Le dispositif légal

La loi anti-cadeaux, régie par l’ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé, a mis en place un dispositif réglementaire pour éviter tout conflit d’intérêt entre professionnels de santé et industriels pharmaceutiques.

Elle interdit :

• aux professionnels de santé ou étudiants en santé de recevoir des avantages illicites de la part d’industriels du secteur de la santé.
• aux industriels de proposer ou procurer ces avantages aux professionnels de santé.

Ce principe d'interdiction autorise trois types de dérogations :

• la rémunération, l'indemnisation et le défraiement d'activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'évaluation scientifique, de conseil, de prestation de services ou de promotion commerciale, dès lors que la rémunération est proportionnée au service rendu et que l'indemnisation ou le défraiement n'excèdent pas les coûts effectivement supportés par les personnes ;
• les avantages perçus par les étudiants en médecine pour des activités de recherche dans le cadre de la préparation d'un diplôme ;
• l’hospitalité offerte à des médecins lors de manifestations de promotion ou lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel et scientifique, à condition qu’elles soient d'un niveau raisonnable, limitées à l'objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation et non étendues à des personnes autres que les professionnels directement concernés.

La notion d’avantage inclut les cadeaux, la prise en charge des frais de repas, d’hébergement ou de transport, la mise à disposition gratuite de matériel, etc.

L’octroi de ces avantages est conditionné à la conclusion d’une convention entre le bénéficiaire et l’industriel qui doit être soumise par l’industriel pour décision à l’Ordre des médecins.

Le rôle de l’Ordre

Les entreprises doivent saisir l’Ordre par téléprocédure au regard des dispositions du décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 et des articles L.1453-12 et L.1453-10 du code de la santé publique, tout dossier doit parvenir au Conseil national de l’Ordre des médecins sur l’application suivante : IDAHE V2 .

L’Ordre se prononce sur la déontologie médicale. Il s’assure de la conformité de la convention avec les obligations déontologiques des praticiens.

Les conventions liées à des recherches impliquant la personne humaine sont également soumises à la commission ordinale des relations médecins-industrie pour information et pour décision.

Les informations relatives aux conventions conclues et avantages consentis aux professionnels de santé doivent par ailleurs être déclarées par les entreprises sur le site Transparence Santé piloté par le ministère de la Santé et des Solidarités. Elles sont publiques.
 

Les acteurs concernés

• Cette interdiction et ses dérogations s’appliquent à tous les médecins, étudiants en formation initiale et en formation continue, associations regroupant professionnels de santé et étudiants y compris les sociétés savantes et conseils nationaux professionnels, ainsi qu’à l'ensemble des fonctionnaires et agents des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de toute autre autorité administrative qui élaborent ou participent à l'élaboration d'une politique publique en matière de santé ou de sécurité sociale ou sont titulaires de pouvoirs de police administrative à caractère sanitaire.
• L’interdiction d’offrir ou de promettre des avantages vaut pour toutes les entreprises qui assurent des prestations, produisent ou commercialisent des produits de santé, qu’ils soient ou non pris en charge par les organismes de Sécurité sociale.

Questions - Réponses

Décryptage de la loi dite "anti-cadeaux" et  du décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou prestations de santé.
picture_as_pdfLire le document  

Rapport d'évaluation du service Relations Médecins Industrie

picture_as_pdfLire le rapport 2020-2022

Les missions du conseil départemental

Le conseil départemental de l’Ordre des médecins remplit des missions administratives : il inscrit les médecins après avoir vérifié leur qualification, tient à jour le Tableau des médecins, délivre les autorisations de remplacement, organise la permanence des soins… Le conseil départemental a également des missions juridiques : il examine et contrôle de tous les contrats conclus par les médecins…

Le conseil départemental de l’Ordre des médecins ne dispose pas d’un pouvoir disciplinaire. En revanche, il reçoit les plaintes déposées à l’encontre des praticiens de son ressort. Il propose une conciliation entre les parties, en cas d’échec il  transmet la plainte à la chambre disciplinaire de première instance (qui siège auprès du conseil régional).

Le conseil départemental est également la porte d’entrée du service d’entraide destiné aux médecins en difficulté. Il est à l’écoute des praticiens, peut les conseiller et les accompagner dans leurs démarches. Enfin, il a un rôle de représentation et d’information auprès des élus locaux et des pouvoirs publics.

1824 conseillers départementaux élus

Les conseillers ordinaux sont élus pour 6 ans par les médecins et renouvelés par moitié tous les 3 ans. En 2016, une réforme des ordres professionnels de santé a été inscrite dans la loi dite de modernisation du système de santé. Elle instaure la parité et fixe un seuil d’âge de 71 ans pour pouvoir être élu. Ces évolutions ont été mises en place lors des élections ordinales de 2018.

Déclaration d’intérêts

Tout conseiller ordinal doit faire une déclaration d’intérêts au moment de son élection et la compléter en cas de changement de situation au cours de son mandat.
Télécharger lapicture_as_pdf déclaration d’intérêt pour les conseillers départementaux.

Règlement intérieur

Le 13 décembre 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a adopté le règlement intérieur applicable à l’ensemble des instances ordinales en application des dispositions de l’article L. 4122-2-2 du code de la santé publique.

Lire le règlement intérieur  modifié

Lire les délibérations du Cnom portant révision du règlement intérieur

Règlement de trésorerie

Lors de sa 342ème  session le 13 décembre 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a adopté le règlement de trésorerie révisé prévu à l’article L. 4122-2 du code de la santé publique, applicable à l’ensemble des instances ordinales.

Lire le règlement de trésorerie modifié

Lire les délibérations  du Cnom portant révision du règlement de trésorerie

Lire l'annexe au règlement de trésorerie : picture_as_pdfle plan comptable

Des mesures concrètes contre la violence

Créé en 2002 par le conseil national de l’Ordre des médecins, l’observatoire de la sécurité est l’interlocuteur des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes de violence commis contre les médecins. Signé en 2011 par le ministère de la Justice et des Libertés, le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le ministère de l’Intérieur et les sept Ordres de Santé, le picture_as_pdfProtocole dit Santé-Sécurité-Justice-Ordres engage tous les acteurs concernés. L’Ordre s’implique fortement dans la déclinaison de ce protocole sur tous les territoires. Des mesures concrètes ont été déployées : numéro d’accès direct à la cellule de sécurité départementale réservé aux médecins, référent sécurité dédié au sein des services de police et de gendarmerie… 

Faciliter le signalement des agressions

Le conseil national de l’Ordre des médecins encourage fortement les médecins victimes d’agression à déclarer cet acte auprès de leur conseil départemental. Cette déclaration peut être réalisée en ligne. Ce signalement permet au médecin agressé de recevoir, s’il le souhaite, le soutien de l’Ordre des médecins. Il permet aussi au conseil de l’Ordre de connaître les problèmes d’insécurité rencontrés par les médecins sur le territoire, d’en analyser les causes et d’agir en lien avec les pouvoirs publics.  

Recenser les agressions contre des médecins

L’observatoire publie chaque année une enquête qui recense les violences faites aux médecins à partir des déclarations adressées par les médecins à leur conseil départemental. Il analyse les raisons de ces actes et conseille les médecins sur la conduite à tenir (Voir les résultats picture_as_pdf2022  picture_as_pdf2021 picture_as_pdf2020 picture_as_pdf2019 picture_as_pdf2018picture_as_pdf 2017, picture_as_pdf2016 et picture_as_pdf2015). 75% des incidents sont directement liés à l’acte médical. Ils sont d’abord le fait du patient ou de son entourage. La plupart portent sur le retard dans la consultation ou le rendez-vous, le refus par le médecin de délivrer un document ou un dossier attendu par un patient, le reproche d’un patient quant à la consultation ou l’acte.

Des conseils pratiques pour prévenir les conflits

Pour aider le médecin à limiter les risques de conflit, l’observatoire de la sécurité a élaboré un picture_as_pdfguide pratique pour la sécurité des professionnels de santé, en lien avec le ministère de l’Intérieur et les sept Ordres des professions de santé. Ce guide identifie les principales sources de tensions entre les médecins et leurs patients, recommande des mesures à mettre en œuvre pour aider à les désamorcer. Il précise la conduite à tenir en cas d’agression. Une fiche pratique Prévenir et gérer les conflits donne également des conseils pour aider le médecin à se protéger. Un cas d’agression (même verbale) ou d’atteinte aux biens doit faire l’objet d’un dépôt de plainte systématique. Le conseil départemental de l’Ordre peut s’associer à la plainte et se porter partie civile, voire se substituer au médecin en cas de crainte de représailles. Le dépôt d’une main courante est en général inutile (sauf sur le plan assurantiel en cas d’atteinte aux biens).

Pour une relation patient-médecin en toute confiance

L’observatoire de la sécurité a conçu picture_as_pdfune affiche d’information à installer sur le lieu d'exercice pour sensibiliser les patients aux gestes et comportements à adopter pour éviter les conflits avec leur médecin. Elle rappelle quels sont les fondamentaux d’une relation médecin-patient équilibrée.

 

Assister et aider nos confrères  

Au-delà d'une obligation morale, l’assistance aux confrères dans l’adversité est une obligation déontologique comme le souligne l’article 56 du code de déontologie médicale. L’entraide confraternelle est d’ailleurs l’une des missions dévolues à l’Ordre des médecins par le code de la santé publique. L’entraide s’adresse à tous les médecins ou internes inscrits au tableau de l’Ordre qui rencontrent des difficultés, qu’elles soient ponctuelles ou durables : difficultés financières, sociales, professionnelles, personnelles ou relatives à leur état de santé. Elle s’adresse aussi à leurs familles et à leurs ayants-droit. L’entraide ordinale n’est pas seulement financière et compassionnelle : c’est une prise en charge globale des difficultés du médecin, qu’elles soient d’ordre financier, juridique, administratif, organisationnel ou médical.

Recourir à l’entraide ordinale

Pour bénéficier du service d’entraide, le médecin (ou sa famille) s’adresse en priorité au référent entraide du conseil départemental de l’Ordre des médecins dont il relève.

Retrouvez le formulaire et les instructions associées dans votre espace médecin
Pour les ayants droits, contactez-nous sur entraide.cn@ordre.medecin.fr

Un numéro gratuit d’écoute et d’assistance

Les médecins et les internes en difficulté peuvent également joindre le :
0800 288 038, un numéro vert gratuit et anonyme, mis à leur disposition par le Conseil national de l’Ordre des médecins, dans le respect de la confidentialité et du secret médical. Disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ce service d’écoute téléphonique oriente le médecin vers l’organisme adéquat :

• son conseil départemental de l’Ordre des médecins
• une association d’entraide
• le service Entraide du Conseil national de l’Ordre des médecins
• un établissement de soins
• ou toute autre structure utile.

L’orientation et le suivi du médecin se font dans le respect plein et entier de son libre choix.

Des associations d’entraide de proximité

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a également signé une charte de coopération avec un réseau d’associations de proximité pour venir en aide aux médecins, au plus près de leurs besoins :

• ASRA, réseau d’aide aux soignants de Rhône-Alpes, www.reseau-asra.fr , 0805 62 01 33
• MOTS, Organisation du Travail et Santé du Médecin, www.association-mots.org , 0 608 282 589)

Nos vidéos

Le Dr Jacques Morali présente les missions et les actions de l'entraide ordinale
 

Retrouvez dans  cette playlist nos vidéos des exemples de l'action de l’entraide ordinale auprès des médecins ou de leur famille ainsi que les interviews du Dr Solvignon coordonnateur médical pour l'association MOTS et du Pr Galam conseiller pour l'entraide ordinale.
 
 

L’objectif : échanger sur l’avenir de notre système de santé, notamment sur la loi santé à venir et sa mise en oeuvre.
Les échanges se sont organisés autour des trois thématiques qui structurent, à ce jour, le projet de loi :

• la formation,
• l’organisation de l’offre de soins dans les territoires,
• le numérique en santé,
• l’Ordre a souhaité ajouter un quatrième volet : la démocratie sanitaire.

 
Le débat était modéré par le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins et animé par Mme Ruth Elkrief, journaliste.
Le résumé des échanges a été versé comme contribution au Grand Débat national lancé par le Président de la République, M. Emmanuel Macron.

Lire la synthèse du débat
Lire le compte rendu intégral du débat

A l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, l’association « Osez le féminisme » lance une campagne dénonçant le sexisme en médecine et les discriminations sexistes dans la prise en charge médicale. L’Ordre des médecins, pleinement engagé contre le harcèlement et les abus sexuels dans le milieu médical, y apporte son soutien et en partage les objectifs.

A plusieurs reprises ces dernières années, le Conseil national de l’Ordre a rappelé avec la plus grande clarté qu’aucune forme d’inconduite à caractère sexuel dans le cadre de l’exercice médical ne saurait être tolérée.
 

• Dans une communication aux Conseils départementaux de l’Ordre des médecins en novembre 2017, l’institution a rappelé que le harcèlement et les abus sexuels sont définis et réprimés tant par le Code Pénal et le Code du Travail que par le Code de déontologie médicale. En ce sens, elle a encouragé toutes les personnes se déclarant victimes de tels agissements de la part d’un médecin à porter plainte devant les juridictions disciplinaires ordinales, et a fixé trois principes majeurs pour la profession : transparence, prévention et sanction.
• Dans un communiqué de presse de mars 2018, l'Ordre des médecins a une nouvelle fois rappelé l’état actuel du droit et des grands principes déontologiques réprimant le harcèlement et les abus sexuels. « Le médecin ne peut abuser de sa fonction dans le cadre de son exercice pour avoir avec son patient des gestes voire des relations à caractère sexuels ou même tenir des propos déplacés de nature sexuelle, notamment envers des patients vulnérables, du fait de leur état pathologique ou de leur situation », a-t-il notamment écrit.
• En décembre 2018, le Conseil national a modifié le commentaire de l’article 2 du Code de déontologie médicale, consacré au respect de la vie et de la dignité de la personne, afin d’y introduire plusieurs paragraphes sur les inconduites à caractère sexuel.

Les discriminations sexistes, le harcèlement et les abus sexuels sont inacceptables et doivent être combattus sans relâche. Tous les échelons qui composent l’Ordre des médecins doivent encore améliorer l’accueil des personnes qui se disent victimes, l’écoute qui leur est due, et l’action devant les chambres disciplinaires. L’institution partage donc pleinement l’objectif de la campagne lancée par l’association « Osez le féminisme ». Les femmes doivent pouvoir bénéficier de la meilleure prise en charge médicale, tout au long de leur vie, à travers une relation médicale reposant sur la confiance, le respect et l'empathie.
 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins condamne fermement la menace du Syndicat national des Gynécologues et Obstétriciens de France (Syngof) de demander à ses adhérents d’arrêter la pratique des IVG.

L’Ordre des médecins a été alerté via les réseaux sociaux au sujet d’une newsletter du Syndicat national des Gynécologues et Obstétriciens de France, dans laquelle ce syndicat se dit prêt à «  donner l’ordre » à ses adhérents « d’arrêter la pratique de l’IVG » si la ministre des Solidarités et de la Santé refusait de les recevoir.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins condamne fermement, au nom de la déontologie, l’expression d’une telle menace mettant en cause les droits des femmes et portant atteinte à l’indépendance des professionnels, qu’aucun conflit avec les autorités ne saurait justifier.

Quelles que soient les revendications des médecins adhérents au Syngof quant à leur couverture assurantielle, ils ne sauraient à ce seul motif mettre en difficulté des femmes, en se retirant de soins auxquels la loi leur donne accès.

Menaçant de priver des femmes de l’accès à l’IVG, une telle attitude serait en contravention claire avec les obligations déontologiques. Cela serait un acte inexplicable et injustifiable, aux conséquences potentiellement dramatiques.

 

Our International and EU Department

The International department closely monitors European legislation and contributes its expertise to the European legislative process in a number of ways : by responding to public consultations, by participating in meetings, conferences and public hearings, by co-operating with its European partners, by meeting European decision makers to discuss specific issues. The French Medical Council has a representative office to the European Institutions in Brussels.

Follow our @CNOM_Europe twitter account dedicated to our international work.

European Partners

The European Council of Medical Orders is an organisation of European medical regulatory bodies, the aim of which is to promote high quality medical care at European level in the best interests of patients. The French Medical Council is responsible for its secretariat.
More information : www.ceom-ecmo.eu

The Standing Committee of European Doctors (CPME) is a European association created in 1958. It represents the National Medical Associations of 28 countries in Europe. The French Medical Council joined CPME in January 2015.
More information : www.cpme.eu

The European Network of Medical Competent Authorities (ENMCA) brings together the Medical Competent Authorities of countries in the European Economic Area (EEA) responsible for the recognition of medical qualifications, pursuant to Directive 2013/55/EU. Together with its British and German counterparts, the French Medical Council coordinates the Network’s activities.
Learn more at : www.enmca.eu

The European Association of Senior Hospital Physicians (AEMH) was created in 1963. It provides a European platform for hospital physicians’ associations from 17 national delegations. The AEMH uses the valuable expertise of specialists in order to promote hospital management based on quality and safety in the European Union.
More information : www.aemh.org  

International Partners

The World Medical Association

The World Medical Association brings together 106 medical associations from five continents and represents more than three million doctors. The WMA’s purpose is to serve humanity by endeavoring to achieve the highest international standards in Medical Education, Medical Science, Medical Art and Medical Ethics, and Health Care for all people in the world.
The French Medical Council is a member of the WMA Council.
Learn more at : www.wma.net

The Conference of Medical Councils from French-speaking countries is an organisation of medical regulatory bodies from French-speaking countries, the purpose of which is to promote high quality health care for the benefit of patients.
More information : http://cfom.fr