Les informations que vous devez recevoir
Le droit du patient à l’information a été formalisé par la loi du 4 mars 2002. L’article
L. 1111-2 du code de la santé publique précise que cette information porte sur :
- les traitements ou les actes de soins, ainsi que les actions de prévention qui vous sont proposés et leur éventuel degré d’urgence ;
- leurs conséquences ;
- les risques qu'ils comportent, c’est-à-dire les risques fréquents ou graves normalement prévisibles ;
- les autres solutions thérapeutiques possibles si elles existent ;
- les conséquences prévisibles en cas de refus de soins.
Si de nouveaux risques sont identifiés, même après votre prise en charge, vous devez en être informé par le médecin ou l’établissement de soins.
Le patient est votre enfant et il est mineur ? Le médecin doit alors vous informer. Pour les personnes majeures sous tutelle, le praticien informe le tuteur.
Le devoir d’information de votre médecin
Toutes ces informations doivent être fournies par le médecin quelle que soit sa spécialité ou son statut (
article 35 du code de déontologie). Il doit vous les transmettre au cours d'un entretien individuel. En cas de litige, c’est à lui d'apporter la preuve que vous avez bien reçu toute l'information nécessaire.
Le droit de ne pas être informé
Vous avez aussi le droit de ne pas vouloir être informé sur le diagnostic ou un pronostic. Le médecin doit alors respecter votre volonté sauf si votre maladie expose d’autres personnes à un risque de contamination (article 35 du code de déontologie médicale) ou si elle est transmissible .
En cas de dommage
Si vous êtes victime d'un dommage à la suite de votre prise en charge, le médecin ou la structure de santé concernée doit vous informer sur les circonstances et les causes de ce dommage, au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage ou à votre demande expresse. Au cours de cet entretien, vous pouvez vous faire assister par un médecin ou par une autre personne de votre choix. (a
rticle L. 1142-4 du code de la santé publique. En cas de décès, le médecin informe vos ayants droit (conjoint (e), enfants, parents…).
Accéder à ses données de santé
Vous avez été hospitalisé précédemment ou vous souhaitez récupérer des résultats d’examens auprès de votre médecin ? Cette possibilité est inscrite dans la loi (
article L. 1111-7 du code de la santé publique). Voir ici comment accéder au dossier médical.