Le Conseil national de l'Ordre des médecins s’est prononcé lors de son Bureau du 29 octobre 2020 en faveur de la poursuite de l’activité des expertises médicales selon les modalités précisées précédemment le 24 avril dernier.

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris acte, depuis l’instauration du premier confinement le 17 mars dernier, de l’amélioration substantielle des équipements de protection individuelle fournis aux professionnels de santé et disponibles auprès de nos concitoyens.

Par ailleurs, le Conseil national de l'Ordre des médecins s’inquiète du possible retard de la gestion et de l’indemnisation des dossiers amiables et judiciaires de victimes du fait de la pandémie et des mesures de confinement répétées qui ont dû être prises.

Fort de ces éléments, le Conseil national de l'Ordre des médecins est favorable à la poursuite des expertises médicales, selon les conditions précédemment énoncées par communiqué de presse et apposées sur son site le 24 avril dernier

A compter du vendredi 30 octobre, comme l’a annoncé le Président de la République, la France est confinée à nouveau et s’apprête à vivre une période pandémique plus virulente et plus dure encore que la première.

Dans ce contexte, les Ordres des professions de santé tiennent à apporter tout leur soutien à l’ensemble des soignants, étudiants et retraités, mobilisés sans relâche depuis le début de la crise sanitaire à l’hôpital, dans les établissements et dans leurs cabinets, dans des circonstances extrêmement difficiles. Nous savons pouvoir compter sur leur engagement sans faille face à cette nouvelle vague, quels que soient leur statut et leur mode d’exercice. Nous saluons leur dévouement et leur abnégation.

Tirant les enseignements du premier confinement pendant lequel il a été constaté que les patients ne consultaient pratiquement plus leurs praticiens pour les autres motifs de recours aux soins, il faut cette fois impérativement éviter les retards de diagnostic et de prise en charge, les pathologies déséquilibrées, les souffrances et les risques de complications et éviter que les patients ne subissent à nouveau une perte de chance dans la prise en charge de leurs pathologies.

C’est pour cette raison que les Ordres des professions de santé se mobilisent collectivement pour garantir la continuité des soins et incitent fortement l’ensemble des patients à continuer de consulter leurs praticiens, y compris de ville, notamment dans le cadre du suivi de leurs pathologies et de leurs traitements.

Les cabinets et les officines restent ouverts et, chacun dans leur champ de compétences, assurent les soins de premier et de second recours en présentiel ou dans le cadre de la téléconsultation, du télésoin et des soins à domicile. Devant l’inquiétude légitime de certains patients fragiles (personnes âgées, patients chroniques, femmes enceintes…) à se déplacer, les professionnels de santé de ville assurent la population de la qualité de la prise en charge dans des conditions optimales de sécurité sanitaire respectant les recommandations professionnelles et les mesures de protection de leurs patients.

La consultation, les examens et soins médicaux font partie des motifs de sorties autorisées. Aussi, il est rappelé la possibilité pour chacun, après s’être muni de son attestation de déplacement dérogatoire, de pouvoir se déplacer pour les consultations et soins ne pouvant être assurés à distance.

En cette période de pandémie, chaque Français, qu’il soit dans une situation de fragilité nécessitant un suivi régulier ou qu’il ait ponctuellement besoin de consulter, doit continuer à contacter son professionnel de santé, médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste, sage-femme, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue ou tout autre professionnel de santé pour bénéficier d’une prise en charge adaptée. Il en va de la santé de chacun, à laquelle nous ne saurions renoncer, même dans cette période particulière.

Signataires :
Patrick BOUET, Président du Conseil National de l'Ordre des Médecins
Anne-Marie CURAT, Présidente du Conseil National de l'Ordre des Sages-Femmes
Patrick CHAMBOREDON, Président du Conseil national de l’Ordre des Infirmiers
Serge FOURNIER, Président du Conseil National de l'Ordre des Chirurgiens-Dentistes
Pascale MATHIEU, Présidente du Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes
Eric PROU, Président du Conseil National de l’Ordre des pédicures-podologues
Carine WOLF-THAL, Présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens

À la une

Vaccination contre la grippe : un outil de santé publique  

Lundi 13 octobre 2020, l’Assurance maladie a lancé sa nouvelle campagne de vaccination contre la grippe. L’Ordre des médecins la soutient, et incite le personnel de santé à y participer.

Face à la crise sanitaire actuelle, l’Ordre des médecins incite plus que jamais l’ensemble des soignants à se faire vacciner contre la grippe, et à participer à la campagne de vaccination.

La grippe saisonnière n’est pas anodine : entre 8 000 et 14 500 décès ont été recensés durant les trois dernières vagues épidémiques. La conjonction d’une épidémie grippale avec la vague actuelle de Covid-19 représenterait un danger majeur pour nos concitoyens et le système de santé. Dans ces circonstances, l’Ordre des médecins appelle l’ensemble des médecins, et plus largement l’ensemble des professionnels de santé en contact avec des malades, à se faire vacciner contre la grippe. « C’est notre responsabilité collective pour protéger nos patients et leurs proches. »

L’Ordre des médecins appelle également les médecins à s’engager pleinement dans cette campagne de vaccination antigrippale de leurs patients, afin d’atteindre la meilleure couverture vaccinale possible.

En 2019-2020, les trois quarts des personnes en réanimation étaient éligibles à la vaccination, mais moins d’un tiers avaient été vaccinées, selon Santé publique France.

Le médecin devra notamment accompagner en priorité les publics à risque dans leur démarche vaccinale. Il reste libre de ses prescriptions, dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, et conserve une marge d’appréciation qui lui permettra de prescrire ou de réaliser une vaccination à un patient non ciblé par les recommandations s’il estime que sa situation le justifie.

 

Le chiffre du mois

 

Actus

Vade-mecum et violences conjugales

Le Conseil national de l’Ordre des médecins publie – en partenariat avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de santé – un guide pratique à destination des professionnels de santé sur le secret médical dans le cadre des violences au sein du couple. Ce guide pratique a notamment pour but d’accompagner les médecins dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’article 226-14 du code pénal, à savoir, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi, la possibilité pour les médecins d’émettre un signalement au procureur sans l’accord de la victime.
Ce vade-mecum précise ainsi les contours de cette dérogation au secret médical : la levée du secret médical est possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et que cette dernière se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences. Il est également stipulé que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime ou, en cas de refus, l’informer du signalement fait au procureur de la République. L’ouvrage met ensuite à disposition des soignants différents outils pratiques pour aider les médecins à évaluer les situations de danger immédiat et d’emprise et ressources mais aussi une fiche de signalement à transmettre au procureur de la République, ainsi que des informations sur le circuit juridictionnel du signalement.

Opposition à la suppression de la clause de conscience relative à l’IVG

À la suite du vote en première lecture par l’Assemblée nationale, le 8 octobre, de la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement », l’Ordre des médecins a exprimé son opposition à la suppression de la clause de conscience spécifique aux interruptions volontaires de grossesse. Ni la disparition de la clause, ni l’allongement des délais légaux passant de 12 à 14 semaines ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG. L’Ordre appelle l’État à prendre des engagements forts et à investir dans la stratégie de prise en charge pour assurer, en tout point du territoire, la mise à disposition pour les femmes des moyens matériels et professionnels de prise en charge de qualité.

Campagne de dépistage de l’Anecamps

La délégation interministérielle à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement a mené mi-octobre, avec l’association Anecamps, une campagne de repérage « Agir tôt ». L’objectif : aider les parents à reconnaître rapidement les signes d’un développement inhabituel chez l’enfant en les informant et en les guidant vers leur médecin. Chaque année, environ 35 000 enfants français naissent avec un trouble du neuro-développement mais ils ne seront diagnostiqués que vers leurs 7 ans. La campagne « Agir tôt » a diffusé une série de 9 films d’animation qui illustrent certains signes d’alerte.
Accéder aux films

Accéder aux outils de repérage et à l’information sur les accompagnements

À découvrir

Le modèle de signalement au procureur de violences conjugales

 

 

En images

L’entraide : une solidarité globale

Le Dr Jacques Morali, délégué général aux relations internes au Cnom et responsable de l’entraide entre 2017 et 2019, revient sur la philosophie de l’entraide : une solidarité globale qui peut intervenir sur des problèmes d’ordre personnel, familial, professionnel et social.
 

En veille

Décret sur le refus des soins

Le décret n° 2020-1215 relatif aux refus de soins discriminatoires et aux dépassements d’honoraires abusifs est paru. En application de la loi Bachelot du 21 juillet 2009, il décrit et définit les modalités de la procédure de conciliation et de sanction en cas de refus de soins.

Covid-19 : une plateforme de mise en relation pour les renforts

Pour faciliter la gestion des renforts et coordonner les opérations de soutien, le ministère des Solidarités et de la Santé a développé une plateforme « renfort RH-Crise ». L’objectif, faciliter la mise en relation, l’identification et le recrutement de volontaires au profit des structures sanitaires et médico-sociales nécessitant des renforts.
+ d’infos : https://renfortrh.solidarites-sante.gouv.fr

 

Alors que le couvre-feu est entré en vigueur dans neuf métropoles depuis le samedi 17 octobre, le Conseil national de l’Ordre des médecins appelle l’exécutif, et en particulier le ministère de l’Intérieur, à faciliter l’indispensable circulation des médecins entre 21h et 6h du matin.

En effet, tous les professionnels, qu’ils soient médecins hospitaliers ou libéraux, doivent pouvoir bénéficier d’une liberté de circulation sans attestation, sur simple présentation de leur carte professionnelle aux forces de police et de sécurité.

La lutte contre le COVID-19, l’efficacité de l’organisation des soins sur le territoire, et la qualité des prises en charge des patients reposent en grande partie sur les médecins. Il est donc impératif que tout soit mis en œuvre pour faciliter leur exercice professionnel.



 

Un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel destinés à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux a été adopté par la CNIL dans sa délibération n°2020-081 du 18 juin 2020, publiée au Journal Officiel du 28 juillet 2020.

Les médecins qui exercent à titre libéral détiennent des données personnelles concernant les patients pour les besoins de leur prise en charge.

En tant que responsables de traitements de données à caractère personnel, ils sont soumis aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (LIL).

Ce référentiel a pour objet d’aider les médecins qui exercent à titre libéral à mettre en conformité les traitements de données personnelles utilisés dans le cadre de la gestion d’un cabinet médical.

Il apporte quelques évolutions par rapport à la situation antérieure et précise les nouvelles obligations liées au processus de conformité.

Consultez la FAQ.

file_downloadTélécharger le référentiel 

Après avoir pleinement pris part au Grenelle contre les violences conjugales, puis avoir soutenu la possibilité pour les médecins d’émettre un signalement au Procureur sans accord de la victime, dans certaines circonstances strictement encadrées par la loi, le Conseil national de l’Ordre des médecins publie, avec le ministère de la Justice et la Haute Autorité de Santé, un vade-mecum pour accompagner les soignants dans la mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Créé dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, le groupe de travail piloté par le ministère de la Justice – dont l’Ordre fait partie intégrante – dévoile aujourd’hui un guide pratique visant à éclairer les professionnels de santé, en particulier les médecins, sur l’évolution de l’article 226-14 du Code pénal.

Pédagogique, le guide précise d’abord les contours de cette dérogation permissive. Il rappelle aux professionnels de santé que la levée du secret médical est désormais possible lorsque les violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat, et que cette dernière se trouve sous l’emprise de l’auteur des violences. Il est également stipulé que le médecin doit s’efforcer d’obtenir l’accord de la victime ou, en cas de refus, l’informer du signalement fait au Procureur de la République.

Le vade-mecum met ensuite différentes ressources à la disposition des soignants, dont une fiche de signalement à transmettre au Procureur de la République, ainsi que des informations sur le circuit juridictionnel dudit signalement. Il contient également des outils pratiques pour aider les médecins à évaluer les situations de danger immédiat et d’emprise, grâce à des questionnements et des exemples concrets.

L’Ordre des médecins se félicite de la parution de ce vade-mecum, dont l’objectif est de renforcer la protection des victimes de violences conjugales en apportant des outils pratiques aux médecins. Il est le résultat d’une mobilisation soutenue de l’institution ordinale aux côtés du Ministère de la Justice, de la HAS et de nombreux autres acteurs, notamment associatifs, au service de l’intérêt général.

En accompagnant l’élaboration de la loi, et en prenant l’initiative de créer le Comité national des violences intra-familiales (CNVIF) fin avril 2020, l’Ordre s’est positionné comme un acteur privilégié des pouvoirs publics dans la lutte contre ce fléau. L’institution ordinale s’engage à poursuivre ce travail d’accompagnement et de mise en application de la loi sur tout le territoire, afin d’harmoniser les pratiques, d’éclairer les professionnels et de renforcer la protection des victimes.

local_libraryLire le vademecum

 

Alors que la campagne de vaccination antigrippale débute aujourd’hui, l’Ordre des médecins réaffirme l’importance de la vaccination comme outil primordial de santé publique.

L’Ordre des médecins rappelle que la grippe saisonnière n’est pas une maladie anodine. Elle a causé entre 8 000 et 14 500 décès annuels au cours des trois dernières vagues épidémiques.  

Face à cette maladie récurrente, et comme face à la Covid-19, certaines populations sont particulièrement à risque, dont les personnes âgées, les personnes fragilisées par des maladies chroniques, ou encore les femmes enceintes.

Nous disposons de la capacité de vacciner contre la grippe. Alors que la France reste chaque année bien en deçà de l’objectif fixé par l’OMS d’une couverture vaccinale pour 75% des populations fragiles, l’Ordre des médecins tient à réaffirmer l’importance de cette vaccination comme outil de santé publique.

La vaccination est d’autant plus importante dans le contexte sanitaire actuel que la conjonction d’une épidémie grippale avec la vague actuelle de l’épidémie de Covid-19 représenterait un danger majeur pour nos concitoyens et le système de santé.

Dans ces circonstances, l’Ordre des médecins appelle donc l’ensemble des médecins, et plus largement l’ensemble des professionnels de santé en contact avec des malades, à se faire vacciner contre la grippe.
C’est notre responsabilité collective pour protéger nos patients et leurs proches.

L’Ordre des médecins appelle également les médecins à s’engager pleinement dans cette campagne de vaccination antigrippale de leurs patients, afin d’atteindre la meilleure couverture vaccinale possible.

Le médecin, dans la responsabilité qui est la sienne vis-à-vis de la population, devra notamment accompagner en priorité les publics à risque dans leur démarche vaccinale.

Le médecin reste libre de ses prescriptions, dans les limites fixées par la loi et compte-tenu des données acquises de la science, et conserve une marge d’appréciation qui lui permettra de prescrire ou de réaliser une vaccination à un patient non ciblé par les recommandations, s’il estime que sa situation le justifie.

Enfin, l’Ordre des médecins rappelle l’importance de promouvoir auprès des patients d’autres mesures utiles à la protection de la population à l’approche de la période hivernale : outre les gestes barrières dont l’importance doit être rappelée à nos patients, l’Ordre des médecins est favorable à la mise en œuvre des autres vaccinations conformes aux recommandations professionnelles et académiques.

Après le vote par l’Assemblée nationale, jeudi 8 octobre, de la proposition de loi « visant à renforcer le droit à l’avortement », l’Ordre des médecins tient à exprimer son opposition à la disparition de la clause de conscience spécifique aux interruptions volontaires de grossesse, prévue par l’article L.2212-8 du code de la santé publique.

Comme il l’a exposé fin septembre lors de son audition devant la députée Albane Gaillot, rapporteure de la proposition de loi, l’Ordre des médecins tient à réaffirmer que ni la disparition de la clause de conscience, ni l’allongement des délais légaux d’accès à l’IVG de 12 à 14 semaines, ne permettront de répondre aux difficultés qui peuvent, aujourd’hui encore, se poser à nos concitoyennes souhaitant avoir recours à une IVG.

L’Etat doit aujourd’hui prendre des engagements forts, qui n’ont pas été pris par les Gouvernements successifs, pour assurer, en tout point du territoire, la mise à disposition pour les femmes des moyens matériels et professionnels de prise en charge de qualité. Ce sont ces engagements forts et un investissement important dans la stratégie de prise en charge qui, seuls, permettront l’accès sans entrave à l’IVG.

L’Ordre des médecins regrette que le Gouvernement ne se soit pas clairement prononcé contre cette proposition de loi. Il déplore l’inaction et l’impréparation de l’exécutif, dont la position n’a toujours pas été arrêtée alors que les débats parlementaires étaient attendus de longue date.

L’Ordre des médecins entend aujourd’hui rappeler à l’ensemble des acteurs son engagement pour une prise en charge de qualité, respectant les femmes en situation de demande et les professionnels de santé appelés à intervenir.  


 

 
Le conseil national de l’Ordre des médecins exprime régulièrement sa vigilance et son intransigeance envers les médecins qui transgressent les règles éthiques et déontologiques de leur profession en se rendant coupables d'inconduites ou de violences à caractère sexuel envers leurs patient(e)s.
 
Cette vigilance s'exprime notamment dans les commentaires de l'article 2 du code de déontologie médicale, qui résume la doctrine ordinale sur ce sujet.
 
Ces comportements ne concernent qu’un nombre limité de médecins, mais ils constituent un problème grave. L'Ordre des médecins se doit d'apporter son concours aux victimes et de tout mettre en œuvre pour prévenir ces agissements et sanctionner leurs auteurs, indépendamment des suites pénales éventuelles.
 
C'est pourquoi l'Ordre des médecins publie cette page destinée à guider les patient(e)s qui s'estiment victimes d'inconduites ou de violences à caractère sexuel de la part d'un médecin.

Porter plainte auprès du conseil départemental de l’ordre des médecins

Pour que le médecin auteur de tels faits soit sanctionné disciplinairement,  il convient de porter plainte auprès du conseil départemental de l’Ordre. Vous pouvez vous faire conseiller par un avocat ou une des associations ou structures de soutien (voir encadré) avant de rédiger votre plainte qui devra être adressée au Conseil départemental de l'Ordre du lieu d’exercice du médecin par courrier simple ou lettre recommandée avec avis de réception.
 
Les violences à caractère sexuel sont des infractions réprimées par la justice pénale, et vous pouvez également porter plainte, avec ou sans l'aide d'un avocat, auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

Signalement/information du conseil départemental de l’Ordre

Si vous ne souhaitez pas saisir le conseil départemental de l’Ordre d’une plainte contre le médecin, vous pouvez  l’informer des faits qui se sont produits. Décrivez précisément ce que vous avez vécu, constaté ou ressenti. Précisez que vous ne souhaitez pas porter plainte, mais informer le Conseil départemental de l'Ordre du comportement de ce médecin.
 
Dans tous les cas, le conseil départemental de l’ordre des médecins peut également saisir la chambre disciplinaire de première instance. 

Soutien

Il existe des associations ou des structures qui peuvent vous conseiller, vous soutenir psychologiquement, voire vous apporter une aide juridique. Il est souvent difficile d'agir rationnellement, voir d'agir tout simplement, lorsque l'on est meurtri, déprimé, ou même honteux face à l'incompréhension de l'entourage devant des phénomènes d'emprise psychologique.
 
Vous pouvez pour tout renseignement consulter le site arretonslesviolences.gouv.fr

Le 39 19 Violences Femmes Info

Ce numéro est destiné aux femmes victimes de toutes formes de violences. Il permet d'assurer une écoute, une information, et, en fonction des demandes, une orientation adaptée vers les dispositifs locaux d'accompagnement et de prise en charge.
 
Il est anonyme. Il est accessible et gratuit en métropole et dans les DOM 7 jours sur 7. Le numéro est ouvert du lundi au vendredi de 9 h à 22 h, les samedi, dimanche et jours fériés de 9h à 18h. Le 3919 n'est pas un numéro d'appel d'urgence.

Le 0 800 05 95 95 : SOS Viols-Femmes-Informations

Ce numéro est destiné aux femmes victimes de viol ou d'agression sexuelle, à leur entourage et aux professionnels concernés. C'est un numéro d'écoute national et anonyme. Il est accessible et gratuit depuis un poste fixe en métropole et dans les DOM du lundi au vendredi de 10 h à 19 h.

Vous pouvez également contacter :

• L'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail au 01 45 84 24 24

L'AVFT est compétente en cas de violences sexuelles commises par des professionnels de santé sur des patients ou des patientes. Soutien juridique. L'AVFT intervient également aux côtés des hommes victimes de violences sexuelles.
contact@avft.org
 

• La Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles

Pour avoir les coordonnées du centre de votre département  
 

• Le conseil national de l’Ordre des médecins

ethique-deontologie.cn@ordre.medecin.fr
 
plaintes.cn@ordre.medecin.fr