Les données publiées par la Haute Autorité de Santé et l’Agence nationale de sécurité du médicament dans le cadre de l’étude EPI-PHARE témoignent d’une diminution alarmante de la vaccination depuis le début de l’épidémie de Covid-19.
 
Des dizaines de milliers d’enfants en bas âge n’ont ainsi pas reçu les vaccinations obligatoires. Ce retard dans la vaccination des nourrissons et des personnes fragiles pourrait avoir des répercussions dramatiques en termes de santé publique.
 
Le Conseil national de l’Ordre des médecins se joint par conséquent à la HAS pour appeler les parents d’enfants et de nourrissons et les personnes fragiles à consulter rapidement leur médecin traitant ou leur pédiatre afin de reprendre les vaccinations sans délai.
 
Alors que les cabinets médicaux se sont équipés pour recevoir des patients en respectant les consignes sanitaires et les mesures barrières permettant de protéger les patients et leurs médecins face au Covid-19, il est aujourd’hui primordial que les patients fragiles et les enfants reprennent un suivi vaccinal normal.
 
Le CNOM rappelle en effet que la vaccination est le moyen le plus efficace pour protéger la population de maladies contagieuses particulièrement graves.
 
 

 

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En mai dernier, le Gouvernement a souhaité mettre en place des dispositifs dédiés à la réponse sanitaire face à la COVID, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts, traduits dans une loi adoptée par le parlement.
 
Au cœur de ces dispositifs et de cette loi, la mise en place de bases de données permettant de rompre les chaines de contamination avait suscité de nombreuses interrogations, souvent légitimes.
 
Lors de la discussion parlementaire, l’Ordre des médecins avait obtenu du Gouvernement et des députés et sénateurs les garanties nécessaires à la mise en place de ces fichiers, en particulier pour ce qui concerne leur durée de conservation. C’est notamment à cette condition qu’il avait engagé les médecins à contribuer à la mise en place des dispositifs de santé publique mis en œuvre.
 
Garant du secret médical, l’Ordre des Médecins, particulièrement vigilant quant à l’utilisation des données des patients, exprime aujourd’hui sa vive inquiétude face au revirement du gouvernement dans le cadre de l’article 2 du projet de loi organisant la fin de l’urgence sanitaire :

• La conservation et l’utilisation des fichiers SIDEP et AmeliPro contraires aux engagements pris vis-à-vis de la profession en mai dernier, ne sauraient être cautionnées par l’Institution en charge de les représenter.
• Les modalités de prolongation qui seraient fixées par décret, et donc échappant au débat parlementaire, n’apparaissent pas conformes non plus à l’enjeu démocratique que représente pour les citoyens ce débat important.
• Il est d’autant plus incompréhensible que le gouvernement étende le champ de conservation des données au moment même où à partir de données épidémiologiques confirmant le recul de la pandémie, il légifère sur la fin de l’urgence sanitaire

L’Ordre de médecins demande donc solennellement au Gouvernement et au Parlement de supprimer l’article 2 de l’actuel projet de loi organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour apporter à tous les citoyens, et aux médecins, toutes les garanties en matière de protection des données et de secret médical.

 

Le CNOM a demandé à plusieurs reprises aux pouvoirs publics et aux autorités sanitaires de prendre toutes les dispositions matérielles et juridiques pour lever les freins préjudiciables à la prise en charge des patients tant dans les cabinets médicaux et que dans les établissements de santé.

Des consultations et des prises en charge requises par l'état de santé des patients ont en effet souvent été reportées sine die du fait du confinement.

A l’occasion des premières consultations après le confinement, les médecins peuvent être sollicités par des salariés pour établir un certificat d'aptitude à une reprise du travail faisant suite à un arrêt de travail. Cette démarche résulte ou non d’une demande de l’employeur.

Il nous parait important de rappeler aux médecins, aux salariés et à leurs employeurs des règles simples :

• Un arrêt de travail arrivant à terme entraîne la reprise de manière automatique dès le lendemain du dernier jour de l’arrêt.
• Le médecin traitant n’a pas à intervenir dans cette reprise, sauf pour les situations d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP) où il établit un certificat médical de reprise AT ou MP, que cette reprise de travail soit à temps complet ou allégé pour raison médicale
• La demande de certificat de reprise ne repose sur aucun texte et un salarié ne peut se voir empêché de travailler, après la fin de son arrêt, pour non-production d’un tel certificat.

Les mêmes observations sont valables pour des certificats de « non-contagiosité » parfois réclamés sans fondement légal ni justification médicale par des employeurs.

Seul le médecin du travail est habilité à intervenir dans la reprise des salariés, suivant les conditions et procédures décrites par le code du travail ou la réglementation spécifique à l’état d’urgence sanitaire

 

Le Répertoire Partagé des Professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) est le répertoire unique de référence permettant d’identifier les professionnels de santé.

Il rassemble et publie les informations des professionnels de santé, sur la base d’un numéro RPPS attribué au professionnel toute sa vie.
forwardPlus d’informations sur le site de l’Agence du numérique en santé.

Pour les médecins et les internes en médecine, c’est l’Ordre des médecins qui est en charge de l’alimentation de ce répertoire, en tant qu’autorité d’enregistrement. Cette alimentation se fait quotidiennement, aussi les informations enregistrées au fichier de l’Ordre sont transmises dès le lendemain (ou le lundi suivant) au RPPS.

Les données de correspondance enregistrées au RPPS ne sont pas publiques.
Leur accès est restreint aux utilisateurs suivants (1) :

• l’Etat et les établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la Santé ;
• l’Assurance Maladie : CNAM, CPAM et caisses de sécurité sociale des départements d’outre-mer ;
• les autorités d’enregistrement : ordres professionnels et service de santé des armées ;
• les établissements de santé et médico-sociaux (uniquement pour le personnel qu’ils emploient).

Par ailleurs, la loi impose à chaque médecin de déclarer une adresse électronique qui sera mise à la disposition des autorités sanitaires, à leur demande, pour leur permettre de diffuser des messages de sécurité (2) .

__________

1 - Extrait de l’article 7 de l’arrêté du 6 février 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé "Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé" (RPPS).
2 -  L’article L. 4001-2 du code de la santé publique dispose que « […] les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l'Ordre […] une adresse électronique leur permettant d'être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est […] transmise aux autorités sanitaires à leur demande ».
 

À la une

État d’urgence sanitaire : l’Ordre satisfait des garanties obtenues

Après avoir fait part publiquement de ses interrogations, l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans ces conditions, il s’inscrit aujourd’hui en soutien des dispositifs qu’il instaure, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts.

L’Ordre des médecins, garant du secret médical, connaissait et partageait les interrogations et l’inquiétude que posait ce projet de loi. Il n’a dès lors eu de cesse, par une action déterminée dans les jours qui ont précédé son adoption, d’obtenir du gouvernement et des parlementaires que ce texte respecte pleinement le secret médical.

Des garanties importantes ont ainsi été obtenues :

• sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;
• sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
• sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
• sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
• sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
• sur le contrôle de ce système par la Cnil, par un comité de suivi où nous sommes présents en votre nom, et par la société civile.

Comme le demandait l’Ordre des médecins, le projet de loi adopté par le Parlement a créé pour le Covid-19 un nouveau cadre de maladie à déclaration obligatoire, qui s’appuie sur le régime déjà en vigueur pour ces maladies même s’il comporte des spécificités liées à l’épidémie en cours. Ce dispositif respecte pleinement les principes déontologiques et l’éthique de responsabilité qui nous guident.

Lire l’intégralité du communiqué

Le chiffre du mois

65 840 professionnels du sanitaire et du médico-social ont été contaminés par le Covid-19 depuis le 1er mars, selon Santé publique France . 25 337 sont salariés des établissements sanitaires publics et privés. Parmi les professions les plus touchées : infirmiers, aides-soignants, médecins et internes.

Santé publique France précise que ces premiers résultats ne concernent pas les professionnels de santé libéraux, qui peuvent, s’ils ont été atteints, participer à l’enquête proposée sur le site du Geres .

Actus

Un « Ségur de la santé » pour les hospitaliers

La grande réunion multilatérale des partenaires sociaux et collectifs hospitaliers annoncée par le ministre de la Santé, baptisée « Ségur de la Santé », débute aujourd’hui, lundi 25 mai au ministère. Olivier Véran promet que le gouvernement veut augmenter les rémunérations des personnels hospitaliers « au-delà des primes », travailler sur un plan d’investissement ambitieux pour l’hôpital et enclencher une transformation profonde de tout ce qui ne fonctionne pas. Ces discussions devraient aboutir à un plan, présenté cet été, pour « traduire tout ce qui peut l’être dans le prochain budget de la Sécurité sociale ». 

L’entraide ordinale : 4 millions d’euros en plus

Le Conseil national de l’Ordre des médecins alloue une enveloppe supplémentaire de 4 millions d’euros à l’entraide ordinale pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19. Cette enveloppe vient s’ajouter aux moyens importants déjà alloués dans le budget du Cnom à l’entraide ordinale. Particulièrement ciblés par ce dispositif exceptionnel : les ayants droit des médecins décédés, auxquels l’Ordre tient à rendre hommage.

Tous les médecins et internes qui font ou feront face dans les mois à venir à des difficultés importantes sont invités à appeler le numéro vert d’écoute et de soutien, le 0800 288 038, accessible 7j/7 et 24h/24. Ils seront orientés vers des structures d’accompagnement, qu’il s’agisse de soutien psychologique, de problématiques d’organisation de leur activité ou de problèmes de santé.

Lire le communiqué 

Violences intrafamiliales : première séance du comité

Créé à l’initiative du Conseil national de l’Ordre des médecins, le Comité national contre les violences intrafamiliales (CNVIF) s’est réuni pour la première fois mercredi 29 avril. Introduite par Marlène Schiappa, la secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, cette première séance a réuni des acteurs variés : institutions ordinales, HAS, Mission interministérielle pour la protection des femmes victimes de violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof), Collège de la médecine générale, Société française de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique, Institut Women-Safe, personnalités qualifiées et associations. Les membres ont notamment évoqué les conséquences graves du confinement lié au Covid-19 sur les violences intrafamiliales. Une prochaine réunion est prévue pour émettre des recommandations concernant la sortie de la crise sanitaire.

Lire le communiqué

À découvrir

État d’urgence sanitaire : vos questions, nos réponses

 

En images

Le Dr Bouet s’adresse une troisième fois aux médecins

Hommages et remerciements aux médecins et soignants, difficultés rencontrées sur le terrain, déconfinement, rôle des médecins, brigades sanitaires et secret médical, application StopCovid… Le Dr Patrick Bouet, président de l’Ordre des médecins, s’adresse à ses consœurs et confrères dans une nouvelle vidéo.
  

En veille

Fichiers de traçage : un décret précise les modalités

Un décret relatif aux systèmes d’information de traçage Sidep et Contact Covid a été publié, mercredi 13 mai 2020. Pris en application de l’article 11 de la loi du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire, il autorise l’adaptation et la création de traitements de données à caractère personnel destinées à permettre l’identification des chaînes de contamination du Covid-19, et assurer le suivi et l’accompagnement des personnes. Il précise, à la fois pour Sidep et Contact Covid, les responsables de traitements, les catégories de données traitées, les accès, les destinataires, ainsi que leur durée de conservation et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées prévues par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Garantie obtenue par l’Ordre : les données d’une personne seront effacées au bout de 3 mois, et le fichier dans sa totalité au bout de « 6 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire ».

Le comité de contrôle et de liaison Covid-19 est créé

Publié le 16 mai 2020 au Journal officiel, un décret crée le nouveau comité de contrôle et de liaison Covid-19 prévu par l’article 11 de la loi du 11 mai prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Le texte précise que ce comité est chargé d’évaluer, grâce aux retours d’expérience des équipes sanitaires de terrain, l’apport réel des outils numériques à leur action, et de déterminer s’ils sont, ou pas, de nature à faire une différence significative dans le traitement de l’épidémie. Le comité, associant parlementaires et scientifiques représentant la société civile – dont un membre du Conseil national de l’Ordre des médecins –, est également chargé de vérifier tout au long de ces opérations le respect des garanties entourant le secret médical et la protection des données personnelles.

Rapport adopté le vendredi 28 septembre 2018
Mis à jour le 8 octobre 2021

L’actualité récente a conduit le CNOM a actualisé le rapport adopté le 28 septembre 2018.

Il convient de relever que l’article R 4127-25 du CSP (article 25 du code de déontologie médicale)  n’est pas applicable à l’hypothèse d’une consultation assurée à distance pour un patient installé dans les locaux commerciaux d’un professionnel de santé ou dans tous autres locaux commerciaux, dès lors que le médecin n’exerce pas lui-même dans le local commercial mais dans ses locaux professionnels ou à son domicile.

Si certaines de ces situations peuvent être compatibles avec la déontologie médicale des lors qu’elles sont encadrées, d’autres sont inacceptables.

1-    Téléconsultations dans les locaux commerciaux de professionnels de santé

Dans le cadre d’une téléconsultation (qui a pour objet de permettre à un professionnel médical (médecin/chirurgien-dentiste/sage-femme) de donner une consultation à distance à un patient), un professionnel de santé (1)  peut être présent auprès du patient et, le cas échéant, assister le professionnel médical (cf. articles L6316-1 et R6316-1).

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a d’ailleurs ouvert la possibilité aux professionnels de santé et notamment aux pharmaciens de négocier dans le cadre des discussions conventionnelles leur participation à l’activité de télémédecine (article 54 de la loi n°2017-1836). Cependant, les modalités de l’assistance ou de la participation à l’activité de télémédecine ne sont pas définies.

On rappellera que pharmaciens, audioprothésistes et opticiens, qui exercent dans des locaux commerciaux, doivent en principe disposer d’espaces de confidentialité  (2).

Dans le cadre de téléconsultations dans les locaux de professionnels de santé, la question se pose de la conformité de cette situation à l’article 23 du code de déontologie médicale : l’interdiction faite par la plateforme de télémédecine au professionnel de santé (dans les locaux duquel le patient est pris en charge) d’inciter celui-ci à l’achat de ses produits et l’information du patient selon laquelle il n’est tenu d’aucune obligation d’achat suffisent-elles à lever le conflit d’intérêt et le risque de compérage ?

Le CNOM a considéré que le principe de la réalisation par le médecin de téléconsultations proposées à des patients installés dans les locaux commerciaux de professionnels de santé ne constituait pas en lui-même une atteinte à la déontologie (notamment à l’article 23) sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions.

Trois conditions ont été posées pour encadrer la participation du médecin à cette activité réalisée à distance du local commercial :

• la téléconsultation doit être réalisée dans l’espace de confidentialité aménagé dans les locaux commerciaux des professionnels de santé,
• la téléconsultation doit toujours s’inscrire dans le cadre du parcours de soins et du dispositif conventionnel, ou, en tout état de cause, s’inscrire dans un ancrage territorial permettant la réalisation d’examen clinique chaque fois que l’état de santé du patient le rend nécessaire et garantissant la continuité des soins,
• le professionnel de santé qui accueille le patient bénéficiant de la téléconsultation ne doit en aucun cas procéder à un quelconque affichage ou publicité sur cette activité réalisée dans ses locaux.
  On constate que cette condition, qui permet d’éviter que le médecin soit accusé d’avoir manqué à ses obligations déontologiques, est rarement rempli et le CNOM a signalé cette situation au Conseil national de l’Ordre des pharmaciens ainsi qu’aux CROP.

2-    Téléconsultations dans les locaux commerciaux hors locaux des professionnels de santé (supermarchés, …)

Certaines propositions de téléconsultations dans des locaux commerciaux conduisent les médecins à exercer la médecine comme un commerce en contradiction avec l’article 19 du code de déontologie médicale , dans des conditions de nature à déconsidérer la profession en contradiction avec l’article 31 et dans des conditions ne garantissant pas toujours la confidentialité de la vie privée.

Ainsi, en est-il des cabines de téléconsultation ouvertes dans l’enceinte de supermarchés, qui au demeurant ont donné lieu à des campagnes publicitaires de la part de ces enseignes à leur bénéfice comme à celui des médecins qui ont donné des téléconsultations dans ce cadre.

Le Conseil national a demandé au Ministre des solidarités et de la santé de prendre les mesures réglementaires ou de proposer les mesures législatives nécessaire pour mettre un terme à des opérations commerciales, qui en dehors de toute organisation territoriale et de tout parcours de soins, réduisent la consultation médicale à une activité commerciale.



_____________________

1- Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs radio, techniciens de laboratoire, audioprothésistes, opticiens lunetiers, prothésistes, diététiciens, pharmaciens

2 - Article 8 de la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d’officine et l’Assurance Maladie « Le pharmacien prévoit dans son officine un espace de confidentialité où il peut recevoir isolément les patients. Cet espace est réputé adapté dès lors qu’il permet un dialogue entre le pharmacien et le patient en toute confidentialité ».

Article D4362-18 - L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer la confidentialité des informations échangées par la personne lors de l'examen optique.

Article D4361-19 - Le local réservé à l'activité professionnelle d'audioprothésiste comprend :
1° Soit un cabinet et une cabine insonorisée, soit une salle de mesures audioprothétiques d'un volume utile minimum de quinze mètres cubes. Dans les deux cas, le niveau de bruit dans les conditions normales d'utilisation n'excède pas quarante décibels A exprimé en niveau constant équivalent sur une durée de mesure d'une heure ; ce temps de réverbération ne doit pas, pendant les mesures audioprothétiques, y être supérieur à 0,5 seconde à la fréquence de 500 hertz ;
2° Une salle d'attente distincte de la salle de mesures audioprothétiques ;
3° Un laboratoire isolé de la salle de mesures audioprothétiques lorsqu'il y a fabrication d'embouts ou de coques.



 

Alors que de nombreux médecins font et feront face dans les mois à venir à des difficultés importantes,  le conseil national de l’Ordre des médecins a décidé, en complément de son action habituelle d’entraide, d’allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d’euros pour soutenir les médecins et leurs familles victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19.

Depuis le début de la crise sanitaire sans précédent à laquelle nous faisons face, la mobilisation des médecins aux côtés de leurs patients a été totale.

Certains médecins l’ont tragiquement payé de leur vie. L’Ordre des médecins tient à leur rendre hommage. Leur sacrifice dans le dévouement fait l’honneur de notre profession.

De nombreux médecins font et feront face dans les mois à venir à des difficultés importantes. Le conseil national de l’Ordre des médecins tient à leur assurer que l’entraide confraternelle, qui est une mission constitutive de notre institution, sera pleinement mobilisée à leur service dans cette période et les accompagnera quelles que soient les difficultés qu’ils pourront rencontrer, dès à présent comme dans le moyen et le long terme.

En premier lieu, le CNOM tient à rappeler le plein fonctionnement, depuis le début de la crise, du numéro vert d’écoute et de soutien aux médecins et aux internes. Accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, le 0800 288 038 peut orienter tout médecin vers des structures d’accompagnement pour l’ensemble des problématiques auxquelles il peut faire face, qu’il s’agisse du soutien psychologique, de problématiques d’organisation de son activité, ou encore de problèmes de santé.

Par ailleurs, et en complément de son action habituelle d’entraide, le conseil national de l’Ordre des médecins a décidé, en ces circonstances particulières et difficiles, d’allouer une enveloppe financière supplémentaire de 4 millions d’euros pour soutenir les médecins et leurs familles en grande difficulté, victimes des conséquences de la pandémie de Covid-19. Cette enveloppe vient s’ajouter aux moyens importants d’ores et déjà alloués dans le budget du CNOM à l’entraide ordinale. Sont particulièrement ciblés par ce dispositif exceptionnel les ayants droits de nos confrères décédés.

Le CNOM invite tout médecin qui ferait face à des difficultés liées à la pandémie à se rapprocher de la commission nationale d’entraide, en téléchargeant un dossier d’entraide. 
Toutes les demandes ainsi faites seront étudiées par la commission nationale d’entraide.

 

Après avoir fait part publiquement de ses interrogations, l’Ordre des médecins se déclare satisfait des garanties données par le Gouvernement et des avancées apportées par le débat parlementaire au projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Dans ces conditions, il s’inscrit aujourd’hui en soutien des dispositifs qu’il instaure, notamment en ce qui concerne la détection et l’isolement en milieu familial des malades et de leurs contacts.

L’Ordre des médecins, garant du secret médical qui est le socle de la confiance entre le médecin et son patient, savait et partageait les interrogations et l’inquiétude que posait ce projet de loi. Il n’a dès lors eu de cesse, par une action déterminée dans les jours qui ont précédé son adoption, d’obtenir du Gouvernement et des parlementaires que ce texte respecte pleinement le secret médical.

Des garanties importantes ont ainsi été obtenues :

Sur la nature des données personnelles de santé qui seront collectées et qui ne concerneront que le statut des patients relativement au Covid-19 ;

• Sur l’information que le médecin doit apporter au patient ;
• Sur l’interdiction de communiquer ces données à des tiers sauf accord exprès de la personne ;
• Sur la transparence quant à l’utilisation faite de ces données ;
• Sur le caractère limité dans le temps de la conservation de ces données ;
• Sur le contrôle de ce système par la CNIL, par un comité de suivi où nous revendiquons d’être présents en votre nom et par la société civile.

Comme le demandait l’Ordre des médecins, le projet de loi adopté par le Parlement a créé pour le Covid-19 un nouveau cadre de maladie à déclaration obligatoire, qui s’appuie sur le régime déjà en vigueur pour ces maladies même s’il comporte des spécificités liées à l’épidémie en cours. Ce dispositif respecte pleinement les principes déontologiques et l’éthique de responsabilité qui nous guident.

Communiquée le 11 mai 2020, la décision du Conseil Constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, valide ce dispositif législatif et conforte l’institution ordinale dans ses exigences. Après avoir relevé que le dispositif mis en place avait une vocation exclusivement sanitaire, il a exclu que des acteurs sociaux intervenant auprès des personnes en isolement aient accès aux informations collectées dans des systèmes d'informations créés ou adaptés dans le seul but de renforcer les moyens de la lutte contre l'épidémie.

Parce que les médecins partagent les enjeux vitaux de santé publique, ils pourront dès lors pleinement s’engager pour accompagner leurs patients dans le déconfinement en garantissant pleinement leurs droits.