Une PDSA qui fonctionne globalement bien

Interrogés sur le fonctionnement de la PDS, 70% des conseils départementaux de l’Ordre des médecins (CDOM) considèrent qu’elle fonctionne globalement bien mais que certaines zones de leur département sont en difficulté ; 22% qu’elle fonctionne bien ; et 9% qu’elle ne fonctionne pas bien.

Les dysfonctionnements constatés sont principalement liés, aux yeux des CDOM ayant fait part de difficultés, au manque de médecins, qu’il soit dû à l’évolution de la démographie médicale en général (pour 86% des CDOM) ou plus particulièrement au désengagement des médecins libéraux (pour 66% des CDOM). Les problématiques organisationnelles, qu’il s’agisse des resectorisations, de la géographie des territoires ou encore du manque de moyens, jouent également un rôle dans ces difficultés, à un niveau bien moindre (26%).

Pour renforcer l’implication des médecins, les CDOM en appellent notamment à des mesures financières (augmentation des forfaits d’astreinte et défiscalisation) pour 60% d’entre eux, au renforcement de la participation des médecins étudiants ou salariés pour 50%, ou encore au renforcement de la sécurité (34%).

Pour ce qui est de l’organisation de la PDS, les mesures les plus soutenues sont la mise à disposition de transports dédiés pour les patients non-mobilisables (63%), la mise en place d’actions de communication auprès du grand public et des médecins libéraux (49%), le développement de points fixes de consultation (41%), ou encore la restructuration des secteurs de garde (30%).

Une nouvelle année de changements pour une majorité de départements

67% des départements ont connu, en 2019, des modifications de l’organisation de la PDS. Ils étaient 60% en 2018, et 26% en 2017. Ces modifications ont principalement porté sur la modification des horaires de la PDSA, sur les secteurs, sur les forfaits d’astreinte et sur le renforcement de la régulation.

Toutes les nouvelles régions disposent aujourd’hui d’un cahier des charges unique.

La régulation médicale

Le numéro unique consacré à la PDSA (116-117) reste pour l’heure limité aux 12 départements expérimentateurs. Dans l’attente de l’arbitrage gouvernemental sur la future configuration du SAS, les départements n’ayant pas déployé le 116-117 ont un avis partagé sur le déploiement d’un numéro dédié à la PDSA : 43% y sont favorables, une augmentation de 9 points par rapport à 2018.

23.7% des actes réalisés aux horaires de PDS n’ont pas été régulés en 2018 – un chiffre qui cache de grandes disparités, ce taux atteignant 88% dans certains départements. L’absence de régulation est davantage observée en soirées et le weekend, mais très peu en nuit profonde.

Si la participation des médecins à la régulation est en très légère hausse par rapport à 2018 (+0.6%), cela est dû avant tout à la hausse de la participation de médecins retraités, salariés ou remplaçants (+29%). La tendance à la baisse du nombre de médecins libéraux installés y participant se poursuit (-3,8%).

Une forte demande pour l’élargissement des horaires de PDSA au samedi matin

L’extension des horaires de PDSA au samedi matin est d’ores et déjà effective dans 41 départements pour la régulation, et dans 6 départements pour ce qui est de l’effection.

56% des CDOM dans les départements non concernés par cette extension déclarent la souhaiter.

Les sites dédiés à l’effection fixe se développent

Ce dispositif se généralise : 85% des départements comptent aujourd’hui un ou plusieurs sites dédiés à l’effection fixe. La hausse du nombre de sites dédiés de 2,4% enregistrée en 2019 (soit 11 sites de plus) devrait se poursuivre dans le cadre du pacte de refondation des urgences, qui envisage la création de maisons médicales de garde auprès de chaque service d’urgence totalisant plus de 50 000 passages par an.

Cela met cependant en lumière des points à améliorer, en ce qui concerne notamment le transport de patients ne pouvant se déplacer (seuls 11 départements prévoient des dispositifs spécifiques pour cette population, deux de plus qu’en 2018) ou les visites incompressibles : 22% des départements disposant de sites dédiés ne possèdent pas de dispositifs spécifiques pour les prendre en charge.

Le Conseil national de l’Ordre a mené une étude spécifique sur les maisons médicales de garde, qui révèle notamment :

• Des modèles organisationnels d’une grande hétérogénéité ;
• Des plages horaires d’activité variables, cohérentes avec la réalité de l’activité observée ;
• Une opinion partagée sur les bénéfices de l’implantation des MMG au sein des hôpitaux ;
• Une problématique liée à l’absence de couverture des secteurs limitrophes aux MMG, conduisant à un report de demandes et à une suractivité des MMG.

La participation des médecins à la PDSA

38,1% des médecins ont participé à la PDSA en 2019, contre 38,6% en 2018. La PDSA est assurée à 89% par des médecins libéraux installés.

35% des territoires de PDS sont aujourd’hui couverts par moins de 10 médecins volontaires, et 17% le sont par moins de 5 médecins.

L’âge moyen des effecteurs continue pour sa part de baisser, passant de 47,4 à 47 ans en 2019. La part de femmes volontaires a augmenté en 2019 : +1% pour l’effection, et +2% pour la régulation.

8% des gardes ont par ailleurs été remplacées – et plus d’un remplaçant sur deux est un étudiant.

Des réquisitions ont été décidées dans 15 départements, 7 de moins qu’en 2018.

PDS en EHPAD : un défaut d’organisation qui perdure

Aucune évolution favorable de l’organisation de la PDS en EHPAD n’a été constatée en 2019, alors que la capacité de réponse aux demandes de soins non programmées des résidents est aujourd’hui alarmante.

Comme en 2018, seuls 9 CDOM ont déclaré qu’il existait un dispositif spécifique pour les prises en charge en EHPAD en horaire de PDS.

Alors que le pacte de refondation des urgences envisage plusieurs mesures concernant les EHPAD, la mobilisation pour mieux répondre aux besoins des résidents en EHPAD en horaires de PDSA est aujourd’hui urgente.

La problématique de la permanence des soins doit être mise en relation avec l’ensemble de l’organisation du système de santé. Dès lors, et pour accompagner la mise en place d’un nombre croissant de CPTS, la commission nationale de la permanence des soins et de l’aide médicale urgente du CNOM prévoit dans les mois à venir de poursuivre sa réflexion sur la gestion des soins non programmés au sein de ce nouveau contexte organisationnel.

Lire l'intégralité des résultats.

Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire :  lire la position de l’Ordre
Et à propos de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 : les questions que vous vous posez, les réponses de l’Ordre des médecins - Lire ce questions-réponses

Plan de déconfinement : l’Ordre  exhorte le Gouvernement à garantir le respect du secret médical
Lire le communiqué du Cnom sur les enjeux du traçage numérique
Lire le communiqué commun du CMG, du CNOM et de la FSM appelant à placer les médecins et les soignants au coeur de la stratégie nationale de déconfinement


Lire également :

• picture_as_pdfle communiqué du Collège de la médecine Générale "Médecins généralistes : assumons nos responsabilités sans renier notre éthique"
• picture_as_pdfla position de la Fédération des Spécialités Médicales et des Conseils Nationaux Professionnels sur le déconfinement et la reprise des activités médicales

Liens utiles

info Les informations concernant le coronavirus COVID-19 sont régulièrement actualisées sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé , sur celui de Santé Publique France et sur le site du Gouvernement.

infoVous trouverez un point épidémiologique sur le site de Santé publique France et les informations destinées aux professionnels de santé sur le site du ministère des Solidarités et de la Santé.

infoLa Mission de Coordination Opérationnelle en Réseau du Risque Épidémique et Biologique (COREB) a une page dédiée au coronavirus sur son site ainsi que le la Société Française d'Hygiène Hospitalière  (SF2H).

infoLire l'avis du Haut Comité de la Santé publique sur la prise en charge des cas confirmés

record_voice_over Le ministère des Solidarités et de la Santé a activé depuis le 1er février la plateforme téléphonique d’information "Nouveau coronavirus". Cette plateforme téléphonique, accessible au 0800 130 000 (appel gratuit depuis un poste fixe en France, 7 jours sur 7, de 9 h à 19 h) permet d’obtenir des informations sur le Covid-19.

file_downloadTélécharger les outils de prévention destinés aux professionnels de santé et au grand public sur le site de Santé Publique France 

Numéro vert

record_voice_over Le numéro vert 0800 288 038  mis en place par l'Ordre est accessible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 , il peut apporter un soutien psychologique aux professionnels de santé et internes en médecine pendant cette période où les soignants sont en première ligne dans la lutte contre le coronavirus.

Ce numéro vert unique, gratuit et disponible,  est mis à disposition des professionnels de santé en difficulté,  dans le respect de la confidentialité et du secret médical. Au bout du fil, des psychologues sont là pour les écouter, répondre à leurs questions et, si nécessaire, les orienter vers une structure adéquate.

local_libraryLire également le communiqué du Cnom qui a pris la décision, en complément de son action habituelle d’entraide, d’allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d’euros pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19.

Initiatives ordinales

Depuis plusieurs semaines maintenant, le Conseil national de l’Ordre des médecins est mobilisé à tous ses échelons pour accompagner au mieux les médecins engagés dans la lutte contre le Coronavirus.
local_libraryDécouvrir ces initiatives relevant tant de l’organisation de l’offre de soins que du suivi des patients contaminés ou encore de la distribution d’équipement de protection.

Volontariat et adjuvat

La France est atteinte par la pandémie du Covid-19 qui met en tension l’ensemble du système de soins.
Afin de permettre à ce que l’ensemble de la population soit prise en charge dans les meilleures conditions, nous faisons appel à vous pour aider nos confrères :
 

Le volontariat

«  Tous les médecins en activité (hospitalière, salariée ou libérale) ou retraités, que leur spécialité d’exercice  soit dans le soin ou non, qui sont volontaires pour venir renforcer le système de santé dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, sont désormais appelés à se faire connaitre en s’enregistrant sur :

la plateforme de l’labelopération #Renforts-Covid mise en place par l'Agence Régionale de Santé d'Île de France et élargie aux autres ARS.

labelle site du ministère de la santé.

En fonction des besoins, les médecins pourront être mobilisés :

• via leur agence régionale de santé pour venir en renfort au sein de leur région ;
•  par le ministère des Solidarités et de la Santé pour venir renforcer les équipes soignantes des régions fortement impactées par l’épidémie de coronavirus (Covid-19).

Les régions Grand-Est, Hauts de France, Bourgogne Franche-Comté et Île-de-France sont principalement concernées à ce stade. Il convient d’ores et déjà d’anticiper l’appui aux Outre-mer. »
Les coordonnées des médecins qui s’étaient déjà enregistrés via la réserve sanitaire seront jointes directement à ce même dispositif.
 

Etre ajoint ou assistant

• Soit en vous rendant disponible pour remplacer ou être adjoint auprès d’un médecin libéral -  Voir votre conseil départemental
• Soit grace à l'assistanat  Article 88 (article R.4127-88 du code de santé publique) 

"Le médecin peut, sur autorisation, être assisté dans son exercice par un autre médecin lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, en cas d'afflux exceptionnel de population, ou lorsque, momentanément, son état de santé le justifie.
L'autorisation est accordée par le conseil départemental pour une durée de trois mois, renouvelable.
Le silence gardé pendant deux mois par le conseil départemental sur la demande d'autorisation ou de renouvellement vaut décision d'acceptation.
Le médecin peut également s'adjoindre le concours d'un étudiant en médecine, dans les conditions prévues à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique."

•  file_downloadTélécharger le contrat type pour l'exercice de la médecine en qualité d'assistant

Dans tous les cas, le conseil départemental de l’Ordre des médecins auprès duquel vous êtes inscrit vous aidera dans vos démarches.

Indemnisation

Prise en charge par l'Assurance Maladie de manière dérogatoire, des indemnités journalières pour l'ensemble des professionnels de santé libéraux s'ils sont amenés à interrompre leur activité professionnelle.

 local_library Lire l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19
 

Fonds de solidarité

• Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions ?

Sont concernés par cette aide pouvant aller jusqu’à 1 500 €, les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui ont 10 salariés au plus, qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui :

• subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020 même s’il y a une activité résiduelle
• ou qui connaissent une perte de chiffre d'affaires d’au moins 50 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019.

 L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.
local_libraryLire le décret du 30 mars modifé par le décret du 2 avril

file_downloadPlus d'infos sur le site du ministère de l'économie
 

Indemnités journalières

picture_as_pdfTéléchargez le document du Cnom sur les prises en charge des indemnités journalières pour les professionnels de santé libéraux et hospitaliers personnellement exposés au coronavirus; les prises en charge des charges sociales; les pertes d'exploitation - 18 mars 2020 (ce document sera régulièrement actualisé).

Continuité des soins

La pandémie au Covid 19 justifie un confinement et des mesures barrière, toujours d’actualité, seules armes identifiées comme efficaces ce jour pour éviter une diffusion virale hors de tout contrôle . Ces mesures de confinement ont été assorties de fortes restrictions aux déplacements, y compris, dans leur évocation par les pouvoirs publics, vis-à-vis  des professionnels de santé, dont les médecins.

Depuis la mise en place progressive à la mi-mars 2020 de ces mesures, l’activité médicale – hors prise en charge spécifique des patients covid +  bien entendu - a baissé dans des proportions parfois considérables. Pour autant, le nombre de patients atteints de diabète, de troubles mentaux ou soignés d’un cancer a-t-il baissé ?

L’Ordre des Médecins est très attentif à ce que la crise sanitaire aigüe engendrée par la pandémie au COVID-19 ne s’accompagne d’une autre crise, silencieuse celle-ci, en rapport avec une forte croissance de la morbi-mortalité des affections au long cours et d’affections aigües qui justifient pleinement d’une prise en charge médicale sans délai. Ceci d’autant plus que le confinement , qui n’a pas lieu à ce jour d’être remis en cause, peut générer des troubles spécifiques ou majorer des pathologies pré-existantes.
Le parcours de soins de bon nombre de citoyens, du dépistage et du diagnostic, à la thérapeutique et à la prise en charge coordonnée entre professionnels de santé, peut être menacé, constituant une perte de chance pour chacun d’entre eux.

L’Ordre des médecins a été force de propositions dans cette période pandémique, souhaitant ainsi faciliter la télé-consultation , voire même les consultations sur appel téléphonique.

L’Ordre des médecins , parmi d’autres acteurs connus du monde sanitaire et médico-social, entend rappeler la nécessité impérieuse de la continuité des soins, du dépistage et de la prévention vis—à-vis de nos concitoyens.

local_libraryLire aussi le communiqué de l'Académie nationale de médecine du 3 avril 2020

file_downloadTélécharger la fiche "Soins hors Covid-19" disponible sur le site du minitère de la santé

Informations pratiques

Règles de prescription de l’hydroxychloroquine et l’association lopinavir/ritonavir

file_downloadTélécharger les règles de prescription

local_libraryLire le communiqué du 27 mars 2020

local_libraryLire les informations de l'ANSM

Médicaments antitussifs à base de pholcodine

Point d'information de l'ANSM à propos des médicaments antitussifs à base de pholcodine et risque de réaction allergique aux curares dans le contexte de l’épidémie de COVID-19 - 17/04/2020

Prise en charge des patients

Prise en charge des patients Covid-19 en ville (version du 16/03/2020) picture_as_pdfTélécharger la fiche

Guide  méthodologique : préparation à la phase épidémiologique de de Covid-19 :
établissements de santé, médecine de ville et établissements et services médico-sociaux picture_as_pdfTélécharger le guide

Communiqué du Collège de médecine générale - CORONACLIC

infoLancement de l’outil coronaclic.fr pour les médecins généralistes.
Pour permettre aux médecins généralistes d’accéder rapidement à l’information référencée utile à sa pratique, le Collège de la Médecine Générale propose l’interface coronaclic.fr .

Dépistage

Recommandations aux professionnels de santé en charge des prélèvements de dépistage par RT-PCR
local_libraryLire la fiche du ministère de la santé

Téléconsultation

important_devices  Téléconsultation : qui peut pratiquer à distance et comment ? Retrouver les informations sur le site du ministère de la santé.

Textes parus au Journal officiel

Conduite à tenir en cas de décès d’un patient infecté par le virus
local_library Lire le décret n° 2020-384 du 1er avril 2020  et  l'avis du HCSP du 24 mars 2020

Lire l'arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19  qui précise notamment :

• Les solutions de garde pour les enfants de professionnels de santé (picture_as_pdfvoir fiche )
• Renouvellement d'une ordonnance par le pharmacien dans le cadre d'un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque sa durée de validité est expirée et afin d'éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé du patient
• Des boîtes de masques de protection issues du stock national peuvent être distribuées gratuitement par les pharmacies d'officines mentionnées à l'article L. 5125-8 du code de la santé publique aux professionnels de santé . La distribution est assurée sur présentation de tout document justifiant de l'une de ces qualités, notamment la carte de professionnel de santé mentionnée à l'article L. 161-33 du code de la sécurité sociale.

Le coronavirus en Europe

Retrouvez des informations fiables sur le COVID-19 en Europe et à l’international relayées par la Délégation aux Affaires européennes et internationales du CNOM
picture_as_pdfLire le document 

Escroqueries COVID-19

La Direction Centrale de la Police Judiciaire a constaté de nombreuses escroqueries visant notamment des pharmacies sous le prétexte de la crise sanitaire du coronavirus. Ce même type d’escroquerie est en cours à l’encontre des hôpitaux et des EHPAD.

Pour en savoir plus :

file_downloadTélécharger le document de la DCPJ

forwardConsulter la site internet de la Gendarmerie nationale

Messages vidéo du Président de l'Ordre

  

local_libraryLire le communiqué du Cnom qui apporte son plein soutien aux médecins et professionnels de santé dans leur engagement pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Coronavirus.

 

Le Conseil national réuni en session plénière ce jour a décidé de porter plainte devant la juridiction ordinale contre deux élus et deux anciens élus du Conseil national.

Cette décision fait suite au rapport d’une commission d’enquête interne au Conseil national de l’Ordre des médecins, créée à l’initiative du Dr. Bouet, président du Conseil national, pour étudier les suites à donner à quatre situations individuelles évoquées dans le rapport thématique de la Cour des comptes sur l’Ordre des médecins.

La création de cette commission avait été entérinée le 11 décembre 2019 par un vote du Conseil national en session plénière.

Cette commission d’enquête a présenté son rapport à la session plénière de février du Conseil national, qui a décidé ce jour de porter plainte devant la juridiction ordinale contre deux élus et deux anciens élus du Conseil national.

Ces plaintes seront portées devant la chambre disciplinaire de première instance d’Ile-de-France pour deux d’entre elles ; devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire pour la troisième ; et enfin devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion-Mayotte pour la quatrième.

Le président du Conseil national de l’Ordre des médecins a également obtenu quitus des élus pour transmettre, dans le cadre de ses responsabilités à la tête d’une autorité constituée, et au vu des conclusions de l’enquête interne de l’Ordre un signalement au procureur de la République de Paris  dans le cadre des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale.

Vous pouvez joindre le support informatique national

 

Horaires :	Du lundi au Vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H00 à 17H00
Téléphone :	01 53 89 33 33
Intranet :	Cliquez ici
E-mail :	tickets.info@ordre.medecin.fr

Si des situations particulières permettent à un médecin de refuser ses soins, elles ne peuvent être fondées sur un motif discriminatoire. Des conditions précises s’imposent à lui. (voir notre fiche pratique sur le refus de soins)

Attitudes discriminatoires

La déontologie médicale impose au médecin d'avoir une attitude non discriminatoire : l'article R 4127-7 du code de la santé publique prévoit que :
«le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
«Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
«Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée».

Toute attitude discriminatoire avérée est passible de poursuite disciplinaire.

Toute attitude discriminatoire nuit à l'accès aux soins, et peut aboutir à un renoncement aux soins préjudiciable au patient et est constitutive d'un refus de soins.

Refus de soins discriminatoires

L’article R.4127-7 du code de la santé publique (article 7 du code de déontologie médicale) précise qu'aucune personne ne doit faire l’objet de discrimination dans l’accès à la prévention et aux soins.

L'article L.1110-3   du code de la santé publique prévoit que «aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

Il  est  précisé  qu’un  professionnel  de  santé  ne  peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU-C et ACS) ou de l’AME.

Enfin, l’article 225-1 du code pénal indique que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résul-tant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée».

Un refus de soins discriminatoire est un refus de soins entrant dans l’une de ces situations.

En outre, le fait de fixer un rendez-vous à une date qui n’est pas justifiée par les contraintes professionnelles du médecin, le refus du tiers payant obligatoire ou la pratique de dépassement d’honoraires lorsqu’elle est interdite ou toute attitude discriminatoire entrainant un renoncement aux soins équivalent également à un refus de soins discriminatoire.

Il s’agit d’une faute déontologique dans toutes ces situations et d’une faute pénale dans beaucoup d'entre elles. Dans une telle situation, le conseil départemental de l’Ordre des médecins ou l’organisme local d’assurance maladie peut être saisi.

picture_as_pdfLire la fiche d'information pour le médecin concernant la procédure de plainte pour refus de soins discriminatoire.

Pour en savoir plus lire dans le n°71 de Médecins :

• la rubrique Réflexions "Comment lutter contre les refus de soins discriminatoires"
• le Questions-Réponses "Le refus de soins discriminatoire : une procédure de conciliation spécifique"

Affiche d'information sur le refus de soins discriminatoire

Cette affiche a été réalisée par la Commission d’évaluation des pratiques de refus de soins auprès du Conseil national de l’Ordre des médecins. Elle a une visée pédagogique afin d’informer les patients sur le refus de soins discriminatoire.

picture_as_pdfCe document est téléchargeable et peut être affiché dans les salles d’attente. Cette action permet de vous inscrire dans la lutte contre les discriminations.
 

Dans le cadre de la lutte contre les refus de soins discriminatoires, l'Institution ordinale se mobilise et porte à votre connaissance les décisions de la juridiction disciplinaire nationale et les décisions du Défenseurs des Droits.

Juridiction ordinale

Retrouvez les décisions de la chambre disciplinaire nationale ainsi que le fonctionnement de la jurdiction ordinale et le rapport d'activité annuel des chambres disciplinaires.

Défenseur des Droits

Le  conseil national de l'Ordre des médecins et le Défenseur des Droits ont signé une convention de partenariat afin de promouvoir  :

• les valeurs communes d'écoute et de respect des usagers du système de soin et des médecins,
• les valeurs d'équité et d'impartialité dans le traitement des réclamations,
• l'amélioration de l'accès aux droits et à la qualité du service rendu aux usagers du système de soins.

picture_as_pdfLire le document du Défenseur des droits sur son mode d'intervention ( modalités et conséquences de la saisine, pouvoir d'instruction)

Nous portons à la connaissance de l’ensemble de la profession les décisions du Défenseur des Droits relatives aux cas de refus de soins discriminatoires :

• picture_as_pdfDécision 2023-176 du 22 décembre 2023 relative à refus de soins discriminatoire en raison de son statut de bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire
• Décision 2023-168 du 8 septembre 2023 relative à un refus de soins discriminatoire portant atteinte au droit à la santé du patient et fondé sur la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique
• picture_as_pdfDécision 2023-001 du 6 avril 2023 relative à une discrimination à l'accès aux soins
• Décision 2022 -123 du 13 juillet 2022 relative à une discrimination à l’accès aux soins en raison du statut de bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire
• Décision 2020-233 du 11 décembre 2020 relative à la réclamation d’une personne bénéficiaire de l’aide médicale d’état, qui s’est vu refuser un rendez-vous par téléphone par le secrétariat d’un cardiologue
• Décision 2019-298 du 5 décembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une patiente à la suite d’une intervention chirurgicale pour l’ablation de son utérus
• Décision 2019-281 du 18 novembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire afin de prendre rendez-vous pour son fils mineur auprès d’un radiologue
• Décision 2019-273 du 25 octobre 2019 relative à une discrimination à l’accès aux soins d'une patiente en raison de sa séropositivité

 

À la une

2020 : une année charnière

Le Dr Patrick Bouet, président du Conseil national de l’Ordre des médecins, a présenté jeudi 9 janvier les vœux du Cnom aux médecins et aux partenaires. Il est revenu sur l’année 2019, « ponctuée de très nombreux événements qui ont marqué le monde de la santé », et a présenté l’année 2020 comme « charnière ».

Charnière, d’abord, pour l’Ordre des médecins. Le président est revenu sur le rapport de la Cour des comptes, contestant à nouveau un certain nombre d’affirmations émises par la juridiction financière. « Toute l’action que nous menons depuis plusieurs années pour moderniser l’Ordre des médecins a en effet été sciemment ignorée. [...] Cela ne nous écartera pas de notre route : poursuivre et intensifier cette modernisation. J’en veux pour preuve les nombreux travaux que nous avons d’ores et déjà engagés pour 2020. » Il a donné rendez-vous aux partenaires de l’Ordre en juin, pour le congrès. « Ce sera l’occasion de travailler avec de très nombreux acteurs du monde de la santé. [...]  Ces nombreux ateliers seront menés sous un thème central : l’accompagnement des médecins, tout au long de leur carrière. » 2020 sera une année où l’Ordre des médecins agira. Comme depuis 2013.

Le président a aussi présenté cette nouvelle année comme charnière pour la santé. « Les défis que nous aurons à relever collectivement en 2020 sont nombreux. Les premiers effets de la loi Ma santé 2022 tardent à se faire sentir, et les élections municipales pourraient voir la question de l’accès aux soins occuper une place importante dans la campagne électorale. » Cette année devra permettre au gouvernement d’apporter les éclaircissements nécessaires à la loi Ma santé 2022, pour qu’enfin ses effets soient ressentis sur le terrain. Des réponses concrètes au désarroi des hospitaliers sont également attendues.

« L’Ordre des médecins avait, dans les premiers, alerté sur les dangers d’une explosion programmée de notre système de santé. Nous restons pleinement mobilisés face à cette menace. [...]  C’est le sens du travail que nous avons mené depuis 2013. C’est le sens du travail que nous mènerons en 2020. C’est le sens du travail que nous poursuivrons jusqu’en 2022. »

Le chiffre du mois

2,7 millions de Français étaient, en 2019, en recherche réelle d’un praticien attitré. 5,4 millions étaient, eux, sans médecin traitant.

Source : Nicolas Revel, directeur général de la Caisse nationale de l’Assurance maladie dans une interview au Généraliste.

Actus

« Arretmaladie.fr » : l’Ordre des médecins engage une action en référé

Alerté sur les pratiques trompeuses et mercantiles du site « arretmaladie.fr », le Cnom engage une action en référé, simultanément à la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Ce site promeut un service de délivrance d’arrêts maladie sans se déplacer au cabinet d’un médecin, sur simple demande en ligne. Il présente également, de manière mensongère et trompeuse, le dispositif comme « remboursable ». Il ne remplit pourtant pas les strictes conditions nécessaires à la prise en charge des téléconsultations par l’Assurance maladie. Le Cnom condamne fermement la mise en ligne de ce site qui porte atteinte à l’image de la profession, en assimilant l’activité médicale à une activité commerciale. Il réaffirme l'importance d’inscrire pleinement les téléconsultations dans le parcours de soins coordonnés.

Crise de l’hôpital : il faut agir

La profondeur de la crise que traverse aujourd’hui l’hôpital est indéniable. Les actions récentes de mobilisation de médecins hospitaliers sont des manifestations graves du désarroi du personnel hospitalier. Si les annonces pour l’hôpital faites en novembre par Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, comprenaient des avancées notables, il semble aujourd’hui clair que la crise des hôpitaux exige des réponses rapides aux demandes des médecins et des professionnels de santé, en termes notamment de financement et de gouvernance. Devant le désarroi de nos confrères hospitaliers, l’Ordre des médecins rappelle l’urgence qu’il y a pour le gouvernement à mettre en œuvre ces réponses pratiques pour l’hôpital public, symbole de l’excellence de notre système de santé et source de fierté pour l’ensemble de nos concitoyens.

La bioéthique en débat au Sénat

Depuis le mardi 21 janvier, le projet de loi bioéthique est débattu en première lecture en séance au Sénat. Adopté en commission par les sénateurs au début du mois, après deux jours de débats dans un climat apaisé, le texte est sensiblement différent de celui adopté par les députés le 15 octobre dernier. S’ils ont maintenu la mesure phare relative à l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes, les sénateurs ont adopté un amendement qui prévoit de réserver la prise en charge de l’acte par l’Assurance maladie aux seules demandes accomplies pour raison médicale. Ils ont également, entre autres, assoupli le recours à l’autoconservation des gamètes, en laissant aux équipes médicales l’appréciation des critères d’âge. Le vote final sur les 34 articles du projet de loi aura lieu le 4 février.
 

À découvir

« Prescrire un arrêt de travail » sur le site Internet du Cnom

 

Agenda

28 janvier
Le Pr Stéphane Oustric, délégué général aux données de santé et au numérique du Cnom, participera à la première journée régionale sur l’éthique du numérique en santé, en région Occitanie.

30 janvier
Le Dr Patrick Bouet, président du Cnom, sera présent au colloque du syndicat MG France : « S’installer, exercer et vivre dans son territoire : un défi pour les professionnels, un enjeu pour les politiques ».
 

En image

À Saint-Denis, au nord de Paris, la Maison des femmes accueille, écoute et soigne des victimes de violences conjugales, viols et mutilations sexuelles. Redécouvrez, en images, le reportage du dernier bulletin du Cnom
 

En veille

Protocoles de coopération : les exigences essentielles

Un décret définissant les exigences essentielles de qualité et de sécurité des protocoles de coopération entre professionnels de santé est paru au Journal officiel, le 29 décembre 2019. En application de l’article L.4011-2 du code de la santé publique, il fixe les exigences auxquelles les protocoles de coopération doivent se conformer, aux fins de leur autorisation et de leur déploiement. Parmi celles-ci : respecter les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la HAS, définir les conditions de qualité et de sécurité du processus de prise en charge des patients et déterminer les conditions d’organisation de l’équipe.

Tramadol : la durée maximale de prescription réduite

Pour limiter le mésusage et les risques de dépendance, la durée maximale de prescription des médicaments antalgiques contenant du tramadol (voie orale) est réduite de 12 à 3 mois, sur proposition du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cette mesure découle, entre autres, d’un état des lieux sur la consommation des opioïdes et de la feuille de route 2019-2022 « Prévenir et agir face aux surdoses d’opioïdes », publiée par le ministère de la Santé. Le tramadol est inscrit sur la liste 1 des substances vénéneuses et ne peut être obtenu que sur prescription médicale. L’ANSM conseille aux professionnels de santé de rester vigilants lors de la prescription ou la délivrance de médicaments en contenant.