Au service des médecins dans l’intérêt des patients

Reconnaissance des compétences des médecins biologistes

Temps de lecture : 4 mn
Reconnaissance des compétences des médecins biologistes
La reconnaissance des compétences des médecins biologistes : une nécessité pour le système de santé
 
La question de la capacité des médecins biologistes à consulter et prescrire est un sujet central qui touche à l'essence même de leur pratique professionnelle. Interrogé à de nombreuses reprises sur ce point, le Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) lors de sa 380ème session le 28 mars 2025, a pris une position claire sur ces points appuyant sa décision sur les travaux des commissions Biologie, de la section Exercice professionnel et de la section Formation et compétences médicales.
 
Un rôle clé dans le parcours de soins
Les médecins biologistes ne se limitent pas aux examens biologiques. Grâce à leur expertise clinique, ils interviennent dans la prise en charge clinico-biologique et thérapeutique, notamment dans des domaines spécialisés tels que l’antibiothérapie, l’hémostase, la procréation médicalement assistée (PMA), la génétique, ou encore les maladies rares.
 
Le cadre légal actuel, bien que restrictif sur certains aspects, offre néanmoins une marge de manœuvre aux médecins biologistes.
 
Une reconnaissance essentielle pour une meilleure prise en charge des patients
Les membres de la Commission nationale de biologie médicale (CNBM) se sont prononcés favorablement à la reconnaissance de la possibilité de consultation et de prescription pour les médecins biologistes, dans toutes les situations où ils disposent des compétences pour y procéder.
 
Lors de la réunion de la section Exercice professionnel du Cnom, le 29 janvier 2025, ses membres ont validé que la médecine de soins est partie intégrante de l'activité du médecin biologiste. Celui-ci est habilité par la loi à modifier des prescriptions et à prescrire des examens en fonction du contexte clinique, il exerce également des activités très spécialisées de consultations cliniques. Ils se sont prononcés en faveur de la reconnaissance de la capacité de consultation et de prescription des médecins biologistes, dans toutes les situations où leurs compétences le permettent.
 
La section Formation et compétences médicales, réunie le 26 mars 2025, s’est déclarée favorable à la possibilité pour les médecins spécialistes en biologie médicale de réaliser des consultations et des prescriptions dans le champ de leur qualification de spécialiste au regard des deux premiers cycles de médecine ayant pour objectif l'acquisition des compétences génériques pour tous les étudiants et du DES de spécialisation avec orientation bio-clinique spécifique. Le tout conformément à la directive 2005/36 relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui prévoit que la formation du médecin spécialiste ne peut avoir lieu qu’après la validation d’un « programme de formation médicale de base […], au cours duquel ont été acquises des connaissances appropriées en médecine de base ». Ainsi, une formation médicale minimale de 5 ans est requise et au moins 5 500 heures d’enseignement théorique et pratique.
 
Valoriser le rôle des médecins biologistes dans le parcours de soins
Ces avis convergent vers une nécessité : faire évoluer la perception du rôle des médecins biologistes dans l’activité de soins et de diagnostic, afin de garantir une prise en charge optimale des patients. La médecine de soins fait partie intégrante de leur pratique, et cette reconnaissance ne nécessite aucune modification réglementaire. Forts de leur formation médicale complète et de leur spécialité en biologie médicale, les médecins biologistes disposent des compétences nécessaires pour assurer des consultations et des prescriptions dans leur domaine d’expertise. La reconnaissance officielle de ces pratiques est essentielle pour renforcer leur rôle au sein du parcours de soins et valoriser leur contribution à la santé publique.
 
Ainsi, le Conseil national de l’Ordre des médecins statue que compte tenu de leur formation initiale et de leur spécialité médicale, les médecins biologistes peuvent participer à la prise en charge du patient, consulter et prescrire dans la limite de leurs compétences.
 
 

Newsletter d'avril 2025

Temps de lecture : 5 mn
Newsletter du Cnom d'avril 2025
Au sommaire de la newsletter du Cnom : la PPL Garot, la PDSA, une charte entre le Cnom et la Garde nationale, le dernier bulletin de l'Ordre...

À la une

PPL Garot : une catastrophe qui s’annonce


Le Cnom regrette profondément l’adoption en première lecture de l’article 1er de la proposition de loi Garot (PPL Garot), instaurant une régulation à l’installation des médecins.

L'Assemblée nationale a adopté, début avril, l'article 1er de la PPL Garot prévoyant de créer une autorisation d'installation délivrée par les agences régionales de santé (ARS) pour les médecins généralistes, spécialistes, libéraux et salariés. Le Dr François Arnault, président du Cnom, s’insurge contre ce vote dans son éditorial du dernier bulletin de l’Ordre, dont voici un extrait :

« Nous devons à l’obstination déraisonnable d’un député le vote d’une loi de coercition enlevant la liberté d’installation aux médecins. Une nouvelle fois, des députés, enfermés dans leur certitude que le désastre démographique de 95 % du territoire français est imputable aux seuls médecins qui refusent de s’installer dans les zones sous-denses, ont trouvé une majorité pour contraindre les médecins. Ce sont donc les ARS qui vont répartir la pénurie. Contraindre qui à aller où ? Dans les villes où il n’y a plus de médecins, dans les campagnes où les services publics ont déjà tous fermé leurs portes. Des parlementaires vont porter la responsabilité de la catastrophe qui s’annonce. »

Le Cnom avait déjà exprimé son opposition ferme à cette mesure dans un communiqué de presse commun, publié en mars avec les organisations syndicales et représentatives des médecins. « Les organisations syndicales et représentatives des médecins refusent que la communauté médicale soit sanctionnée pour une pénurie qu’elle subit aussi et appellent à trouver une « voie de passage » susceptible de rassembler les médecins, les patients et leurs représentants dans leur combat pour un meilleur accès aux soins », exprimait notamment le communiqué.

Lire l’intégralité de l’éditorial du président 
Lire le communiqué de presse publié avec les organisations syndicales et représentatives des médecins.

Le chiffre


241 255 médecins en activité étaient recensés le 1er janvier 2025, soit une hausse significative de 1,7% par rapport à 2024. Cette tendance positive devrait s’accélérer dans les prochaines années. Retrouvez l’état des lieux complet et des projections à l’horizon 2040 dans l’édition 2025 de l’atlas de la démographie médicale, publiée par le Cnom. 

 

Les actus

Notre rapport sur la permanence des soins en 2024

Le Cnom vient de publier son rapport sur la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en 2024, dans lequel figure un état des lieux complet. Grâce à l’implication des médecins, 97 % des territoires étaient couverts les week-ends et jours fériés en 2024. Cette couverture reste stable par rapport à 2023. Par ailleurs, plusieurs tendances déjà observées se confirment :
  • L’essor des sites dédiés se poursuit avec une augmentation cette année de 15 sites, portant leur nombre à 556 centres.
  • L’âge moyen des médecins effecteurs - 45 ans – est en baisse par rapport aux années précédentes, signe d’une participation accrue des jeunes praticiens.
  • De nouvelles pratiques se développent dans certains départements, telles que la visiorégulation et la régulation déportée.

Une charte entre le Cnom et la Garde nationale

L’Ordre des médecins et le Secrétariat général de la Garde Nationale ont signé une charte d’engagements en faveur de la réserve opérationnelle. Cette charte traduit la claire intention et la volonté partagée de faciliter l’engagement des réservistes opérationnels issus du milieu médical. Pour rappel, la réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps à la défense de la Nation. Ils reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. 

Handicap : deux nouvelles fiches pratiques

Près de 12 millions de Françaises et de Français sont porteurs d’un handicap. Pour améliorer leur accès aux soins, le site HandiConnect répertorie de nombreuses informations et conseils pratiques sur le suivi global d’un patient en situation de handicap. Les médecins et professionnels de santé peuvent notamment y trouver 80 fiches pratiques, dont ces deux nouvelles élaborées avec le Cnom :De nombreuses ressources sont également disponibles sur le site du Cnom, page « Accompagner le handicap »

Des consultations gratuites en orthodontie pour les enfants

Du 12 au 17 mai, le Syndicat français des spécialistes en orthodontie (SFSO) lance une opération nationale de dépistage qui consiste à proposer des consultations gratuites aux enfants de 6 à 9 ans, dans les cabinets des spécialistes en orthodontie participants. Destiné aux enfants de 6 à 9 ans, cet événement vise à sensibiliser les familles et à repérer précocement les troubles respiratoires et ventilatoires, souvent liés à des problèmes orthodontiques. Si vous êtes concerné et souhaitez plus d’informations sur le sujet, rendez-vous sur le site du SFSO.

En image

En Nouvelle-Aquitaine, le Crom s’implique auprès des étudiants

Le Conseil régional de l’Ordre des médecins (Crom) de Nouvelle-Aquitaine tisse des liens étroits avec les facultés de Bordeaux, Poitiers et Limoges. Ce partenariat est destiné à moderniser l’image de l’institution et à guider les futurs médecins dans leur exercice. Pour le découvrir en images, c’est ici.
 
 

À découvrir

Notre nouveau bulletin est sorti !


Au sommaire de ce nouveau numéro  de Médecins, le bulletin de l’Ordre :

  • Un reportage photo et vidéo dans la Creuse, au sein de l’un des centres de Médecins Solidaires
  • Les résultats de l’enquête de la commission Handicap du Cnom auprès des médecins, sur l’accueil et la prise en charge des patients en situation de handicap
  • Un dossier complet : « Alimentation et santé : les inégalités sont aussi dans l’assiette »
  • Le portrait du Dr Laure Jacolot, médecin référente du Vendée Globe. 




 

Médecins n°96

Temps de lecture : 2 mn
Médecins n°96
Découvrez le bulletin de l'Ordre des médecins n°96 de mars-avril 2025
Au sommaire :

L'éditorial du Président sur la liberté d'installation
Les anciens Padhue inscrits au Tableau de l'Ordre 
Réguler la pénurie ne résoudra pas la pénurie !
Rubrique "International" : 
  • Au Parlement européen les médecins prennent la parole
  • Rencontre entre le Cnom et l'Ordre des médecins du Portugal
  • Publication du Règlement sur l'Espace européen des données de santé au Journal officie de l'UE
Reportages : 
  • Nouvelle-Aquitaine : le CROM s'unit au monde universitaire
  • Des médecins itinérants dans les déserts médicaux (Médecins Solidaires)
Le point sur : l'accueil et la prise en charge des patients en situation de handicap
Réflexions : Les dispositifs médicaux connectés : des avancées et des défis
Dossier : Alimentation et santé
Mon exercice : 
  • Médecins remplaçants : utilisez votre propre carte CPS
  • Mise à jour de la charte de téléradiologie
  • Loi de financement de sécurité sociale 2025 : notre décryptage
  • Violences envers les médecins : Actualisation du formulaire de signalement
Elections : 
  • Résultats des élections dans les CDOM
  • Appel à candidatures pour le renouvellement par moitié du Conseil national
Le portrait du Dr Laure Jacolot, médecin référent du Vendée Globe
 



Télécharger le bulletin au format pdf

 



Voir la vidéo associée au reportage de la page 8 :
Nouvelle-Aquitaine : le CROM s'unit au monde universitaire


Voir la vidéo associée au reportage de la page 10 :
Des médecins itinérants dans les déserts médicaux (Médecins Solidaires)
 
 
 

Charte d'engagements en faveur de la réserve opérationnelle

Temps de lecture : 1 mn
Charte d'engagements en faveur de la réserve opérationnelle
Le Secrétariat général de la Garde Nationale et l'Ordre des médecins ont signé une charte d’engagements en faveur de la réserve opérationnelle
Cette charte, signée lors de la session du Cnom le 28 mars 2025, traduit la claire intention et la volonté partagée entre le Secrétariat général de la Garde nationale  et l’Ordre national des médecins de faciliter l’engagement des réservistes opérationnels issus du milieu médical.

La réserve opérationnelle rassemble des citoyens français issus de la société civile (avec ou sans expérience militaire ou policière) qui consacrent une partie de leur temps, personnel, professionnel ou estudiantin, à la défense de la Nation. Ces hommes et ces femmes reçoivent une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire aux forces armées, formations rattachées et aux forces de sécurité intérieure. Ils se voient ensuite confier des missions opérationnelles ou de soutien, en unités ou en états-majors, sur le territoire national ou à l’étranger. Ils peuvent également servir dans un organisme public ne relevant pas de leur ministère, voire auprès d'une entreprise ou d'un organisme de droit privé lorsque l'intérêt de la défense ou de la sécurité nationale le justifie.


picture_as_pdfLire l'intégralité de la Charte

Lexique de procédure pénale

Temps de lecture : 0 mn
Ce lexique de termes de procédure pénale a été élaboré à des fins d’information et de référence à l’usage des médecins dans leur pratique.

Etat des lieux de la PDSA en 2024

Temps de lecture : 0 mn
Présentation de l'enquête de la permanence des soins ambulatoires pour l'année 2024

Enquête 2024 sur la permanence des soins ambulatoires

Temps de lecture : 2 mn
Enquête 2024 sur la permanence des soins ambulatoires
L’Ordre des médecins dévoile aujourd’hui son rapport annuel sur l’état des lieux de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) en 2024.
Ce rapport met en évidence les progrès réalisés et souligne les défis à relever pour améliorer encore le dispositif de prise en charge des patients sur l’ensemble du territoire.
 
Tout d’abord, grâce à l’implication des médecins, la couverture territoriale reste stable, notamment les week-ends et jours fériés, avec un taux remarquable de 97 % en 2024.
 
Plusieurs tendances déjà observées se confirment :
  • L’essor des sites dédiés se poursuit avec une augmentation cette année de 15 sites, portant leur nombre à 556 centres.
  • La poursuite de la baisse de l’âge moyen des médecins effecteurs, passant à 45 ans, signe d’une participation accrue des jeunes praticiens.
  • Développement de nouvelles pratiques dans certains départements, telles que la visiorégulation (+8) et la régulation déportée (+4)
 
Certaines problématiques persistent, principalement liées à la démographie médicale, à l'insécurité des médecins de garde et au surmenage des médecins par des sollicitations importantes en journée.
 
Face à ces défis, les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins préconisent plusieurs mesures, telles que la mise en place de transports dédiés pour les patients non-mobilisables, le renforcement de la participation des médecins remplaçants et salariés, et des mesures financières incitatives.
 
Ce rapport témoigne, une fois de plus, d’un engagement sans faille des médecins pour garantir un accès aux soins sur tout le territoire aux horaires de PDSA. Le Conseil national de l’Ordre des médecins, fort de ses représentations départementales, réaffirme son soutien aux initiatives visant à renforcer ce dispositif essentiel.


Lire les résultats complets de l'enquête PDSA 2024

Publication de l'atlas de la démographie médicale 2025

Temps de lecture : 1 mn
Publication de l'atlas de la démographie médicale 2025
Retrouvez la nouvelle édition de l'atlas de la démographie du Conseil national de l'Ordre des médecins.
L’étude de la démographie médicale permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens.

Depuis 2010, l’Ordre des médecins publie chaque année cette analyse dans son Atlas.

Un fait marquant cette année est la hausse  significative du nombre de médecins en activité au 1er janvier 2025 (+1,7 % par rapport à l’année précédente). Cette tendance devrait s’accélérer dans les prochaines années, et des projections à l’horizon 2040 sont proposées dans cette édition.

Parallèlement, les dernières études de l’Institut National d’Études Démographiques (INED), publiées en mars 2025, confirment un vieillissement certain de la population française, sans augmentation démographique majeure. Cette évolution démographique impose une approche méthodologique rigoureuse pour évaluer les besoins en médecins et, par conséquent, en étudiants en médecine. L’enjeu est de répondre aux attentes de la nation sans raviver le débat des années 1980-90 sur une éventuelle pléthore médicale.

Lire l'atlas de la démographie : Tome 1
Lire le tome 2 de l'atlas (approche territoriale des spécialités médicales et chirurgicales)​​​​ 

Réguler la pénurie ne résoudra pas la pénurie !

Temps de lecture : 5 mn
Réguler la pénurie ne résoudra pas la pénurie !
Communiqué commun des organisations syndicales & représentatives des médecins libéraux, hospitaliers, salariés, étudiants en médecine & d’élus locaux

Plusieurs millions de français n’ont pas de suivi médical, peinent à obtenir un diagnostic sur leurs douleurs et leurs symptômes, peinent à intégrer un parcours de soins fluide rapidement.

Face à ces millions de français, 237 303 médecins exercent en ville, en campagne, dans les quartiers, dans des établissements de santé publics et privés, en laboratoires, en structures adaptées au handicap et à la perte d’autonomie, dans les écoles et les entreprises, dans des cabinets en proximité. Chaque jour, 237 303 médecins soulagent, opèrent, écoutent, sensibilisent, prennent soin de la santé et de la vie des français.

Ce 26 mars 2025, s’ouvre l'examen en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur les déserts médicaux dite « PPL Garot ». Cette proposition de loi, signée par plus de 200 députés, prévoit la régulation à l’installation des médecins et la garde obligatoire pour tous les médecins.

L’opposition des médecins à ces deux mesures est ferme et unanime.

Les organisations syndicales et représentatives des médecins refusent que la communauté médicale soit sanctionnée pour une pénurie qu’elle subit aussi et appellent à trouver une « voie de passage » susceptible de rassembler les médecins, les patients et leurs représentants dans leur combat pour un meilleur accès aux soins.

Quand 87% du territoire métropolitain et outre-mer peut être qualifié de « désert médical », nous rappelons que le problème majeur est le déclin de la démographie médicale, et non pas l'absence de régulation à l'installation : réguler une profession en pénurie ne solutionnera pas la pénurie elle-même !

S’il est vrai qu’il existe plusieurs freins structurels à l’application d’une régulation coercitive en France comme la liberté d’installation, principe fondateur du système libéral français, elle présente surtout des effets contre-productifs à l’accès aux soins.

Concernant l'installation des médecins y compris dans les zones sous dotées :
  • D’ores et déjà, le modèle libéral n’est plus attractif pour les futurs médecins. L’effet de cette proposition de loi conduira encore plus à inquiéter les futurs médecins et à les conduire à choisir un modèle d’exercice salarié, dont la contribution à la permanence des soins ambulatoire (PDSA) est faible.
  • L’abandon du modèle libéral proposé risque de favoriser les grandes structures privées qui investissent la médecine de premier recours, contribuant ainsi à une financiarisation de la santé, posant de sérieux enjeux de régulation, d’équité et de souveraineté professionnelle. 
  • Nous alertons également sur le risque de voir interdite l'installation de nouveaux médecins dans des zones dont la dotation médicale semble "satisfaisante" et alors même que la plupart des médecins installés n'est pas en mesure de prendre de nouveaux patients. Dans quelle commune de France un élu accepterait de voir l’installation de nouveaux médecins interdite sur son territoire déjà en tension ?
Concernant l'obligation de permanence des soins, même si la couverture territoriale n’est pas complète, il y a une augmentation croissante des médecins y participant, permettant d’atteindre 97% de la couverture territoriale durant les week-ends et jours fériés d’après le CNOM en 2023. La PDSA est assurée par 88% de médecins généralistes libéraux. Les médecins libéraux ont à coeur de contribuer à l’effort commun aux côtés des hospitaliers !

Nous alertons enfin sur la pénibilité de la PDSA, qui peut provoquer de l'épuisement professionnel chez les médecins qui ont déjà une forte activité en journée, n'ont pas de repos compensateur, tout en faisant face à une augmentation continue de la patientèle, conséquence du déclin de la démographie médicale. Nous rappelons que 45% des médecins généralistes sont déjà en burn-out.

Nos propositions :
  • Valoriser les maîtres de stage universitaires et les Docteurs Junior afin de soutenir les expériences professionnelles chez les praticiens libéraux toutes spécialités confondues et favoriser l'installation de médecins généralistes dans les territoires
  • Piloter avec l’ensemble des autorités compétentes (ARS, Universités) le numerus apertus en étendant progressivement les sites de première année (PASS/LAS) sur tous les départements, et en renforçant les capacités hospitalières et pédagogiques locales (accueil en stage, encadrement)
  • Éduquer les patients sur le bon usage des services d’urgences hospitaliers et sur le recours aux soins non programmés, en plus de soutenir la suppression de la majoration des tarifs à l'encontre des patients n’ayant pas de médecin traitant
  • Faciliter l'intégration des PADHUE ayant répondu aux exigences de niveau requis.
Soutenir vos médecins, c’est protéger nos patients !


Signataires
 
Dr Anna BOCTOR
Présidente Jeunes Médecins
Dr Sophie BAUER
Présidente SML
Dr Raphaël DACHICOURT
Président ReAGJIR
Dr Bastien BAILLEUL
Président Isnar-IMG
Dr Agnès GIANNOTTI
Présidente MG France
Dr Killian L’HELGOUARC’H
Président ISNI
Dr François ARNAULT
Président Conseil national de l’Ordre
des médecins
Gilles NOËL
Vice-Président Association des maires
ruraux de France
Dr Franck DEVULDER
Président CSMF
Dr Lucas POITTEVIN
Président ANEMF
Dr Patricia LEFÉBURE
Présidente FMF
Dr Moktaria ALIKADA
Présidente Médecins pour demain
Dr Jérôme MARTY
Président UFML
Dr Jean-François CIBIEN
Président APH
Arnaud ROBINET
Maire de Reims
Dr Patrick GASSER
Dr Philippe CUQ
Dr Bertrand de ROCHAMBEAU
Dr Loïc KERDILES
Co-Présidents de l’union
Avenir Spé Le Bloc


 

Procès Joël Le Scouarnec

Temps de lecture : 2 mn
Production d'un courrier du Cnom dans le cadre du procès de Joël Le Scouarnec
Dans le cadre de l’affaire Le Scouarnec, Me Negar Haeri, l’une des avocates du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), a présenté à la Cour un courrier daté du 10 juillet 2008 alertant sur la situation de Joël Le Scouarnec. 
En 2008, lors de la demande de transfert de Joël Le Scouarnec en Charente Maritime, son dossier a été transmis au Cnom, lequel a alors pris connaissance de sa condamnation  de  2005  pour  détention  d’images  pédopornographiques. Conformément à son rôle, le Cnom a alors immédiatement alerté le Conseil départemental de la Charente Maritime (CDOM 17), de la situation pénale du chirurgien.
 
Dans ce courrier, le Cnom met en doute le fait que les conditions de moralité requises pour son inscription soient réunies, mais laisse, cependant, l’appréciation de cette inscription à l’arbitrage du CDOM 17. Or, celle-ci fût entérinée, donnant à Joël Le Scouarnec, la possibilité de poursuivre son exercice professionnel.
 
C’est sur ce point que le Cnom exprime aujourd’hui de profonds regrets : un suivi plus rigoureux de cette appréciation aurait dû être assuré par le Cnom afin de garantir que, dans ces conditions, Joël Le Scouarnec soit empêché d’exercer. Cette situation a mis en évidence des échanges défaillants entre les différentes entités de l’Ordre des médecins, et nous le regrettons très vivement.
 
C’est dans un souci de participation à la manifestation de la vérité que le Cnom a tenu à ce que ce courrier soit produit par le biais de ses avocates Me Negar Haeri et Me Sabrina Goldman. Le Cnom exprime de nouveau toute sa solidarité avec l’ensemble des  victimes  et  tient  à  rappeler  que,  pour  remédier  aux dysfonctionnements de communication et pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il a initié des réformes majeures.

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