En France, si un médecin reçoit des patients, c’est qu’il remplit les conditions d’exercice imposées par l’article L.4111-1 du Code de la Santé publique :

• il a la nationalité française ou il est ressortissant d’un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• il est titulaire d’un diplôme reconnu ;
• il est inscrit au tableau de l’Ordre des médecins.

 Ces conditions d’exercice sont valables pour tous les médecins, quels que soient leur lieu de consultation (à l’hôpital, en cabinet, dans un centre ou une maison de santé, etc.) et leur statut (salarié, libéral, collaborateur, médecin remplaçant, etc.).

Certains médecins peuvent exercer en France alors qu’ils ont obtenu leur diplôme dans un autre pays ou qu’il n’ont pas l’une des nationalités requises, s’ils ont obtenu une dérogation par arrêté individuel du ministre de la Santé (autorisations individuelles accordées par le ministre dits de “plein exercice”, autorisation temporaire d’exercice...)

Cette dérogation peut être accordée après avis d’une commission professionnelle et après le passage d’épreuves de vérification des connaissances. Ces médecins doivent justifier d’une maîtrise suffisante de la langue française.
 
Consulter l'annuaire

Dès qu’un médecin est radié, son nom disparaît de l’annuaire des médecins en situation régulière d’exercice.

Vous pouvez utiliser le modèle disponible sur le site du ministère de la Santé  : picture_as_pdflire
Dans ces instructions, la personne indique quelle conduite tenir si elle est hors d’état d’exprimer sa volonté (article L.1111-11 du code de la santé publique).
Pour établir ses directives anticipées, il suffit d’indiquer, par écrit, ses nom et prénom, sa date et son lieu de naissance, et d'indiquer ses souhaits. Le document doit être daté et signé.
 

A la une

2019 : une année décisive

Le 10 janvier, le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l'Ordre des médecins, a présenté les vœux du Cnom aux médecins et aux partenaires. L'occasion de souligner que 2019 sera une année décisive.

« Ces vœux s'inscrivent dans un contexte que nous connaissons tous et qui est particulier. Pour notre pays d'abord, confronté à une situation de malaise et de tensions rarement atteintes à la fin de l'année 2018. Pour notre système de santé ensuite, auquel nous sommes attachés et dont nous nous sentons tous co-responsables. »
Le président a ensuite appelé à la responsabilité commune et à la mobilisation de tous les acteurs de la santé pour défendre une réforme en profondeur de notre système de santé. « Vous le savez, les mois à venir seront marqués par les discussions autour du projet de loi Ma santé 2022. Cependant, à quelques semaines de sa présentation en Conseil des ministres, notre inquiétude est réelle. Comme d'autres acteurs, nous craignons que l'ambition réformatrice affichée politiquement ne laisse la place à un débat technico-administratif. » Alors que la plateforme du Grand débat national vient tout juste d'être mise en ligne, l'Ordre a décidé d'organiser un débat public sur la loi de santé à venir et sa mise en œuvre le 12 février, au Cnom, avec les représentants des médecins et des corps intermédiaires de la santé. « Depuis plusieurs années, l'Ordre des médecins s'est inscrit, pour la faire advenir, dans une démarche d'écoute et de dialogue avec tous les acteurs de la santé. C'est cette démarche qui a prévalu à la Grande consultation, en 2015, et aux propositions qui ont irrigué la réflexion de tous les acteurs, et notamment du gouvernement. Cette démarche, nous souhaitons la renouveler à travers ce débat. Nous voulons que chacun puisse exprimer ses espoirs, ses attentes des propositions… Nous avons choisi d'intituler ce débat « Ma santé 2022 : de la parole aux actes ! » Car nous avons maintenant besoin d'actes forts ! »
    

Le chiffre du mois

0800 800 854

C'est le numéro de la plateforme téléphonique au service des médecins en difficulté. Accessible 24h/24 et 7j/7, ce service gratuit et anonyme a été créé en partenariat avec l'Association d'aide professionnelle aux médecins et soignants (AAPMS). Au bout du fil, des psychologues pour écouter, répondre aux questions et orienter si nécessaire vers une structure adéquate.
    

Les actus

• Violence : une nouvelle fiche de déclaration d'incident

Un nouveau modèle de fiche de déclaration d'incident a été mis au point par l'Ordre. Ce document permet aux médecins victimes d'agression de transmettre l'information à leur conseil départemental. Le médecin agressé va alors pouvoir recevoir, s'il le souhaite, le soutien de l'institution ordinale. Par ailleurs, l'Ordre va pouvoir connaître plus précisément la nature des événements au niveau local, analyser les problèmes rencontrés par les praticiens et étudier les réponses possibles. Par ailleurs, si le médecin porte plainte, le Conseil départemental peut s'associer et se porter partie civile, voire même se substituer au confrère en cas de crainte de représailles sur ce dernier.   
    

• La LFSS 2019 à la loupe

À l'occasion de l'adoption de la LFSS pour 2019, le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) a dû rappeler fermement qu'elle ne doit pas être utilisée pour transférer, subrepticement, des activités médicales à d'autres professions de santé. Parmi les mesures votées, trois méritent particulièrement de s'y attarder :

• autoriser, à titre expérimental, les établissements de santé à facturer une prestation d'hospitalisation pour la réorientation des patients par les services des urgences ;
• donner un pouvoir général de prescription médicamenteuse aux médecins coordonnateurs des Ehpad ;
• encadrer les prescriptions et leur prise en charge par l'Assurance maladie.

Un décryptage de ces dispositions est proposé dans le prochain Bulletin de l'Ordre, qui sera distribué début février.   
 

• Prévenir le refus de soins

Le Défenseur des droits a élaboré des fiches à destination des patients et des professionnels de santé afin d'informer sur les refus de soins discriminatoires et de les prévenir. Il a également émis des recommandations générales pour les plateformes de rendez-vous en ligne afin de prévenir des refus de soins discriminatoires qu'il a constatés. À cette occasion le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) entend préciser 2 points :

• un refus de soins discriminatoire est passible de sanctions disciplinaires ;
• en revanche, l'impossibilité pour un médecin de recevoir, en dehors d'une situation d'urgence qu'il lui appartient d'apprécier, tout nouveau patient ne constitue pas un refus de soins. Sa réponse s'explique par la saturation de son activité médicale, due notamment à la pénurie médicale, et par son devoir déontologique de prodiguer des soins de qualité à ses patients. Le traitement de ces difficultés majeures relève des pouvoirs publics, de l'Assurance maladie, des Ordres et organisations de professionnels de santé.

À découvrir

Que faire face à une femme victime de violences ?

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a publié une nouvelle fiche pratique sur la prise en charge des femmes victimes de violence. Le médecin doit établir un certificat médical constatant les violences même si la personne victime n'en fait pas la demande. Il peut également faire un signalement des sévices constatés au procureur de la République avec l'accord de la personne. Cette fiche pratique indique ainsi comment rédiger le certificat, à quoi il va servir, et précise qui doit le conserver. Il donne également des conseils pour la prise en charge et l'orientation des patientes.    

En images

Webzine « Addictions : cibler la prévention »

En France, 30 % des décès précoces et évitables sont liés à une addiction, notamment au tabac ou à l'alcool. Il s'agit d'un problème majeur de santé publique dont les impacts sont sanitaires, médicaux et sociaux. Comment améliorer la prévention et la sensibilisation, notamment auprès des plus jeunes ? Comment accompagner et prendre en charge les personnes qui souffrent de ces dépendances ? Autant de questions abordées dans ce nouveau webzine de l'Ordre des médecins.
    
    

En veille

•     Entred : enquête sur le diabète

13 000 patients diabétiques ont été tirés au sort pour participer à la 3e édition de l'enquête nationale Entred (Échantillon national témoin représentatif des personnes diabétiques) réalisée par Santé publique France. Leurs médecins seront sollicités pour fournir des informations médicales complémentaires. Toutes les garanties de respect de l'anonymat des patients et des médecins ont été données au Conseil de l'Ordre, dans le cadre de cette étude. Nous invitons donc les médecins à répondre favorablement à cette enquête.
      

• Rappel de lots de médicaments à base d'irbésartan

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée par le laboratoire Arrow Génériques de l'identification de NDEA à des taux supérieurs aux limites fixées par l'Agence européenne du médicament (EMA) dans des lots d'irbésartan. Un rappel des lots concernés est organisé le jeudi 10 janvier 2019. Il s'agit du premier rappel de lots de sartan autre que le valsartan. Cette action s'inscrit dans le cadre des investigations en cours concernant le défaut de qualité de certains médicaments appartenant à la classe des sartans.
 

A la une

Ma santé 2022 : Des paroles aux actes

Le 12 février, le Conseil national de l’Ordre des médecins a réuni l’ensemble des acteurs de la santé lors d’un grand débat public intitulé « Ma santé 2022 : des paroles aux actes ». L’objectif : échanger sur l’avenir de notre système de santé, notamment sur la loi à venir et sa mise en œuvre.

Une centaine de personnes avaient répondu à l’invitation de l’Ordre pour un débat ouvert autour du projet de loi Santé. Les échanges ont porté sur les trois thématiques qui structurent, à ce jour, le projet de loi : la formation, l’organisation de l’offre de soins dans les territoires, et le numérique en santé. L’Ordre a souhaité ajouter au programme un quatrième volet dont le ministère des Solidarités et de la Santé ne s’est jusqu’à présent pas saisi : la démocratie sanitaire.
Médecins de tous âges et de tous horizons, internes, élus, doyens d’université, directeurs d’ARS… sont intervenus pour exprimer leurs difficultés liées à l’exercice de la médecine, leur désarroi face aux demandes des patients et des pouvoirs publics, mais aussi formuler des propositions, partager leur vision de la médecine de demain ou témoigner d’initiatives mises en œuvre pour tenter d’apporter des solutions à une échelle locale.
Les échanges concernant la formation ont essentiellement porté sur la sélection à l’entrée des études de médecine, la professionnalisation de ces dernières et la mise à jour des programmes afin qu’ils soient davantage en prise avec la réalité de l’exercice.
Concernant l’organisation de l’offre de soins, a émergé le manque de dialogue entre les différents acteurs d’un territoire malgré la nécessité de trouver des solutions concertées. La redéfinition du rôle des médecins généralistes a également été identifiée comme une des bases préliminaires à toute réorganisation des soins.
Lors des discussions autour du numérique de nombreuses interventions ont témoigné des attentes et des espoirs forts notamment en termes d’offres de soins. Avec néanmoins, comme limites identifiées : un manque d’infrastructures et de couvertures dans certains territoires, mais aussi des craintes liées à ces nouvelles technologies et à leur articulation avec l’exercice et l’avenir du métier de médecin.
Quant à la démocratie sanitaire, elle est apparue comme étant la pierre angulaire de toute réforme de notre système de santé et à toutes les échelles, aussi bien nationale que territoriale.
Ce débat de plus de trois heures fera l’objet d’une synthèse détaillée qui sera versée comme contribution au grand débat national lancé par le Gouvernement. Les propositions concrètes qui en émaneront seront transmises aux parlementaires avec la volonté d’être enfin entendus, pour une réforme en profondeur du système de santé.
Voir ou revoir le débat en vidéo 

Le chiffre du mois

40% des cancers résultent de l'exposition à des facteurs de risque évitables notamment par l’adoption de quatre habitudes de vie : arrêter de fumer, réduire sa consommation d'alcool, manger équilibré et pratiquer une activité physique régulière.
Source : INCa, 2019
 

Les actus

• Faites entendre votre voix !

Dans un courrier envoyé à tous les médecins, le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), invite chacun à prendre pleinement part au Grand débat initié par le Gouvernement, en participant aux réunions organisées dans les territoires. Le but :  parler des médecins et du système de santé dans les valeurs éthiques et de dévouement qui nous rassemblent. Par ailleurs, l’Ordre a créé un espace d’expression en ligne, afin que tous les médecins puissent s’exprimer librement sur l’avenir du système de santé. « Vos contributions viendront enrichir le travail du Conseil national de l’Ordre auprès du Gouvernement et de nos parlementaires dans les mois à venir, a souligné le Dr Patrick Bouet. Médecins élus par nos pairs, dans l’indépendance nous porterons haut et fort la voix de la profession devant les pouvoirs publics ».
 

• Déterminants à l’installation : répondez à l’enquête des jeunes médecins

Le Cnom et la Commission Jeunes médecins réalisent une enquête auprès des médecins et des internes en médecine, quelle que soit leur expérience, afin de mieux comprendre les déterminants à l’installation : les difficultés rencontrées mais aussi les attentes à cet égard.
Vous avez jusqu’au 28 février 2019 pour répondre à cette étude (cela ne prend que quelques minutes).
 

• Sécurité sanitaire : quand et comment lancer l’alerte ?

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une procédure de recueil des signalements faits par les lanceurs d’alerte prévus par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi dite "Sapin 2"). Les signalements peuvent concerner :

• les médicaments (y compris les préparations pharmaceutiques réalisées en officines de ville ou à l’hôpital), les matières premières à usage pharmaceutique,
• les dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro, les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation,
• les produits biologiques et biotechnologiques (produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules, produits de thérapie cellulaire et génique, micro-organismes et toxines),
• les produits cosmétiques, produits de tatouage.

Sont concernées par cette procédure les pratiques non conformes d’un opérateur (fabricant, distributeur par exemple) intervenant sur ces produits ou de toute menace grave pour la santé publique liée à un produit de santé. En revanche, les autres signalements qui bénéficient de déclarations spécifiques (défaut qualité, effets indésirables, erreurs médicamenteuses, ruptures de stock et déclarations d’usage non conforme), ne sont pas concernés par cette procédure.
Les signalements sont à adresser directement à : lanceur.alerte@ansm.sante.fr
 

À découvrir

• Le nouveau numéro du Bulletin de l’Ordre des médecins

Le numéro 59 du Bulletin de l’Ordre des médecins vient de paraître. Il propose notamment en dossier une réflexion sur le projet de loi santé. Les Entretiens croisés sont quant à eux consacrés à la recertification avec notamment un point sur le rapport réalisé par le Pr Uzan. Et retrouvez le portrait du Dr Denis Mukwege qui a reçu, en décembre dernier, le prix Nobel de la Paix 2018.
 

• Le secret médical dans l’exercice quotidien : des réponses concrètes

Le compte-rendu du débat organisé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, le 27 novembre sur le secret médical est désormais disponible en ligne. Vous pouvez y retrouver l’intégralité des échanges.
 

En images

Quels sont les apports de l'IA pour les médecins ?
À l’occasion de la 1ère journée de l’intelligence artificielle (IA) au CHRU de Nancy, le Dr Jacques Lucas, vice-président du Cnom, délégué général au numérique s’est exprimé sur les apports de l’IA pour les médecins.
  

En veille

• Des supports pour prévenir les risques domestiques

La fédération française de prévention des risques domestiques édite des ouvrages et outils « Bilou le casse-cou », destinés à sensibiliser les enfants au secourisme et aux accidents domestiques sans les perturber, ni les angoisser. L’objectif : faire baisser le taux d’accidents domestiques chez les enfants. Il y en aurait 2 000 par jour selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
 

• La souffrance réfractaire en fin de vie : dimensions psychiques et existentielles

Souffrance psychique ou souffrance existentielle ? À partir de quand la souffrance psychique peut-elle être considérée comme réfractaire ? Souffrance réfractaire et désir de hâter la mort ? Une prévention est-elle possible ? Autant de questions auxquelles le Dr Sarah Dauchy, chef du Département interdisciplinaire de soins de support et présidente de la Société française de psycho-oncologie a apporté des éléments de réponse lors des 20es Journées Nationales de l'hospitalisation à domicile. Sa présentation est disponible sur le site de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad).
 

À la une

Permanence des soins ambulatoires : une situation toujours préoccupante

Les résultats de la 16e enquête annuelle sur la permanence des soins ambulatoires sont sans surprise. Les secteurs de garde sont de plus en plus fragilisés, et la participation des médecins précaire. La situation est particulièrement préoccupante en nuit profonde : 77 % des territoires de PDSA en soirée se retrouvent sans médecin effecteur libéral après minuit.
Une situation qui s’explique en partie par la désertification médicale et la surcharge de travail qui en résulte, celle-ci ne permettant pas aux médecins d’enchaîner journées intenses et nuits de garde tout en conservant une vie de famille. Par ailleurs, la réduction du nombre de territoires, rend plus difficiles les gardes. Certains départements se retrouvent à avoir peu d’effecteurs mobiles pour couvrir de grands secteurs. Résultat : il faut parfois une à deux heures de route au médecin de garde pour visiter un patient.
En réponse à cette situation, mais aussi aux problèmes croissants d’insécurité rencontrés par les médecins mobiles, 37 % des territoires se sont dotés de sites dédiés (maisons médicales de garde, etc.). Mais ces lieux ne répondent pas à tous les besoins : dans la majeure partie des départements où ils sont implantés, les personnes non véhiculées ou non mobilisables ne peuvent pas s’y rendre, faute de système d’acheminement spécifique.
Pour tenter de faire émerger d’autres solutions, le Cnom a lancé une enquête à laquelle 5000 médecins généralistes ont répondu. L’objectif : déterminer les leviers de motivation et les freins à la participation au dispositif de permanence des soins. Les premiers résultats montrent que si le sens du devoir et de la solidarité entre médecins sont les principaux motifs de participation, la charge de travail et l'incompatibilité avec la vie familiale émergent comme des freins importants.
Cette étude relatant l’opinion du « terrain » va permettre d’appuyer la position du Conseil national de l’Ordre des médecins dans les discussions à venir avec les différentes parties prenantes : conseils départementaux, ARS, gouvernement, parlementaires, élus locaux, syndicats de médecins, fédérations hospitalières, etc.
 

Le chiffre du mois

39 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoire en 2018, et 1/3 des départements ont vu le nombre de leurs médecins volontaires baisser entre 2017 et 2018.
Source : Cnom, 2019
 

Les actus

• Suspendre la pratique d’IVG pour soutenir une revendication : une menace intolérable

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a fermement condamné, au nom de la déontologie, les déclarations du Syndicat national des Gynécologues et Obstétriciens de France, se disant prêt à « donner l’ordre » à ses adhérents « d’arrêter la pratique de l’IVG » si la ministre des Solidarités et de la Santé refusait de les recevoir. Aucun conflit avec les autorités ne saurait justifier l’expression d’une telle menace mettant en cause les droits des femmes et portant atteinte à l’indépendance des professionnels. Face au tollé provoqué, le syndicat a renoncé à cette initiative.
 

• Droits des femmes : le Cnom mobilisé

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, l’Ordre a tenu à rappeler sa mobilisation pleine et entière pour mettre fin aux discriminations sexistes dans la prise en charge des patientes et son engagement contre le harcèlement et les abus sexuels dans le milieu médical.
À plusieurs reprises ces dernières années, le Conseil national de l’Ordre a rappelé avec la plus grande clarté qu’aucune forme d’inconduite à caractère sexuel dans le cadre de l’exercice médical ne saurait être tolérée. Ces comportements doivent être combattus sans relâche. Par ailleurs, tous les échelons qui composent l’Ordre des médecins doivent encore améliorer l’accueil des personnes se présentant comme victimes de tels actes, l’écoute qui leur est due, et l’action devant les chambres disciplinaires. Les femmes doivent pouvoir bénéficier de la meilleure prise en charge médicale, tout au long de leur vie, à travers une relation médicale reposant sur la confiance, le respect et l'empathie.
 

• Échographie fœtale à visée non médicale

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et le Conseil national de l’Ordre des médecins ont adressé à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, un courrier l’informant du développement de la pratique d’échographies fœtales à des fins non médicales. En plus des risques potentiels modérés encourus, ces pratiques commerciales sont illégales, contraires à la règlementation qui interdit la vente et l’usage d’échographe aux non-professionnels médicaux (Conseil d’État 12 juillet 2018). Il est donc du devoir des médecins d’en informer les parturientes dont ils ont la charge.
 

À découvrir

• Débat « Ma santé 2022 : des paroles aux actes »

Le débat organisé le 12 février par le Cnom, dans le contexte de la publication du projet de loi santé, a fait l’objet d’une synthèse qui a été portée comme contribution au Grand débat national. Ce document  ainsi que le verbatim complet des échanges sont consultables sur le site de l’Ordre.
 

En images

• RGPD :

Alors que la Cnil, a de nouveau alerté les professionnels sur les risques d’arnaque liés à la mise en conformité avec le RGPD, le Dr Jacques Lucas, vice-président du Cnom, délégué général au numérique fait le point sur l’essentiel à savoir sur cette réforme…
 

En veille

• Examens et vaccinations obligatoires de l'enfant

Le décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. Il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant lorsque le mineur est admis dans l'une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.
 

• Dépistage du cancer du col de l’utérus : mobilisez-vous !

La généralisation du programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus à l’ensemble du territoire, mise en place en 2018, a pour objectif de réduire de 30%, à 10 ans, l’incidence et le nombre de décès par cancer du col de l’utérus, en luttant contre les inégalités d’accès et de recours au dépistage. Il s’adresse aux 17 millions de femmes âgées de 25 à 65 ans parmi lesquelles 40%, dites  « non participantes », n’effectuent pas, ou pas régulièrement, ce dépistage. Le rôle du médecin généraliste est essentiel pour favoriser la réalisation de ce dépistage, conformément aux recommandations nationales. L’Institut national du Cancer (Inca) met à la disposition des médecins des outils d’information à commander ou à télécharger sur son site.
 

• Don de moelle osseuse

À l’occasion de la 14e semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse. Ces dons peuvent sauver la vie de patients atteints de maladies grave du sang. La compatibilité nécessaire pour une greffe de moelle osseuse fait appel à un système complexe (système HLA). Ainsi, la probabilité de trouver deux individus compatibles en dehors de la fratrie est d’1 chance sur 1 million. C’est pourquoi chaque nouvelle inscription compte et apporte une chance supplémentaire de guérison pour les malades. Des brochures et affiches pour vos salles d’attentes sont téléchargeables sur le site dédié. 
 

• Don-saignée : ce qui change au 1er mars 2019

Une concertation engagée par la FFAMH depuis plusieurs mois avec les instances de Santé en vue de faciliter l’accès au don-saignée pour les patients hémochromatosiques, a débouché, le 18 décembre 2018, sur la pérennisation et le déploiement sur le tout territoire du don-saignée. Une décision prise suite au succès de l’expérimentation réalisée dans 3 sites EFS d’Île-de-France non homologués pour les activités de soins. Ainsi, à compter du 1er mars 2019, lee don-saignée peut être réalisé dans les sites fixes de collecte de sang de l’EFS et du CTSA, sur présentation d’une prescription médicale en cours de validité et dans le respect des critères de sélection des donneurs.


 

L’ambition de ce projet de loi est de faire de la France un pays leader en termes d’utilisation des données de santé au service du bien commun, en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.
 

Qu’est-ce que le Health Data Hub ?

Il s’agit d’une Plateforme publique, aux accès strictement contrôlés et sécurisés, qui associera le Système national des données de santé (SNDS) créé par la loi de santé de 2016, en le complétant par d’autres sources de données. L’une des évolutions majeure réside dans l’origine des données. Aujourd’hui, le SNDS contient des données médico-administratives issues essentiellement du SNIIRAM et du PMSI. Les données du « Health Data Hub » pourront provenir, après qu’elles aient été anonymisées,  des dossiers patients des établissements de santé, publics ou privés, ou des médecins de ville. La loi indique « des données collectées lors des actes pris en charges par l’Assurance maladie », mais également, avec l’accord du citoyen et sous son contrôle, les informations contenues dans son espace numérique de santé. Il est fondamental de comprendre que toutes ces données seront dé-identifiées, afin de respecter le secret médical. Il s’agit là d’une exigence fondamentale que le CNOM a rappelée. L’autre évolution majeure réside dans la simplification des autorisations d’accès à des fins identifiées et connues  de recherche clinique, économique, en santé publique ou encore pour développer des intelligences artificielles qui ont besoin de grandes masses de données pour être pertinentes. Le débat parlement a permis de renforcer les garanties et les sécurités pour le citoyen.

Justement comment sera garantie la sécurité de ces données ?

C’est effectivement une question majeure pour les libertés et la protection de la vie privée. La gouvernance de ce « Health Data Hub » sera déterminante pour apporter ces garanties et établir la confiance. Elle doit reposer sur des principes de démocratie sanitaire avec des représentants des professionnels, des usagers, des organismes de recherche, de la CNAM, du ministère, de la CNIL, du monde scientifique et institutionnel, des fédérations hospitalières, du CCNE… Jusqu’à maintenant, à l’Institut des données de santé (INDS) que le Health data Hub va remplacer, deux comités distincts donnaient leurs avis pour l’accès au SNDS. L’un sur l’intérêt scientifique de la recherche envisagée et l’autre sur son intérêt général et non pas purement privé, avec un regard éthique. Le projet de loi prévoit qu’un seul comité éthique et scientifique, dont la composition sera précisée par décret, étudiera les demandes d’accès aux données.

Quelle est la position de l’Ordre ?

Nous essayons d’être très clairs même si les aspects techniques ne sont pas simples à exposer. Les données ne doivent pas rester une « mer morte ». Elles sont fondamentales pour la recherche, l’organisation des soins, voire l’élaboration des politiques publiques. Ce n’est pas nouveau puisque c’était ainsi que s’élaboraient déjà des travaux scientifiques et des thèses, mais nous changeons d’échelle... C’est ce changement d’échelle dans le traitement des données qui posent l’exigence des garanties et sécurités relatives à la liberté individuelle des personnes, à commencer par leur information et leur consentement au « don de leurs données ». Il est aussi indispensable de s’assurer, dans le système lui-même, que la ré-identification sera impossible. Enfin, selon le Cnom, le comité éthique et scientifique du « Health Data Hub » devra purger tout conflit de compétences entre ce qui est scientifique et ce qui est éthique. Sa composition sera à cet égard déterminante. Evidemment tout ne sera pas opérationnel sitôt la loi votée et promulguée, mais en ce qui le concerne l’Ordre sera attentif à tous les développements à venir, à la fois sur les Décrets et sur la Convention constitutive du GIP, puisque ce sera la forme juridique du « Health Data Hub ».  






 

Exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne.

La libre circulation des personnes dans l'espace européen est un principe fondamental de l'Union européenne. En vertu de ce principe, tout citoyen européen ainsi que les membres de sa famille peuvent se déplacer dans un autre pays de l'Union européenne pour voyager, étudier, travailler et même résider.
En votre qualité de médecin, vous pouvez bénéficier d’une reconnaissance automatique de vos diplômes, à la condition que votre spécialité soit visée par l’annexe V de la Directive 2005/36/UE pour la France et pour l’Etat d’accueil.
Vos diplômes doivent être étayés d’attestations de conformité à cette Directive. Le Service Tableau du Conseil National de l’Ordre des Médecins est l’autorité compétente pour vous délivrer ces attestations.  
L’ensemble de ces documents doit être adressé à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, lequel pourra solliciter la communication de divers autres documents, tel que la preuve de votre nationalité.
 

Exercer au Québec

Il existe un picture_as_pdfarrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Collège des Médecins du Québec, le Ministère de la Santé et le conseil national de l'Ordre des médecins de France.
Plusieurs conditions sont nécessaires, pour pouvoir solliciter le bénéfice de cet ARM :

• Etre titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine décerné par une université française;
• Avoir complété avec succès une formation médicale spécialisée en France :
• dans un programme de médecine sanctionné par un titre de formation délivré par une université française dans une des spécialités énumérées à l’annexe I;
• dans un programme de médecine générale sanctionné par un titre de formation en médecine générale délivré par une université française;
• Être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin spécialiste  en médecine générale ou autre spécialité,sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire;
• Avoir réussi un stage d’adaptation d’une durée de 3 mois.

Si vous souhaitez partir exercer votre art au Québec, nous vous invitons à vous rapprocher du Collège des Médecins du Québec (CMQ) afin de solliciter le formulaire de demande de permis d’exercice.

S’agissant du stage d’adaptation, nous vous précisons qu’il est fortement recommandé d’être préalablement parrainé par un établissement intéressé à vous recruter. Ce parrainage peut être organisé par Recrutement Santé Québec (RSQ), une agence du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.
 

Exercer dans un Etat hors Union Européenne

Il n’existe aucun accord relatif à la reconnaissance des qualifications des médecins en la France et les Etats hors Union Européenne.
Si vous souhaitez partir exercer votre art dans un Etat hors Union Européenne, vous devez vous renseigner sur les règles inhérentes à ces Etats.
Il convient alors de se rapprocher de l’ambassade de l’Etat envisagé afin de l’interroger sur les démarches à effectuer pour faire reconnaitre vos diplômes dans ce pays et obtenir une autorisation d’exercice de la médecine.


 

Ces recommandations ne sont pas opposables et ne constituent que des éléments d'information.

Lire les documents de référence à l’usage des commissions de qualification pour les disciplines suivantes :
 

Allergologie	picture_as_pdfLire
Anesthésie-réanimation	picture_as_pdfLire
Biologie médicale	picture_as_pdfLire
Chirurgie maxillo-faciale	picture_as_pdfLire
Chirurgie orthopédique et traumatologie	picture_as_pdfLire
Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique	picture_as_pdfLire
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire	picture_as_pdfLire
Chirurgie vasculaire	picture_as_pdfLire
Chirurgie visérale et digestive	picture_as_pdfLire
Dermatologie	picture_as_pdfLire
Endocrinologie Diabétologie Nutrition	picture_as_pdfLire
Génétique médicale	picture_as_pdfLire
Gériatrie	picture_as_pdfLire
Gynécologie médicale	picture_as_pdfLire
Gynécologie obstétrique	picture_as_pdfLire
Hématologie	picture_as_pdfLire
Maladies infectieuses et tropicales	picture_as_pdfLire
Médecine du travail	picture_as_pdfLire
Médecine générale	picture_as_pdfLire
Médecine légale et expertises médicales	picture_as_pdfLire
Médecine intensive - réanimation	picture_as_pdfLire
Médecine interne	picture_as_pdfLire
Médecine nucléaire	picture_as_pdfLire
Médecine physique et de réadaptation	picture_as_pdfLire
Médecine d'urgence	picture_as_pdfLire
Médecine vasculaire	picture_as_pdfLire
Néphrologie	picture_as_pdfLire
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