitussifs à base de pholcodine et risque de réaction allergique aux curares dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 - 17/04/2020

Prise en charge des patients

Prise en charge des patients Covid-19 en ville (version du 16/03/2020) picture_as_pdfTélécharger la fiche

Guide  méthodologique : préparation à la phase épidémiologique de de Covid-19 :
établissements de santé, médecine de ville et établissements et services médico-sociaux picture_as_pdfTélécharger le guide

Communiqué du Collège de médecine générale - CORONACLIC

infoLancement de l’outil coronaclic.fr pour les médecins généralistes.
Pour permettre aux médecins généralistes d’accéder rapidement à l’information référencée utile à sa pratique, le Collège de la Médecine Générale propose l’interface coronaclic.fr .

Dépistage

Recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
local_libraryLire la fiche du ministère de la santé

Téléconsultation

important_devices  Téléconsultation : qui peut pratiquer à distance et comment ? Retrouver les informations sur le site du ministère de la santé.

Textes parus au Journal officiel

Conduite à tenir en cas de décès d’un patient infecté par le virus
local_library Lire le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020  et  l'avis du HCSP du 24 mars 2020

Lire l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19  qui précise notamment :

• Les solutions de garde pour les enfants de professionnels de santé (picture_as_pdfvoir fiche )
• Renouvellement d'une ordonnance par le pharmacien dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque sa durée de validité est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient
• Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officines mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels de santé . La distribution est assurée sur présentation de tout document justifiant de l'une de ces qualités, notamment la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.

Le coronavirus en Europe

Retrouvez des informations fiables sur le COVID-19 en Europe et à l’international relayées par la Délégation aux Affaires européennes et internationales du CNOM
picture_as_pdfLire le document 

Escroqueries COVID-19

La Direction Centrale de la Police Judiciaire a constaté de nombreuses escroqueries visant notamment des pharmacies sous le prétexte de la crise sanitaire du coronavirus. Ce même type d’escroquerie est en cours à l’encontre des hôpitaux et des EHPAD.

Pour en savoir plus :

file_downloadTélécharger le document de la DCPJ

forwardConsulter la site internet de la Gendarmerie nationale

Messages vidéo du Président de l'Ordre

  

local_libraryLire le communiqué du Cnom qui apporte son plein soutien aux médecins et professionnels de santé dans leur engagement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus.

 

Le Conseil national réuni en session plénière ce jour a décidé de porter plainte devant la juridiction ordinale contre deux élus et deux anciens élus du Conseil national.

Cette décision fait suite au rapport d’une commission d’enquête interne au Conseil national de l’Ordre des médecins, créée à l’initiative du Dr. Bouet, président du Conseil national, pour étudier les suites à donner à quatre situations individuelles évoquées dans le rapport thématique de la Cour des comptes sur l’Ordre des médecins.

La création de cette commission avait été entérinée le 11 décembre 2019 par un vote du Conseil national en session plénière.

Cette commission d’enquête a présenté son rapport à la session plénière de février du Conseil national, qui a décidé ce jour de porter plainte devant la juridiction ordinale contre deux élus et deux anciens élus du Conseil national.

Ces plaintes seront portées devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France pour deux d’entre elles ; devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire pour la troisième ; et enfin devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte pour la quatrième.

Le président du Conseil national de l’Ordre des médecins a également obtenu quitus des élus pour transmettre, dans le cadre de ses responsabilités à la tête d’une autorité constituée, et au vu des conclusions de l’enquête interne de l’Ordre un signalement au procureur de la République de Paris  dans le cadre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

Vous pouvez joindre le support informatique national

 

Horaires :	Du lundi au Vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H00 à 17H00
Téléphone :	01 53 89 33 33
Intranet :	Cliquez ici
E-mail :	tickets.info@ordre.medecin.fr

Si des situations particulières permettent à un médecin de refuser ses soins, elles ne peuvent être fondées sur un motif discriminatoire. Des conditions précises s’imposent à lui. (voir notre fiche pratique sur le refus de soins)

Attitudes discriminatoires

La déontologie médicale impose au médecin d'avoir une attitude non discriminatoire : l'article R 4127-7 du code de la santé publique prévoit que :
«le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
«Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
«Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée».

Toute attitude discriminatoire avérée est passible de poursuite disciplinaire.

Toute attitude discriminatoire nuit à l'accès aux soins, et peut aboutir à un renoncement aux soins préjudiciable au patient et est constitutive d'un refus de soins.

Refus de soins discriminatoires

L’article R.4127-7 du code de la santé publique (article 7 du code de déontologie médicale) précise qu'aucune personne ne doit faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.

L'article L.1110-3   du code de la santé publique prévoit que «aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

Il  est  précisé  qu’un  professionnel  de  santé  ne  peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU-C et ACS) ou de l’AME.

Enfin, l’article 225-1 du code pénal indique que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résul-tant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée».

Un refus de soins discriminatoire est un refus de soins entrant dans l’une de ces situations.

En outre, le fait de fixer un rendez-vous à une date qui n’est pas justifiée par les contraintes professionnelles du médecin, le refus du tiers payant obligatoire ou la pratique de dépassement d’honoraires lorsqu’elle est interdite ou toute attitude discriminatoire entrainant un renoncement aux soins équivalent également à un refus de soins discriminatoire.

Il s’agit d’une faute déontologique dans toutes ces situations et d’une faute pénale dans beaucoup d'entre elles. Dans une telle situation, le conseil départemental de l’Ordre des médecins ou l’organisme local d’assurance maladie peut être saisi.

picture_as_pdfLire la fiche d'information pour le médecin concernant la procédure de plainte pour refus de soins discriminatoire.

Pour en savoir plus lire dans le n°71 de Médecins :

• la rubrique Réflexions "Comment lutter contre les refus de soins discriminatoires"
• le Questions-Réponses "Le refus de soins discriminatoire : une procédure de conciliation spécifique"

Affiche d'information sur le refus de soins discriminatoire

Cette affiche a été réalisée par la Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Elle a une visée pédagogique afin d’informer les patients sur le refus de soins discriminatoire.

picture_as_pdfCe document est téléchargeable et peut être affiché dans les salles d’attente. Cette action permet de vous inscrire dans la lutte contre les discriminations.
 

Dans le cadre de la lutte contre les refus de soins discriminatoires, l'Institution ordinale se mobilise et porte à votre connaissance les décisions de la juridiction disciplinaire nationale et les décisions du Défenseurs des Droits.

Juridiction ordinale

Retrouvez les décisions de la chambre disciplinaire nationale ainsi que le fonctionnement de la jurdiction ordinale et le rapport d'activité annuel des chambres disciplinaires.

Défenseur des Droits

Le  conseil national de l'Ordre des médecins et le Défenseur des Droits ont signé une convention de partenariat afin de promouvoir  :

• les valeurs communes d'écoute et de respect des usagers du système de soin et des médecins,
• les valeurs d'équité et d'impartialité dans le traitement des réclamations,
• l'amélioration de l'accès aux droits et à la qualité du service rendu aux usagers du système de soins.

picture_as_pdfLire le document du Défenseur des droits sur son mode d'intervention ( modalités et conséquences de la saisine, pouvoir d'instruction)

Nous portons à la connaissance de l’ensemble de la profession les décisions du Défenseur des Droits relatives aux cas de refus de soins discriminatoires :

• picture_as_pdfDécision 2023-176 du 22 décembre 2023 relative à refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
• Décision 2023-168 du 8 septembre 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé du patient et fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique
• picture_as_pdfDécision 2023-001 du 6 avril 2023 relative à une discrimination à l'accès aux soins
• Décision 2022 -123 du 13 juillet 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins en raison du statut de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire
• Décision 2020-233 du 11 décembre 2020 relative à la réclamation d’une personne bénéficiaire de l’aide médicale d’état, qui s’est vu refuser un rendez-vous par téléphone par le secrétariat d’un cardiologue
• Décision 2019-298 du 5 décembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une patiente à la suite d’une intervention chirurgicale pour l’ablation de son utérus
• Décision 2019-281 du 18 novembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire afin de prendre rendez-vous pour son fils mineur auprès d’un radiologue
• Décision 2019-273 du 25 octobre 2019 relative à une discrimination à l’accès aux soins d'une patiente en raison de sa séropositivité