Le décret n° 2024-1070 du 26 novembre 2024, relatif à la dispensation supplémentaire exceptionnelle de médicaments et de dispositifs médicaux dans le cadre d’un traitement chronique, est entré en vigueur le 27 novembre dernier.

Ce décret, pris en application de l’article 15 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, permet à présent au pharmacien de renouveler, à titre exceptionnel, un traitement chronique dans le mois qui suit l’expiration de l’ordonnance en délivrant les médicaments ou dispositifs médicaux par période successive d’un mois et dans la limite de trois mois.
 
Par ailleurs, ce décret prévoit que le pharmacien « informe de la dispensation le médecin prescripteur dès que possible et par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l’article L. 1470-5 ou, à défaut, par tout autre moyen garantissant la confidentialité des informations ».

Au regard de ces nouvelles dispositions, le Conseil national souhaite attirer l’attention des médecins sur les éléments suivants :

• Le pharmacien intervient en dehors du cadre d’une équipe de soins coordonnée par le médecin et de tout protocole organisationnel ;
• Dès lors le pharmacien qui délivrera au médecin une information a posteriori sur la délivrance supplémentaire exceptionnelle engagera sa seule responsabilité à l’égard du patient et l’information fournie au médecin a posteriori ne sera pas de nature à l’alléger ;
• Le Conseil national considère que le renouvellement de la prescription médicale, dont la durée a été fixée par le médecin, est le moment de la réévaluation de l’état de santé du patient ;
• Le Conseil national rappelle que la prescription médicale, le renouvellement du traitement, comme son adaptation, relèvent de la compétence du médecin. Dès lors le Conseil national a invité les pouvoirs publics à évaluer le dispositif pour s’assurer de sa mise en place à titre exceptionnel.

 À la une

Cyclone à Mayotte : l’Ordre est aux côtés des victimes

L’Ordre des médecins exprime sa pleine et entière solidarité vis-à-vis de la population et des professionnels de santé mahorais, et se mobilise pour leur apporter son soutien, notamment via l’entraide ordinale.

Le samedi 14 décembre, l’archipel de Mayotte a été très durement éprouvé par le passage du cyclone Chido, responsable d’un désastre inédit. Le nombre de victimes est encore incertain à ce jour, mais le bilan est déjà très lourd. Des dégâts matériels considérables sont à déplorer, mettant à mal les services publics, administratifs, sanitaires.

La situation du système de soins à Mayotte est « très dégradée, avec un hôpital qui a été très endommagé et des centres médicaux également qui sont inopérants », a déclaré lundi la ministre de la Santé, Geneviève Darrieussecq. Un hôpital de campagne est en cours de déploiement, et 800 personnes sont attendues en renfort dans le courant de la semaine, parmi lesquelles 210 personnels médicaux. Santé Publique France a lancé un appel à renforts de la réserve sanitaire.

L’Ordre des médecins va solliciter sans délai ses ressources et son service d'entraide afin que les médecins puissent trouver tout le réconfort psychologique et l’aide financière nécessaires. L’entraide est joignable au 0800 288 038.
 
L’Ordre des médecins favorisera également l’engagement sanitaire des médecins de la Réunion et de la métropole en secours de la population de Mayotte et des professionnels de santé mahorais. Cette mobilisation s’inscrira dans la durée face à l’ampleur de la situation. Cette action s’organise au sein d’un partenariat entre le Conseil interrégional de l’Ordre des médecins Réunion-Mayotte et de son président, avec les ARS de la Réunion et de Mayotte.
 

Le chiffre

 

Les actus

Modalités d’accueil du stagiaire assistant médical

Les médecins ont la possibilité d’accueillir un stagiaire assistant médical. Pour ceux qui souhaitent le faire, une convention de stage sera établie avec l’organisme de formation accrédité de ce dernier. Durant le stage, le rôle de l’assistant médical stagiaire doit rester passif et sa présence en consultation doit être validée par les patients, conformément à l’article L.1111-4 du code de la santé publique. Il est important de noter qu’en préambule du stage, le stagiaire aura réalisé dans le cadre de sa formation un module dédié au secret médical, ainsi qu'une initiation aux logiciels médicaux et aux premiers secours, assurant ainsi une préparation des participants. Par ailleurs, il est obligatoire que le stagiaire dispose d’une assurance responsabilité civile pour couvrir d’éventuels dommages durant le stage. Le médecin accueillant est également tenu d’informer sa compagnie d’assurances pour vérifier les garanties offertes en cas de dommages causés par le stagiaire.

Entretien prénatal précoce : de nouveaux outils disponibles

L’entretien prénatal précoce, obligatoire depuis le 1er mai 2020, vise à évaluer les besoins d'accompagnement des femmes enceintes et à repérer les vulnérabilités. C’est une intervention de prévention importante, qui n’est pas encore suffisamment déployée en France : les données de l’Assurance maladie montrent que 64 % des femmes enceintes en ont bénéficié en 2023. Pour accompagner les professionnels, de nouvelles ressources sont à leurs disposition : flyers, livret de formation et boîte à outils comportant diverses ressources téléchargeables. 

Thérapie illégale dans le traitement du cancer : trois sociétés sanctionnées

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a pris des décisions de police sanitaire à l’encontre de trois sociétés, qui faisaient la promotion d’un traitement contre le cancer non autorisé sur le marché. Les sociétés Immucura, Immunyo et Iaso Health GmbH promouvaient sur leurs sites Internet et leurs réseaux sociaux un traitement anticancéreux « d’immunothérapie par cellules dendritiques ». La thérapie cellulaire dendritique utilisée dans le traitement contre le cancer répond à la définition du médicament mais n’a pas fait l'objet d’une autorisation de mise sur le marché en France ou en Europe. Des décisions de police sanitaire à l’encontre des sociétés concernées ont donc été prises, dans le but notamment de suspendre la promotion illégale de cette thérapie.

Répondez à l’enquête de l’OMS !

Le bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) pour l’Europe a élaboré une courte enquête, afin de sonder médecins et infirmiers sur leur santé mentale et leur bien-être, et mieux comprendre le lien entre conditions de travail et santé mentale. Tous les médecins d’Europe, de Norvège et d’Islande sont invités à y répondre. L’enquête est anonyme et dure 12 minutes en tout. Elle est conforme au RGPD en matière de protection des données.

En image

Soumission chimique : notre reportage

Le centre de référence sur les agressions facilitées par les substances (CRAFS) est une plateforme ressource sur la soumission chimique et la vulnérabilité chimique, implantée à l’hôpital Fernand Widal, AP-HP. Créée en 2024, elle est consacrée spécifiquement à l’orientation des victimes suspectant une soumission chimique et à l’accompagnement des professionnels. Découvrez notre reportage vidéo au sein du service.
  

À découvrir

Notre nouveau guide sur les médecins et la sécurité routière

Au sommaire de ce numéro :

L'éditorial du président
L'avenir des médecins et patients au coeur du congrès de l'Ordre
Les actualités
La rubrique "international"
Le point sur : Violences sexistes et sexuelles dans le milieu médical
Reportage : Soumission chimique, un point de chute unique à Paris
Réflexions : Comment réguler la médecine esthétique ?
Dossier : Les médecins face à la désinformation
Mon exercice : 

• Agression de médecins, comment agir ?
• Observatoire de la sécurité 2023 : chiffres et tendances
• Tout savoir sur les maîtres de stage des universités
• Dispensation supplémentaire exceptionnelle par le pharmacien : quelle responsabilité
• Le secret médical dans la pratique quotidienne des médecins

Elections : 

• Résultats des élections dans les CDOM
• Appel à candidature dans les conseils régionaux et interrégionaux de l'Ordre des médecins

Le portrait du Dr Pascal Bousiquier

 

Vidéo associée au reportage de la page 10 (Centre de référence sur les agressions facilitées par les substances, CRAFS)
 


 

L’archipel de Mayotte a été très durement éprouvé par le passage du cyclone Chido, responsable d’un désastre inédit, avec un  bilan humain incertain encore à cette heure mais d’ores et déjà très lourd, ravageant l’habitat, tout particulièrement l’habitat précaire, mettant à mal les services publics, administratifs, sanitaires.
 
L’Ordre des médecins exprime sa pleine et entière solidarité vis-à-vis de la population et des professionnels de santé mahorais ainsi dramatiquement touchés.
 
L’Ordre des médecins va solliciter sans délai ses ressources et son service de l’entraide afin que les médecins puissent trouver tout le réconfort psychologique et l’aide financière nécessaires.
 
L’Ordre des médecins facilitera, en appelant à la mobilisation des médecins disponibles, à rétablir l’accès aux soins vis-à-vis de la population mahoraise, sans distinction d’origine et de situation administrative, régulière ou non.
 
 

Ce guide fait notamment le point sur le contrôle de l’aptitude médicale à la conduite, le rôle du médecin agréé et celui du médecin, traitant ou de soin, mais également le rôle de l’État et des associations de victimes.

Sont également abordés les pathologies, les médicaments et toxiques, ainsi que d’autres facteurs non médicaux (ex. : CBD, alcool…), en lien avec la sécurité routière. Le guide rappelle également les actions préconisées par les pouvoirs publics et les celles envisagées par le Cnom.

Télécharger le guide 

 
La commission handicap de l’Ordre : cellule de réflexion et accélérateur d’inclusion
Un travail de concert avec d’autres acteurs la santé 


* Enquête “Prise en charge des patients en situation de handicap”, réalisée en ligne par le Cnom de mai à août 2024 auprès des médecins actifs depuis plus de 5 ans soit 157 197 médecins. 7722 répondants. 

À la une

Violences sexistes et sexuelles en milieu médical : les résultats de notre enquête

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a mené une vaste enquête sur les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le milieu médical, à laquelle plus de 21 000 médecins et docteurs juniors ont répondu, et l’institution ordinale les en remercie. 1 femme sur 2 déclare en avoir été victime dans son parcours étudiant ou professionnel.

Avant toute chose, l’Ordre souhaite exprimer sa solidarité et son soutien aux victimes, et rappeler la politique de tolérance zéro qui l’anime.

Les résultats sont très inquiétants. L’enquête révèle que ces violences sexistes et sexuelles existent dès les études et tout au long de la carrière professionnelle. Les chiffres sont sans équivoque :

• 65 % des médecins actifs déclarent avoir eu connaissance de VSS dans le monde médical
• 29 % des médecins actifs déclarent avoir été victimes, en majorité lors de leur parcours étudiant, mais avec une prépondérance très forte de femmes victimes, 54% contre 5 % d’hommes
• Parmi ces 54% de femmes victimes de VSS, 49 % d’outrages sexistes et sexuels, 18 % de harcèlement sexuel, 9 % d’agressions sexuelles et 2 % de viols.

Cliquez ici pour lire l’intégralité de notre communiqué de presse.

Cliquez ici pour lire les principaux points de l'enquête.
 

Le chiffre

Les actus

Prise en charge des personnes transgenres : notre communiqué de presse

Le Cnom rappelle le devoir déontologique de prendre en charge les personnes transgenres sans discrimination. Le médecin écoute, examine, conseille, soigne avec la même conscience toute personne. Il apporte son concours sans se départir d’une attitude correcte et attentive. Le médecin, par son devoir d’universalité des soins, doit veiller à ce que chaque patient soit soigné sans discrimination. Dans un communiqué de presse, l’Ordre des médecins réaffirme ainsi son engagement à lutter contre toute forme de discrimination dans l’accès aux soins. Il encourage tous les médecins à contribuer activement à la construction d’un système de santé véritablement inclusif et équitable, conformément aux valeurs fondamentales de la profession médicale.

Soumission chimique : l’appel du Cnom aux pouvoirs publics

Le Cnom souhaite interpeller les pouvoirs publics sur la gravité et l'urgence de la question de la soumission chimique, un phénomène en recrudescence. Le Cnom appelle à une meilleure prise en charge des victimes, notamment en rendant accessibles et remboursables les tests et analyses permettant de détecter toutes substances pouvant altérer la conscience, dont les coûts peuvent atteindre 1000 € et qui ne peuvent être réalisés que dans des laboratoires de toxicologie experts. Le Cnom rappelle également que les médecins, souvent en première ligne pour recevoir et accompagner ces victimes, doivent être formés à identifier les signes de soumission chimique, mais surtout disposer des outils nécessaires pour en confirmer la présence.
Pour lire notre communiqué de presse en entier, cliquez ici.

Déduction fiscale pour les médecins conventionnés de secteur 1

À la suite de la décision de la Cour européenne des droits de l’homme en date du 7 décembre 2023, les médecins conventionnés de secteur 1 « bénéficient de la déduction du groupe III (BOI-BAREME-000025). De plus, ils sont autorisés à opérer, sur la même assiette, une déduction complémentaire de 3 % » (BOFIP 28/08/2024). La conséquence est que les médecins concernés peuvent se rapprocher de l’administration fiscale, afin de demander le remboursement de l’abattement fiscal qui aurait dû s’appliquer. Le délai de prescription étant de trois ans cette demande concerne les années 2021, 2022, et 2023, si la demande est faite avant le 31 décembre 2024. Elle ne pourra plus concerner 2021 après cette date. Si vous êtes concerné, l’Ordre vous incite à vérifier que vous avez entrepris les démarches nécessaires.

Cumul d’indemnités journalières avec la poursuite d’une activité rémunérée d’un élu local

« Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien », dispose l’article L.323-6 du code de la sécurité sociale. Cela leur permet ainsi de continuer à percevoir des indemnités journalières en lien avec l’activité professionnelle exercée en parallèle de leur mandat. L’Assurance maladie a donc mis à jour, depuis 27 février 2024, un nouveau formulaire Cerfa dématérialisé « Avis d’arrêt de travail ».  Ce formulaire précise les situations d’activités autorisées et attire plus spécifiquement l’attention sur la situation particulière des élus.  En effet, il est ainsi indiqué au point 6 de la notice : « Activité(s) autorisée(s) : vous devez indiquer explicitement la nature de l'activité autorisée et préciser la date à compter de laquelle elle est autorisée. À noter qu'un(e) élu(e) local(e), exerçant par ailleurs une autre activité professionnelle, placé(e) en congé de maladie peut régulièrement exercer son mandat électif et percevoir ses indemnités de fonction au titre de son mandat d'élu(e) si et, seulement si, cet exercice a été préalablement autorisé par le médecin sur l'arrêt de travail. » La version papier de ce formulaire est prochainement attendue. Ces éléments ont à retrouver ici : Arrêt de travail : modalités et avantages de la prescription en ligne | ameli.fr | Médecin »

 À découvrir 

Le secret médical : notre dernier bulletin thématique

 

 

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Congrès de l’Ordre : découvrez les vidéos

Le 14 novembre, le Cnom a organisé son 5ème Congrès avec pour thème : le futur de la relation médecin-patient. À cette occasion, découvrez trois vidéos abordant ce sujet majeur.

L’interview du Dr François Arnault, président du Cnom.
 

L’interview du Pr Raphaël Gaillard, psychiatre en charge du pôle hospitalo-universitaire de l’hôpital Sainte-Anne, élu à l’Académie française.
 

Dialogue avec les Drs A. Leveneur, R. Bocher et le Pr R. Salomon