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Si des situations particulières permettent à un médecin de refuser ses soins, elles ne peuvent être fondées sur un motif discriminatoire. Des conditions précises s’imposent à lui. (voir notre fiche pratique sur le refus de soins)

Attitudes discriminatoires

La déontologie médicale impose au médecin d'avoir une attitude non discriminatoire : l'article R 4127-7 du code de la santé publique prévoit que :
«le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
«Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
«Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée».

Toute attitude discriminatoire avérée est passible de poursuite disciplinaire.

Toute attitude discriminatoire nuit à l'accès aux soins, et peut aboutir à un renoncement aux soins préjudiciable au patient et est constitutive d'un refus de soins.

Refus de soins discriminatoires

L’article R.4127-7 du code de la santé publique (article 7 du code de déontologie médicale) précise qu'aucune personne ne doit faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.

L'article L.1110-3   du code de la santé publique prévoit que «aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

Il  est  précisé  qu’un  professionnel  de  santé  ne  peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU-C et ACS) ou de l’AME.

Enfin, l’article 225-1 du code pénal indique que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résul-tant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée».

Un refus de soins discriminatoire est un refus de soins entrant dans l’une de ces situations.

En outre, le fait de fixer un rendez-vous à une date qui n’est pas justifiée par les contraintes professionnelles du médecin, le refus du tiers payant obligatoire ou la pratique de dépassement d’honoraires lorsqu’elle est interdite ou toute attitude discriminatoire entrainant un renoncement aux soins équivalent également à un refus de soins discriminatoire.

Il s’agit d’une faute déontologique dans toutes ces situations et d’une faute pénale dans beaucoup d'entre elles. Dans une telle situation, le conseil départemental de l’Ordre des médecins ou l’organisme local d’assurance maladie peut être saisi.

picture_as_pdfLire la fiche d'information pour le médecin concernant la procédure de plainte pour refus de soins discriminatoire.

Pour en savoir plus lire dans le n°71 de Médecins :

• la rubrique Réflexions "Comment lutter contre les refus de soins discriminatoires"
• le Questions-Réponses "Le refus de soins discriminatoire : une procédure de conciliation spécifique"

Affiche d'information sur le refus de soins discriminatoire

Cette affiche a été réalisée par la Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Elle a une visée pédagogique afin d’informer les patients sur le refus de soins discriminatoire.

picture_as_pdfCe document est téléchargeable et peut être affiché dans les salles d’attente. Cette action permet de vous inscrire dans la lutte contre les discriminations.
 

Dans le cadre de la lutte contre les refus de soins discriminatoires, l'Institution ordinale se mobilise et porte à votre connaissance les décisions de la juridiction disciplinaire nationale et les décisions du Défenseurs des Droits.

Juridiction ordinale

Retrouvez les décisions de la chambre disciplinaire nationale ainsi que le fonctionnement de la jurdiction ordinale et le rapport d'activité annuel des chambres disciplinaires.

Défenseur des Droits

Le  conseil national de l'Ordre des médecins et le Défenseur des Droits ont signé une convention de partenariat afin de promouvoir  :

• les valeurs communes d'écoute et de respect des usagers du système de soin et des médecins,
• les valeurs d'équité et d'impartialité dans le traitement des réclamations,
• l'amélioration de l'accès aux droits et à la qualité du service rendu aux usagers du système de soins.

picture_as_pdfLire le document du Défenseur des droits sur son mode d'intervention ( modalités et conséquences de la saisine, pouvoir d'instruction)

Nous portons à la connaissance de l’ensemble de la profession les décisions du Défenseur des Droits relatives aux cas de refus de soins discriminatoires :

• picture_as_pdfDécision 2023-176 du 22 décembre 2023 relative à refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
• Décision 2023-168 du 8 septembre 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé du patient et fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique
• picture_as_pdfDécision 2023-001 du 6 avril 2023 relative à une discrimination à l'accès aux soins
• Décision 2022 -123 du 13 juillet 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins en raison du statut de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire
• Décision 2020-233 du 11 décembre 2020 relative à la réclamation d’une personne bénéficiaire de l’aide médicale d’état, qui s’est vu refuser un rendez-vous par téléphone par le secrétariat d’un cardiologue
• Décision 2019-298 du 5 décembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une patiente à la suite d’une intervention chirurgicale pour l’ablation de son utérus
• Décision 2019-281 du 18 novembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire afin de prendre rendez-vous pour son fils mineur auprès d’un radiologue
• Décision 2019-273 du 25 octobre 2019 relative à une discrimination à l’accès aux soins d'une patiente en raison de sa séropositivité

 

À la une

2020 : une année charnière

Le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, a présenté jeudi 9 janvier les vœux du Cnom aux médecins et aux partenaires. Il est revenu sur l’année 2019, « ponctuée de très nombreux événements qui ont marqué le monde de la santé », et a présenté l’année 2020 comme « charnière ».

Charnière, d’abord, pour l’Ordre des médecins. Le président est revenu sur le rapport de la Cour des comptes, contestant à nouveau un certain nombre d’affirmations émises par la juridiction financière. « Toute l’action que nous menons depuis plusieurs années pour moderniser l’Ordre des médecins a en effet été sciemment ignorée. [...] Cela ne nous écartera pas de notre route : poursuivre et intensifier cette modernisation. J’en veux pour preuve les nombreux travaux que nous avons d’ores et déjà engagés pour 2020. » Il a donné rendez-vous aux partenaires de l’Ordre en juin, pour le congrès. « Ce sera l’occasion de travailler avec de très nombreux acteurs du monde de la santé. [...]  Ces nombreux ateliers seront menés sous un thème central : l’accompagnement des médecins, tout au long de leur carrière. » 2020 sera une année où l’Ordre des médecins agira. Comme depuis 2013.

Le président a aussi présenté cette nouvelle année comme charnière pour la santé. « Les défis que nous aurons à relever collectivement en 2020 sont nombreux. Les premiers effets de la loi Ma santé 2022 tardent à se faire sentir, et les élections municipales pourraient voir la question de l’accès aux soins occuper une place importante dans la campagne électorale. » Cette année devra permettre au gouvernement d’apporter les éclaircissements nécessaires à la loi Ma santé 2022, pour qu’enfin ses effets soient ressentis sur le terrain. Des réponses concrètes au désarroi des hospitaliers sont également attendues.

« L’Ordre des médecins avait, dans les premiers, alerté sur les dangers d’une explosion programmée de notre système de santé. Nous restons pleinement mobilisés face à cette menace. [...]  C’est le sens du travail que nous avons mené depuis 2013. C’est le sens du travail que nous mènerons en 2020. C’est le sens du travail que nous poursuivrons jusqu’en 2022. »

Le chiffre du mois

2,7 millions de Français étaient, en 2019, en recherche réelle d’un praticien attitré. 5,4 millions étaient, eux, sans médecin traitant.

Source : Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance maladie dans une interview au Généraliste.

Actus

« Arretmaladie.fr » : l’Ordre des médecins engage une action en référé

Alerté sur les pratiques trompeuses et mercantiles du site « arretmaladie.fr », le Cnom engage une action en référé, simultanément à la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Ce site promeut un service de délivrance d’arrêts maladie sans se déplacer au cabinet d’un médecin, sur simple demande en ligne. Il présente également, de manière mensongère et trompeuse, le dispositif comme « remboursable ». Il ne remplit pourtant pas les strictes conditions nécessaires à la prise en charge des téléconsultations par l’Assurance maladie. Le Cnom condamne fermement la mise en ligne de ce site qui porte atteinte à l’image de la profession, en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale. Il réaffirme l'importance d’inscrire pleinement les téléconsultations dans le parcours de soins coordonnés.

Crise de l’hôpital : il faut agir

La profondeur de la crise que traverse aujourd’hui l’hôpital est indéniable. Les actions récentes de mobilisation de médecins hospitaliers sont des manifestations graves du désarroi du personnel hospitalier. Si les annonces pour l’hôpital faites en novembre par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, comprenaient des avancées notables, il semble aujourd’hui clair que la crise des hôpitaux exige des réponses rapides aux demandes des médecins et des professionnels de santé, en termes notamment de financement et de gouvernance. Devant le désarroi de nos confrères hospitaliers, l’Ordre des médecins rappelle l’urgence qu’il y a pour le gouvernement à mettre en œuvre ces réponses pratiques pour l’hôpital public, symbole de l’excellence de notre système de santé et source de fierté pour l’ensemble de nos concitoyens.

La bioéthique en débat au Sénat

Depuis le mardi 21 janvier, le projet de loi bioéthique est débattu en première lecture en séance au Sénat. Adopté en commission par les sénateurs au début du mois, après deux jours de débats dans un climat apaisé, le texte est sensiblement différent de celui adopté par les députés le 15 octobre dernier. S’ils ont maintenu la mesure phare relative à l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit de réserver la prise en charge de l’acte par l’Assurance maladie aux seules demandes accomplies pour raison médicale. Ils ont également, entre autres, assoupli le recours à l’autoconservation des gamètes, en laissant aux équipes médicales l’appréciation des critères d’âge. Le vote final sur les 34 articles du projet de loi aura lieu le 4 février.
 

À découvir

« Prescrire un arrêt de travail » sur le site Internet du Cnom

 

Agenda

28 janvier
Le Pr Stéphane Oustric, délégué général aux données de santé et au numérique du Cnom, participera à la première journée régionale sur l’éthique du numérique en santé, en région Occitanie.

30 janvier
Le Dr Patrick Bouet, président du Cnom, sera présent au colloque du syndicat MG France : « S’installer, exercer et vivre dans son territoire : un défi pour les professionnels, un enjeu pour les politiques ».
 

En image

À Saint-Denis, au nord de Paris, la Maison des femmes accueille, écoute et soigne des victimes de violences conjugales, viols et mutilations sexuelles. Redécouvrez, en images, le reportage du dernier bulletin du Cnom
 

En veille

Protocoles de coopération : les exigences essentielles

Un décret définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé est paru au Journal officiel, le 29 décembre 2019. En application de l’article L.4011-2 du code de la santé publique, il fixe les exigences auxquelles les protocoles de coopération doivent se conformer, aux fins de leur autorisation et de leur déploiement. Parmi celles-ci : respecter les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS, définir les conditions de qualité et de sécurité du processus de prise en charge des patients et déterminer les conditions d’organisation de l’équipe.

Tramadol : la durée maximale de prescription réduite

Pour limiter le mésusage et les risques de dépendance, la durée maximale de prescription des médicaments antalgiques contenant du tramadol (voie orale) est réduite de 12 à 3 mois, sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette mesure découle, entre autres, d’un état des lieux sur la consommation des opioïdes et de la feuille de route 2019-2022 « Prévenir et agir face aux surdoses d’opioïdes », publiée par le ministère de la Santé. Le tramadol est inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuses et ne peut être obtenu que sur prescription médicale. L’ANSM conseille aux professionnels de santé de rester vigilants lors de la prescription ou la délivrance de médicaments en contenant.
 

Les actions récentes de mobilisation de médecins hospitaliers, qui ont pris différentes formes, sont des manifestations graves du désarroi du personnel hospitalier.

Elles sont emblématiques d’une situation sans précédent. La profondeur de la crise que nous traversons est aujourd’hui indéniable.

Devant le désarroi de nos confrères hospitaliers, l’Ordre des médecins rappelle l’urgence qu’il y a pour le Gouvernement à mettre en œuvre des réponses pratiques pour l’hôpital public, symbole de l’excellence de notre système de santé et source de fierté pour l’ensemble de nos concitoyens.

Si les annonces pour l’hôpital faites en novembre par la ministre des Solidarités et de la Santé, Mme. Agnès Buzyn, comprenaient des avancées notables, notamment sur la dette des hôpitaux ou pour certaines catégories de personnel, il semble aujourd’hui clair que la crise des hôpitaux, qui est en réalité ancienne, exige des réponses rapides aux demandes des médecins et des professionnels de santé, en termes notamment de financement et de gouvernance. La République doit être à la hauteur de la mobilisation continue des médecins et personnels hospitaliers au service de l’ensemble des Français.
 

Alerté sur les pratiques trompeuses et mercantiles du site « arretmaladie.fr », le Conseil national de l’Ordre des médecins a décidé d’engager une action en référé, en lien avec la Caisse nationale de l’Assurance Maladie.

L’Ordre des médecins condamne fermement la mise en ligne récente du site « Arretmaladie.fr », qui promeut un service de délivrance d’arrêt maladie sans se déplacer au cabinet d’un médecin, sur simple demande en ligne.

Au moyen de formules accrocheuses, le site vante l’instantanéité du processus et suggère que toute demande d’arrêt maladie sera satisfaite, portant ainsi atteinte à l’image de la profession en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale.

En outre, le site présente, de manière totalement mensongère et trompeuse, le dispositif comme « remboursable ». Or, la prise en charge par l’Assurance Maladie des téléconsultations appelle le respect d’un certain nombre de conditions, strictement définies lors de la généralisation de la téléconsultation en septembre 2018. Conditions qui ne sont pas remplies en cas de recours à ce site.

Ainsi, l'Ordre réaffirme l'importance du principe essentiel retenu par l’avenant n°6 à la convention médicale inscrivant pleinement les téléconsultations dans le parcours de soins coordonnés.

Dans ces conditions, le CNOM a décidé de mettre en demeure immédiatement le site de cesser ses activités. En concertation avec la CNAM, il engagera une action en référé dans les tous prochains jours et assignera le défendeur pour une même date d’audience.

« Si l’Ordre des médecins se place résolument dans une dynamique d’accompagnement des nouvelles voies offertes par l’e-santé, il condamne sans réserve toute velléité d’ubérisation de la médecine. Garant de la déontologie médicale, il défendra toujours l’idée selon laquelle la télémédecine doit être soumise aux mêmes obligations réglementaires et déontologiques que les autres formes de pratiques médicales, dans un parcours de soin coordonné, au service des patients. »
Patrick Bouet, Président du CNOM

 

À la une

L’Ordre des médecins conteste le rapport de la Cour des comptes

Pour rétablir les faits, l’Ordre conteste publiquement sur le fond et sur la forme le rapport de la Cour des comptes.

• Le Conseil national de l’Ordre des médecins conteste de nombreux points du contrôle effectué par la Cour des comptes, tant sur le fond que sur la forme. Dans ces conditions, l’Ordre a choisi de s’exprimer publiquement pour faire connaître ses réponses précises et argumentées.
• L’Ordre s’étonne d’une part que plusieurs missions essentielles assurées par l’institution soient passées sous silence, et exprime d’autre part son profond désaccord sur l’analyse, qu’il juge parcellaire, de l’efficacité des missions administratives et disciplinaires étudiées.
• L’Ordre rejette enfin la vision restrictive de ses fonctions présentée dans le rapport de la Cour des comptes, et affirme qu’il continuera à faire entendre la voix des médecins dans le débat public dans le cadre de ses missions et des pouvoirs de l’institution, en s’appuyant sur son ancrage territorial.
• Si l’Ordre conteste une grande partie de l’analyse portée sur sa gestion, il reste soucieux de poursuivre la modernisation de l’institution engagée depuis six ans. Il accélérera, sur ce point, la mise en œuvre de certaines mesures correctives dans le cadre des recommandations de la Cour des comptes.

Pour lire l’ensemble des réponses argumentées et du communiqué de presse publié par l’Ordre, cliquez ici

Le chiffre du mois

203 892 personnes ont participé à la 4e édition du #Moi(s) sans tabac, organisé en novembre par Santé publique France en lien avec le ministère des Solidarités et de la Santé et l’Assurance maladie. L’opération comptabilise près de 800 000 inscriptions depuis sa création en 2016.

Actus

Violences conjugales : l’Ordre soutient la possibilité d’un signalement sans accord

Réuni en session plénière le vendredi 13 décembre, le Cnom a choisi, à une très large majorité, de soutenir une évolution de l’article 226-14 du code pénal. Cette évolution, inscrite dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, permettrait à tout médecin ayant l’intime conviction que sa patiente est en danger vital immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences d’en informer le procureur de la République. Le médecin resterait tenu de s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime à un signalement ; en cas de refus, il serait alors tenu de l’informer du signalement fait au procureur de la République. Cette dérogation permissive permettant de protéger les victimes et les médecins faisant un signalement en cas d’urgence vitale immédiate, rédigée en concertation avec l’Ordre, ne saurait remettre en cause le principe fondamental du secret médical, base de la relation de confiance entre un patient et son médecin.
Lire l’intégralité du communiqué

La campagne « Handicap, agir tôt » est lancée

Informer et sensibiliser les parents et les professionnels de la petite enfance sur l’importance du repérage précoce des difficultés du développement et du handicap est essentiel. C’est l’objectif de la campagne « Handicap, agir tôt », lancée à l’initiative de l’Association nationale des équipes contribuant à l’action médico-sociale précoce (ANECAMSP). Le Conseil national de l’Ordre des médecins est partenaire de cette campagne dont le but est de mettre à disposition des familles des outils pour faciliter le repérage des premiers signes chez l’enfant de 0 à 6 ans et de leur proposer un accompagnement global. Tous les handicaps liés aux troubles du neuro-développement sont concernés, dont notamment les troubles du spectre autistique. Quinze films documentaires ont été réalisés pour l’occasion, ainsi qu’un site Internet. Des événements en régions sont également organisés et une série de dessins animés est annoncée pour la deuxième phase de la campagne.

Vente d’arrêts de travail sur un réseau social

Au mois d’août, la section Exercice professionnel du Cnom a alerté la Caisse nationale de l’Assurance maladie (Cnam) de la vente d’arrêts de travail vierges sur le réseau social Snapchat. La situation a depuis été confirmée par la Cnam, qui indique que des plaintes ont été déposées par des établissements de santé, des médecins et des caisses de l’Assurance maladie. Elle souligne également l’intérêt du recours à la prescription dématérialisée, « garantie de fiabilité et de sécurité », pour prévenir ce cas de figure. À noter que, selon les dispositions de l’article L.161-35 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, au 31 décembre 2021 au plus tard, « les arrêts de travail seront prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie ».

À découvrir

Le webzine « L’empathie au service de la relation patient-médecin »

 

 

L’article 85 du code de déontologie médicale actualisé

L’article 85 du code de déontologie médicale, relatif à l’exercice en multisite, a été enrichi de nouveaux commentaires. Cela fait suite au décret n°2019-511 du 23 mai 2019, qui simplifie l’exercice en multisite pour le médecin. « L’exigence d’une autorisation administrative en bonne et due forme du conseil départemental de l’Ordre, longtemps imposée, a été supprimée [...]. Une simple déclaration préalable au conseil départemental suffit. »

En images

La vidéo motion-design du nouveau webzine du Cnom : « L’empathie au service de la relation patient-médecin ».
  

En veille

Mieux connaître le phénomène mondial d’antibiorésistance

Liée au mauvais usage des antibiotiques ou à leur consommation excessive, l’antibiorésistance se développe lorsqu’une bactérie déploie des mécanismes de défense, diminuant ou annulant l’action des antibiotiques censés la combattre. C’est aujourd’hui un problème majeur de santé publique dans le monde entier. En France,  selon une étude du Centre européen de prévention et de contrôle des maladiesl’antibiorésistance est la cause de 5 543 décès par an chez des patients atteints d’infections à bactéries résistantes. En 2016, un Comité interministériel pour la santé a été mis en place et 330 millions d’euros mobilisés jusqu’en 2021. Cette année, le gouvernement lance un espace en ligne intitulé Antibio’Malin à destination du grand public et des professionnels de santé. Une soixantaine de fiches sur les infections les plus courantes et les antibiotiques y sont publiées.

L’enquête Entred sur le diabète se poursuit

La 3e édition de l’enquête nationale Entred (Échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques), lancée en mars 2019 en métropole et en septembre dans les Drom se poursuit. Cette étude vise à décrire l’évolution de l’état de santé, de la qualité de vie et du recours aux soins des personnes diabétiques. Pour l’instant, plus de 3 200 personnes et 700 médecins ont déjà participé. La participation du plus grand nombre est nécessaire : ces informations sont indispensables pour élaborer les stratégies de prévention essentielles à l’amélioration de l’état de santé et de la qualité de vie des personnes diabétiques. Pour plus d’informations sur les modalités de participation, rendez-vous ici.

 
Réuni en session plénière le vendredi 13 décembre, le Conseil national de l’Ordre des médecins a choisi, à une très large majorité, de soutenir une évolution de l’article 226-14 du Code pénal.
 
Cette évolution, inscrite dans la proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales, permettrait à tout médecin ayant l’intime conviction que sa patiente est en danger vital immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences d’en informer le procureur de la République. Le médecin resterait tenu de s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime à un signalement ; en cas de refus, il serait alors tenu de l’informer du signalement fait au procureur de la République.
 
Cette dérogation permissive permettant de protéger les victimes et les médecins faisant un signalement en cas d’urgence vitale immédiate, rédigée en concertation avec l’Ordre, ne saurait remettre en cause le principe fondamental du secret médical, base de la relation de confiance entre un patient et son médecin.
 
Voici le texte précis de la disposition accompagnée par l’Ordre des médecins, qui modifierait l’alinéa 2bis de l’article 226-14 du Code Pénal : « Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la république une information préoccupante relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132 -80 du présent code, lorsqu’il a l’intime conviction que la victime majeure est en danger immédiat et qu’elle se trouve sous l’emprise de leur auteur. Le médecin ou le professionnel de santé doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime majeure ; en cas d’impossibilité d’obtenir cet accord, il doit l’informer du signalement fait au procureur de la république.»
 
Le Conseil national de l’Ordre des médecins demande que l’examen de la proposition de loi par les parlementaires permette de préciser que cette disposition s’applique en cas d’urgence vitale immédiate, et qu’elle soit renforcée par la désignation d’un procureur de la République dédié aux violences conjugales, à qui les signalements des médecins pourraient être adressés. Cela permettrait de renforcer l’accompagnement des victimes, à l’instar de ce qui existe pour les signalements préoccupants concernant des victimes mineures.
 
Le soutien de l’Ordre des médecins à cet aménagement du Code pénal, qui n’entraînera pas de modification du code de déontologie pour ce qui concerne le secret médical, fait suite à son engagement plein et entier dans le Grenelle des violences conjugales, aux rencontres qu’il a pu mener auprès de médecins impliqués sur le sujet, et aux rencontres du président du Conseil national de l’Ordre, le Dr. Patrick Bouet, avec le Premier Ministre, la Ministre de la Santé et la Secrétaire d’Etat chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations