Après échanges avec la CNAM, il nous a été confirmé que ce dispositif exceptionnel concerne les personnes justifiant s’être fait administrer une dose de l’un des vaccins contre la Covid-19 dans les délais suivants :

•  Si les poursuites pénales ont été diligentées avant la promulgation de la loi du 22 janvier 2022, la personne doit réaliser sa démarche au plus tard le 22 février 2022.
•  Si les poursuites pénales ont été diligentées après la promulgation de la loi, les personnes concernées bénéficient d’un délai de 30 jours à partir de la date de constatation de l’infraction.
• Aucune condition de délai n’est envisagée pour les personnes titulaires d’un cycle vaccinal frauduleux non poursuivies et se manifestant spontanément pour régulariser leur situation.

Informations à retenir pour le médecin :

• Le médecin recevant à son cabinet une personne qui sollicite l’annulation de son cycle vaccinal frauduleux et sa vaccination doit le réorienter immédiatement vers un centre de vaccination.
   
• Le médecin qui reçoit à son cabinet une personne qui sollicite l’annulation de son cycle vaccinal frauduleux ne procède à aucune opération dans le téléservice Vaccin covid, au risque en cas d’annulation inappropriée de compromettre la traçabilité des opérations frauduleuses précédentes
   
• Le médecin reste tenu au secret et il n’a pas à signaler la situation du patient souhaitant régulariser sa situation spontanément ou pour mettre fin à des poursuites pénales. 

 

À la une

Pour une transformation de notre système de santé

Dans le sillage de la grande consultation #Soigner Demain, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) entend faire de la santé un enjeu politique majeur en portant la voix des médecins dans la campagne pour l’élection présidentielle.

L’Institution formule à cette fin une série de propositions pour une transformation de notre système de santé fondée sur les réalités territoriales et les besoins des patients.  

Elles sont réparties en 7 axes :

Axe 1 : Repenser la démocratie en santé
Axe 2 : Répondre aux objectifs populationnels de santé et de proximité par la création d’une mission territoriale publique : une responsabilité populationnelle collective
Axe 3 : Optimiser et valoriser la place du médecin dans la coordination du parcours de santé du patient à l’échelle de son territoire de vie
Axe 4 : Développer une politique de santé publique répondant aux besoins d’une prévention universelle
Axe 5 : Optimiser la formation initiale au regard de l’exercice professionnel et de la société
Axe 6 : Garantir le parcours professionnel répondant aux besoins de chaque médecin
Axe 7 : Adopter le numérique en santé au profit du patient

Toutes les propositions sont à retrouver en ligne.

 

Le chiffre du mois

 

Actus

Focus sur les télécabines

En janvier 2022, la Commission européenne a adopté, sur proposition de la présidence française de l'Union européenne (PFUE), seize principes pour l'éthique du numérique en santé.
Le rapport "Mésusage de la télémédecine" a été mis à jour avec un focus sur les télécabines.

• Toute installation d’une télécabine dans un territoire donné doit être régulée.
•  La confidentialité de la télécabine est impérative.
•  Le déplacement du patient peut se justifier, dans certaines hypothèses, mais uniquement si un professionnel de santé est à ses côtés.
•  Au début de sa téléconsultation, le médecin téléconsultant doit être informé par l’interface du prestataire du cadre et du lieu/contexte de sa prise en charge.
•  Une publicité informative de la télécabine par sa structure d’accueil est possible, à condition que celle-ci soit pertinente.

Retrouvez toutes les informations relatives aux télécabines   
 

Protection des données de santé en Europe : Save the date !

Une conférence sur la protection des données de santé en Europe aura lieu le mercredi 6 avril 2022. Organisé par le Conseil de l’Ordre des médecins (Cnom) et le Comité permanent des médecins européens (CPME), cet événement majeur se tient dans le cadre de la PFUE.

La conférence se déroulera au siège du Cnom au 4 rue Léon Jost, dans le 17e arr. de Paris, le mercredi 6 avril de 15h30 à 17h30. Le format hybride permettra une participation virtuelle avec traduction simultanée en anglais et en français.

Retrouvez toutes les informations sur cet événement .

 

Il y a 20 ans…la loi Kouchner

Le 4 mars prochain, cela fera tout juste vingt ans que la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, a été promulguée. Elle avait pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d’améliorer leurs droits et de définir plus précisément le rôle des professionnels de santé. Grâce à ce texte, chacun devait connaître ses droits, ses devoirs et les conséquences de ses actes. Cela a ouvert la voie à une nouvelle relation médecin/patient, plus confiante et équilibrée. Aujourd’hui, le bilan est globalement positif, même si des efforts restent encore à réaliser, notamment en matière de démocratie sanitaire.

À ne pas manquer : le dossier d'un prochain Bulletin de l’Ordre des médecins, à paraître début juin, sera consacré au rapport de la commission des relations avec les associations de patients et d’usagers que le Dr Claire Siret préside.
D’ici là, la rubrique Réflexions est à retrouver en ligne.

À découvrir

Le Bulletin spécial E-Santé

Le numéro spécial E-santé du Bulletin de l’Ordre des médecins est à consulter en ligne .

 

Le Conseil national de l’Ordre des médecins  (CNOM) et le Comité permanent des médecins européens (CPME) organisent un événement sur les enjeux des données de santé en Europe et vous invitent à les rejoindre à Paris le mercredi 6 avril 2022 de 15h30 à 17h30.

L’événement se tiendra au siège du CNOM au 4 rue Léon Jost, 75017 Paris  dans un format hybride permettant une participation virtuelle, avec traduction simultanée en anglais et en français.

Des leaders médicaux d’associations médicales nationales de toute l’Europe assisteront à l’événement, ainsi que des conférenciers de haut niveau



file_downloadTéléchargez le programme

* Cet événement n’est pas organisé par le Gouvernement français. Il est cependant autorisé par celui-ci à utiliser l’emblème de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Version anglaise

Challenges of health data in Europe – Are We Preparing?
Building trust - Enabling Science
Wednesday 6 April 2022


The French Medical Council (CNOM) and the Standing Committee of European Doctors (CPME) are jointly organising an event on Challenges of health data in Europe and warmly welcome you to join us in Paris on Wednesday 6 April 2022 from 3:30pm to 5:30pm.

The event will be held at the CNOM headquarters at 4 rue Léon Jost, 75017 Paris in a hybrid format allowing virtual attendance, with both English and French interpretation.

Medical leaders from national medical associations from all over Europe will be attending the event, together with outstanding keynote speakers from the health data protection field.



file_downloadDownload the agenda

* This event is not organised by the French governement. However, the organizer has been authorized by the French governement to use the official logo of the French Presidency of the European Union.

picture_as_pdfRésultats de la consultation #Soigner demain - picture_as_pdfNote de synthèse

picture_as_pdfIntégralité des propositions

Notamment au sommaire :

L'éditorial du président
Actualités : #Soigner demain, retours sur la grande consultation
International :  la santé à l'honneur de la présidence française de l'Union européenne
Reportage : Onco'link, la chimio sécurisée à domicile
Réflexions : Il y a 20 ans... la loi Kouchner
Dossier : Les principales mesures de la LFSS pour 2022
Décryptage : Agrément des maîtres de stage
Portrait : Dr Théotime Lagauche
Elections : Résultats des élections dans les CDOM ; Appel à candidatures pour les chambres disciplinaires de première instance

 

Dans ce numéro spécial , nous avons souhaité rendre accessible à tous les médecins la compréhension du virage numérique en santé, en invitant de nombreux acteurs du numérique en santé, pour nous permettre d’amorcer ensemble cette appropriation collective.
Des médecins y témoignent aussi et surtout de leur pratique ; d’autres nous guident dans l’application éthique et réglementaire des principaux outils.
 

• L'environnement stratégique et réglementaire
• Les enjeux éthiques  et déontologiques
• Le patient au coeur des innovations de santé
• Le déploiement de la e-santé sur les territoires
• Les acteurs du numérique en santé
• Les outils numériques en pratique
• La digitalisation de l'Ordre des médecins

Pour lire ce bulletin
 

 

 

picture_as_pdfLire : Les éditoriaux

picture_as_pdfLire : L'environnement stratégique et réglementaire

picture_as_pdfLire : Les enjeux éthiques  et déontologiques

picture_as_pdfLire : Le patient au coeur des innovations de santé

picture_as_pdfLire : Le déploiement de la e-santé sur les territoires

picture_as_pdfLire : Les acteurs du numérique en santé

picture_as_pdfLire : Les outils numériques en pratique

picture_as_pdfLire : La digitalisation de l'Ordre des médecins

 À la une

2022 : plus que jamais, accompagner nos patients

La Covid continuera cette année encore de marquer notre société, nos concitoyens et notre profession.

Notre mission reste de protéger l’être humain. Plus qu’une mission, c’est une conviction que nous portons tous, médecins, au plus profond de notre engagement. C’est pour protéger et sauver des vies que nous avons choisi d’embrasser cette profession et la parole des médecins que nous avons recueillie à l’occasion de la grande consultation #Soigner demain en est le témoignage.

Dans les épreuves qui nous attendent, collectivement et individuellement, le président du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) en est convaincu : les médecins resteront aux côtés de leurs patients pour les accompagner et être porteurs d’espoir.
 

 Le chiffre du mois

 

Actus

Maîtres de stage des universités : les changements

Les modalités et les conditions de l’agrément des maîtres de stage des universités (MSU) accueillant des étudiants en 2e et 3e cycles des études de médecine ont été modifiées par l’arrêté du 22 décembre 2021. Focus sur le rôle de l’Ordre des médecins dans le nouveau dispositif.

Pour la formation du 2e cycle des études de médecine :

• Lors d’une demande par un médecin d’obtenir un agrément, un avis motivé du CDOM est demandé par l’unité de formation de recherche (UFR).
• Les décisions de l’UFR en matière d’agrément sont transmises au conseil départemental de l’Ordre des médecins (CDOM) auprès duquel le médecin est inscrit.

Pour la formation du 3e cycle des études de médecine :

• Lors d’une demande par un médecin d’obtenir un agrément, un avis motivé du CDOM est demandé par l’UFR.
•  Un avis préalable du CDOM auprès duquel le médecin est inscrit est demandé par l’UFR avant décision de suspension du stage, de suspension ou de retrait de l’agrément et de refus de l’agrément ou de son renouvellement.
• Les décisions prises par le directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS) sont transmises également au CDOM auprès duquel le médecin est inscrit.

Ces changements s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2022.

Toutes les informations relatives à l’agrément des MSU sont à retrouver dans le Bulletin de l’Ordre des médecins n° 77, qui arrivera début février dans vos boîtes aux lettres et sur le site.

 

STOP : éviter les violences sexuelles sur mineurs

Pour agir à la source des violences sexuelles sur mineurs, le dispositif STOP (pour Service Téléphonique d’Orientation et de Prévention) est déployé en France. Il s’appuie sur une plate-forme numérique (https://dispositifstop.fr/) et un numéro d'appel non surtaxé (0 806 23 10 63). Il est conçu comme une interface orientant l'appelant vers le Centre de ressources pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (CRIAVS) le plus proche, afin d'échanger avec un professionnel de santé qui l'orientera si besoin vers une prise en charge adaptée.

La diffusion de ce dispositif doit permettre aux personnes concernées d’avoir connaissance du numéro à appeler. L’objectif : éviter de nouvelles violences sexuelles sur mineurs et prévenir ainsi leurs conséquences sur la santé psychique et physique des victimes.

Pour mettre en place ce service, les professionnels des CRIAVS se sont inspirés de dispositifs ayant fait leurs preuves dans des pays voisins, tels que l’Allemagne depuis 2005 ou encore le Royaume-Uni depuis les années 1990. Les études sur le dispositif allemand montrent en effet que les personnes concernées sont en demande de soins mais que ces soins leur sont le plus souvent inaccessibles (manque de lisibilité́ du réseau de professionnels, quand ce réseau est existant).

Plus d’infos : https://dispositifstop.fr/ 

Prolongement de la vaccination contre la grippe saisonnière

Face à la circulation active de virus en France, la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière est prolongée jusqu’au 28 février 2022. La vaccination est recommandée pour les personnes à risque et les professionnels de santé. Elle représente la meilleure façon de se protéger de la grippe et de ses complications.

Par ailleurs, il est tout à fait possible d’administrer les vaccins contre la Covid-19 et contre la grippe saisonnière de façon concomitante. Dans ce cas, les vaccins sont administrés sur deux sites d’injection différents (par exemple une injection dans chaque épaule).

Pour lutter efficacement contre la transmission de tous les virus, y compris celui de la grippe, ou encore celui de la Covid-19, il est nécessaire de se faire vacciner et de continuer à appliquer les gestes barrières.

Plus d’infos

À découvrir

Webzine santé et environnement

Notre planète est en danger et les conséquences sur notre santé sont probablement majeures. Pour approfondir la problématique, le dernier webzine de l’Ordre sur les risques liés à l’environnement et l’ampleur de leur impact sur la santé est à retrouver en ligne.

La E-santé à l’honneur

Le Bulletin spécial E-santé arrive ! Au cœur de l’actualité, il sera un véritable outil pour découvrir, approfondir et mettre en perspective la santé d’aujourd’hui et de demain. Un numéro inédit à retrouver en ligne début février.

En images

Vidéo vœux du président  

Le président du Cnom a présenté ses vœux en vidéo.
  

En veille

Médicaments à base de lévothyroxine

Plusieurs médicaments à base de lévothyroxine sont disponibles en France et peuvent être prescrits. La liste de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été mise à jour. Ces médicaments nécessitent tous une prescription médicale pour être dispensés par le pharmacien.

Dans le contexte de la crise sanitaire mondiale liée à l’épidémie de Covid-19, l’ANSM a demandé aux laboratoires Merck de mettre tout en œuvre pour maintenir la spécialité Euthyrox® en France au-delà de septembre 2020, afin de permettre aux patients concernés d'avoir un temps supplémentaire pour amorcer le changement de traitement vers une alternative thérapeutique pérenne. La distribution de Euthyrox® restera disponible en France jusqu’à la fin de l’année 2022.

Des recommandations à l’intention des patients et professionnels de santé ont été rédigées pour accompagner les patients actuellement sous Euthyrox® à un changement de traitement vers une autre spécialité à base de lévothyroxine.
 

LFSS 2022

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 a été publiée au Journal officiel  du 24 décembre. Elle est marquée par des déficits élevés en 2021 et 2022 en raison de la crise sanitaire, mais aussi par une augmentation des dépenses de santé pour la ville et l’hôpital.

En matière de perte d’autonomie, la loi prévoit la fusion des services d’aide à domicile et des services de soins infirmiers à domicile en « services autonomie ».

La LFSS introduit plusieurs mesures concernant un accès direct aux soins des kinésithérapeutes et des orthophonistes, et la prescription de certaines prescriptions par les infirmiers en pratique avancée va être expérimentée. Ces dispositions n’ont pas été concertées en amont avec les médecins.

Retrouver le décryptage complet de la LFSS dans le dossier du Bulletin n° 77, dans vos boîtes aux lettres et en ligne début février