L'Ordre des médecins, le CMG, et la FSM  demandent que leur soit confié, comme le prévoit la loi, la possibilité de définir le contenu, l’hébergement et les modalités d’utilisation du portfolio (*). 
 
La proposition actuelle d’un « pseudo portfolio » hébergé par l’Agence Nationale du DPC (ANDPC), simple registre notarial regroupant des attestations, ne correspond pas à la définition reconnue internationalement du portfolio (voir encadré ci-dessous) et entraine une confusion conceptuelle et sémantique. En effet, seul un Portfolio, portefeuille de compétences, est de nature à justifier de la qualité et du niveau des compétences du médecin tout au long de sa vie professionnelle. Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM), le Collège de la Médecine Générale (CMG) et la Fédération des Spécialités Médicales (FSM) demandent ainsi que la révision du décret en cours leur confie réellement, comme le prévoit la loi, la possibilité de définir le contenu, l’hébergement et les modalités d’utilisation du document électronique. Ces éléments sont essentiels pour pouvoir préparer l’avenir.

Le suivi des compétences des professionnels de santé pour garantir la qualité des soins et du service rendu au patient et à la population est une exigence légitime et partagée par les pouvoirs publics et les représentants des médecins. La réforme du DPC affirme le rôle des Conseils Nationaux Professionnels (CNP) dans la gestion du maintien des compétences professionnelles. C’est une avancée incontestable. L'Ordre des médecins, le CMG, la FSM dont les CNPs qu’elle réunit, rappellent qu’ils sont les mieux à même de définir et valider le contenu de cette démarche globale.

Le DPC, tel que prévu dans la loi de santé et le texte du décret en Conseil d’Etat, ne pourra résumer seul la garantie des compétences. Il n’en est qu’un des moyens, d’autant qu’il n’est défini qu’à minima et dans un contexte d’obligation.

Compte tenu de la complexité spécifique de la profession de médecin, de la profondeur du champ des activités et compétences et des obligations déontologiques, l'Ordre des médecins, le CMG et la FSM, qui se sont concertés, défendent le principe d’une démarche "intégrant une évaluation continue des compétences des professionnels en exercice, dans un parcours évolutif", aux conditions préalables suivantes :

• Une certification professionnelle initiale, qui pourra rendre logique des processus de recertification  et d’évaluation des compétences tout au long du parcours professionnel.
• Ce processus doit être organisé, dans l’exercice de leurs missions respectives, par les représentations professionnelles que sont le Conseil national de l'Ordre des médecins, le CMG, la FSM et  les CNPs sur la base de référentiels métier et compétences ;
• Ce processus doit accompagner le professionnel dans la valorisation de son parcours individuel.
• Les moyens attribués à cette démarche doivent être à la hauteur des enjeux pour la profession et pour la société.

Ce sont les conditions qui permettront d’assurer qualité et sécurité des soins au patient et à la population.

L'Ordre des médecins, le CMG et la FSM s’engagent ainsi à mettre en œuvre l’hébergement et la gestion du portfolio qui serait dans la continuité du portfolio de l’interne.
 

*Portfolio (définition internationale) : un portefeuille de compétences, encore appelé portfolio par ses créateurs nord-américains, est un dossier personnel, documenté et systématique. Il est constitué par la personne en vue d'une reconnaissance des acquis ou d'une validation des acquis. Il est le résultat d'une démarche personnelle et demeure la propriété de son auteur qui reste maître de son utilisation et de sa maintenance.

 Le président de l’Ordre des Médecins
 Docteur Patrick Bouet

Le président de la Fédération des Spécialités Médicales
Professeur Olivier Goëau-Brissonnière   

Le président du Collège de la Médecine Générale
Professeur Pierre-Louis Druais

L’Ordre des médecins rappelle fermement le principe d’éthique médicale et de déontologie professionnelle selon lequel tout acte médical - y compris de prévention - et toute prescription - y compris d’arrêt de travail -, relève de la responsabilité seule du médecin qui le juge pertinent, en fonction du jugement de sa conscience, de ses connaissances scientifiques, et avec comme seul objectif l'intérêt du patient.

L’Ordre des médecins rappelle, qu’en conséquence, il n’appartient à aucun employeur d’apprécier de sa propre initiative la pertinence d’actes médicaux, quels qu’ils soient. Les médecins conseils de l’assurance maladie, comme les médecins de travail ou les médecins attachés aux collectivités sont eux-mêmes indépendants de leurs employeurs dans leurs décisions ou avis. Des dispositions de contrôles éventuels par le service médical de l’Assurance maladie sont en outre prévues par la réglementation en vigueur.

Pour rappel, le principe d’indépendance du médecin est clairement affirmé dans le code de déontologie médicale (article 5) et le code de la santé publique (article R.4127-5) selon lesquels le médecin ne peut en aucun cas aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit.