Au service des médecins dans l’intérêt des patients

Téléconsultations dans des locaux commerciaux

Publié le Vendredi 28 septembre 2018 Temps de lecture : 4 mn
Le développement de la télémédecine suscite de nouvelles interrogations auxquelles le Cnom doit répondre.

Il convient de rappeler, en amont de la réflexion, que dans le cadre d’une  téléconsultation  (qui a pour objet de permettre à un professionnel médical (médecin/chirurgien-dentiste/sage-femme) de donner une consultation à distance à un patient), un professionnel de santé (1)  peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical (cf. articles L6316-1 et R6316-1).

Il y a lieu de rappeler également que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a ouvert la possibilité aux professionnels de santé et notamment aux pharmaciens de négocier dans le cadre des discussions conventionnelles leur participation à l’activité de télémédecine (article 54 de la loi n°2017-1836). A cette occasion, la Ministre chargée de la santé a rappelé que si  l’activité de télémédecine impliquait nécessairement une profession médicale, d’autres professions, médicales ou non, seraient amenées à participer au développement de la télémédecine, notamment pour organiser l’accès des patients aux soins médicaux à distance.

Cependant, dans les deux cas, les modalités de l’assistance ou de la participation à l’activité de télémédecine ne sont pas définies.

Enfin, il convient de rappeler encore que pharmaciens et opticiens doivent en principe disposer d’espaces de confidentialité (2) .

Ceci étant précisé, on doit constater que l’article R4327-25 (3)  n’est pas applicable dans ces hypothèses dans la mesure où le médecin n’exercerait pas lui-même dans des locaux commerciaux mais à son cabinet, dans les locaux d’une plateforme de télémédecine, à son domicile….
L’interdiction faite par la plateforme au professionnel de santé d’inciter le patient à l’achat de ses produits et l’information du patient selon laquelle il n’est tenu d’aucune obligation d’achat suffisent-elles à lever le conflit d’intérêt et le risque de compérage ?

Il ne s’agit en aucun cas de freiner toute initiative destinée à faciliter l’accès aux soins dans les zones déficitaires en  offre de soins ;  toutefois un certain nombre de questions peuvent se poser auxquelles les sections Ethique et déontologie et  Exercice professionnel  du Cnom ont apporté les premiers éléments de réponses.

A la question « Peut-on admettre le principe de la réalisation de téléconsultations dans les locaux commerciaux de pharmaciens d’officine ou d’opticiens ? », le CNOM a répondu favorablement, à la condition que ces téléconsultations soient assurées dans l’espace de confidentialité aménagé dans les locaux commerciaux.

Le Cnom a considéré que cette activité de téléconsultations dans des locaux commerciaux ne constituait pas en elle-même un compérage mais qu’il convenait cependant d’être vigilant sur les modalités de sa mise en œuvre.

Deux conditions ont été posées pour encadrer la participation du médecin à cette activité réalisée à distance du local commercial :
  • la téléconsultation doit toujours s’inscrire dans le cadre du parcours de soins et du dispositif conventionnel et doit  toujours relever d’une initiative ou d’une proposition du médecin,
  • le professionnel de santé qui accueille le patient bénéficiant de la téléconsultation ne doit en aucun cas procéder à un quelconque affichage ou publicité sur cette activité réalisée dans ses locaux.
_____________________

1- infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs radio, techniciens de laboratoire, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes, diététiciens, pharmaciens.
 
2 - article 8 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie : « Le pharmacien prévoit dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu’il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité ».
 
art. D. 4362-18. L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique.
 
3 -  article R4127-25 - Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.