À la une

Le Dr François Arnault, nouveau président du Cnom

À la suite du renouvellement par moitié des conseillers nationaux le 16 juin 2022, le Dr François Arnault a été élu président du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) pour un mandat de trois ans.

Le nouveau Bureau du Cnom a été élu le 22 juin 2022, à la suite du renouvellement par moitié des conseillers nationaux le 16 juin 2022. Les 58 élus du Cnom, réunis en session, ont élu le Dr. François Arnault comme président de l’institution, pour un mandat de trois ans.

Après son élection, le Dr. Arnault a insisté sur le rôle majeur qu’assume l’Ordre des médecins dans l’accompagnement des médecins, de tous statuts, de toutes spécialités et de tous âges, tout en restant toujours guidé en premier chef par l’intérêt des patients.

Le conseil national, tout comme les conseils départementaux et régionaux de l’Ordre, est aujourd’hui pleinement paritaire. Il est ainsi représentatif d’une profession dont les femmes représentent aujourd’hui la moitié des médecins en exercice. La composition du conseil national est aujourd’hui profondément rénovée : 27 des 58 conseillers nationaux élus le sont pour la première fois.  

Pour consulter la composition du nouveau Bureau et l'intégralité du communiqué de presse.

Le chiffre du mois

 

Actus

Code de déontologie : nouveaux commentaires

Le droit évoluant, les commentaires de l’article 4 du code de déontologie médicale traitant du secret professionnel ont fait l’objet d’importants travaux d’actualisation. La liste des dérogations légales au secret a notamment été mise à jour. Les commentaires de l’article 43 relatif à la protection de l’enfance ont également évolués, en lien avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions dans la loi du 7 février 2022, dite « loi Taquet », relative à la protection de l’enfance.

Un annuaire de l’accessibilité des cabinets

En collaboration avec le Cnom, le ministère de la Santé et APF France handicap ont travaillé à la création d’un annuaire unique, basé sur Santé.fr, ayant pour ambition de valoriser l’accessibilité des lieux d’exercice et de soins. Il s’agit de donner aux usagers une information claire et précise, permettant de faciliter l’accès à la santé. S’ils le souhaitent, les médecins peuvent remplir le formulaire concerné. Cette démarche est volontaire, et aucun contrôle ne sera effectué à posteriori. Les données seront disponibles pour le grand public à compter du 4e trimestre 2022 sur santé.fr, et en open data.

Pour participer, rendez-vous sur www.sante.fr/annuaire-accessibilite-pro

Variole du singe : à savoir

Au 21 juin, 277 cas d’infection au virus Monkeypox, ou variole du singe, ont été recensés en France. Face à ce phénomène inhabituel, le ministère de la Santé actualise une page d’information à destination des professionnels de santé susceptibles de se trouver face à une personne potentiellement atteinte. Période d’incubation, symptômes, évolution de la maladie, transmission… Le ministère rappelle également que l’infection à Monkeypox est une maladie à déclaration obligatoire, et que tout cas suspect doit être signalé sans délai à l’Agence régionale de santé de référence.
 

À découvrir

Le dernier bulletin de l’Ordre

En images

Un nouveau webzine sur la santé sexuelle

Découvrez le nouveau webzine du Cnom, consacré à la santé sexuelle. Prévention et éducation, contraception, procréation, prévention des violences et des discriminations… Tous ces sujets y sont abordés, sous la forme d’interviews et de témoignages d’interlocuteurs de tous horizons, spécialistes du sujet.

 

En veille

Un guide pour recueillir la parole des enfants

Le Comité national des violences intrafamiliales (CNVIF) publie un guide des bonnes pratiques du recueil des paroles de l’enfant. Rédigé par les membres de la Commission Enfants et Adolescents(es) du CNVIF, ce guide est un outil à destination des professionnels de santé exerçant en libéral ou en structures non spécialisées. Il présente des pratiques adaptées et des réflexes à avoir en cas de recueil de propos ou d’observations alertant sur des signes de maltraitance, physique ou psychologique. Le guide a été pensé pour s'adapter aux âges différents, et en particulier à l'adolescent.
 

Recommandations sanitaires pour les voyageurs

Comme chaque année, avant la période estivale, Santé Publique France publie ses recommandations sanitaires pour les voyageurs, document de référence à l’attention des professionnels de santé. Composé de 13 chapitres, il recense plus de 25 maladies et couvre environ 175 pays sur tous les continents. Les recommandations de prévention propres à chaque pays sont actualisées selon les données de l’Organisation mondiale de la santé les plus récentes.


 

Le conseil national, tout comme les conseils départementaux et régionaux de l’Ordre, est aujourd’hui pleinement paritaire. Il est ainsi davantage représentatif d’une profession dont les femmes représentent aujourd’hui la moitié des médecins en exercice. La composition du conseil national est aujourd’hui profondément rénovée : 27 des 58 conseillers nationaux élus le sont pour la première fois.  

Les 58 élus du conseil national de l’Ordre des médecins, réunis en session, ont élu le Dr. François Arnault comme président de l’institution, pour un mandat de trois ans.  

Médecin ORL, le Dr. Arnault a exercé pendant 35 ans dans la Vienne. Président pendant dix ans du conseil départemental de l’Ordre des médecins de la Vienne, il a été élu conseiller national de l’Ordre en 2013. Le Dr. Arnault a notamment été élu Délégué général aux relations internes, puis Secrétaire général à partir de 2019.
 
Homme de terrain engagé pour les territoires, il a été maire de la commune d’Availles-en-Châtellerault entre 2008 et 2018, ainsi que vice-président de la communauté d'agglomération Grand Châtellerault.

Après son élection en tant que président du conseil national de l’Ordre des médecins, le Dr. Arnault a insisté sur le rôle majeur qu’assume l’Ordre des médecins dans l’accompagnement des médecins, de tous statuts, de toutes spécialités et de tous âges, tout en restant toujours guidé en premier chef par l’intérêt des patients, à l’heure où le lien de confiance des Français avec le système de santé s’est considérablement détérioré.

Le nouveau président du conseil national a également tenu à souligner le fait que le renouvellement profond de l’Ordre, à tous ses échelons, était une véritable chance pour rapprocher l’institution des médecins et œuvrer à faire advenir un esprit collectif, au sein du conseil national et entre les différents échelons de l’Ordre – mais aussi entre professions de santé, par une ouverture vers les coopérations professionnelles.  

Le Dr. Arnault a ainsi fait part de sa volonté claire et déterminée de renforcer les contacts de l’Ordre et ses relations de travail avec l’ensemble des partenaires de l’institution, pouvoirs publics, syndicats de médecins, ordres des professions de santé, associations de patients, parlementaires et élus des territoires.

Enfin, le Dr. Arnault a rappelé la responsabilité éthique considérable de l’Ordre au cœur de la société, et sa volonté de prendre pleinement part à toute réflexion collective sur ces enjeux, et notamment sur la fin de vie.

Composition du nouveau Bureau :
 

• Président : Dr. François Arnault
• Secrétaire général : Dr. Pierre Maurice            
• Trésorier : Dr. Pierre Jouan    
• Vice-présidents : Dr. Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi, Dr. Jacqueline Rossant-Lumbroso, Dr. Jean-Marcel Mourgues, Dr. Gilles Munier
   
•  Présidents de section :    
  • Section Ethique et déontologie : Dr. Anne-Marie Trarieux  
  •  Section Exercice professionnel : Dr. René-Pierre Labarrière
  • Section Formation et compétences médicales : Dr. Henri Foulques
  • Section Santé publique : Dr. Claire Siret

• Délégué général aux relations internes : Dr. Pascal Jallon
• Délégué général aux affaires européennes et internationales : Dr. Philippe Cathala   
• Délégué général aux données de santé et au numérique : Pr. Stéphane Oustric
   
•  Secrétaires généraux adjoints : Dr. Leïla Ouraci, Dr. Patrick Théron,  Dr. Frédéric Joly   

"La santé sexuelle s’inscrit pleinement dans le parcours de santé de chacun de nos patients »

La santé sexuelle est définie par l’Organisation mondiale de la santé comme « un état de bien-être physique, émotionnel, mental et social en matière de sexualité, ce n’est pas seulement l’absence de maladie, de dysfonctionnement ou d’infirmité. »

C’est dire si la santé sexuelle s’inscrit pleinement dans le parcours de santé de chacun de nos patients de toutes conditions et de tous âges, en particulier aux périodes charnières de leur vie. Elle fait ainsi l’objet d’une stratégie interministérielle nationale (2017-2030), dont les priorités principales sont la promotion de la santé sexuelle, en particulier en direction des jeunes, l’amélioration du parcours de santé en matière d’infections sexuellement transmissibles et de santé reproductive, la réponse aux besoins spécifiques des populations les plus vulnérables et la prise en compte dans son axe 5 des spécificités de l’Outre-mer.

Le médecin tient une place centrale dans ce sujet majeur de santé publique. Son rôle est essentiel dans la coordination du parcours de santé du patient à l’échelle de son territoire de vie.

Dans ce webzine , il est question de procréation, de contraception mais peut-être surtout de prévention et d’éducation à la santé : les « décennies Sida », le terrible retard vaccinal contre les infections à papillomavirus humains (HPV) chez les jeunes sont des exemples de l’urgence à nous mobiliser.

On y parle bien sûr également de prévention des violences sexuelles, sujet majeur sur lequel l’Ordre est particulièrement vigilant, et de lutte contre les discriminations liées au sexe.

Nous n’avons pas souhaité être exhaustifs, mais illustrer des enjeux forts pour les médecins et pour l’Ordre, et donner la parole à des interlocuteurs d’horizons différents, qui agissent au quotidien.

Dr Partick Bouet
Président du Cnom



Retrouvez les témoignages de médecins (gynécologues, généralistes, infectiologues...), de personnalités impliquées sur le sujet, et des initiatives de terrain.

Lire le webzine

Le webzine du CNOM est une publication thématique semestrielle qui approfondit une problématique en croisant les regards de nombreux intervenants
 

Le Ministère de la Santé et APF France handicap ont travaillé, avec la collaboration du Conseil national de l’Ordre des médecins, à la création d’un annuaire unique, basé sur Santé.fr, ayant pour ambition de valoriser l’accessibilité des lieux d’exercice et de soins. Il s’agit de donner aux usagers une information simple, claire et précise à la fois, permettant de faciliter l’accès à la santé.

La démarche du médecin est volontaire et il n’est pas obligatoire de remplir l’intégralité des champs du formulaire. Il s’agit d’indiquer des éléments factuels d’accessibilité, sans contrôle a posteriori.

Les informations renseignées seront utiles à toute personne en situation de handicap, obèse, ou encore d’origine étrangère.

Cet annuaire vous aidera également, dans l’orientation de vos patients vers des confrères, ou pour éviter de recevoir une personne que vous ne pourriez finalement pas prendre en charge.

Vous seuls, médecins, avez la main sur l’information qui concerne votre lieu d’exercice.

Vous avez la possibilité de fournir une meilleure information, un meilleur parcours de soins :

• rendez-vous sur https://www.sante.fr/annuaire-accessibilite-pro .

Les données seront disponibles pour le grand public à compter du 4ème trimestre 2022 sur santé.fr, et en open data.

 

Notamment au sommaire :

L'éditorial  du président
Les faits marquants  2013-2022 (les neuf années de mandature du Président Patrick Bouet)
Les actualités
Présentation des comptes 2021
Rencontre avec Baptiste Beaulieu
International : retour sur la 220e session de l'Association médicale mondiale
Le point sur : PDSA, en 2021 la couverture territoriale s'est dégradée
Reportage : une navette pour simplifier les rendez-vous médicaux des seniors
Dossier : relation médecin-patient, la loi Kouchner et 20 ans d'avancées
E-Santé : télécabines, une régulation nécessaire
Affiche : le refus de soins discriminatoire
Décryptage : une activité en hausse pour le service relations médecins-industrie du Cnom
Décryptage : les nouveautés de la loi santé au travail du 2 août 2021
 

 

 
Retrouvez la vidéo du reportage de la page 18  

 

À la une

Le rapport annuel 2021 est en ligne !

Le rapport d’activité 2021 du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom) vient d’être publié. Son maître mot, cette année : « mobilisés » !

Dans ce rapport, retrouvez notamment :  

• L'édito du président : « 2021 nous a confrontés une fois encore à notre mission fondamentale : protéger nos patients » ;
• L'année du secrétaire général : « L’Ordre des médecins est impliqué dans une mutation profonde de son fonctionnement » ;
• Les actualités qui ont marqué cette année, comme la vaccination ou la grande consultation #Soigner demain ;
• L’action de l’Ordre auprès des médecins ;
• Son implication dans ses missions ;
• Sans oublier le point de vue financier et les juridictions ordinales.

Consulter le rapport d’activité 2021 .

Le chiffre du mois

 

Actus

Tout comprendre à l’espace numérique de santé et au DMP

Depuis janvier 2022, chaque Français a droit à un espace numérique de santé (ENS), appelé « Mon espace santé », contenant notamment son dossier médical partagé (DMP), ses données de remboursement et une messagerie pour communiquer avec les professionnels de santé. Prochainement, il pourra également y gérer ses rendez-vous de santé et accéder à un catalogue d’autres services. Comment les patients peuvent-ils activer cet espace ou, au contraire, s’opposer à sa création ? Comment toutes les données qu’il contient sont-elles sécurisées ? Qui est autorisé à les voir ? Comment les professionnels peuvent-ils alimenter le dossier médical partagé (DMP), intégré au dispositif, et avec quels types d’informations ?... Autant de questions compilées par le Cnom et auxquelles il apporte des réponses sur son site.

Retrouver cette FAQ

Recours du Cnom

Le Cnom vient de déposer un recours en Conseil d’État pour demander l’annulation partielle de deux décrets qui portent modification du statut des praticiens hospitaliers et des praticiens contractuels.
 
Deux dispositions sont contestées par l’Ordre :

• les directeurs d’établissement pourraient désormais, en cas de départ temporaire ou définitif de praticiens titulaires et contractuels, leur imposer une clause de non-rétablissement dans un périmètre pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres autour de l’hôpital et pour une durée maximale de deux ans ;
• une clause de non-concurrence pourrait également être imposée aux praticiens titulaires exerçant à temps partiel, sur décision du directeur, les empêchant d’exercer une activité libérale dans un rayon de 10 km maximum autour de l’hôpital.

DASRI : Trackdéchets

À partir du 1er juillet 2022, les démarches relatives aux déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) seront désormais dématérialisées via Trackdéchets, la plateforme gratuite mise en place par le ministère de la Transition écologique. À noter que Trackdéchets est un outil de traçabilité et non un outil de gestion des déchets (pas de facturation, bon de commande, etc.).

D’un point de vue légal, l'évolution réglementaire prévoit la généralisation de l'usage de la plateforme à compter du 1er janvier 2022, pour tous les acteurs du déchet dangereux, selon le décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments.

Pour en savoir plus :
Les questions fréquentes

Informations pour les producteurs de DASRI

À découvrir

Non au refus de soins discriminatoire

Cette affiche a été réalisée par la Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Elle a une visée pédagogique afin d’informer les patients sur le refus de soins discriminatoire.

Elle est téléchargeable et peut être affichée dans les salles d’attente. Cette action permet de vous inscrire dans la lutte contre les discriminations.
 

En images

Une navette seniors gratuite pour aller chez le médecin

Depuis avril, la ville de Wasquehal, dans le Nord (59), met une navette médicale à destination des seniors qui ne peuvent se déplacer seuls chez leur médecin traitant.  Le dispositif est accueilli avec enthousiasme par les habitants et les soignants de la ville.
 

En veille

Calendrier vaccinal 2022

Après avis de la Haute Autorité de la santé (HAS), le gouvernement a publié fin avril le calendrier des vaccinations 2022. À noter que depuis le 1er janvier 2022, il est recommandé de vacciner les enfants de 11 à 14 ans contre le papillomavirus.
Le calendrier est disponible en ligne.

Télédéclaration de la tuberculose sur e-do

Lancée en 2016 par Santé publique France, l’application e-do s’enrichit avec la télédéclaration de la tuberculose. Depuis le 14 avril 2022, les professionnels de santé doivent déclarer en ligne les cas de tuberculose. Pour rappel, ce dispositif facilite les démarches et permet aux autorités sanitaires de recevoir, en temps réel, les déclarations émises. Tutoriels, dépliants, vidéos, sont disponibles en ligne.

 

Qu’est-ce que l’espace numérique de santé (ENS) ?

Il s’agit d’un espace numérique personnel et sécurisé qui permet à chaque personne d’accéder à des données, outils et services numériques concernant sa santé et de gérer ses données de santé. L’objectif est de permettre au patient d’être davantage acteur de sa santé.

Consentement à la création de son ENS ?

La loi prévoit l’ouverture automatique de l’espace numérique de santé, sauf opposition de la personne. C'est-à-dire que le consentement n'est pas demandé avant l'ouverture de l’espace numérique de santé.

En pratique, depuis janvier 2022, l’Assurance maladie envoie à chaque personne affiliée un courrier ou un courriel l’informant de la possibilité de bénéficier de l’espace numérique de santé et l’invitant, dans un délai de 6 semaines à partir de la réception du courrier ou courriel :

• Soit à activer son espace santé ;
• Soit à s’opposer à sa création.

La personne peut changer d’avis à tout moment et fermer son espace santé ou l’activer.  

Que contient l’ENS ?

Le contenu de l'espace numérique de santé est défini à l’article R. 1111-27 CSP. Il contient :

• Les données administratives de son titulaire (noms, prénoms etc) ;
• Son dossier médical partagé (DMP) ;  
• Une messagerie de santé sécurisée pour échanger avec les professionnels et établissements de santé ;
• Les données relatives au remboursement des dépenses de santé.

Courant 2022, il sera complété des services suivants :

• Un agenda santé pour gérer les rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés des examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination...) ;
• Un catalogue (ou magasin)  d'applications regroupant des outils et services numériques référencés dans les domaines de la santé et du bien-être, développés par des acteurs publics ou privés.

Personne mineure et ENS

Une personne mineure peut-elle bénéficier d’un espace numérique de santé ? Que devient son espace numérique de santé à sa majorité ?
 

L’assurance maladie informe le parent auquel le mineur est rattaché de la possibilité d’activer ou de s’opposer à la création de l’espace numérique de santé du mineur.

Les titulaires de l’autorité parentale exercent pour le compte du mineur toutes les actions sur l’espace numérique de santé du mineur. Il n’est pas prévu d’accès direct par le mineur.

Le mineur qui souhaite garder le secret sur son état de santé a le droit de demander à ce que certaines informations ne soient pas mentionnées dans son espace numérique de santé, dans les cas prévus par la loi (notamment en matière de contraception, d’IVG, de dépistage des IST).

A sa majorité, l’assurance maladie informe la personne que son espace numérique de santé restera ouvert, sauf opposition de sa part. Le titulaire devenu majeur peut demander la fermeture de son espace numérique de santé.

Quelles sont les données contenues dans le DMP ?

Le DMP, qui est intégré à l’espace numérique de santé, contient (art. R. 1111-42 CSP) :

• Les données d'identification de son titulaire ;
• Les données relatives à la prévention, à la santé et au suivi médical, social et médico-social, notamment les vaccinations, les synthèses médicales et paramédicales, les lettres de liaison en cas d’hospitalisation, les comptes rendus de biologie médicale, d'examens d'imagerie médicale, d'actes diagnostiques et thérapeutiques, et les traitements prescrits ;
• Les données nécessaires à la coordination des soins, issues des procédures de remboursement ou de prise en charge, détenues par l'organisme d'assurance maladie obligatoire dont relève chaque bénéficiaire ;
• Les données de dispensation de médicaments, issues du dossier pharmaceutique ;
• Les données relatives au don d'organes ou de tissus ;
• Les directives anticipées de fin de vie ;
• L'identité et les coordonnées de la personne de confiance ;
• L’identité et les coordonnées des proches à prévenir en cas d'urgence ;
• L’identité et les coordonnées du médecin traitant ;
• La liste des professionnels, établissements de santé, établissements ou services sociaux ou médico-sociaux autorisés à accéder au DMP et les autorisations d'accès données par le titulaire.

Comment le DMP est-il alimenté ?

Les professionnels de santé qui participent à la prise en charge du titulaire du DMP reportent dans son DMP les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins.

Tout professionnel qui participe à la prise en charge du titulaire du DMP peut, sous réserve du consentement de ce dernier préalablement informé, accéder à son DMP et l'alimenter. L'alimentation ultérieure du DMP par le même professionnel est soumise à une simple information de la personne (art. L. 1111-17 CSP ).

Le titulaire du DMP peut également l’alimenter lui-même en ajoutant ses documents de santé.

Il peut rendre certaines informations inaccessibles (art. L. 1111-15 CSP, avant-dernier al.).

Le DMP ne se substitue pas au dossier tenu par chaque professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, établissement de santé ou hôpital des armées, dans le cadre de la prise en charge d'un patient.

Qui a accès au DMP ?

L’accès au DMP est réservé aux professionnels autorisés par le patient titulaire du DMP ou réputés autorisés parce qu’ils sont membres de l’équipe de soins du patient.

L’accès de ces professionnels est limité aux seules données strictement nécessaires à la prise en charge du patient. Les droits d’accès des différents professionnels de santé sont établis selon une matrice d’habilitations liée à leur profession ou à leur spécialité. Concrètement, cela signifie qu’en fonction de leur profession, un médecin, un opticien ou un pédicure-podologue par exemple, ne sont pas habilités à accéder aux mêmes types de documents.

Le patient titulaire du DMP peut, à tout moment, modifier la liste des professionnels ayant accès à son dossier (art. L. 1111-19 CSP).

Le médecin traitant bénéficie d’un droit d’accès particulier au DMP du patient. Il peut accéder à l’intégralité des informations contenues dans le DMP, y compris les documents masqués par le titulaire.

L’ensemble des accès au DMP est tracé et ces traces sont consultables à tout moment par le titulaire du DMP. Ce dernier est également notifié, par tout moyen, de tout premier accès d’un professionnel de santé à son DMP.

Tout accès en dehors des règles précitées est illégitime et expose son auteur à une action répressive de la CNIL mais aussi à des poursuites pénales et des poursuites disciplinaires devant les juridictions ordinales.

En cas d’urgence, qui peut accéder au DMP ?

Deux cas de figure sont prévus :

1.    L’accès, en cas d’urgence, au DMP d’une personne hors d’état d’exprimer sa volonté par des professionnels de santé. Celui-ci est prévu pour permettre à tout professionnel de santé de consulter le DMP d'un patient dont l'état comporte un risque immédiat pour sa santé. Dans les paramètres, le titulaire du DMP doit indiquer s’il autorise ou non cet accès en cas d’urgence.

2.    Le titulaire du DMP doit également indiquer s’il accepte ou non que le médecin régulateur du Samu-Centre 15 puisse consulter son DMP à l’occasion d’un appel d’urgence le concernant.

Hébergement et sécurisation des données

Comment sont hébergées et sécurisées les données qui figurent dans l’espace numérique de santé ?
 

La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et le Ministère chargé de la Santé, représenté par la déléguée ministérielle au numérique en santé, sont responsables conjointement du traitement des données réalisé dans le cadre de l’espace numérique de santé.

Les données sont hébergées en France par deux sociétés sous-traitantes, certifiées Hébergeur de Données de Santé (HDS), conformément à l’article L. 1111-8 du code de la santé publique :

• La société Worldline au travers de sa filiale Santeos, concernant les données du dossier médical partagé (DMP)
• La société Atos concernant les autres données de l’espace numérique de santé

La Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a accompagné et accompagnera le ministère et la CNAM, responsables conjoints de l’espace numérique de santé, durant toutes les étapes de sa conception, afin de garantir le respect des droits et libertés des personnes. Elle a déjà rendu plusieurs avis sur les textes encadrant son fonctionnement et sera appelée à en contrôler la mise en œuvre.

La sécurisation des données s’appuie notamment sur :

• L’accompagnement par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) ;
• L’homologation de « Mon espace santé » au Référentiel général de sécurité (RGS).

Du côté de l’utilisateur, chaque activation et chaque connexion à « Mon espace santé » font l’objet d’un haut niveau de sécurisation.

• Pour l’activation, vérification de 3 données d’identification personnelles : code provisoire, numéro de sécurité sociale, numéro de série de la carte Vitale.
• Par la suite pour chaque connexion, saisie d’un code d’accès unique, reçu par mail ou par SMS, en plus de la saisie de l’identifiant et du mot de passe.

Evaluation de l’impact environnemental de l’ENS

L’impact environnemental du numérique en santé a fait l’objet d’un rapport de la Délégation ministérielle au Numérique en Santé en mai 2021, accessible en cliquant sur ce lien.
 

Textes et références

Code de la santé publique :
-    Articles L. 1111-13 à L. 1111-24 : espace numérique de santé et dossier médical partagé
-    Articles R. 1111-26 à R.1111-39 : espace numérique de santé, contenu, création et accès
-    Articles R. 1111-40 à R.1111-64 : création, contenu, modalités d'accès au DMP et droits du titulaire

Assurance maladie
-    Mon espace santé, un nouveau service numérique personnel et sécurisé
-    Mon espace santé : qui peut accéder aux données ?
-    Mon espace santé : conditions générales d'utilisation
-   Le Dossier Médical Partagé (DMP) en pratique

Commission nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL)
-    L’espace numérique de santé (ENS ou Mon espace santé) et le dossier médical partagé (DMP) : questions-réponses