Le projet de loi "Ma Santé 2022 ", visant à transformer notre système de santé, sera prochainement examiné au Parlement. Ce texte est structuré en trois chapitres principaux :

• La formation ;
• L’organisation de l’offre de soins dans les territoires ;
• Le numérique en santé et la télémédecine.

A l’occasion d’un débat intitulé "Ma santé 2022 : des paroles aux actes ", l’Ordre des médecins a voulu y ajouter un quatrième volet : celui de la démocratie sanitaire, et plus encore des solutions à mettre en œuvre pour qu’elle ne soit plus une régulière incantation.

En parallèle, le Gouvernement a initié un grand débat national, qui se déroulera jusqu’au 15 mars.

Dans ce contexte, l’Ordre des médecins a souhaité vous inviter à vous exprimer, sur notre système de santé, sur votre exercice, sur les messages que vous souhaitez porter en tant que médecin…

Connectez-vous à votre espace personnel 

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puis répondez au questionnaire "VOS PROPOSITIONS".

Cette enquête a pour objectif de recueillir les messages que vous souhaitez porter en tant que médecin à l’occasion du vote de la loi "Ma santé 2022". Vous êtes libre d'accepter ou non de répondre à cette enquête.

Vos réponses apportées au formulaire seront analysées statistiquement, puis supprimées au terme de l’enquête. Seuls les résultats et statistiques anonymes seront conservés par le Conseil national. Vous disposez de droits sur les données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du Délégué à la protection des données du Conseil national à l’adresse :dpo@cn.medecin.fr

L’Observatoire des initiatives dans les territoires a pour objectif de faire savoir  que, malgré les difficultés en matière d’accès aux soins, des solutions nées du terrain apportent des réponses concrètes et efficaces dans les territoires de proximité. L’Ordre des médecins veut ainsi soutenir les énergies à l’œuvre dans les zones en tension, et les efforts partagés de très nombreux acteurs pour avoir des initiatives adaptées aux  réalités locales. Avec les acteurs de terrain, l'Ordre des médecins entend ainsi encourager l’éclosion d’initiatives décentralisées, simplifiant l’exercice des professionnels de santé, dans le sillage des propositions pour l’avenir de notre système de santé qu’il porte depuis 2016.

Le Ministère des solidarités et de la santé a mis en place un dispositif d'innovation en santé qui offre la possibilité d'expérimenter de nouvelles organisations en santé mobilisant des modes de financement inédits. Le Cnom soutient cette démarche du ministère, pour que de nombreux projets d'expérimentations de médecins puissent émerger.

Pour être au plus près des attentes de la population, des médecins et des pouvoirs publics, l’Ordre des médecins est présent sur tout le territoire français.

Les conseils régionaux et interrégionaux de l’Ordre des médecins sont les interlocuteurs des instances régionales du système de santé, notamment les Agences régionales de santé.

Ces conseils vont être renouvelés intégralement le 7 février 2019 en raison de la mise en œuvre de la réforme territoriale et de la création de nouvelles régions.

Ces élections seront organisées par binôme femme-homme.

Les déclarations de candidature doivent parvenir au Conseil national de l’Ordre des médecins avant le mardi 8 janvier 2019 à 16h00. 

Les électeurs aux conseils régionaux et interrégionaux sont les conseillers titulaires des conseils départementaux du ressort de la région ou de l'interrégion.

Retrouvez toutes les informations pratiques sur le déroulement des élections dans le supplément du bulletin de l'Ordre n°58 . 

Télécharger les modèles de déclaration de candidature : 

• candidature commune du binôme 
• candidature individuelle d'un membre du binôme

Le Conseil national de l’Ordre des médecins et la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ont publié en juin 2018 un guide pratique à l’attention des médecins  qui accompagne les médecins dans la mise en œuvre des obligations prévues par la nouvelle réglementation sur la protection des données personnelles.
Le Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), adopté au niveau européen, est entré en application le 25 mai 2018.

Les médecins, et les professionnels de santé de manière générale, sont directement concernés par la protection des données personnelles, qui s’articule avec le respect du secret professionnel.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins vous propose un décryptage vidéo du RGPD .

Le décret n°2016-1009 du 21 juillet 2016 a créé une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'Ordre des médecins, de l'Ordre des chirurgiens-dentistes et de l'Ordre des sages-femmes, chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres.

Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés. Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients. Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution. Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses. Elles émettent des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l'information des patients. Elles ne statuent pas sur les situations individuelles.
 
Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession reconnues représentatives au sens de l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé.

La commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins vient de rendre son rapport à la Ministre.

Consultez l'intégralité du rapport sous ce lien . 

Enjeux de la vaccination obligatoire 

Pour répondre à l’enjeu de santé publique que représente la lutte contre les maladies  infectieuses, la vaccination est l’intervention de prévention la plus efficace. Dans cet objectif, le gouvernement a étendu les obligations vaccinales du nourrisson depuis janvier 2018.  

Les ordres nationaux des professionnels de santé ont soutenu avec conviction et détermination cette réforme . 

Les professionnels de santé, qui travaillent en établissement ou ont un exercice libéral ont aussi un devoir de protéger les patients dont ils ont la charge. En se faisant vacciner, ils se protègent et protègent également les autres, notamment les personnes fragiles et celles qui ne peuvent se faire vacciner contre des maladies particulièrement transmissibles comme la grippe, la coqueluche ou la rougeole pour lesquelles une couverture vaccinale élevée est indispensable. Ils contribuent ainsi à la protection et à la santé de la population.

Acteurs majeurs de la vaccination en France, les professionnels de santé sont les relais indispensables pour la réussite de cette politique vaccinale.

Engagement des Ordres des professionnels de santé

Les Ordres nationaux des professionnels de santé s’engagent, collectivement, à promouvoir la vaccination des professionnels de santé, en :

1.    Incitant les professionnels de santé à se faire vacciner et à promouvoir la vaccination de leurs salariés et collaborateurs selon les recommandations en vigueur par tous moyens disponibles.
2.    Relayant les actions d’information sur la vaccination en direction des professionnels de santé en utilisant tous les leviers existants (bulletins des ordres, messages adressés aux professionnels, semaine européenne de la vaccination, etc).
3.    Soutenant les initiatives locales favorisant la vaccination des professionnels de santé.
4.    Initiant ou consolidant des partenariats avec les acteurs concernés : ARS, Assurance Maladie, structures et organismes de prévention, sociétés savantes, etc. 
5.    Diffusant les bonnes pratiques professionnelles dans le champ de la vaccination dans le cadre des actions de formation continue notamment. 
6.    Réaffirmant avec force l’importance de la vaccination contre la grippe saisonnière, et en impulsant et promouvant la vaccination antigrippale annuelle des professionnels de santé et de leurs collaborateurs.

Consultez la Charte d’engagement pour la promotion de la vaccination signée par les Ordres des professions de santé sous ce lien . 
 

L’extension de l’Assistance Médicale à la Procréation (AMP) aux femmes seules et aux couples de femmes homosexuelles est un sujet d’actualité qui pose question, dans la population comme au sein du corps médical, notamment parce que cette extension transformerait l’objet de l’AMP : il ne s’agirait plus de répondre à une situation pathologique, mais de satisfaire un projet qui relève d’un choix personnel.

Depuis plusieurs années l’Ordre des médecins suit cette question avec attention. Le CNOM a ainsi mené de nombreuses auditions de scientifiques, de responsables politiques et associatifs, d’institutions diverses, afin de ne pas enfermer l’institution qui représente l’ensemble des médecins dans une réflexion étriquée, en refusant de prendre en compte les évolutions de la science et – surtout – des désirs de la société.

Il est incontestable que la demande d’extension de l’AMP est essentiellement sociétale. Mais la réponse que nous y apporterons ne saurait être uniquement technique, si l’on veut éviter les dérives commerciales ou les procédés aléatoires de conception sans contrôle. Nous devons, collectivement, nous interroger sur les grands principes éthiques que questionnerait une extension :

• L’autonomie de la personne. Celle-ci doit être respectée, tout comme celle du médecin : laisser à la femme le libre-choix, laisser au médecin le choix de sa réponse, en respectant le principe de non-discrimination. Se pose certes la question de l’articulation entre clause  de conscience et non-discrimination, mais il est certain qu’un refus qui reposerait uniquement sur les orientations sexuelles de la femme faisant une demande d’AMP pourrait être constitutif d’une discrimination ;
• La bienfaisance. Répondre à une demande d’AMP, c’est répondre à la souffrance d’une personne. Cette souffrance, le médecin doit l’entendre au même titre que les autres, avec empathie et disponibilité ;
• L’absence de malfaisance. Accompagner dans un tel projet, s’empêcher de tout prosélytisme, écouter, conseiller : le médecin ne saurait être malfaisant sauf s’il opposait un refus catégorique ;
• Justice. Comment apprécier l’inégalité de possibilités lorsque l’on sait que certaines femmes peuvent mener à bien ce qui leur tient tant à cœur parce qu’elles en ont les moyens, celui de se déplacer hors de nos frontières ou de faire face à des frais divers ?

Il semble clair que l’extension de la PMA telle qu’elle est aujourd’hui proposée ne trouve pas d’obstacle majeur face aux règles fondamentales de l’éthique du médecin. Les quatre principes ne seraient en aucun cas ébranlés par une éventuelle évolution de la loi en faveur des femmes seules ou homosexuelles en couple.

Même si certains de ses principes sont inaliénables, la déontologie n’est pas gravée dans le marbre de façon immuable et doit s’adapter aux évolutions de la science et à celles de nos lois. Aucun article aujourd’hui ne permet de repousser une telle évolution au motif d’atteinte à la déontologie.

Cela ne veut pas dire que l’ensemble des questions éthiques et pratiques que soulève l’extension de la PMA soient résolues. Se pose par exemple le problème du stock des gamètes, dont on ne sait s’il serait toujours suffisant pour satisfaire toutes les demandes ; celui d’une hiérarchisation dans l’acceptation des dossiers qui aboutirait à une discrimination inacceptable sur le plan déontologique ; celui de l’appariement en fonction du seul morphotype de la mère et de souhaits exprimés...

La question de la prise en charge par la solidarité nationale se posera aussi. Y répondre ne relève pas du rôle de l’Ordre ; elle échappe donc à sa réflexion.

Il y a aussi d’autres questions régulièrement évoquées. Il en est ainsi du « droit à l’enfant » - il s’agit en fait du droit d’accès à l’AMP. Là encore, il ne revient pas à l’Ordre des médecins d’affirmer qui doit et qui ne doit pas y avoir accès.

L’Ordre ne doit pas être une instance moralisatrice face à une demande sociétale. Si la société veut une AMP élargie aux femmes seules ou homosexuelles en couple, c’est à elle de trancher. L’Ordre ne peut s’y opposer.

De quel droit l’Ordre des médecins pourrait-il s’opposer au projet d’une personne désirant un enfant et qui souffre de cette situation ? N’est-il pas du devoir du médecin, en dehors de tout prosélytisme, d’apaiser les souffrances physiques et psychiques et d’accompagner la personne dans la réflexion à mener au sujet de sa demande ?

Quant à l’évolution vers une GPA ? Soyons clairs : cette question n’est pas liée à l’AMP. Il ne faut pas entretenir une confusion qui serait trompeuse et grave. L’Ordre ne s’exprime ici que sur l’extension de l’AMP.

L’Ordre des médecins a régulièrement et publiquement rappelé que la vaccination était un outil fondamental de santé publique. Elle reste le meilleur moyen de mettre une société à l’abri de pathologies graves, voire mortelles.

Alors que la rougeole a fait une deuxième victime dans notre pays en 2018, le Conseil national de l’Ordre des médecins tient à réaffirmer que la vaccination est bien plus qu’un acte individuel : se vacciner permet de protéger collectivement la population de maladies infectieuses, et ainsi de sauver des vies.

C’est cette conviction qui a conduit l’Ordre à soutenir la ministre des Solidarités et de la Santé dans sa décision de mettre en œuvre une vaccination obligatoire chez les nourrissons pour onze maladies, et à se déclarer favorable à une obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé qui sont en contact avec des patients.  

L’Ordre réaffirme son engagement, partagé avec l’ensemble des Ordres des professions de santé, à défendre cette position.

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a pris acte de la décision de la chambre disciplinaire nationale de rejeter sa plainte formée contre le Professeur Henri Joyeux.

Tout en confirmant l’indépendance de la chambre disciplinaire nationale, et au nom de la déontologie et de son engagement plein et entier en faveur de la vaccination, le Conseil national de l’Ordre des médecins, par son Président, introduit un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. 

L’utilisation médiatique des termes de "médecines alternatives et complémentaires", concernant notamment l’homéopathie, entretient une ambigüité qui est source de confusion et de litiges d’interprétation.

Tout en respectant la liberté d’expression des opinions critiques ou divergentes de chacun dans l’espace public, le Conseil national de l’Ordre des médecins tient à rappeler fermement :

• que le terme « médecine » implique, comme préalable à toute prescription  thérapeutique, une démarche médicale initiale de diagnostic clinique, complétée au besoin par des investigations complémentaires en faisant appel, s’il y a lieu, à des tiers compétents.
• que tout médecin doit exercer la médecine conformément aux données acquises de la science, tant dans l’élaboration du diagnostic que dans la proposition d’un traitement.
• que les données acquises de la science étant par  essence  évolutives, les controverses sur telle ou telle modalité de traitement, médicamenteux ou autre,  doivent conduire  à une évaluation actualisée, impartiale et rigoureuse par la communauté médicale et scientifique du service médical rendu.

Le Conseil national réaffirme, en conséquence, que la prise en charge médicale d’un patient doit être conforme aux exigences de qualité et de sécurité des soins, voire de leur urgence.  Le traitement préconisé par un médecin ne peut, en aucun cas, être alternatif aux données acquises de la science et à l’état de l’art, mais il peut comporter une prescription adjuvante ou complémentaire, médicamenteuse ou autre, que le médecin apprécie en conscience dans chaque situation, après avoir délivré au patient une information loyale, claire et appropriée.

Le Conseil national rappelle toutefois que le code de la santé publique relatif à la déontologie médicale  interdit de présenter comme salutaires et sans danger des prises en charge ou des thérapeutiques non éprouvées.

Tel est le cadre déontologique qui s’impose à tous.

Texte adopté en séance plénière du Conseil national de l'Ordre des médecins le 14 juin 2018.