L’Ordre des médecins plaide pour que le prélèvement d’organes sur une personne décédée reste subordonné à la décision de celle-ci de son vivant ou à défaut à l’assentiment de ses proches.     

Il s’oppose ainsi à un amendement, adopté le 19 mars 2015 dans le cadre de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé, qui prévoit que les prélèvements d’organes pourraient être pratiqués sans l’accord de la famille dès lors que la personne décédée n’aurait pas fait connaître son opposition au prélèvement de son vivant.

Il s’oppose fermement à ce que les proches soient exclus de ce processus.

L’Ordre des médecins agira en ce sens à l’occasion de l’examen du projet de loi de modernisation du système de santé par le Sénat en juillet.

Forte inquiétude pour les années à venir

Suite au bilan de la permanence des soins 2014, l'Ordre des médecins témoigne sa forte inquiétude pour les années à venir. 

Le rapport annuel 2014 sur la permanence des soins en médecine générale (PDS) tout juste publié par l’Ordre des médecins démontre que les médecins ont globalement assumé leurs responsabilités en 2014. Mais, de nombreux indicateurs laissent à penser que la situation de la PDS pourrait se dégrader dans les années à venir. L’Ordre des médecins manifeste donc son inquiétude sur le manque de mesures d’adaptation qui menace l’avenir de cette mission de service public.

En 2014, 2763 médecins régulateurs libéraux ont participé à la régulation médicale, soit un chiffre en stagnation par rapport à 2013 alors que les besoins augmentent. Cette activité est pourtant un pivot essentiel du dispositif de permanence des soins et de sa bonne organisation.

Par ailleurs, depuis la disparition en 2002 du tour de garde obligatoire, on constate une progressive érosion du volontariat. En 2014, seuls 60% des départements rapportent un taux de médecins généralistes volontaires supérieur à 60% (contre 73% des départements en 2012). La démographie en baisse, la surcharge de travail, la recherche d’une meilleure qualité de vie et la baisse de l’intérêt pour l’exercice libéral sont autant de facteurs qui engendrent des tensions sur la continuité de la PDS.

Limites du système actuel 

Au-delà de ces raisons d’ordre sociétal, l’Ordre des médecins juge que le système de gouvernance actuel, chapeauté par les ARS, a atteint ses limites :

• le nombre de créations de nouvelles maisons médicales de garde est quasi nul en 2014,
• le regroupement de territoires mis en œuvre pour répondre au déficit de praticiens dans les zones rurales s’étend à présent sur des zones géographiques trop étendues, déconnectées des relations professionnelles et confraternelles de proximité des médecins,
• L’arrêt de la garde en nuit profonde se poursuit à un rythme soutenu : elle concerne 67% des territoires de PDS.

L’Ordre des médecins s’inquiète également de l’absence de ligne directrice apportée par l’Etat et les régions sur un sujet aussi important. Ainsi, le rapport de la mission parlementaire sur la PDS terminée en juin 2014, n’a toujours pas été délivré. Les actions de communication, à destination du grand public restent trop peu nombreuses pour sensibiliser les patients, et les questions relatives à la permanence des soins sont quasiment absentes du projet de loi santé, en dehors de la création d’un nécessaire numéro national de permanence des soins, complémentaire du 15, pour lequel l’Ordre des médecins a demandé la gratuité.

Propositions du Conseil national de l'Ordre des médecins 

L’Ordre des médecins souhaite davantage de concertation entre les ARS et les représentants de la profession afin que la poursuite de la PDS, mission essentielle de service public, puisse être assurée de manière pérenne.

Les conseils départementaux de l’Ordre, parce qu’ils connaissent les acteurs et les particularités de chaque territoire, doivent être au cœur du processus de décision concernant l’organisation de la PDS. L’Ordre des médecins est d’ailleurs disposé à travailler avec les pouvoirs publics pour faire évoluer le dispositif et proposer des solutions visant à éviter l’effritement de la PDS.

Dans ce cadre, l’Ordre propose notamment une régulation médicale libérale renforcée en amont, y compris en horaires de nuit profonde, ainsi qu’une effection mieux adaptée aux besoins des territoires qu’elle couvre. A l’avenir, la PDS devra être plus visible, plus facilement compréhensible et plus aisément accessible en tout point du territoire.

En parallèle, l’Ordre appelle une nouvelle fois à une sensibilisation de la population à travers une grande campagne d’information.
 

La permanence des soins (PDS) a pour objectif de répondre aux demandes de soins non programmés de la population toutes les nuits, ainsi que les weekends et jours fériés. Basée sur le volontariat depuis 2002, la PDS est assurée majoritairement par les généralistes libéraux. Son organisation est régionalisée depuis 2010. Le rapport annuel sur la PDS permet un état des lieux de la situation dans les territoires. Créé en 2002, il s’appuie sur les données des 100 conseils départementaux et des 22 conseils régionaux de l’Ordre des médecins.

 

Alors que le projet de loi sur le renseignement devrait être voté le 5 mai prochain par l’Assemblée Nationale, avant sa transmission au Sénat, le Conseil national de l’Ordre des médecins juge que si la lutte contre le terrorisme est une priorité légitime de l’Etat républicain et nécessite un dispositif de prévention adapté afin d’assurer la sécurité collective, celle-ci ne peut toutefois pas consacrer certaines atteintes aux libertés individuelles.

L’Ordre des médecins affirme que les professions de santé doivent faire partie des professions protégées, au même titre que les magistrats, avocats, journalistes ou parlementaires. Les professions de santé doivent donc être exclues d'une surveillance par la procédure d'urgence, au nom du respect du caractère secret des informations de santé des citoyens.

Pour les mêmes raisons, l’Ordre des médecins demande que les hébergeurs internet qui gèrent des données personnelles de santé soient exclus de toute surveillance par des « boîtes noires » qui seraient installées auprès des opérateurs.

3ème niveau de violence le plus élevé depuis 2003

L’Ordre des médecins continuera à mettre en œuvre une politique volontaire de prévention qui passe par la diffusion de nombreux supports pédagogiques et par l’animation de réunions de groupe mobilisant près de cent formateurs.

Les médecins généralistes restent les plus touchés puisqu’ils représentent 61% des médecins agressés en 2014. Comme en 2013, les ophtalmologues  demeurent les spécialistes les plus exposés (7% des incidents), suivis par les dermatologues (4%) et les gynécologues-obstétriciens (3%).

Sur le territoire, les départements où le plus d’incidents ont été recensés sont le Nord (7% des incidents), les Bouches-du-Rhône (5%) et l’Isère (4%).  Les incidents dans les départements d’Ile-de-France restent élevés mais enregistrent une baisse par rapport à 2013 (-25%).

A souligner, six incidents sur dix se sont produits en centre-ville tandis que 22% des incidents ont eu lieu en banlieue, un chiffre qui diminue de manière continuelle depuis 2008. Le milieu rural reste le plus préservé avec seulement 14% des incidents déclarés.

Par ailleurs, les agressions verbales et menaces sont moins nombreuses que l’année précédente mais restent les plus courantes (dans 65% des cas). Les agressions physiques restent au même niveau qu’en 2013, elles concernent un incident sur dix.

En outre, les principaux « motifs » des incidents sont le reproche relatif à une prise en charge (30% des incidents), mais aussi le vol ou la tentative de vol (20%) et le refus de prescription (14%).

Plus de plaintes déposées 

Concernant le taux de plaintes déposées, l’important dispositif de sensibilisation mis en place par l’Ordre des médecins commence à porter ses fruits puisque les médecins portent de plus en plus plainte à la suite d’un incident. Ainsi, les dépôts de plaintes sont en progression de 3% en 2014.

Cependant, alors que près d’une agression sur deux reste toujours sans suite légale, l’Ordre des médecins réaffirme la nécessité pour les médecins de porter plainte lorsqu’ils sont victimes d’agression afin de permettre une meilleure prise en charge et un meilleur accompagnement.

L’Ordre des médecins souhaite enfin rappeler que la sécurité est une de ses principales priorités. Dans ce cadre, l’Ordre a mis en place des mesures concrètes comme le numéro d’accès direct à la cellule de sécurité départementale réservé aux médecins ou encore la désignation d’un référent ordinal sécurité au sein des services de la police et de la gendarmerie.
 

*L’Observatoire de la sécurité été créé en 2003 par le Conseil National de l’Ordre des Médecins afin d’assurer un suivi des incidents auxquels sont confrontés les médecins dans le cadre de leur exercice professionnel.  Les objectifs de cet Observatoire sont de : Recueillir les déclarations d’agression des médecins pour évaluer le niveau d’insécurité subie sur le terrain Créer et renforcer les coopérations de sensibilisation et de traitement des incidents avec les autorités concernées  (Justice, Sécurité intérieure, Police, Gendarmerie, Santé et Collectivités Locales) Améliorer la prévention et le traitement des agressions à l’encontre des médecins et de leurs salariés Les résultats 2014 de l’Observatoire, élaborés en collaboration avec Ipsos, sont fondés sur le recensement de 901 fiches de déclaration d’incidents.

Stupeur parmi les professionnels de santé  

L’adoption par l’Assemblée nationale dans la nuit du 9 au 10 avril, par un effectif parlementaire confidentiel et contre l’avis du Gouvernement, d’un amendement supprimant purement et simplement l’Ordre National des Infirmiers a créé une véritable stupeur parmi les professionnels et leurs organisations.

Le Comité de Liaison des Institutions Ordinales (CLIO), association réunissant les seize Ordres ou Chambres de professions réglementées (professions de santé, juridiques et judiciaires et techniques) souhaite faire part de ses très fortes interrogations face à cette décision du législateur.

Les missions des institutions ordinales, fixées par le législateur, sont adaptées à chaque profession selon son domaine d’intervention et le métier concerné, elles ont toutes en commun d’assurer et de veiller à la meilleure qualité des services et des biens proposés aux patients, aux usagers ou aux justiciables. Elles visent donc la primauté de l’intérêt des bénéficiaires et de l’intérêt général sur l’intérêt du professionnel.

Les membres du CLIO savent la nécessité de toujours rechercher une meilleure efficience de leur fonctionnement afin d’apporter les meilleurs services au juste coût d’autant dans l’environnement économique actuel difficile pour les professionnels.

En particulier, ceux représentant les professionnels de santé rappellent qu’il est envisagé par le gouvernement de légiférer par ordonnance pour adapter au mieux les ordres professionnels à la réforme territoriale et améliorer les modalités de leur fonctionnement afin de répondre aux enjeux d’aujourd’hui.
Dans ce contexte où l’habilitation du Gouvernement semblait acquise et devait ouvrir la concertation dans un esprit constructif, le CLIO demande d’urgence audience au Président de la République.

Comité de liaison des institutions ordinales : qui sommes-nous ? 

Contacts :

Président : Isabelle ADENOT (pharmaciens
1er vice-président secrétaire : Bruno POTIER de la VARDE (Avocats aux Conseils)
2ème vice-président : François MAZUYER (géomètres-experts)

Qui sommes-nous :

Le CLIO groupe, par l'intermédiaire de leurs instances représentatives nationales, les institutions françaises auxquelles sont obligatoirement inscrits les membres de professions réglementées et qui ont reçu de la loi la mission d'en réguler l'exercice.

Il a pour objet :

• l'information mutuelle des institutions ordinales et leur concertation sur les questions présentant un intérêt  commun pour tout ou partie d'entre elles ;
• la conduite d'études et l'émission d’avis et de propositions sur ces mêmes questions.

 

Ordre des professions juridiques et judiciaires

Chambre nationale des Huissiers de justice
Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Paris
Conseil national des Barreaux
Conseil Supérieur du Notariat
Ordre des Avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation 

Ordre des professions de santé

Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Conseil national de l’Ordre des Infirmiers 
Conseil national de l’Ordre des Masseurs-kinésithérapeutes
Conseil national de l’Ordre des Médecins
Conseil national de l’Ordre des Pédicures-Podologues
Conseil national de l’Ordre des Pharmaciens 
Conseil national de l’Ordre des Sages-Femmes 
 

Ordres des professions techniques et du cadre de vie

Conseil national de l’Ordre des Architectes
Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables
Conseil supérieur de l’Ordre des Géomètres-Experts
Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires
 

L’Ordre rappelle que le secret médical, instauré dans l’intérêt des patients, est une condition indispensable à leur confiance. L’obligation de respect du secret est générale et absolue (article 226-13 du code pénal et articles L.1110-4 et  R.4127-4 du code de la santé publique).

En l’état actuel, les dérogations possibles au secret médical sont limitées, en application de l’article 226-14 du code pénal, à l’initiative du médecin, à trois hypothèses : les sévices ou privations sur mineurs et personnes vulnérables ; avec leur accord, les sévices ou privations sur des personnes majeures ; le caractère dangereux de personnes qui détiennent une arme ou envisagent d’en acquérir une.

Toutefois, à titre exceptionnel et en cas de risque grave et imminent de mise en danger d’autrui, qu’il ne peut prévenir autrement, et après qu’il ait épuisé toute autre solution, le médecin peut selon le Conseil national de l’Ordre s’affranchir du secret médical en informant le médecin chargé de la santé au travail sinon en saisissant le Procureur de la République. Le médecin serait alors justifié à invoquer l’état de nécessité absolue, par analogie avec les dispositions de l’article 122-7 du code pénal, qui exonère de toute responsabilité pénale la personne qui accomplit « face à un danger actuel et imminent » un acte nécessaire et proportionné à la gravité de la menace.
En toute hypothèse, l’information doit être proportionnée à la gravité du danger.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins souligne l’importance des questions soulevées qui concernent une grande variété de situations, allant bien au-delà du cas à l’origine des interrogations actuelles et il lui paraît souhaitable de ne pas légiférer dans l’urgence et l’émotion.

Prise de position de l'Ordre des médecins 

• Le Conseil National de l’Ordre des Médecins prend acte des ajustements proposés lundi par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, sur certains points circonscrits du texte de loi.
• Mais il déplore que ces propositions ne remettent nullement en cause l’équilibre général du texte.
• Il constate que le flou persistant sur le contenu réel des amendements qui seront débattus devant les assemblées parlementaires n'est pas de nature à apaiser les inquiétudes des médecins.
• Parce qu’aujourd’hui les conditions d’une réforme partagée ne sont pas réunies, le Conseil de l’Ordre apporte son soutien aux médecins, aux internes et étudiants qui manifesteront le 15 mars à Paris.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins entend les affirmations réitérées par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes de garantir la liberté d’installation et l’indépendance des professionnels, socle essentiel et fondamental de l’exercice de la médecine et du libre choix des patients. Il constate cependant, qu’au-delà de l’affirmation de la mise en œuvre du virage ambulatoire et de la réaffirmation du rôle du médecin traitant, les propositions de la ministre restent partielles tant sur le premier que sur le second et troisième recours, et appellent à des précisions notamment sur les conditions matérielles et financières de la mise en œuvre de ce virage. Ce sont en effet les équilibres entre ces différents acteurs qu’il faut développer ainsi que les coopérations pour les mettre au service du patient.

Flou persistant 

Par ailleurs, le flou persistant sur la question du caractère obligatoire du tiers payant à partir de 2018, l’absence de prise en compte des problèmes de la formation et de son adaptation aux besoins des territoires, l’absence de réponse sur la gouvernance, les ARS et la place des professionnels et des usagers au cœur de la décision, ne peuvent satisfaire les acteurs impliqués qui attendent de vraies réponses sur ces points. Ce texte n’apporte également aucune réponse aux praticiens qui exercent dans le cadre du service public hospitalier.

Depuis février, quatre groupes de travail et deux groupes de réflexion jouent le jeu de la concertation lancée par la ministre. L’implication des acteurs, les nombreuses pistes de réflexion et de réforme constructives abordées lors des réunions, ont prouvé que la profession était capable de faire des propositions concrètes d’amélioration sur le texte de loi.

Loin de répondre à toutes les questions posées dans les groupes de travail, les déclarations de la ministre tentent de conclure de façon définitive et précipitée cette concertation sans attendre la fin de ces travaux. Il apparaît plus que jamais nécessaire de laisser se poursuivre ces discussions pour aboutir à une réforme partagée, seule susceptible de produire les résultats attendus. Faute de quoi, un texte difficile à stabiliser sera mis en débat au parlement, un texte dont la mise en œuvre connaîtra les mêmes difficultés que celles de la loi de 2009, dite loi HPST.

Nécessité d'un travail de fond

Le Conseil national de l’Ordre des médecins tout en reconnaissant les points d’évolution en appelle donc toujours à la poursuite d’un travail de fond. Dans les prochains jours, il poursuivra son travail de conviction auprès des parlementaires de la majorité et de l'opposition pour faire évoluer le projet de loi.

Si l'Ordre note aujourd'hui avec satisfaction que le Premier Ministre a repris sa proposition d'organiser une grande Conférence de Santé pour permettre de mettre en œuvre avec l’ensemble des acteurs les conditions d’une vraie réforme du système de santé, il regrette que ce débat essentiel ne soit pas intervenu en amont du projet de loi.

Soutien à la manifestation 

Pour toutes ces raisons et parce qu’aujourd’hui les conditions d’une réforme partagée ne sont pas réunies, le Conseil national de l’Ordre des médecins, entendant leurs inquiétudes, leur exaspération et leur colère, apporte son soutien aux médecins, aux internes et étudiants qui manifesteront le 15 mars à Paris.

Les conseillers de l’Ordre, médecins élus « au service des médecins dans l’intérêt des patients » sont et resteront présents à leurs côtés, comme ils l’ont été en octobre 2014 aux côtés des internes dans leur action pour une application de la réduction du temps de travail, aux côtés des médecins hospitaliers dans leur action et plus récemment des médecins du travail et des médecins de santé scolaire.

L’Ordre des médecins rappelle que les mouvements de grève sont rares chez les médecins et qu’il faut beaucoup d’exaspération pour qu’ils décident de manifester. Mais il s’agit aujourd’hui de porter les valeurs de notre profession, ses propositions pour une réforme du système de santé au bénéfice des patients. L’Ordre en appelle à une poursuite du travail commun, du dialogue, entre Etat, usagers, professionnels de santé, pour aboutir à une réforme partagée et applicable.

Au moment où la proposition de loi d'Alain Claeys et Jean Leonetti sur l’accompagnement de la fin de vie s’apprête à être examinée au Parlement, le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaite rappeler ses positions.

Dès 2012, l’Ordre des médecins a donné ses préconisations sur ce débat de société difficile autour d’un principe fort : le médecin a le devoir d'accompagner les souffrances mais il ne peut donner la mort.

Les préconisations de l’Ordre visent à empêcher l’obstination déraisonnable et à permettre à la médecine d’agir sur  les souffrances, y compris par la sédation profonde et continue, en imposant dans le respect de la volonté exprimée une décision collégiale afin de protéger les patients et leurs familles d'une décision solitaire.

Ces positions ont été reprises dans le projet de loi Claeys-Leonetti. L’Ordre des Médecins estime que grâce à l’équilibre trouvé du texte, une clause de conscience spécifique n’est pas nécessaire.

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins s’oppose à la suppression de la clause de conscience relative à l’IVG et rappelle qu’il s’agit d’une disposition fondamentale prévue par le code de déontologie médicale et par le code de santé publique.

Cette clause de conscience est menacée par les dernières recommandations de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes, présentées le 19 février dernier, qui visent à introduire de nouvelles dispositions dans le projet de loi santé. Parmi ces propositions, celle selon laquelle les professionnels de santé ne pourraient plus invoquer la clause de conscience en cas de demande d’interruption volontaire de grossesse (IVG), suscite une vive inquiétude.

L’Ordre des médecins souhaite rappeler que le code de déontologie médicale et le code de santé publique prévoient une clause de conscience applicable à tous les médecins pour l’ensemble des actes médicaux. L’Ordre des médecins ne comprendrait pas qu’un droit fondamental de liberté de conscience soit refusé à un médecin alors qu’il fait partie des droits inaliénables de tout citoyen français.

L’Ordre des médecins insiste sur la nécessité de garantir le meilleur accès à l’IVG pour toutes les femmes qui le demandent mais le manque de moyens disponibles et les problèmes d’organisation récurrents ne sauraient être palliés par la suppression d’une clause fondamentale à l’exercice médical.