A la une

Ma santé 2022 : Des paroles aux actes

Le 12 février, le Conseil national de l’Ordre des médecins a réuni l’ensemble des acteurs de la santé lors d’un grand débat public intitulé « Ma santé 2022 : des paroles aux actes ». L’objectif : échanger sur l’avenir de notre système de santé, notamment sur la loi à venir et sa mise en œuvre.

Une centaine de personnes avaient répondu à l’invitation de l’Ordre pour un débat ouvert autour du projet de loi Santé. Les échanges ont porté sur les trois thématiques qui structurent, à ce jour, le projet de loi : la formation, l’organisation de l’offre de soins dans les territoires, et le numérique en santé. L’Ordre a souhaité ajouter au programme un quatrième volet dont le ministère des Solidarités et de la Santé ne s’est jusqu’à présent pas saisi : la démocratie sanitaire.
Médecins de tous âges et de tous horizons, internes, élus, doyens d’université, directeurs d’ARS… sont intervenus pour exprimer leurs difficultés liées à l’exercice de la médecine, leur désarroi face aux demandes des patients et des pouvoirs publics, mais aussi formuler des propositions, partager leur vision de la médecine de demain ou témoigner d’initiatives mises en œuvre pour tenter d’apporter des solutions à une échelle locale.
Les échanges concernant la formation ont essentiellement porté sur la sélection à l’entrée des études de médecine, la professionnalisation de ces dernières et la mise à jour des programmes afin qu’ils soient davantage en prise avec la réalité de l’exercice.
Concernant l’organisation de l’offre de soins, a émergé le manque de dialogue entre les différents acteurs d’un territoire malgré la nécessité de trouver des solutions concertées. La redéfinition du rôle des médecins généralistes a également été identifiée comme une des bases préliminaires à toute réorganisation des soins.
Lors des discussions autour du numérique de nombreuses interventions ont témoigné des attentes et des espoirs forts notamment en termes d’offres de soins. Avec néanmoins, comme limites identifiées : un manque d’infrastructures et de couvertures dans certains territoires, mais aussi des craintes liées à ces nouvelles technologies et à leur articulation avec l’exercice et l’avenir du métier de médecin.
Quant à la démocratie sanitaire, elle est apparue comme étant la pierre angulaire de toute réforme de notre système de santé et à toutes les échelles, aussi bien nationale que territoriale.
Ce débat de plus de trois heures fera l’objet d’une synthèse détaillée qui sera versée comme contribution au grand débat national lancé par le Gouvernement. Les propositions concrètes qui en émaneront seront transmises aux parlementaires avec la volonté d’être enfin entendus, pour une réforme en profondeur du système de santé.
Voir ou revoir le débat en vidéo 

Le chiffre du mois

40% des cancers résultent de l'exposition à des facteurs de risque évitables notamment par l’adoption de quatre habitudes de vie : arrêter de fumer, réduire sa consommation d'alcool, manger équilibré et pratiquer une activité physique régulière.
Source : INCa, 2019
 

Les actus

• Faites entendre votre voix !

Dans un courrier envoyé à tous les médecins, le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), invite chacun à prendre pleinement part au Grand débat initié par le Gouvernement, en participant aux réunions organisées dans les territoires. Le but :  parler des médecins et du système de santé dans les valeurs éthiques et de dévouement qui nous rassemblent. Par ailleurs, l’Ordre a créé un espace d’expression en ligne, afin que tous les médecins puissent s’exprimer librement sur l’avenir du système de santé. « Vos contributions viendront enrichir le travail du Conseil national de l’Ordre auprès du Gouvernement et de nos parlementaires dans les mois à venir, a souligné le Dr Patrick Bouet. Médecins élus par nos pairs, dans l’indépendance nous porterons haut et fort la voix de la profession devant les pouvoirs publics ».
 

• Déterminants à l’installation : répondez à l’enquête des jeunes médecins

Le Cnom et la Commission Jeunes médecins réalisent une enquête auprès des médecins et des internes en médecine, quelle que soit leur expérience, afin de mieux comprendre les déterminants à l’installation : les difficultés rencontrées mais aussi les attentes à cet égard.
Vous avez jusqu’au 28 février 2019 pour répondre à cette étude (cela ne prend que quelques minutes).
 

• Sécurité sanitaire : quand et comment lancer l’alerte ?

L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mis en place une procédure de recueil des signalements faits par les lanceurs d’alerte prévus par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (Loi dite "Sapin 2"). Les signalements peuvent concerner :

• les médicaments (y compris les préparations pharmaceutiques réalisées en officines de ville ou à l’hôpital), les matières premières à usage pharmaceutique,
• les dispositifs médicaux, dispositifs de diagnostic in vitro, les logiciels d’aide à la prescription et à la dispensation,
• les produits biologiques et biotechnologiques (produits sanguins labiles, organes, tissus, cellules, produits de thérapie cellulaire et génique, micro-organismes et toxines),
• les produits cosmétiques, produits de tatouage.

Sont concernées par cette procédure les pratiques non conformes d’un opérateur (fabricant, distributeur par exemple) intervenant sur ces produits ou de toute menace grave pour la santé publique liée à un produit de santé. En revanche, les autres signalements qui bénéficient de déclarations spécifiques (défaut qualité, effets indésirables, erreurs médicamenteuses, ruptures de stock et déclarations d’usage non conforme), ne sont pas concernés par cette procédure.
Les signalements sont à adresser directement à : lanceur.alerte@ansm.sante.fr
 

À découvrir

• Le nouveau numéro du Bulletin de l’Ordre des médecins

Le numéro 59 du Bulletin de l’Ordre des médecins vient de paraître. Il propose notamment en dossier une réflexion sur le projet de loi santé. Les Entretiens croisés sont quant à eux consacrés à la recertification avec notamment un point sur le rapport réalisé par le Pr Uzan. Et retrouvez le portrait du Dr Denis Mukwege qui a reçu, en décembre dernier, le prix Nobel de la Paix 2018.
 

• Le secret médical dans l’exercice quotidien : des réponses concrètes

Le compte-rendu du débat organisé par le Conseil national de l’Ordre des médecins, le 27 novembre sur le secret médical est désormais disponible en ligne. Vous pouvez y retrouver l’intégralité des échanges.
 

En images

Quels sont les apports de l'IA pour les médecins ?
À l’occasion de la 1ère journée de l’intelligence artificielle (IA) au CHRU de Nancy, le Dr Jacques Lucas, vice-président du Cnom, délégué général au numérique s’est exprimé sur les apports de l’IA pour les médecins.
  

En veille

• Des supports pour prévenir les risques domestiques

La fédération française de prévention des risques domestiques édite des ouvrages et outils « Bilou le casse-cou », destinés à sensibiliser les enfants au secourisme et aux accidents domestiques sans les perturber, ni les angoisser. L’objectif : faire baisser le taux d’accidents domestiques chez les enfants. Il y en aurait 2 000 par jour selon l’Organisation mondiale de la santé (OMS).
 

• La souffrance réfractaire en fin de vie : dimensions psychiques et existentielles

Souffrance psychique ou souffrance existentielle ? À partir de quand la souffrance psychique peut-elle être considérée comme réfractaire ? Souffrance réfractaire et désir de hâter la mort ? Une prévention est-elle possible ? Autant de questions auxquelles le Dr Sarah Dauchy, chef du Département interdisciplinaire de soins de support et présidente de la Société française de psycho-oncologie a apporté des éléments de réponse lors des 20es Journées Nationales de l'hospitalisation à domicile. Sa présentation est disponible sur le site de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile (Fnehad).
 

À la une

Permanence des soins ambulatoires : une situation toujours préoccupante

Les résultats de la 16e enquête annuelle sur la permanence des soins ambulatoires sont sans surprise. Les secteurs de garde sont de plus en plus fragilisés, et la participation des médecins précaire. La situation est particulièrement préoccupante en nuit profonde : 77 % des territoires de PDSA en soirée se retrouvent sans médecin effecteur libéral après minuit.
Une situation qui s’explique en partie par la désertification médicale et la surcharge de travail qui en résulte, celle-ci ne permettant pas aux médecins d’enchaîner journées intenses et nuits de garde tout en conservant une vie de famille. Par ailleurs, la réduction du nombre de territoires, rend plus difficiles les gardes. Certains départements se retrouvent à avoir peu d’effecteurs mobiles pour couvrir de grands secteurs. Résultat : il faut parfois une à deux heures de route au médecin de garde pour visiter un patient.
En réponse à cette situation, mais aussi aux problèmes croissants d’insécurité rencontrés par les médecins mobiles, 37 % des territoires se sont dotés de sites dédiés (maisons médicales de garde, etc.). Mais ces lieux ne répondent pas à tous les besoins : dans la majeure partie des départements où ils sont implantés, les personnes non véhiculées ou non mobilisables ne peuvent pas s’y rendre, faute de système d’acheminement spécifique.
Pour tenter de faire émerger d’autres solutions, le Cnom a lancé une enquête à laquelle 5000 médecins généralistes ont répondu. L’objectif : déterminer les leviers de motivation et les freins à la participation au dispositif de permanence des soins. Les premiers résultats montrent que si le sens du devoir et de la solidarité entre médecins sont les principaux motifs de participation, la charge de travail et l'incompatibilité avec la vie familiale émergent comme des freins importants.
Cette étude relatant l’opinion du « terrain » va permettre d’appuyer la position du Conseil national de l’Ordre des médecins dans les discussions à venir avec les différentes parties prenantes : conseils départementaux, ARS, gouvernement, parlementaires, élus locaux, syndicats de médecins, fédérations hospitalières, etc.
 

Le chiffre du mois

39 % des médecins ont participé à la permanence des soins ambulatoire en 2018, et 1/3 des départements ont vu le nombre de leurs médecins volontaires baisser entre 2017 et 2018.
Source : Cnom, 2019
 

Les actus

• Suspendre la pratique d’IVG pour soutenir une revendication : une menace intolérable

Le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) a fermement condamné, au nom de la déontologie, les déclarations du Syndicat national des Gynécologues et Obstétriciens de France, se disant prêt à « donner l’ordre » à ses adhérents « d’arrêter la pratique de l’IVG » si la ministre des Solidarités et de la Santé refusait de les recevoir. Aucun conflit avec les autorités ne saurait justifier l’expression d’une telle menace mettant en cause les droits des femmes et portant atteinte à l’indépendance des professionnels. Face au tollé provoqué, le syndicat a renoncé à cette initiative.
 

• Droits des femmes : le Cnom mobilisé

À l’occasion de la journée internationale des droits des femmes, le 8 mars, l’Ordre a tenu à rappeler sa mobilisation pleine et entière pour mettre fin aux discriminations sexistes dans la prise en charge des patientes et son engagement contre le harcèlement et les abus sexuels dans le milieu médical.
À plusieurs reprises ces dernières années, le Conseil national de l’Ordre a rappelé avec la plus grande clarté qu’aucune forme d’inconduite à caractère sexuel dans le cadre de l’exercice médical ne saurait être tolérée. Ces comportements doivent être combattus sans relâche. Par ailleurs, tous les échelons qui composent l’Ordre des médecins doivent encore améliorer l’accueil des personnes se présentant comme victimes de tels actes, l’écoute qui leur est due, et l’action devant les chambres disciplinaires. Les femmes doivent pouvoir bénéficier de la meilleure prise en charge médicale, tout au long de leur vie, à travers une relation médicale reposant sur la confiance, le respect et l'empathie.
 

• Échographie fœtale à visée non médicale

Le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et le Conseil national de l’Ordre des médecins ont adressé à Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, un courrier l’informant du développement de la pratique d’échographies fœtales à des fins non médicales. En plus des risques potentiels modérés encourus, ces pratiques commerciales sont illégales, contraires à la règlementation qui interdit la vente et l’usage d’échographe aux non-professionnels médicaux (Conseil d’État 12 juillet 2018). Il est donc du devoir des médecins d’en informer les parturientes dont ils ont la charge.
 

À découvrir

• Débat « Ma santé 2022 : des paroles aux actes »

Le débat organisé le 12 février par le Cnom, dans le contexte de la publication du projet de loi santé, a fait l’objet d’une synthèse qui a été portée comme contribution au Grand débat national. Ce document  ainsi que le verbatim complet des échanges sont consultables sur le site de l’Ordre.
 

En images

• RGPD :

Alors que la Cnil, a de nouveau alerté les professionnels sur les risques d’arnaque liés à la mise en conformité avec le RGPD, le Dr Jacques Lucas, vice-président du Cnom, délégué général au numérique fait le point sur l’essentiel à savoir sur cette réforme…
 

En veille

• Examens et vaccinations obligatoires de l'enfant

Le décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu'à l'âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l'enfant lorsque ce dernier est créé. Il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d'enfant lorsque le mineur est admis dans l'une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an.
 

• Dépistage du cancer du col de l’utérus : mobilisez-vous !

La généralisation du programme national de dépistage du cancer du col de l’utérus à l’ensemble du territoire, mise en place en 2018, a pour objectif de réduire de 30%, à 10 ans, l’incidence et le nombre de décès par cancer du col de l’utérus, en luttant contre les inégalités d’accès et de recours au dépistage. Il s’adresse aux 17 millions de femmes âgées de 25 à 65 ans parmi lesquelles 40%, dites  « non participantes », n’effectuent pas, ou pas régulièrement, ce dépistage. Le rôle du médecin généraliste est essentiel pour favoriser la réalisation de ce dépistage, conformément aux recommandations nationales. L’Institut national du Cancer (Inca) met à la disposition des médecins des outils d’information à commander ou à télécharger sur son site.
 

• Don de moelle osseuse

À l’occasion de la 14e semaine nationale de mobilisation pour le don de moelle osseuse. Ces dons peuvent sauver la vie de patients atteints de maladies grave du sang. La compatibilité nécessaire pour une greffe de moelle osseuse fait appel à un système complexe (système HLA). Ainsi, la probabilité de trouver deux individus compatibles en dehors de la fratrie est d’1 chance sur 1 million. C’est pourquoi chaque nouvelle inscription compte et apporte une chance supplémentaire de guérison pour les malades. Des brochures et affiches pour vos salles d’attentes sont téléchargeables sur le site dédié. 
 

• Don-saignée : ce qui change au 1er mars 2019

Une concertation engagée par la FFAMH depuis plusieurs mois avec les instances de Santé en vue de faciliter l’accès au don-saignée pour les patients hémochromatosiques, a débouché, le 18 décembre 2018, sur la pérennisation et le déploiement sur le tout territoire du don-saignée. Une décision prise suite au succès de l’expérimentation réalisée dans 3 sites EFS d’Île-de-France non homologués pour les activités de soins. Ainsi, à compter du 1er mars 2019, lee don-saignée peut être réalisé dans les sites fixes de collecte de sang de l’EFS et du CTSA, sur présentation d’une prescription médicale en cours de validité et dans le respect des critères de sélection des donneurs.


 

L’ambition de ce projet de loi est de faire de la France un pays leader en termes d’utilisation des données de santé au service du bien commun, en préservant un haut niveau de protection de la vie privée.
 

Qu’est-ce que le Health Data Hub ?

Il s’agit d’une Plateforme publique, aux accès strictement contrôlés et sécurisés, qui associera le Système national des données de santé (SNDS) créé par la loi de santé de 2016, en le complétant par d’autres sources de données. L’une des évolutions majeure réside dans l’origine des données. Aujourd’hui, le SNDS contient des données médico-administratives issues essentiellement du SNIIRAM et du PMSI. Les données du « Health Data Hub » pourront provenir, après qu’elles aient été anonymisées,  des dossiers patients des établissements de santé, publics ou privés, ou des médecins de ville. La loi indique « des données collectées lors des actes pris en charges par l’Assurance maladie », mais également, avec l’accord du citoyen et sous son contrôle, les informations contenues dans son espace numérique de santé. Il est fondamental de comprendre que toutes ces données seront dé-identifiées, afin de respecter le secret médical. Il s’agit là d’une exigence fondamentale que le CNOM a rappelée. L’autre évolution majeure réside dans la simplification des autorisations d’accès à des fins identifiées et connues  de recherche clinique, économique, en santé publique ou encore pour développer des intelligences artificielles qui ont besoin de grandes masses de données pour être pertinentes. Le débat parlement a permis de renforcer les garanties et les sécurités pour le citoyen.

Justement comment sera garantie la sécurité de ces données ?

C’est effectivement une question majeure pour les libertés et la protection de la vie privée. La gouvernance de ce « Health Data Hub » sera déterminante pour apporter ces garanties et établir la confiance. Elle doit reposer sur des principes de démocratie sanitaire avec des représentants des professionnels, des usagers, des organismes de recherche, de la CNAM, du ministère, de la CNIL, du monde scientifique et institutionnel, des fédérations hospitalières, du CCNE… Jusqu’à maintenant, à l’Institut des données de santé (INDS) que le Health data Hub va remplacer, deux comités distincts donnaient leurs avis pour l’accès au SNDS. L’un sur l’intérêt scientifique de la recherche envisagée et l’autre sur son intérêt général et non pas purement privé, avec un regard éthique. Le projet de loi prévoit qu’un seul comité éthique et scientifique, dont la composition sera précisée par décret, étudiera les demandes d’accès aux données.

Quelle est la position de l’Ordre ?

Nous essayons d’être très clairs même si les aspects techniques ne sont pas simples à exposer. Les données ne doivent pas rester une « mer morte ». Elles sont fondamentales pour la recherche, l’organisation des soins, voire l’élaboration des politiques publiques. Ce n’est pas nouveau puisque c’était ainsi que s’élaboraient déjà des travaux scientifiques et des thèses, mais nous changeons d’échelle... C’est ce changement d’échelle dans le traitement des données qui posent l’exigence des garanties et sécurités relatives à la liberté individuelle des personnes, à commencer par leur information et leur consentement au « don de leurs données ». Il est aussi indispensable de s’assurer, dans le système lui-même, que la ré-identification sera impossible. Enfin, selon le Cnom, le comité éthique et scientifique du « Health Data Hub » devra purger tout conflit de compétences entre ce qui est scientifique et ce qui est éthique. Sa composition sera à cet égard déterminante. Evidemment tout ne sera pas opérationnel sitôt la loi votée et promulguée, mais en ce qui le concerne l’Ordre sera attentif à tous les développements à venir, à la fois sur les Décrets et sur la Convention constitutive du GIP, puisque ce sera la forme juridique du « Health Data Hub ».  






 

Exercer dans un Etat membre de l’Union Européenne.

La libre circulation des personnes dans l'espace européen est un principe fondamental de l'Union européenne. En vertu de ce principe, tout citoyen européen ainsi que les membres de sa famille peuvent se déplacer dans un autre pays de l'Union européenne pour voyager, étudier, travailler et même résider.
En votre qualité de médecin, vous pouvez bénéficier d’une reconnaissance automatique de vos diplômes, à la condition que votre spécialité soit visée par l’annexe V de la Directive 2005/36/UE pour la France et pour l’Etat d’accueil.
Vos diplômes doivent être étayés d’attestations de conformité à cette Directive. Le Service Tableau du Conseil National de l’Ordre des Médecins est l’autorité compétente pour vous délivrer ces attestations.  
L’ensemble de ces documents doit être adressé à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, lequel pourra solliciter la communication de divers autres documents, tel que la preuve de votre nationalité.
 

Exercer au Québec

Il existe un picture_as_pdfarrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) entre le Collège des Médecins du Québec, le Ministère de la Santé et le conseil national de l'Ordre des médecins de France.
Plusieurs conditions sont nécessaires, pour pouvoir solliciter le bénéfice de cet ARM :

• Etre titulaire d’un diplôme d’Etat de docteur en médecine décerné par une université française;
• Avoir complété avec succès une formation médicale spécialisée en France :
• dans un programme de médecine sanctionné par un titre de formation délivré par une université française dans une des spécialités énumérées à l’annexe I;
• dans un programme de médecine générale sanctionné par un titre de formation en médecine générale délivré par une université française;
• Être inscrit au tableau de l’Ordre des médecins en France en qualité de médecin spécialiste  en médecine générale ou autre spécialité,sans restriction ni limitation d’exercice, qu’elle découle d’une mesure administrative, d’un engagement volontaire ou d'une décision disciplinaire;
• Avoir réussi un stage d’adaptation d’une durée de 3 mois.

Si vous souhaitez partir exercer votre art au Québec, nous vous invitons à vous rapprocher du Collège des Médecins du Québec (CMQ) afin de solliciter le formulaire de demande de permis d’exercice.

S’agissant du stage d’adaptation, nous vous précisons qu’il est fortement recommandé d’être préalablement parrainé par un établissement intéressé à vous recruter. Ce parrainage peut être organisé par Recrutement Santé Québec (RSQ), une agence du ministère de la Santé et des Services sociaux du Québec.
 

Exercer dans un Etat hors Union Européenne

Il n’existe aucun accord relatif à la reconnaissance des qualifications des médecins en la France et les Etats hors Union Européenne.
Si vous souhaitez partir exercer votre art dans un Etat hors Union Européenne, vous devez vous renseigner sur les règles inhérentes à ces Etats.
Il convient alors de se rapprocher de l’ambassade de l’Etat envisagé afin de l’interroger sur les démarches à effectuer pour faire reconnaitre vos diplômes dans ce pays et obtenir une autorisation d’exercice de la médecine.


 

Ces recommandations ne sont pas opposables et ne constituent que des éléments d'information.

Lire les documents de référence à l’usage des commissions de qualification pour les disciplines suivantes :
 

Allergologie	picture_as_pdfLire
Anesthésie-réanimation	picture_as_pdfLire
Biologie médicale	picture_as_pdfLire
Chirurgie maxillo-faciale	picture_as_pdfLire
Chirurgie orthopédique et traumatologie	picture_as_pdfLire
Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique	picture_as_pdfLire
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire	picture_as_pdfLire
Chirurgie vasculaire	picture_as_pdfLire
Chirurgie visérale et digestive	picture_as_pdfLire
Dermatologie	picture_as_pdfLire
Endocrinologie Diabétologie Nutrition	picture_as_pdfLire
Génétique médicale	picture_as_pdfLire
Gériatrie	picture_as_pdfLire
Gynécologie médicale	picture_as_pdfLire
Gynécologie obstétrique	picture_as_pdfLire
Hématologie	picture_as_pdfLire
Maladies infectieuses et tropicales	picture_as_pdfLire
Médecine du travail	picture_as_pdfLire
Médecine générale	picture_as_pdfLire
Médecine légale et expertises médicales	picture_as_pdfLire
Médecine intensive - réanimation	picture_as_pdfLire
Médecine interne	picture_as_pdfLire
Médecine nucléaire	picture_as_pdfLire
Médecine physique et de réadaptation	picture_as_pdfLire
Médecine d'urgence	picture_as_pdfLire
Médecine vasculaire	picture_as_pdfLire
Néphrologie	picture_as_pdfLire
Neurochirurgie	picture_as_pdfLire
Oncologie	picture_as_pdfLire
Ophtalmologie	picture_as_pdfLire
ORL et chirurgie cervico-faciale	picture_as_pdfLire
Pédiatrie	picture_as_pdfLire
Pneumologie	picture_as_pdfLire
Radiologie - Imagerie médicale	picture_as_pdfLire
Santé publique et médecine sociale	picture_as_pdfLire
Urologie	picture_as_pdf Lire

Elle est aujourd’hui triennale. Cette obligation peut comprendre des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation de ses pratiques, et de gestion des risques.  
 

La compétence médicale       

Le code de déontologie médicale exige du médecin qu'il donne des soins "conformes aux données acquises de la science" : le médecin a le devoir de s’informer des progrès de la médecine nécessaires à son activité (article 11 du code de déontologie médicale).
 

Le Développement Professionnel Continu

Suite à la parution du décret du 9 janvier 2019, l’organisation du Développement Professionnel Continu (DPC) des médecins évolue avec la mise en place de parcours pluriannuels de DPC par les Conseils Nationaux Professionnels. Explications.


Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation continue instauré par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) du 21 juillet 2009. Il a ensuite été aménagé par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. Le DPC s’adresse à tous les professionnels de santé, dont les médecins.
Le DPC est un outil d’actualisation et de mise à jour des connaissances et des compétences des médecins. Son concept s’inspire du « Continuing Professional Development » (CPD) qui existe en Europe pour les praticiens. Il réunit deux méthodes de formation : la formation continue et l’évaluation des pratiques professionnelles. La procédure comporte une identification des besoins, une formation adaptée à ces besoins et une évaluation de l’impact sur ses pratiques professionnelles.
L’organisation du DPC s’appuie, d’une part, sur l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) qui est une structure étatique et, d’autre part, sur les professions avec les Conseils nationaux professionnels (CNP).

L’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu

L’ANDPC des professionnels de santé de France a été créée par l’article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé. Il s’agit d’un groupement d’intérêt public (GIP), constitué paritairement entre l’État et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam). Elle assure le pilotage du DPC pour lequel les professionnels sont indemnisés.

Ses principales missions sont :

• Évaluer des organismes et structures dispensant des formations dans le cadre du DPC ;
• Garantir la qualité scientifique et pédagogique des actions et programmes de DPC proposés ;
• Mersurer l’impact du DPC sur l’amélioration et l’efficience du dispositif ;
• Participer au financement des actions de DPC pouvant être pris en charge par l’Agence.

L’ANDPC comporte plusieurs instances dont les commissions scientifiques indépendantes (CSI) composées pour les médecins par des représentants des Conseils nationaux professionnels (CNP).

Les Conseils Nationaux Professionnels

Créés également par l’article 114 de la loi de modernisation de notre système de santé, les CNP ont trois grandes missions :

• Proposer des orientations prioritaires de DPC ;
• Définir le parcours pluriannuel de DPC ;
• Proposer un document permettant à chaque médecin de retracer l’ensemble des actions de DPC réalisées dans le cadre de son obligation triennale.

Le décret du 9 janvier 2019 précise leur composition et leurs missions : « Les CNP regroupent, pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les sociétés savantes et les organismes professionnels. » Le décret précise également leurs missions liées au DPC : les CNP peuvent proposer des experts « dans les domaines scientifique et opérationnel liés à l’organisation et à l’exercice de la profession ou de la spécialité » et contribuer « à analyser et à accompagner l’évolution des métiers et des compétences des professionnels de santé à travers notamment la définition de référentiels métiers et de recommandations professionnelles ». Les CNP peuvent enfin « participer à la mise en place de registres épidémiologiques pour la surveillance des événements de santé et de registres professionnels d’observation des pratiques ».
Chaque CNP a conclu une convention avec l’État pour représenter sa spécialité. Aujourd’hui, on compte 43 CNP, un par spécialité et un commun à la gynécologie obstétrique et à la gynécologie médicale.

Le DPC des médecins en pratique

Le DPC constitue une obligation triennale pour les médecins. Chaque médecin doit justifier, sur une période de trois ans, de son engagement dans une démarche de DPC comportant des actions de formation continue, d’analyse, d’évaluation et d’amélioration de ses pratiques et de gestion des risques.
Le DPC doit répondre à des orientations nationales définies par spécialité sur la base des propositions des CNP. Ces orientations sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la Santé.
Dans ce cadre général, chaque CNP pour chaque spécialité détermine un parcours de DPC estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l’actualisation des connaissances et des compétences et l’amélioration des pratiques.

Afin de satisfaire à son obligation triennale de DPC, le médecin doit :

• soit se conformer au parcours de DPC de sa spécialité ;
•  soit s’engager dans une démarche d’accréditation qui vaut DPC ;
• soit justifier d’une démarche de DPC comportant des actions de formation, d’évaluation et d’amélioration des pratiques et de gestion des risques. La démarche doit alors comporter au moins deux de ces trois types d’actions et au moins une action s’inscrivant dans le cadre des orientations prioritaires mises en œuvre par une structure ou un organisme de DPC enregistrés à l’ANDPC.

Les formations suivies à l’université (par exemple, un DU) peuvent être prises en compte dans le cadre du DPC, de même que la participation à des congrès de sociétés savantes reconnus par le CNP.
Un document électronique de traçabilité, élaboré par chaque CNP, permet au médecin de conserver l’ensemble des actions réalisées au titre de son obligation de DPC en fonction de sa spécialité. Le CNP vérifie que le médecin a bien rempli son obligation de DPC et lui délivre une attestation de conformité.
Les parcours de DPC établis par les CNP ont été publiés, et l’espace numérique permettant aux médecins de remplir leur document de traçabilité est opérationnel.

Le rôle de l’Ordre des médecins

L’Ordre des médecins doit s’assurer, vis-à-vis des patients et de la société, que les praticiens ont respecté leur obligation de développement professionnel continu selon l’article 11 du code de déontologie : « Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de Développement Professionnel Continu. » Son rôle est également d’accompagner les médecins lorsqu’ils rencontrent des difficultés dans la réalisation de leur obligation du DPC.

Qui peut changer de spécialité ?

Tous les médecins inscrits au Tableau peuvent demander une qualification de spécialiste différente de leur qualification initiale. L’obtention de cette qualification relève de la compétence de l’Ordre des médecins, via les commissions nationales de qualification instituées dans chacune des 44 spécialités. Pour obtenir une nouvelle qualification de spécialiste, le médecin doit justifier d'une formation et d'une expérience qui lui assurent des compétences équivalentes à celles qui sont requises pour l'obtention du diplôme d'études spécialisées sollicitée.
Constituer un dossier
Les conseillers départementaux de l’Ordre des médecins peuvent vous aider à constituer un dossier de demande de qualification. Vous le soumettrez auprès de votre Conseil départemental.

• Indiquez la dénomination exacte de la spécialité demandée dans votre dossier de candidature, le cas échéant avec l’option souhaitée.
• Ajoutez-y les attestations faisant preuve des formations théoriques et pratiques qui justifient votre parcours dans la spécialité demandée (DIU, DU, Capacités, FMC, Stages, CRO, Snir...).
• Rédigez une lettre de motivation dans laquelle vous expliquerez dans le détail votre cursus et vos expériences.
• picture_as_pdfUn CV permettra à la commission de mieux appréhender votre parcours

Les conditions de la démarche

Le médecin doit la plupart du temps non seulement reprendre une formation mais aussi acquérir la pratique dans tous les champs de la spécialité́ demandée. L’ensemble des connaissances théoriques et pratiques à maîtriser est recensé dans les maquettes des formations (Arrêté du 21 avril 2017 relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine) et les référentiels métiers adoptés par le Conseil national de l’Ordre des médecins (les référentiels sont en cours de refonte).
Ces référentiels ne sont pas opposables et ne constituent que des éléments d'information, à l’inverse des maquettes des DES. Changer de spécialité́ est donc une démarche qui demande une véritable motivation ainsi qu’un fort investissement personnel.

La procédure de qualification

• Lepicture_as_pdf dossier de demande de qualification est adressé au Conseil départemental de l’Ordre des médecins qui le fera parvenir à la Commission de qualification de première instance (qui siège au Conseil national). Celle-ci va choisir un rapporteur pour le dossier du candidat et une date d’examen du dossier.
• Une convocation sera envoyée au candidat, certaines commissions recommandant la présence du médecin pour audition.
• L’avis de la commission de première instance est ensuite adressé par l’intermédiaire du Conseil national au Conseil départemental qui statuera en séance plénière.
• En cas d’avis défavorable, le candidat et/ou le Conseil départemental ont la possibilité́ de faire appel dans un délai de deux mois auprès de la commission nationale d’appel de spécialité́. Après examen, elle transmet son avis au Conseil national de l’Ordre des médecins qui prend une décision de qualification ou de rejet.

picture_as_pdfInfographie sur les procédures de qualification

L’article 9 de l’arrêté du 30 juin 2004 dispose qu’un médecin peut être titulaire de plusieurs qualifications, mais il ne peut être inscrit que sur la liste d'une seule spécialité.

Revenir à la qualification initiale

Les médecins qui le souhaitent peuvent revenir à leur qualification ou spécialité initiale, en justifiant auprès de leur conseil départemental de la mise à jour des connaissances et compétences dans celle-ci.

La validation des acquis de l’expérience ordinale

La procédure de validation des acquis de l’expérience ordinale permettant aux médecins inscrits d’obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante a pris fin en décembre 2021 du fait de la non-reconduction des mandats des membres des commissions nationales.

Par conséquent, et dans l’attente de la publication des nouveaux textes, la procédure permettant aux docteurs en médecine d’obtenir une extension de leur droit d’exercice dans une spécialité non qualifiante n’est pour l'instant plus accessible aux médecins en exercice, mais des démarches sont en cours pour la réactiver.

Selon les articles 79, 80 et 81 du code de déontologie médicale, il appartient au Conseil national de l’Ordre de fixer la liste des titres que les médecins peuvent mentionner sur leur plaque, leurs feuilles d’ordonnances ou dans un annuaire professionnel.

• Attention : la possession de diplômes universitaires ou inter-universitaires (DU ou DIU) n’ouvre pas droit à une qualification ordinale, quelles que soient la durée et la valeur de la formation sanctionnée par ce DU ou ce DIU.
• Les médecins doivent communiquer au conseil départemental au sein duquel ils sont inscrits les diplômes validés, notamment, pour enregistrement lorsqu’ils sont reconnus par le Conseil national de l’Ordre des médecins.

Consulter lapicture_as_pdf liste des titres et mentions autorisés