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Retrouvez le formulaire et les instructions associées dans votre espace médecin
Pour les ayants droits, contactez-nous sur entraide.cn@ordre.medecin.fr

Un numéro gratuit d’écoute et d’assistance

0800 288 038 qui donne accès à :

• Un soutien psychologique immédiat 24H/ 24 et 7 j /7,
• Une assistance sociale du lundi au vendredi de 09h à 19h,

Et ce dans le respect de la confidentialité et du secret médical.

Le suivi du médecin et son orientation se font dans le respect plein et entier de son libre choix.
 

Des associations d’entraide à votre écoute

Le Conseil national de l’Ordre des médecins promeut et soutient des associations d’entraide :

ASRA, réseau d’aide aux soignants de Rhône-Alpes, www.reseau-asra.fr ,  0805 62 01 33
MOTS, Organisation du Travail et Santé du Médecin, www.association-mots.org,  0 608 282 589
IMHOTEP Contact - Imhotep - Normandie

AFEM, 01 45 51 55 90, Aides aux Familles et Entraide Médicale

 
 

L’objectif : échanger sur l’avenir de notre système de santé, notamment sur la loi santé à venir et sa mise en oeuvre.
Les échanges se sont organisés autour des trois thématiques qui structurent, à ce jour, le projet de loi :

• la formation,
• l’organisation de l’offre de soins dans les territoires,
• le numérique en santé,
• l’Ordre a souhaité ajouter un quatrième volet : la démocratie sanitaire.

 
Le débat était modéré par le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins et animé par Mme Ruth Elkrief, journaliste.
Le résumé des échanges a été versé comme contribution au Grand Débat national lancé par le Président de la République, M. Emmanuel Macron.

Lire la synthèse du débat
Lire le compte rendu intégral du débat

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’association « Osez le féminisme » lance une campagne dénonçant le sexisme en médecine et les discriminations sexistes dans la prise en charge médicale. L’Ordre des médecins, pleinement engagé contre le harcèlement et les abus sexuels dans le milieu médical, y apporte son soutien et en partage les objectifs.

A plusieurs reprises ces dernières années, le Conseil national de l’Ordre a rappelé avec la plus grande clarté qu’aucune forme d’inconduite à caractère sexuel dans le cadre de l’exercice médical ne saurait être tolérée.
 

• Dans une communication aux Conseils départementaux de l’Ordre des médecins en novembre 2017, l’institution a rappelé que le harcèlement et les abus sexuels sont définis et réprimés tant par le Code Pénal et le Code du Travail que par le Code de déontologie médicale. En ce sens, elle a encouragé toutes les personnes se déclarant victimes de tels agissements de la part d’un médecin à porter plainte devant les juridictions disciplinaires ordinales, et a fixé trois principes majeurs pour la profession : transparence, prévention et sanction.
• Dans un communiqué de presse de mars 2018, l'Ordre des médecins a une nouvelle fois rappelé l’état actuel du droit et des grands principes déontologiques réprimant le harcèlement et les abus sexuels. « Le médecin ne peut abuser de sa fonction dans le cadre de son exercice pour avoir avec son patient des gestes voire des relations à caractère sexuels ou même tenir des propos déplacés de nature sexuelle, notamment envers des patients vulnérables, du fait de leur état pathologique ou de leur situation », a-t-il notamment écrit.
• En décembre 2018, le Conseil national a modifié le commentaire de l’article 2 du Code de déontologie médicale, consacré au respect de la vie et de la dignité de la personne, afin d’y introduire plusieurs paragraphes sur les inconduites à caractère sexuel.

Les discriminations sexistes, le harcèlement et les abus sexuels sont inacceptables et doivent être combattus sans relâche. Tous les échelons qui composent l’Ordre des médecins doivent encore améliorer l’accueil des personnes qui se disent victimes, l’écoute qui leur est due, et l’action devant les chambres disciplinaires. L’institution partage donc pleinement l’objectif de la campagne lancée par l’association « Osez le féminisme ». Les femmes doivent pouvoir bénéficier de la meilleure prise en charge médicale, tout au long de leur vie, à travers une relation médicale reposant sur la confiance, le respect et l'empathie.
 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins condamne fermement la menace du Syndicat national des Gynécologues et Obstétriciens de France (Syngof) de demander à ses adhérents d’arrêter la pratique des IVG.

L’Ordre des médecins a été alerté via les réseaux sociaux au sujet d’une newsletter du Syndicat national des Gynécologues et Obstétriciens de France, dans laquelle ce syndicat se dit prêt à «  donner l’ordre » à ses adhérents « d’arrêter la pratique de l’IVG » si la ministre des Solidarités et de la Santé refusait de les recevoir.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins condamne fermement, au nom de la déontologie, l’expression d’une telle menace mettant en cause les droits des femmes et portant atteinte à l’indépendance des professionnels, qu’aucun conflit avec les autorités ne saurait justifier.

Quelles que soient les revendications des médecins adhérents au Syngof quant à leur couverture assurantielle, ils ne sauraient à ce seul motif mettre en difficulté des femmes, en se retirant de soins auxquels la loi leur donne accès.

Menaçant de priver des femmes de l’accès à l’IVG, une telle attitude serait en contravention claire avec les obligations déontologiques. Cela serait un acte inexplicable et injustifiable, aux conséquences potentiellement dramatiques.

 

Our International and EU Department

The International department closely monitors European legislation and contributes its expertise to the European legislative process in a number of ways : by responding to public consultations, by participating in meetings, conferences and public hearings, by co-operating with its European partners, by meeting European decision makers to discuss specific issues. The French Medical Council has a representative office to the European Institutions in Brussels.

Follow our @CNOM_Europe twitter account dedicated to our international work.

Video presentation of the French Medical Council

European Partners

The European Council of Medical Orders is an organisation of European medical regulatory bodies, the aim of which is to promote high quality medical care at European level in the best interests of patients. The French Medical Council is responsible for its secretariat.
More information : www.ceom-ecmo.eu

The Standing Committee of European Doctors (CPME) is a European association created in 1958. It represents the National Medical Associations of 28 countries in Europe. The French Medical Council joined CPME in January 2015.
More information : www.cpme.eu

The European Network of Medical Competent Authorities (ENMCA) brings together the Medical Competent Authorities of countries in the European Economic Area (EEA) responsible for the recognition of medical qualifications, pursuant to Directive 2013/55/EU. Together with its British and German counterparts, the French Medical Council coordinates the Network’s activities.
Learn more at : www.enmca.eu

The European Association of Senior Hospital Physicians (AEMH) was created in 1963. It provides a European platform for hospital physicians’ associations from 17 national delegations. The AEMH uses the valuable expertise of specialists in order to promote hospital management based on quality and safety in the European Union.
More information : www.aemh.org  

International Partners

The World Medical Association

The World Medical Association brings together 106 medical associations from five continents and represents more than three million doctors. The WMA’s purpose is to serve humanity by endeavoring to achieve the highest international standards in Medical Education, Medical Science, Medical Art and Medical Ethics, and Health Care for all people in the world.
The French Medical Council is a member of the WMA Council.
Learn more at : www.wma.net

The Conference of Medical Councils from French-speaking countries is an organisation of medical regulatory bodies from French-speaking countries, the purpose of which is to promote high quality health care for the benefit of patients.
More information : http://cfom.fr 
 

Our presentation brochure

Read our brochure
 

Rôle et composition

Le conseil national de l’Ordre des médecins est composé de quatre sections :

La section éthique et déontologie est notamment chargée d’actualiser les articles du code de déontologie médicale et ses commentaires. Elle informe les médecins et le grand public sur les questions éthiques et déontologiques qui sont au coeur de l’exercice médical.
La section exercice professionnel rend des avis de nature juridique et déontologique et conseille les médecins sur l’évolution de leur exercice professionnel.
La section formation et compétences médicales gère les commissions de qualification, examine les questions liées à la formation initiale et continue, à l’évolution des carrières des médecins et au développement professionnel continu.
La section santé publique  coopère avec les services de l’Etat sur les dossiers relevant de la veille sanitaire, de l’éducation à la santé et de la prévention.

Le conseil national joue aussi un rôle juridictionnel puisque la commission nationale d’appel siège au niveau du conseil national de l’Ordre des médecins.

Enfin, le conseil national de l’Ordre des médecins est l’interlocuteur des instances ministérielles et un partenaire des acteurs de santé nationaux. Il émet un avis sur tous les grands textes réglementaires qui concernent la profession. Il défend les principes de la déontologie médicale dans les grands débats de santé nationaux et internationaux.

La composition du Conseil national de l’Ordre des médecins

Les membres élus

Le Conseil national est constitué de 58 membres élus par les membres titulaires des conseils départementaux, auxquels s’ajoutent un membre désigné par l’Académie de médecine et un conseiller nommé par le ou la garde des Sceaux (voir l'ordonnance n°2017-192). Les conseillers nationaux ont été renouvelés par moitié le 19 juin 2025.

REGION	CONSEILLERS
ANTILLES-GUYANE	Dr Catherine BILLOT-BOULANGER Dr Sonny GENE Dr Clarisse JOACHIM Dr Lucien LIN Dr Félix NGOMBA Dr Yvane PREVOT
AUVERGNE - RHÔNE-ALPES	Dr Marie-Pierre GLAVIANO-CECCALDI Dr Elisabeth GORMAND Dr Jean-François JANOWIAK Dr René-Pierre LABARRIERE Dr Didier LEGEAIS Dr Leila OURACI
BOURGOGNE - FRANCHE-COMTE	Dr Didier HONNART Dr Frédérique NASSOY-STEHLIN
BRETAGNE	Dr Jean-François DELAHAYE Dr Françoise LE MAGADOUX
CENTRE - VAL-DE-LOIRE	Dr Odile CONTY-HENRION Dr Christophe TAFANI
CORSE	Dr Jean CANARELLI Dr Dominica-Jeanne MARTELLI-LUCIANI
GRAND EST	Dr Karine BALAND-PELTRE Dr Gilles MUNIER Dr Véronique SALMON-EHR Dr Didier SPINDLER
HAUTS-DE-FRANCE	Dr Catherine COCQUERELLE Dr Sophie DESMEDT-VELASTEGUI Dr Damien LECUYER Dr Jean-Philippe PLATEL
ILE-DE-FRANCE	Dr Jean-Jacques AVRANE Pr Chloé BERTOLUS Dr Nathalie CACOUB-OBADIA Dr Dominique DREUX Dr Sandrine DURANTON Dr Jean-Luc FONTENOY Dr Lucie JOUSSE Dr Christine LOUIS-VAHDAT Dr Frédéric PRUDHOMME Dr Sidney SEBBAN Dr Claire SIRET Dr Patrick THERON
NORMANDIE	Dr Jean-Bernard DEMONTROND Dr Marie-Josèphe ROGERIE
NOUVELLE AQUITAINE	Dr Philippe DOMBLIDES Dr Valérie LACROIX Dr  Jean-Marcel MOURGUES Dr Anne-Marie TRARIEUX
OCCITANIE	Dr Philippe CATHALA Dr Catherine GUINTOLI-CENTURI Dr Hélène HARMAND-ICHER Pr Stéphane OUSTRIC
PAYS-DE-LA-LOIRE	Dr Eric BOUDAUD Dr Elisabeth MAICHE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR	Dr Sophia BENSEDRINE Dr Isabelle GUEROULT Dr Bruno MELLET Pr Philippe PAQUIS
REUNION-MAYOTTE	Dr Anne-Marie de MONTERA Dr Frédéric VASSAS

       
               

Membre désigné par le Garde des Sceaux - Mme Hélène VESTUR

Membre désigné par l'Académie nationale de médecine - Pr Martine BAGOT

Depuis juin 2019, le Conseil national est renouvelé par moitié tous les trois ans sur le mode paritaire hommes-femmes. Il en est de même pour les conseils départementaux et régionaux. 

Le Bureau

 

Le bureau du Conseil national a été élu le 25 juin 2025 suite au renouvellement par moitié des conseillers nationaux du 19 juin 2025.

Président : Pr Stéphane OUSTRIC
    
Secrétaire général : Dr Jean-François DELAHAYE
    
Trésorière : Dr Françoise LE MAGADOUX 
    
Vice-président(e)s : Dr Jean-Marcel MOURGUES, Dr Lucie JOUSSE, Dr Didier SPINDLER, Dr Sophie DESMEDT-VELASTEGUI

    
 

Président(e)s de section :    

    Section Ethique et déontologie  : Dr Christine LOUIS-VAHDAT
    Section Exercice professionnel   : Dr René-Pierre LABARRIERE
    Section Formation et compétences médicales : Dr Elisabeth GORMAND
    Section Santé publique :   Dr Hélène HARMAND-ICHER

 
Déléguée générale aux relations internes : Dr Catherine GUINTOLI-CENTURI 
Délégué général aux affaires européennes et internationales : Dr Philippe CATHALA  
Délégué général aux données de santé et au numérique : Dr Jean CANARELLI  
    
Secrétaires généraux adjoints : Dr Philippe DOMBLIDES, Dr Christophe TAFANI, Dr Patrick THERON

    

Le Conseiller d'Etat assiste le Bureau avec voix délibérative (article L. 4122-1-1 du code de la santé publique).

Le règlement intérieur

Le 13 décembre 2018, le conseil national de l'Ordre des médecins a adopté le règlement intérieur applicable à l’ensemble des instances ordinales en application des dispositions de l’article L. 4122-2-2 du code de la santé publique .

Lire le règlement intérieur  modifié 

Lire les délibérations du Cnom portant révision du règlement intérieur

local_libraryDélégations de pouvoirs et de signatures 

Le règlement de trésorerie

Lors de sa 342è session le 13 décembre 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a adopté le règlement de trésorerie révisé prévu à l’article L. 4122-2 du code de la santé publique, applicable à l’ensemble des instances ordinales.

Lire le règlement de trésorerie  modifié

Lire les délibérations du Cnom portant révision du règlement de trésorerie

Lire l'annexe au règlement de trésorerie :picture_as_pdf le plan comptable

Déclaration d’intérêts

Tout conseiller ordinal doit faire une déclaration d’intérêts au moment de son élection et la compléter en cas de changement de situation au cours de son mandat.

Télécharger la picture_as_pdfdéclaration d'intérêts pour les conseillers nationaux

 

 

Le législateur définit la politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective. L’article L.3111-1 du code de la santé publique précise que "la politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la Santé qui fixe les conditions d’immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut conseil de la santé publique."

Les vaccins obligatoires

Le calendrier vaccinal fixe les vaccinations qui concernent les personnes résidant en France, en fonction de leur âge. Il existe des recommandations vaccinales "générales" et des recommandations "particulières" (personnes immunodéprimées, femmes enceintes, personnes âgées, travailleurs exposés à des conditions particulières… ).

Depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccinations sont obligatoires et conditionnent l’entrée en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018. Il s’agit des vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole.

Pour tous les autres patients, les recommandations vaccinales dépendant de l’âge et de l’état de santé :
Vaccinations et maladies chroniques
La vaccination au cours de la vie

Pour faire le point sur leur couverture vaccinale, vos patients pourront utilement consulter le test mis à leur disposition par le site d’information gouvernemental Vaccination info service : http://vaccination-info-service.fr/vaccins

Les personnes âgées

L’incidence des infections grippales, à pneumocoque et des zonas augmente dans la population âgée et tout particulièrement chez les personnes dépendantes avec, parfois, des conséquences sévères en termes de morbi-mortalité.

La vaccination contribue à la prévention de ce risque infectieux, cependant la réponse vaccinale s’altère avec l’âge. C’est la raison pour laquelle, la fréquence des rappels est augmentée et que la vaccination antigrippale est recommandée chez les professionnels travaillent avec les sujets âgés.
La vaccination des seniors.

Les voyageurs

Des informations sont disponibles et régulièrement mises à jour pour les voyageurs sur le site Vaccination Info Services.
Certains vaccins ne se font que dans des centres de vaccinations internationales ou des centres agréés pour la vaccination contre la fièvre jaune.
- Les centres de vaccinations internationales en France
- Les centres agréés pour la vaccination contre la fièvre jaune en France

La vaccination des professionnels de santé

La vaccination des personnels de santé a pour principal objectif de les prémunir contre un risque professionnel en leur assurant, par cet acte de prévention primaire, une protection individuelle. Il s’agit d’éviter qu’ils ne contaminent les patients dont ils ont la charge. L’ensemble des vaccinations obligatoires ou recommandées pour les professionnels de santé, y compris les étudiants en médecine, est détaillé dans l’espace Professionnel du site Vaccination info service.
 

Réagir face aux parents qui s’opposent à la vaccination

Si des parents refusent de faire vacciner leur enfant pour des raisons qui ne relèvent pas de son état de santé, ils sont dans l’illégalité. Faites leur savoir qu’à l’inscription de leur enfant en crèche ou à l’école, les vaccins obligatoires seront réclamés. Si leur refus persiste, indiquez-le sur le carnet de santé de l’enfant et dans son dossier médical.  
Vous pouvez aussi contacter la Cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation de l’information préoccupante (CRIP), qui évalue la situation d’un mineur et détermine les actions de protection et d’aide dont il peut bénéficier.

Que risquent les parents qui s’opposent à la vaccination ?

• Le code de la santé publique ne prévoit plus depuis 2018 de sanctions financières et de peine d'emprisonnement à l'encontre des parents se soustrayant à l'obligation vaccinale. En revanche, l'absence de vaccination entraîne de la part des autorités administratives le droit de refuser d'inscrire l'enfant non vacciné en collectivité (crèche, école).
• L’article 227-17 du code pénal dispose quant à lui que : "Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. L’infraction prévue par le présent article est assimilée à un abandon de famille pour l’application du 3° de l’article 373 du code civil." 

Que risquent les médecins qui les couvrent ?

En dehors des situations exceptionnelles (contre-indications), le fait de couvrir le refus de vaccins des parents entraîne votre responsabilité professionnelle. Vous pourrez recevoir des sanctions disciplinaires sur la base du non-respect des articles R. 4127-2, R. 4127-12, R. 4127-43 et R. 4127-49 du code de la santé publique. Vous vous exposez aussi à des sanctions pénales pour faux et usage de faux si vous rédigez un certificat de complaisance de contre-indication à la vaccination ou si vous signez le carnet de santé de l’enfant dans la partie vaccination alors qu’il n’a pas reçu les vaccins obligatoires.

Le certificat de contre-indication médicale

L’état de santé de l’enfant ou des circonstances très particulières liées à une pathologie familiale peuvent justifier que vous rédigiez un certificat de contre-indication médicale reconnue à la vaccination. Ce certificat doit obligatoirement cibler une vaccination particulière. Il ne peut viser toutes les vaccinations en même temps. Par ailleurs, vous devez toujours pouvoir justifier cette non-vaccination : une contre-expertise peut être réalisée.

Faire rayonner notre déontologie médicale dans le monde

Au sein du conseil national de l’Ordre des médecins, la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) se fait le porte-voix des médecins français pour défendre les valeurs de la déontologie médicale française aux niveaux européen et international. Riches et diversifiés, ces échanges permettent à l’Ordre d’anticiper et de mieux accompagner les évolutions de l’exercice médical en France, tout en préservant la qualité de la relation patient-médecin.

Un Ordre ouvert sur le monde

La Délégation aux affaires européennes et internationale du conseil national de l’Ordre des médecins est composée d’un délégué général, qui la dirige, de cinq membres élus par le conseil national et des présidents de section. Elle dispose d’une représentation permanente à Bruxelles. Parmi ses missions figurent notamment :
La veille sur la législation européenne en matière de santé
La participation aux réunions des différentes instances dont elle est membre pour faire valoir les points de vue ordinaux
Le développement des échanges avec les décideurs européens pour faire valoir son expertise des projets spécifiques

Les missions de la Délégation aux affaires européennes et internationales sont détaillées dans une brochure, disponible en français et en anglais.
Pour suivre les activités de la Délégation aux affaires européennes et internationales sur twitter @CNOM_Europe

Nos principaux partenaires en Europe

La Délégation aux affaires européennes et internationales siège au sein de nombreuses instances européennes :

Le Conseil européen des Ordres des médecins (CEOM) rassemble l’ensemble des institutions ordinales européennes pour promouvoir l'exercice d'une médecine de qualité, respectueuse des intérêts des patients, à l’échelle européenne. Son secrétariat est assuré par le conseil national de l’Ordre.

Le Comité permanent des médecins européens (CPME)  est une association européenne fondée en 1959 pour promouvoir un très haut niveau de qualité et de sécurité des soins. Elle représente 28 associations médicales dont de nombreux Ordres professionnels.
Suivre le Comité permanent des médecins européens sur Twitter :@CPME_Europa

Le Réseau européen des autorités compétentes médicales (ENMCA), lancé en 2010, réunit les autorités compétentes médicales des États de l’Espace économique européen (EEE) responsable de la reconnaissance des qualifications médicales (conformément à la directive 2013/55/UE). Il est coordonné par le conseil national de l’Ordre et ses homologues britannique et allemand.

L’Association européenne des médecins des hôpitaux (AEMH), créée en 1963, regroupe des délégations issues de 16 États membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange (AELE). L’AEMH s’appuie sur l’expertise de médecins spécialistes pour promouvoir une gestion hospitalière de qualité dans l’Union européenne.

Nos principaux partenaires à l’international

La Délégation aux affaires européennes et internationales siège aussi au sein de nombreuses instances à l’échelle mondiale :

L’Association médicale mondiale  (AMM) , fondée en 1947, réunit une centaine d’associations médicales nationales appartenant aux cinq continents et représentant plus de trois millions de médecins. Son objectif est de servir l'humanité en s'efforçant d'atteindre les plus hautes normes internationales en matière d'enseignement médical, de science médicale, d'art médical, d'éthique médicale et de soins de santé pour tous les peuples du monde. L'Ordre des médecins est membre du conseil de l'Association médicale mondiale.
Suivre l’Association médicale mondiale sur Twitter :@medwma

La conférence francophone des Ordres des médecins (CFOM), créée en 2006, fédère les autorités de régulation de la profession médicale dans l’espace francophone pour promouvoir une médecine de qualité au service des patients.

Notre plaquette de présentation

 

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