Le site web institutionnel accessible à l’adresse URL https://www.conseil-national.medecin.fr est la propriété du Conseil national de l'Ordre des médecins, dont les missions sont définies par l'article L. 4121-2 du code de la santé publique.
 
Le site web vise à informer les médecins, les futurs médecins et le grand public sur l’Ordre, la déontologie médicale ou de manière générale sur la profession de médecin. Un annuaire des médecins inscrits à l’Ordre est disponible. Le site web n’a pas vocation à délivrer une information médicale.
Pour plus d’information sur le site web et ses conditions d’utilisation, consultez les Conditions générales d’utilisation.
 
Il est hébergé par Accenture SAS est une société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, ayant son siège social situé au 118-122 avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312.
 
Le directeur de la publication est le Dr. François ARNAULT, Président du Conseil national de l’Ordre des médecins.
 
Pour toute question, vous pouvez contacter le Conseil national de la manière suivante :
 

• par le formulaire de contact du service de saisine par voie électronique : https://sve.ordre.medecin.fr
• par téléphone au 01 53 89 32 00
• par courrier à l’adresse suivante :

Conseil national de l’Ordre des médecins
4, rue Léon Jost
75855 PARIS Cedex 17

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site web du Conseil national de l’Ordre des médecins à l’utilisateur internaute. Le Site web est accessible à l’adresse : www.conseil-national.medecin.fr.
 
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation préalablement, les avoir acceptées et s’engage à s’y conformer. Il déclare disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Site web conformément aux présentes conditions générales.
 
Le Conseil national de l’Ordre des médecins se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et les évolutions du Site web et/ou de son exploitation. Le Conseil national informera par une publication sur le Site ses Utilisateurs au moins 30 jours avant de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur bénéficie de ce délai pour formuler, le cas échéant, des observations sur les nouvelles conditions générales d’utilisation. En l’absence de contestation de la part de l’Utilisateur durant ce délai, les Conditions générales d’utilisation sont réputées acceptées.
 
L’Utilisateur doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des Conditions générales d’utilisation.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation,
 

• « Conseil national » ou « CNOM » désigne le Conseil national de l’Ordre des médecins ;
• le « Site web » ou « Site » désigne le site web édité par le Conseil national ;
• « l’Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique consultant le Site web du Conseil national ;
• « l’Espace personnel » désigne un espace dédié du Site web mis à disposition des médecins ou des internes en médecine par le Conseil national ;
• « l’Espace public » désigne l’espace du Site web accessible à tout Utilisateur sans inscription nécessaire ;
• le « Titulaire » ou le « Titulaire de l’Espace personnel » désigne le médecin ou l’interne en médecine titulaire d’un Espace personnel.

2. Présentation générale du Site web

Le Site web permet d’accéder à toute information utile sur l’Ordre des médecins, son rôle, ses missions, ses publications, la profession de médecin, l’annuaire des médecins.
 
Le Site web est accessible à tous et est destiné, au grand public, aux professionnels de santé, étudiants, journalistes.
 
Le Site web n’accueille aucune forme de publicité.
 
Il comporte un Espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et aux internes en médecine et un service de saisine par voie électronique (SVE) des demandes. Ce dernier service est régi  par les conditions générales d’utilisation spécifiques de 6Tzen, l’opérateur de la plateforme de SVE pour le compte du Conseil national. La politique de confidentialité du Conseil national régie les questions relatives à la protection des données, y compris pour la plateforme de SVE.
 
Le Conseil national met tout en œuvre pour diffuser des contenus de qualité et à jour mais ne saurait garantir à tout instant l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son Site web.
 
Le Conseil national se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier ce Site, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

3 Espace public

3.1 Contenus

L’Espace public du Site met à la disposition des Utilisateurs :

• des informations présentant les activités et les actions du Conseil national ;
• les évènements organisés par le Conseil national ;
• des informations générales intéressant la profession de médecin et notamment le Code de déontologie médicale commenté et relatives aux droits des patients ;
• les coordonnées des différents conseils régionaux et départementaux ;
• un annuaire des médecins ;
• un accès à divers supports de communication : les communiqués, la newsletter, le webzine, le bulletin de l’Ordre des médecins.
• une base de jurisprudence anonymisée de la chambre disciplinaire nationale.

3.2 Annuaire

Soucieux d’apporter un véritable service au public, le Conseil national de l’Ordre des médecins veille à ce que chacun puisse avoir une information claire sur les médecins en situation régulière d’exercice et met à la disposition du public un annuaire en ligne sur son Site web.

• Contenu de l’annuaire

Figurent dans cet annuaire les médecins régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des médecins conformément à l’article L.4111-1 du Code de la santé publique, quel que soit son mode d’exercice - en pratique privée, hospitalière ou salariée.
 
Certains médecins inscrits au tableau de l’Ordre ne figurent pas dans cet annuaire si :

• Ils sont retraités ou n’exercent pas ;
• Ils font l’objet d’une interdiction d’exercer la médecine ;
• Ils sont suspendus temporairement du droit d’exercer la médecine par mesure administrative ou judiciaire ;
• Ils sont inscrits sur la liste spéciale des médecins exerçant à l’étranger ;
• Ils sont en cours de transfert d’un département vers un autre. Ils figureront à nouveau dans l’annuaire dès que leur situation administrative sera régularisée.

 
Vous pouvez trouver les informations suivantes dans l’annuaire :

• N°RPPS,
• Statut d’activité,
• prénoms et noms d’exercice,
• qualification,
• département d’inscription,
• adresse professionnelle,
• leur numéro de téléphone professionnel.

 
Les informations présentes dans cet annuaire sont celles communiquées par le médecin et authentifiées par l’Ordre des médecins.
 
Les médecins remplaçants, inscrits au tableau de l’Ordre mais n’ayant pas de cabinet médical personnel apparaîtront sans adresse professionnelle et auront la mention « non installé ».

• Utilisation de l’annuaire

L’ordre d’affichage des résultats est aléatoire.  La date de mise à jour de l’annuaire est indiquée sur le résultat de la recherche.
 
Pour des raisons de performances, les recherches trop imprécises (renvoyant trop de réponses) ne sont pas autorisées. Il conviendra de préciser plus finement les critères de votre recherche.
 
Pour des raisons de sécurité, un "captcha" peut vous être demandé ponctuellement. Une utilisation excessive de l'annuaire peut entrainer une suspension temporaire de votre accès à cette partie du Site.

• Réutilisation des informations

Ces informations publiques peuvent être réutilisées conformément aux L321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à la condition que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

3.3 Flux RSS

Le Conseil national propose aux Utilisateurs de s’inscrire à des flux RSS qui leur permettent de se tenir à jour des articles et contenus publiés sur le Site web. Le flux se mettra à jour automatiquement ou par rafraîchissement manuel dans le navigateur internet des Utilisateurs ou leur programme de messagerie selon les options de souscription qu’ils choisissent.
 
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment d’un flux RSS en le supprimant de leur navigateur et/ou de son logiciel de messagerie.

3.4 Liens hypertextes

• Liens hypertextes depuis le Site web du Conseil national

Le Site web du Conseil national peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites web sur lesquels le Conseil national n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications réalisées avant la publication de tout lien hypertexte sur son Site web, le Conseil national n’est pas responsable des contenus de ces sites web et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

• Liens hypertextes vers le site web du Conseil national

Le Conseil national autorise la mise en place dans des sites web tiers licites de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site web uniquement à des fins informatives, à l’exclusion de toute visée commerciale ou publicitaire.
 
Les liens hypertextes renvoyant au Site web devront être retirés à première demande du Conseil national.

4 Espace personnel

4.1 Services proposés

L’Espace personnel du médecin permet l’accès à plusieurs services :

• Mes informations :
  • Fiche ordinale : demandes de modification de certaines informations personnelles ;
  • Compte internet : gestion des mots de passe, du nom d’Utilisateur, de l’adresse électronique ;
  • Abonnements : inscription et désinscription aux newsletters, aux communications et aux alertes SMS ;

  

• Mes applications :
  • Accès à l’espace Paiement en ligne des cotisations : possibilité de paiement en ligne des cotisations obligatoires, espace également accessible depuis l’Espace public ;
  • Envoi d’alertes : possibilité pour certains médecins d’envoi groupé d’alertes SMS ;
  • Coffre-fort : coffre-électronique à la disposition du Titulaire dans la limite de 10 Mo ;
  • Vos propositions : questionnaires sur des sujets ponctuels.

 
L’Espace personnel de l’interne permet l’accès à plusieurs services :

• Mes informations :
  • Enregistrement en attente : validation de la création de l’Espace personnel et des informations personnelles lors de l’enregistrement de l’interne ; après validation, ce formulaire disparaît et l’accès aux autres services est débloqué ;
  • Fiche ordinale : demandes de modification de certaines informations personnelles ;
  • Compte internet : gestion des mots de passe, du nom d’Utilisateur, de l’adresse électronique ;
  • Abonnements : inscription et désinscription aux newsletters, aux communications et aux alertes SMS ;

 

• Mes applications :
  • Vos propositions : questionnaires sur des sujets ponctuels.

 
Les médecins pourront en outre visualiser dans l’annuaire, après connexion à leur Espace personnel, les médecins retraités inscrits au tableau de l’Ordre, sans mention de leur adresse.

4.2 Conditions d’accès à l’Espace personnel du médecin

• Création d’un compte

 Afin de bénéficier des services offerts au sein de l’Espace personnel du médecin, l’Utilisateur médecin inscrit régulièrement auprès du tableau de l’Ordre des médecins ou interne en médecine doit procéder à la création de son compte.
 
Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :
 

• Le formulaire d’inscription en ligne est rempli, les champs obligatoires étant marqués par un astérisque. Le mot de passe choisi doit respecter les critères de sécurités recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés, c’est-à-dire un mot de passe présentant 8 caractères, au moins 3 des 4 types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux. Une barre permet visuellement d’identifier le niveau de sécurité du mot de passe.
• Les Conditions générales d’utilisation sont lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet. A défaut d’acceptation, la création de l’Espace personnel ne peut aboutir.
• Après validation du formulaire, un courrier électronique de confirmation est adressé au médecin ou interne souhaitant créer son Espace personnel à l’adresse électronique fournie. Il lui est demandé de cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer le compte.

 
 
Le Titulaire de l’Espace personnel s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. A cet égard, il est possible de demander en ligne leur modification en se connectant à son Espace personnel.
 

• Confidentialité des identifiants

Le Titulaire est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises via l’Espace personnel.
 
Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
 
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par le Titulaire auquel il appartient.
 
Il s’engage à notifier sans délai au Conseil national de l’Ordre des médecins toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Un lien lui sera envoyé lui permettant de changer son mot de passe.
 
La responsabilité du Conseil national ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

4.3 Fermeture ou suspension de l’Espace personnel

Le Titulaire peut à tout moment demander la fermeture de son Espace personnel, sans préavis, sans frais en se connectant à son espace personnel. Le compte sera fermé dans les meilleurs délais.
 
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Conseil national se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’Espace personnel.
 
Le Titulaire reste responsable de toute utilisation de son Espace personnel antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte.
 
En cas de radiation ou de décès du Titulaire du compte, le Conseil national supprimera l’Espace personnel associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès.

5. Accès et disponibilité du Site web

Le Site web est accessible gratuitement à distance via internet.
 
Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Titulaire du compte. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
 
Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
 
Toutefois, le Conseil national se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
 
Il n’est donné au titre des conditions générales aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du Site web.
 
Le Conseil national n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

6. Protection des données personnelles

Le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de ses missions est amené à traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Vous êtes invité à consulter notre Politique de confidentialité pour connaître les conditions et modalités de réalisation de ces traitements et vos droits à cet égard.
 
Vous trouverez également des informations sur les cookies utilisés par le Conseil national dans notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site web, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du Conseil national ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
 
Les signes distinctifs de l’éditeur du Site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
 
L’Utilisateur n’est autorisé à consulter et reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site web, que dans le cadre d’un usage personnel, à visée informationnelle, et en tout hypothèse non commercial. L’Utilisateur est informé que les contenus du Site web peuvent être cités sous réserve de mentionner la source.
 
Toute reproduction totale ou partielle du Site web, des signes distinctifs du Conseil national effectuée à partir des éléments du Site web sans l’autorisation expresse du Conseil national est donc prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

8. Loi applicable

La loi française est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation.
 

La liste des partenaires de l'Ordre est présentée selon un classement alphabétique. 
 

L'Académie de médecine

L'Académie de médecine réunit les scientifiques, chercheurs ou praticiens, dont les travaux ont permis des progrès majeurs au secteur de la santé.

L'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC)

L'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC) est un groupement d'intérêt public qui évalue les organismes du DPC, la qualité des programmes qu'ils proposent et l'efficience du dispositif. 

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L’ANSM garantit la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché.

La Caisse nationale d'assurance maladie

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie gère les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité, décès) et accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France

La Caisse autonome de retraite des médecins de France  (CARMF) gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux. En retour d'une cotisation annuelle, elle verse aux médecins des prestations de retraite et invalidité-décès. 

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Le CNG est chargé du recrutement, de la gestion statutaire et du développement des ressources humaines des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers ainsi que de l’organisation des concours nationaux administratifs et médicaux.

Le Collège de la médecine générale

Le Collège de la médecine générale (CMG) regroupe l’ensemble des organisations qui œuvrent pour la discipline médecine générale : syndicats représentatifs, structures scientifiques, structures académiques, structures de formation, associations pour la promotion de la spécialité. 

Le Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) stimule sans cesse la réflexion sur la bioéthique en contribuant à alimenter des débats contradictoires au sein de la société sans jamais la confisquer.

Le Commissariat général à l'égalité des territoires

Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) appuie le gouvernement dans la lutte contre les inégalités territoriales et le soutien aux dynamiques territoriales, en concevant et animant les politiques de la ville et d’aménagement du territoire avec les acteurs locaux et les citoyens. 

La Commission nationale de l'information et des libertés 

La Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 

La Conférence des Doyens des facultés de médecine

La Conférence de Doyens des Facultés de Médecine a pour mission de promouvoir, de défendre et d’améliorer la qualité de la formation initiale et continue de tous les médecins. 

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté 

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté  (CGLPL) est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Les Conseils nationaux professionnels

Les 47 conseils nationaux professionnels, fédérés par la FSM, distinguent les particularités d'exercice des 47 spécialités médicales officielles. 

La Délégation interministérielle à la sécurité routière

La Délégation interministérielle à la sécurité routière  (DCR) élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine.

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

La Fédération des spécialités médicales

La FSM fédère les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) de toutes les spécialités médicales sur des sujets communs comme les compétences professionnelles ou la formation continue.

France Assos Santé

Forte d’une mission officiellement reconnue par son inscription dans le code de la santé publique, France Assos Santé représente les patients et les usagers du système de santé et défend leurs intérêts. 

Handidactique

L'association Handidactique conçoit, réalise et soutient de projets pédagogiques visant à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leur entourage.

La Haute Autorité de santé

La HAS est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique.

L'Institut national des données de santé 

L'Institut national des données de santé (IDS) assure la cohérence et la qualité des bases de données afin de permettre aux acteurs du système de santé d'en exploiter toutes les potentialités.  

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

La Miviludes observe et analyse le phénomène sectaire, coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre des dérives sectaires et informe le public sur les risques et les dangers auxquels il est exposé.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

L’Oniam est un établissement public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.

Le Secours populaire français

Le Secours populaire français est une association à but non lucratif. Dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il soutient sur le plan matériel, médical, moral et juridique, les personnes victimes de l’injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement et des conflits armés.

 

Les obligations déontologiques

L’article 71 du code de déontologie médicale  rappelle que le médecin doit :

• exercer au sein de locaux permettant le respect du secret professionnel ;
• disposer d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique ou de la population qu’il prend en charge ;
• s’assurer que les conditions dans lesquelles il exerce ne compromettent ni la qualité des soins et des actes médicaux, ni la sécurité des personnes examinées ;
• procéder à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise ;
• éliminer les déchets médicaux selon les procédures réglementaires ;
• veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours ;
• tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d’hygiène et de prophylaxie quand il est en consultation extérieure à son cabinet.

Lire aussi le rapport du conseil national de l’Ordre des médecins sur les picture_as_pdfdéchets d’activités de soins à risque infectieux (Dasri) produits par les patients en auto-traitement.
 

Les obligations réglementaires

La Haute Autorité de santé a publié des recommandations professionnelles sur l’hygiène et la prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical qui détaillent les précautions d’hygiène à adopter dans votre cabinet médical.

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux

Les déchets d’activités de soins sont issus du diagnostic, du suivi et du traitement préventif, curatif ou palliatif. Sont concernés par la réglementation :
les déchets présentant un risque infectieux qui contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines ;
les matériels et matériaux piquants ou coupants, en contact ou non avec un produit biologique ;
les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
les déchets anatomiques humains.
Toute personne produisant ce type de déchets est tenue de les éliminer (articles R. 44-1 et R. 44-2 du code de la santé publique). Ils doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets et collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement, et définitivement avant leur enlèvement. À chaque étape de leur élimination, des documents permettant le suivi des opérations doivent être établis. Le praticien peut, par une convention écrite, confier l’élimination de ses déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne ou à un organisme en mesure d’effectuer ces opérations.

Les dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux ne doivent pas compromettre l’état clinique et la sécurité des patients, ni présenter de risques pour les personnes qui les implantent, ou pour des tiers.
Depuis le 14 juin 1993 et la directive 90/42/CEE, ces dispositifs doivent avoir le marquage « CE ». La procédure d’obtention de ce marquage est différente selon une classification en 4 classes (I, IIa, IIb, III) qui repose sur le degré d’invasivité et la durée d’utilisation du dispositif médical.
Le fabricant doit également indiquer si le dispositif médical est à « usage unique » ou non. La respon- sabilité d’un professionnel de santé est engagée dès lors qu’il ne se conforme pas aux recomman- dations indiquées pour la réutilisation d’un dispositif médical. Il faut également penser à bien respecter les protocoles concernant la désinfection des matériels d’endoscopie au cabinet et à en assurer la traçabilité.

Les antiseptiques et désinfectants

La pré-désinfection est le premier traitement à effectuer sur les objets et matériels souillés par des matières organiques. Elle va permettre de diminuer la population des micro-organismes et de faciliter le nettoyage ultérieur. Cette opération consiste à utiliser un détergent contenant au moins un principe actif reconnu pour ses propriétés bactéricides, fongicides, sporicides ou virucides.
Il existe eux groupes de produits capables de tuer tous les micro-organismes et/ou d’inactiver les virus, de façon momentanée :
 

• les antiseptiques, employés sur des tissus vivants. Ils ont le statut de médicament et nécessitent une autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
• les désinfectants, utilisés dans les milieux inertes. On en distingue trois types :
   
• les procédés et produits destinés à la désinfection par voie aérienne en cas de maladie à déclaration obligatoire. Ils sont soumis à un agrément de l’Agence nationale de sécurité du médicament ;
• les désinfectants de dispositifs médicaux. Ils dépendent de la législation européenne des dispositifs médicaux et doivent être marqués « CE » ;
• les désinfectants destinés aux sols et aux autres surfaces inertes. Ces produits obtiennent progres- sivement le statut de produits biocides (directive 98/8/CE) mais répondent toujours à la norme NF T. 72-10.

Vous pouvez aussi consulter le guide technique Déchets d’activités de soins à risques et le Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé, publiés par le ministère de la Santé.
 

Les contre-indications médicales à la conduite

L’arrêté du 18 décembre 2015 liste un certain nombre de pathologies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis, ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis avec une durée de validité limitée, ou encore qui nécessitent un aménagement du véhicule. Le patient atteint par l’une de ces affections doit se soumettre de lui-même à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé (liste disponible auprès de la préfecture), en particulier :

• Les pathologies cardio-vasculaires : insuffisance cardiaque très sévère permanente (stade IV) et cardiomyopathie hypertrophique symptomatique.
• Les troubles du sommeil : somnolence excessive, persistante malgré le traitement, quelle qu’en soit la cause.
• Les addictions : dépendance avérée à l’alcool ou aux drogues avec retentissement psycho-comportemental et refus de traitement.
• Les troubles de la vue : acuité visuelle inférieure à 5/10e de loin après correction optique (lunettes, lentilles de contact, chirurgie…). Rétrécissement majeur du champs visuel des deux yeux. Diplopie (vision double) permanente qui ne peut être corrigée par aucune thérapeutique optique ou chirurgicale. Blépharospasme incoercible (fermeture permanente et incontrôlable des paupières).
• Les troubles neurologiques psychiatriques : trouble neurologique majeur (paralysie des membres sans prothèse ni adaptation du véhicule). Instabilité chronique à l’origine de troubles graves de l’équilibre et de la coordination. Démence ou psychose aigüe et chronique s’il existe des manifestations cliniques pouvant interférer avec la conduite automobile.

 

Informer votre patient

Si votre patient est concerné par l’une de ces pathologies, nous vous recommandons de l’inciter à se soumettre à un contrôle médical d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin agréé. Vous pouvez lui fournir la liste des médecins agréés dans son département. Rappelez lui qu’il encourt des sanctions judiciaires s’il provoque un accident à charge (2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende) et que son assurance ne le couvrira pas. Dans tous les cas, n’oubliez pas de consigner et de dater ces échanges dans son dossier médical. Votre responsabilité peut être engagée en cas de défaut d’information auprès du patient.

Pas d’exception au secret médical

L’Ordre des médecins rappelle que le secret médical s’impose en toute circonstance, aucune exception n’est prévue pour le signalement des conducteurs à risque. Si votre patient s’obstine à vouloir conduire malgré vos recommandations, vous ne pouvez pas saisir vous-même la commission médicale primaire départementale des permis de conduire.

Patient âgé inapte à la conduite

Au cours d’une consultation, vous pouvez vous apercevoir qu’un patient âgé ne dispose plus de toutes ses facultés motrices, visuelles ou intellectuelles, et que cet état de santé général rend sa conduite dangereuse pour lui-même et pour les autres. Il se retrouve alors face à une situation kafkaïenne entre l’obligation du respect du secret médical et la nécessité de protéger autrui. À cela s’ajoute le fait que le patient peut vivre cette inaptitude comme une privation de sa liberté, voire de sa vie sociale, surtout en zone rurale... Le seul pouvoir du médecin face à un patient inapte à la conduite est l’information, la persuasion et la ténacité. Il peut aussi, s’il connaît les proches du patient, leur faire part de son inquiétude et expliquer qu’il serait raisonnable d’inciter la personne à arrêter de conduire. Il peut aussi, sous réserve des capacités du patient, l’inciter dans un premier temps à ne plus conduire de nuit, ou encore à limiter ses déplacements sur de courts trajets. Dans tous les cas, le médecin ne peut saisir lui-même la commission médicale primaire qui siège à la préfecture, ni demander à un médecin agréé qu’il convoque le patient.

L’examen médical d’aptitude à la conduite

Selon l’article R226-1 du code de la route : "le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis."
L’examen est obligatoire pour les personnes qui peuvent présenter une contre-indication médicale à la conduite en raison de leur état de santé. Si tel est le cas, le candidat au permis ou la personne déjà titulaire du permis doit se soumettre à cet examen médical de sa propre initiative. S’il omet de se soumettre à ce contrôle médical, il s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et à une amende de 4 500 euros. Le cas échéant et en cas d’accident de son fait, il ne sera pas couvert par son assurance.

Qui fait passer cet examen ?

C’est le médecin chargé du contrôle médical d’aptitude à la conduite. Il est agréé par le préfet du département dans lequel réside le patient. Il reçoit, à leur demande, les conducteurs ou les candidats au permis.

• Il émet un avis médical portant sur l’aptitude à la conduite, la durée de cette aptitude (ou inaptitude) et éventuellement les restrictions qui s’y appliquent.
• Il peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire du département.
• Il peut demander des examens complémentaires, et conditionner sa décision à l’avis d’un spécialiste.

Lire lapicture_as_pdf brochure de la la Sécurité routière et de la DGS : "Pour une conduite adaptée à sa santé - Médecins : quel est votre rôle"
 

La Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) place les médecins au cœur des actions de prévention contre les addictions, véritable enjeu de santé de santé publique. Si elles peuvent être comportementales (jeu pathologique, cyberaddiction, trouble alimentaire, addiction aux écrans, au travail...), les conduites addictives désignent le plus souvent la consommation de substances psychoactives (tabac, alcool, drogue). L’alcool et le tabac sont à eux seuls responsables de plus de 125 000 décès par an en France.

Les médecins en première ligne

Les généralistes sont souvent les premiers interlocuteurs en cas de difficulté. Ils peuvent intervenir dans le repérage, l’évaluation et le traitement d’un trouble de l’usage de produits psychoactifs ou de conduites addictives. Ils peuvent orienter et collaborer vers les structures ou professionnels spécialisés. Les psychiatres et les psychologues (en cabinet ou en centres de santé – CMP/CMPP), les gynécologues, les médecins du travail ou les médecins scolaires occupent eux aussi une place prépondérante dans le repérage. Mais en matière de prévention, le réseau de professionnels, incluant aussi assistants sociaux, diététiciens, infirmiers… est primordial.

• Trouver un Centre médical psycho-pédagogique
• Trouver de l’aide  à l’hôpital ou dans une structure spécialisée

Se former et s’informer

Les conduites addictives évoluent très rapidement. Pour vous renseigner sur les produits, les types de consommateurs et les modes de consommation :

• https://www.drogues-info-service.fr
• https://www.drogues.gouv.fr/comprendre/les-produits
• https://www.anpaa.asso.fr

Des programmes de développement professionnel continu (DPC) sont disponibles sur la prévention des addictions.
Le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil national de l’Ordre des médecins ont signé en 2017 despicture_as_pdf recommandations conjointes quant à la prescription et la dispensation des médicaments de substitution aux opiacés pour une prise en charge encadrée et conforme à la réglementation en vigueur des patients qui souffrent de conduites addictives.

Des consultations spécifiques pour les jeunes

Depuis 2005, un dispositif de consultations jeunes consommateurs  (CJC) gratuites propose un accueil adapté aux adolescents et jeunes adultes.
Ce sont des consultations d’évaluation-diagnostic.

• L’aspect clinique : est-ce qu’il y a une urgence, un retentissement clinique ? L’idée est de détecter des troubles psychiatriques (dissociatifs ou dépressifs) sous-jacents.
• La dimension familiale : est-ce que le jeune est en conflit avec sa famille ?
• La dimension sociale : est-ce que l’adolescent s’éloigne de l’école ? Est-il en rupture avec l’ordre public ?

Ces consultations s’adressent à tous les consommateurs de drogue : cannabis, alcool, cocaïne, drogues de synthèse. Mais aussi à leurs parent à partir de la deuxième consultation et si le jeune est d’accord.

Qu’est-ce qu’une dérive sectaire ?

Selon la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), une dérive sectaire constitue un "dévoiement de la liberté de pensée, d’opinion ou de religion qui porte atteinte à l'ordre public, aux lois ou aux règlements, aux droits fondamentaux, à la sécurité ou à l’intégrité des personnes".
 
À ce jour, les dérives sectaires dans le domaine de la santé représentent près de 40 % de l’ensemble des signalements reçus à la Miviludes. Elles se caractérisent par un asservissement psychologique ou physique du patient, le privant d’une partie de son libre arbitre, avec des conséquences dommageables pour lui, son entourage ou la société.

Pour aider les professionnels de santé à repérer ces situations, la Miviludes a édité le guide " Santé et dérives sectaires   ", consultable en ligne. Il a été conçu en collaboration avec le Conseil national de l’Ordre des médecins. Une formation continue intitulée "Comment faire face aux dérives sectaires" est aussi ouverte aux professionnels de santé sur le site de l’Ecole des hautes études en santé publique .

Les signes de dérive sectaire

• Un patient en difficulté qui souhaite arrêter les thérapeutiques classiques ou qui suit exclusivement des thérapeutiques non conventionnelles.
• Un enfant qui n’a jamais été vacciné depuis sa naissance.
• La modification des habitudes vestimentaires ou alimentaires d’un patient.
• Un refus de soins ou de médicaments régulièrement prescrits.

Certains types de malades, comme les malades du cancer ou les malades chroniques, constituent des cibles de choix pour les mouvements sectaires. Le désarroi de parents d’enfants autistes, hyperactifs ou confrontés à des retards ou à des inadaptations au milieu scolaire est aussi un bon "terrain" pour certaines organisations.

Vous êtes tenu d’évaluer et d’apprécier le risque encouru par votre patient sans vous immiscer dans ses affaires de famille, ni dans sa vie privée, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code de déontologie médicale.
Si vous avez un doute sur le risque encouru par un patient qui suit une thérapeutique alternative, ou sur son appartenance à un mouvement sectaire, vous pouvez requérir l’expertise du conseil départemental de l’Ordre des médecins auquel vous êtes rattaché, solliciter la Miviludes  ou le référent des dérives sectaires de l’agence régionale de santé (ARS ) dont vous dépendez.

Enfin, l’UNADFI , Union nationale des Associations de défense des Familles et de l’Individu victimes de sectes, accompagne et défend les familles et les individus victimes de groupes sectaires.

Que faire en cas de dérive sectaire ?

Si vous acquérez la conviction d’une dérive sectaire et considérez que votre patient a subi des violences physiques ou psychiques, vous pouvez, avec son accord, saisir le procureur de la République territorialement compétent.

Si votre patient encourt un danger du fait du recours à des méthodes thérapeutiques non éprouvées prônées par un mouvement sectaire ou par un pseudo-praticien, vous êtes tenu de remplir votre devoir de conseil en tentant de le convaincre de la dangerosité de ces méthodes et en l’accompagnant tout au long du processus médical.

L’Ordre des médecins recommande de conserver le contact avec ces victimes et leur famille.
 

Que dit la loi ?

En 2023, 38 maladies sont à déclaration obligatoire (MDO). Parmi elles, 36 sont des maladies infectieuses et 2 sont non-infectieuses (mésothéliomes et saturnisme chez les enfants mineurs).

On distingue deux groupes de maladies :

• 33 MDO nécessitent à la fois une intervention urgente locale, nationale ou internationale et une surveillance pour la conduite et l’évaluation des politiques publiques au sens des catégories 1 et 2 de l’article L 3113-1 du code de la santé publique ;
• 5 MDO nécessitent une surveillance au sens de la catégorie 2 de l’article L3113-1 du code la santé publique. Il s’agit de l’infection par le VIH quel que soit le stade, de l’hépatite B aiguë, du tétanos, des mésothéliomes et du Covid-19

L’inscription (ou le retrait) d’une maladie sur la liste des MDO se fait sur avis du Haut conseil de la santé publique (HCSP) puis sur décision du ministre de la Santé par décret. Voir les articles D3113-8 et D3113-9 du CSP.

Un arrêté du ministre fixe pour chaque MDO les données individuelles cliniques, biologiques et sociodémographiques transmises à l’autorité sanitaire après avis de la Commission nationale de l’information et des libertés (Cnil).

Quelles sont les maladies à déclaration obligatoire ?

Infectieuses ou pas, ces maladies à déclaration obligatoire (MDO) doivent obligatoirement être déclarées aux autorités sanitaires de votre lieu d’exercice si vous les diagnostiquez chez l’un de vos patients :  

• botulisme,
• brucellose,
• charbon,
• chikungunya,
• choléra,
• covid-19
• dengue,
• diphtérie,
• encéphalite à tiques
• fièvres hémorragiques africaines,
• fièvre jaune,
• fièvres typhoïdes et paratyphoïdes,
• hépatite A aiguë,
• infection invasive à méningocoque,
• infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B,
• infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), quel que soit le stade,
• légionellose,
• leptospirose
• listériose,
• mésothéliome (cancer lié le plus souvent à l'exposition à l'amiante).
• orthopoxviros, dont la variole,
• paludisme autochtone,
• paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer,
• peste,
• poliomyélite,
• rage,
• rougeole,
• rubéole,
• saturnisme chez l'enfant mineur (plombémie),
• schistosomiase (bilharziose) urogénitale autochtone,
• suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles  humaines,
• tétanos,
• toxi-infection alimentaire collective,
• tuberculose,
• tularémie,
• typhus exanthématique,
• west nile virus
• zika

Si vous suspectez un symptôme de l’une de ces maladies chez vos patients, vous devez le signaler sans délai aux autorités de santé par tout moyen approprié (téléphone, fax…).
 

Auprès de qui déclarer ?

La déclaration doit être faite au médecin de l'Agence régionale de santé  (ARS) de votre lieu d'exercice et à Santé Publique France. Le but est de mettre en place l’ensemble des actions locales, nationales ou internationales, pour empêcher l’épidémie, mais aussi de déclencher des investigations pour identifier l'origine de la contamination.

Concernant le VIH et la tuberculose, la déclaration se fait en ligne sur le portail e-do.

La notification anonymisée

Le médecin ou le biologiste qui dispose d'un diagnostic confirmé (clinique et biologique) d'une maladie à déclaration obligatoire doit transmettre une fiche de notification spécifique à chaque maladie (rougeole, mésothéliome, diphtérie, etc.) à l'Agence régionale de santé (ARS) qui la transmet ensuite à Santé Publique France.

Cette notification comprend les données individuelles nécessaires à la surveillance épidémiologique :

• les nom, prénom et adresse du déclarant,
• un numéro d'anonymat du patient,
• les informations destinées à la surveillance épidémiologique (données géographiques, par exemple).

Le déclarant transmet la fiche :

• soit par voie postale sous pli confidentiel portant la mention "secret médical",
• soit par télétransmission.

La notification exige, dans la plupart des cas, la confirmation du diagnostic biologique et sert à des fins de surveillance et de contrôle épidémiologique.
 

L’Ordre national des Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et à l’observation, par tous ses membres, des devoirs professionnels ainsi que des règles édictées par le Code de déontologie (article L4121-2 du Code de la Santé Publique). Parmi ces principes figurent notamment le respect du secret professionnel ainsi que l’information et le consentement du patient.

Quel est le rôle de la juridiction disciplinaire ?

La juridiction ordinale est chargée de sanctionner d’éventuels manquements commis par un médecin aux dispositions du Code de déontologie médicale. Cette juridiction spécialisée est autonome par rapport aux juridictions pénales et civiles. Elle ne prononce que des sanctions prévues par le Code de la santé publique. Une réparation matérielle ne relève pas de sa compétence.

Comment saisir la juridiction disciplinaire de l’Ordre ?

Il faut adresser un courrier au conseil départemental de l’Ordre des médecins dont relève le médecin mis en cause.

La plainte

C’est une demande de sanction ou de condamnation, portant, par exemple, sur le comportement ou les actes du médecin dans sa fonction de soin ou à l’occasion de fonctions administratives.

Qui peut porter plainte ?

Tout le monde peut déposer une plainte à l’encontre d’un médecin :

• un patient mécontent ou ses ayants-droit
• un autre médecin
• une administration ou un organisme de service public
• ou encore une association

Il n'existe pas de délais pour saisir l'Ordre. Aucune prescription n'est prévue par la loi dans ce cas. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire. Une action judiciaire de droit commun (civile ou pénale) peut donc être intentée conjointement à une action ordinale.

Lorsqu’une plainte a pour motif un refus de soins discriminatoire il existe une procédure particulière (article L.1110-3 du CSP) :

Lire les fiches d’information picture_as_pdfpour le médecin   et picture_as_pdfpour le plaignant

Quel est le circuit d’une plainte ?

Après réception de la plainte, le conseil départemental de l’Ordre des médecins organise obligatoirement une conciliation  en présence du plaignant, du médecin mis en cause et de conseillers ordinaux. Le plus souvent, le différend parvient à être résolu. Si la plainte est maintenue, le Conseil départemental de l’Ordre des médecins l’examine en réunion plénière puis est dans l’obligation de  la transmettre à la chambre disciplinaire de première instance (CDPI), avec son avis motivé. Il existe une chambre disciplinaire de première instance par région, placée auprès du conseil régional de l’Ordre des médecins. Elle est présidée par un magistrat administratif assisté par des médecins assesseurs conseillers ordinaux. Si la plainte est jugée recevable, l’affaire est instruite.

Lire les fiches d'information concernant les plaintes contre un médecin en exercice libéral ou salarié (article L. 4123-2 du CSP) :

• picture_as_pdfPour le médecin
   
• picture_as_pdfPour le plaignant

Quelles sont les issues d’une plainte ?

Chaque année, environ un quart des plaintes sont jugées irrecevables. En cas de condamnation, la sanction peut être un avertissement, un blâme, une interdiction d’exercice avec ou sans sursis de la médecine pouvant aller jusqu’à trois ans. La sanction la plus forte étant la radiation du Tableau de l’Ordre.

Les voies d’appel et de cassation

L’appel peut être interjeté a minima ou a maxima, pour demander l’aggravation ou l’allègement de la sanction, voire son annulation. Peuvent interjeter appel : le plaignant, le médecin mis en cause, le ministre de la Santé, le Procureur de la République, le directeur général de l’ARS, le conseil départemental d’inscription du médecin poursuivi et le conseil national de l’Ordre des médecins.
La structure d’appel est la chambre disciplinaire nationale. Elle est présidée par un magistrat professionnel, conseiller d’État, et composée d’assesseurs, qui sont des médecins élus au niveau ordinal.
Au-delà de l’appel, il existe une structure de cassation : le Conseil d’État. En cassation n’est apprécié que le respect des règles de droit.

Le cas particulier des médecins chargés d’une mission de service public

Un médecin chargé d'un exercice public (par exemple un médecin des hôpitaux ou un médecin conseil de la sécurité sociale) ne peut être traduit devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes exercés dans le cadre de cette mission, que par le ministre chargé de la Santé, le représentant de l'Etat dans le Département, le Directeur général de l’Agence régionale de santé,  le Procureur de la République, le conseil national de l’Ordre des médecins ou le conseil départemental de l’Ordre des médecins où il est inscrit.

Si ce médecin fait l’objet d’une plainte, le conseil départemental peut organiser une réunion de conciliation entre les parties. Mais, lors de l’examen du dossier en séance plénière, seul le conseil Départemental pourra décider de saisir ou non la chambre disciplinaire de première instance, en déposant lui-même une plainte au regard des faits exposés. En l’absence de faute constatée, il ne défèrera pas le médecin devant la chambre disciplinaire.

Sa décision sera ensuite adressée au plaignant auquel seront précisées les voies qui lui restent ouvertes en application des dispositions de l’article L4124-2 du Code de la Santé Publique : le directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), le Préfet du Département ou le Procureur de la République.

Lire les fiches d'information concernant les plaintes contre un médecin chargé d'une mission de service public (article L. 4124-2 du CSP) :
 

• picture_as_pdfPour le médecin
   
• picture_as_pdfPour le plaignant

Vidéo de présentation de la juridiction disciplinaire ordinale 
 
 

Rapports d'activité de la juridiction ordinale

Les rapports d'activité de la juridiction ordinale ont été réalisés par le greffe de la chambre disciplinaire nationale, sous l’égide de son président, conseiller d'Etat. 

Les données, ayant servi à leurs réalisations :

• pour les premières parties, ont été fournies par les chambres disciplinaires de première instance.
• pour les deuxièmes et troisièmes parties, ont été collectées par le greffe de la chambre disciplinaire nationale. 

Voir le rapport d'activité 2022
Voir le rapport d'activité 2019
Voir le rapport d'activité 2018
Voir le rapport d'activité 2017
Voir le rapport d'activité 2016
Voir le rapport d'activité 2015
Voir le rapport d'activité 2014
 

 

Une année marquée par de nombreux changements organisationnels

 
Les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins ont fait état de nombreuses picture_as_pdfévolutions dans l’organisation de la PDS en 2018, liés notamment à l’harmonisation plus ou moins importante des organisations au sein des nouvelles régions. 60% des départements ont ainsi connu des changements dans l’organisation de la PDS. Cinq des sept nouvelles régions ont par ailleurs révisé leur cahier des charges de la PDS pour parvenir à un document unique (Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche Comté, Nouvelle Aquitaine, Normandie, Hauts-de-France).
 
Autre fait notable en termes d’organisation, le nombre de secteurs de PDS a continué de diminuer, et ce pour toutes les plages horaires. Le nombre de secteurs est ainsi passé de 1 579 à 1 442 en soirées, de 1 644 à 1 485 en weekends et jours fériés, et de 423 à 387 en nuits profondes. Cela correspond parfois aux besoins constatés, 6% seulement des actes de PDSA étant réalisés en nuit profonde, selon la CNAM. Certains CDOM dénoncent cependant une réduction injustifiée du nombre de territoires, déconnectée des besoins réels observés (notamment les départements des Alpes-Maritimes, des Bouches du Rhône, du Pas-de-Calais et de la Charente-Maritime). Il est possible de penser que lorsque la resectorisation ne résulte pas d’une baisse de l’activité constatée, elle relève d’une recherche d’efficience financière souhaitée par certaines ARS grâce à la suppression de gardes.

Une démographie qui reste fragile

 
Les médecins participant à la PDSA comme effecteurs ont réalisé en moyenne 31 gardes sur l’année 2018. La PDSA est avant tout assurée par les médecins généralistes libéraux exerçant en cabinet. En effet, au cours de l’année 2018, ils représentaient 93% des médecins participants à la PDSA. La part des médecins salariés exerçant en centres de santé participant à la PDSA n’était que de 1% et celle des médecins remplaçants exclusifs de 5%.
 
Selon les données fournies par les conseilds départementaux, le taux de participation des médecins généralistes en 2018 variait fortement d’un département à l’autre, allant de moins de 10% pour certains à 100% pour d’autres. Ce taux est déclaratif et les bases de calcul ne sont pas nécessairement identiques, cela peut conduire à des résultats hétérogènes et non comparables d’un département à l’autre. Ils permettent cependant d’établir, d’une année sur l’autre, les tendances tenant à l’évolution de la participation des médecins libéraux à la PDS au sein d’un même département. Ainsi, selon ces données, entre 2017 et 2018, 19% des départements ont connu une hausse de leur taux de participation (c’était notamment le cas des départements de la Corrèze, de l’Indre ou du Jura). Pour les autres départements, il est resté majoritairement stable (36%) ou a diminué (32%).
 
La baisse du taux de participation peut être liée à des facteurs conjoncturels tenant à la démographie médicale ainsi qu’à des facteurs structurels tenant à l’organisation de la PDSA. La tendance à la réduction du nombre de territoires de garde peut conduire à une baisse du nombre de médecins y participant, comme cela a notamment été relevé en Indre-et-Loire.
 
Dans certains secteurs de garde, la démographie est particulièrement fragile. Ainsi, 36% des secteurs de garde sont aujourd’hui couverts par moins de dix médecins volontaires, et 18% par moins de cinq médecins volontaires.

La perception des Conseils départementaux et leurs pistes d’amélioration

 
En 2018, 62% des conseils départementaux considèrent que la permanence des soins fonctionne bien dans leur département et 16% considèrent que la qualité du fonctionnement et mitigée et fragile. Les principales problématiques soulevées par les conseils départementaux pour justifier de cette fragilité tiennent à la démographie médicale, à la présence de "zones blanches" au sein du département par manque de médecins ou encore aux difficultés liées à l’organisation, notamment la réduction injustifiée du nombre de territoires conduisant à des secteurs de gardes qui mettent à mal les médecins volontaires et compliquent l’accès aux soins.
 
Face à ce constat, plusieurs pistes d’amélioration émergent : mesures financières incitatives telles que l’élargissement de la défiscalisation à tous les territoires, le renforcement de la participation des étudiants, thésés et médecins salariés à la PDSA, le développement des points fixes de consultation accompagné de la mise à disposition de transports dédiés pour que les patients non-mobilisables puissent s’y rendre, une restructuration des secteurs de garde pour une organisation axée sur une mise en cohérence de la PDSA et des besoins constatés, ou encore des actions de communication auprès du grand public pour une utilisation plus efficiente du système ainsi qu’une communication institutionnelle à visée incitative auprès des médecins libéraux.
 

Une étude sur les motivations et les freins à la participation menée en parallèle auprès des médecins

 
Afin de compléter cette enquête menée auprès des Conseils départementaux de l’Ordre, le Conseil national de l’Ordre des médecins a souhaité interroger les médecins généralistes pour recueillir leur sentiment sur l’organisation de la PDSA. Menée par l’institut Elabe, cette picture_as_pdfétude complémentaire a permis d’interroger 4 973 médecins généralistes en activité régulière, retraités actifs ou remplaçants sur les motivations et les freins à la participation à la permanence des soins.
 
Le jugement de ces praticiens est relativement positif sur le fonctionnement de la PDSA : 68% d’entre eux estime qu’elle fonctionne bien. Une majorité relative de médecins estime cependant que la situation se détériore. Ils sont 36% à exprimer ce sentiment, alors que 21% disent que la situation dans leur département ne change pas, et 14% qu’elle s’améliore.
 

Les leviers de la participation

 
Le sens du devoir (76%) et la solidarité avec les autres médecins de leur secteur (75%) sont les principaux leviers de participation devant les motivations financières (53%), quoique celles-ci sont plus importantes pour les médecins de moins de 40 ans et les remplaçants, chez qui la motivation financière atteint quasiment le même niveau que le devoir et la solidarité.
 
Les principaux freins à la participation évoqués sont un emploi du temps professionnel déjà chargé (81%), la fatigue induite par les gardes (68%) et la difficulté de concilier gardes et vie de famille – un frein plus largement évoqué (84%) auprès des moins de 40 ans, des remplaçants et des femmes.
 
Les médecins assurant des gardes estiment être bien informés sur la permanence des soins (à 68%), mais cette proportion est moindre chez les jeunes médecins : 55% des moins de 30 ans, et 46% des 30-40 se disent mal informés sur le fonctionnement de la permanence des soins. Par ailleurs, seuls 53% des médecins interrogés ont entendu parler de la permanence des soins pour la première fois au cours de leur formation. Le taux de participation à la permanence des soins est pourtant supérieur de 10 points auprès des médecins informés dès les années de formation.

Des conditions d’exercice relativement bonnes
 

Les médecins assurant des gardes ont également été interrogés sur les conditions dans lesquelles s’exercent celles-ci. 66% d’entre eux estiment que les conditions d’exercice lors des gardes sont bonnes.
 
S’exprime une préférence très nette pour les gardes postées : si, aujourd’hui, 85% des médecins assurent des gardes postées, 55% des gardes mobiles (40% les deux types de gardes), ils sont 75% à déclarer souhaiter privilégier avant tout les gardes postées, et 7% seulement les gardes mobiles. A cet égard, 67% des 4 973 répondants estiment que les maisons médicales de garde facilitent l’organisation de la PDS (75% parmi les médecins exerçant dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants), et 66% qu’elles facilitent l’exercice médical (75% également parmi les médecins exerçant dans des agglomérations de plus de 100 000 habitants).
 
Les médecins regrettent par ailleurs une coordination insuffisante avec les services d’urgence : seuls 35% d’entre eux la jugent bonne.
 
Autre difficulté, particulièrement en milieu rural, les remplacements : si 81% des remplaçants estiment qu’il est facile de trouver des gardes, 56% des médecins installés estiment qu’il est difficile de trouver un remplaçant, une proportion qui grimpe à 65% en milieu rural.
 
La relation avec les patients durant les plages de garde peut également s’avérer difficile. 68% des médecins assurant des gardes, et plus particulièrement les régulateurs (80%), estiment que les patients sont trop … impatients avec le principe d’une régulation.  

Le souhait de décisions d’organisation prises au plus près des territoires

 
En termes organisationnels, 56% des médecins assurant des gardes estiment que l’opinion et le vécu des médecins sont insuffisamment pris en compte dans l’organisation de la permanence des soins dans leur département. La proximité décisionnelle est dès lors plébiscitée, puisque 60% des médecins estiment que les modalités d’organisation de la permanence des soins doivent être décidées au niveau du secteur de garde, contre 21% pour le niveau départemental, et 2% seulement pour le niveau régional.

Les pistes d’améliorations proposées par l’Ordre des Médecins accueillies favorablement

 
Parmi les pistes pour améliorer le fonctionnement de la permanence des soins explorées dans cette étude, plusieurs sont accueillies très favorablement. Ainsi, défiscaliser les revenus issus des gardes pour l'ensemble des secteurs de la permanence des soins et faire une campagne de communication envers les patients sur l'existence et le fonctionnement des gardes sont toutes deux jugées comme étant efficaces par 75% des répondants, et placer des maisons médicales de garde à proximité des urgences pour gérer le flux des patients l’est à 74%. 65% des médecins estiment également que créer davantage de points fixes de permanence de soins (type maison médicale de garde) assortis d’un un système de transport dédié pour l'accès aux lieux fixes de consultation quand cela est nécessaire pour le patient seraient deux mesures efficaces. Enfin, 56% des médecins estiment qu’améliorer la sensibilisation des médecins à la permanence des soins lors de la formation le serait également.