Les relations avec l'industrie pharmaceutique

Le dispositif légal

La loi anti-cadeaux, régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, a mis en place un dispositif réglementaire pour éviter tout conflit d’intérêt entre professionnels de santé et industriels pharmaceutiques.

Elle interdit :

• aux professionnels de santé ou étudiants en santé de recevoir des avantages illicites de la part d’industriels du secteur de la santé.
• aux industriels de proposer ou procurer ces avantages aux professionnels de santé.

Ce principe d'interdiction autorise trois types de dérogations :

• la rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excèdent pas les coûts effectivement supportés par les personnes ;
• les avantages perçus par les étudiants en médecine pour des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme ;
• l’hospitalité offerte à des médecins lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique, à condition qu’elles soient d'un niveau raisonnable, limitées à l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et non étendues à des personnes autres que les professionnels directement concernés.

La notion d’avantage inclut les cadeaux, la prise en charge des frais de repas, d’hébergement ou de transport, la mise à disposition gratuite de matériel, etc.

L’octroi de ces avantages est conditionné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire et l’industriel qui doit être soumise par l’industriel pour décision à l’Ordre des médecins.

Le rôle de l’Ordre

Les entreprises doivent saisir l’Ordre par téléprocédure au regard des dispositions du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et des articles L.1453-12 et L.1453-10 du code de la santé publique, tout dossier doit parvenir au Conseil national de l’Ordre des médecins sur l’application suivante : IDAHE V2 .

L’Ordre se prononce sur la déontologie médicale. Il s’assure de la conformité de la convention avec les obligations déontologiques des praticiens.

Les conventions liées à des recherches impliquant la personne humaine sont également soumises à la commission ordinale des relations médecins-industrie pour information et pour décision.

Les informations relatives aux conventions conclues et avantages consentis aux professionnels de santé doivent par ailleurs être déclarées par les entreprises sur le site Transparence Santé piloté par le ministère de la Santé et des Solidarités. Elles sont publiques.
 

Les acteurs concernés

• Cette interdiction et ses dérogations s’appliquent à tous les médecins, étudiants en formation initiale et en formation continue, associations regroupant professionnels de santé et étudiants y compris les sociétés savantes et conseils nationaux professionnels, ainsi qu’à l'ensemble des fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.
• L’interdiction d’offrir ou de promettre des avantages vaut pour toutes les entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits de santé, qu’ils soient ou non pris en charge par les organismes de Sécurité sociale.

Questions - Réponses

Décryptage de la loi dite "anti-cadeaux" et  du décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé.
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Rapport d'évaluation du service Relations Médecins Industrie

picture_as_pdfLire le rapport 2020-2022