Newsletter octobre 2022
Temps de lecture : 4 mn
Au sommaire : l’engagement de l’Ordre auprès des médecins pour l’accès aux soins, le communiqué sur la 4e année des études de médecine...
À la une
Notre engagement : renforcer le rôle du médecin généraliste dans les territoires
Des millions de Français, parmi lesquels des centaines de milliers de patients souffrant d’affections de longue durée, n’ont plus de médecin traitant. Cette situation est inacceptable, tant pour nos concitoyens que pour les professionnels de santé.
Dans ce contexte,
En parallèle, un travail a été mené avec l’ensemble des Ordres de santé pour aboutir à des
Ce nouveau parcours de soins ne pourra être effectif que s’il est accompagné d’une revalorisation forte du rôle du médecin généraliste. L’Ordre se tiendra aux côtés des syndicats professionnels dans les futures négociations conventionnelles et restera particulièrement vigilant aux traductions législatives, réglementaires et conventionnelles de cet accord.
Le chiffre du mois
Actus
La coercition n’est pas une solution
Alors que le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le PLFSS 2023, au premier jour de son examen en séance publique à l’Assemblée nationale, l’
4e année des études de médecine
Depuis plusieurs années, l’Ordre des médecins plaide pour rendre effective la phase de consolidation du 3e cycle des études médicales pour l’ensemble des 44 spécialités médicales, y compris la spécialité de médecine générale, qui en est aujourd’hui privée. Cependant, cette 4e année, charnière dans la construction d’un projet professionnel voire d’un projet de vie, ne doit en aucun cas être instrumentalisée pour pallier les difficultés d’accès aux soins. Elle doit uniquement répondre à une exigence de formation et de professionnalisation des étudiants.
PPC : Le médecin traitant peut-il prescrire ?
La prescription initiale du dispositif d’assistance respiratoire nocturne par pression positive continue (PPC), ou son renouvellement, doit être réalisée par un médecin répondant à certaines exigences en matière de formation, en termes de spécialités, de FST ou de parcours DPC. Cependant, par dérogation, et à partir de la 4e prescription, le médecin traitant peut renouveler la prescription, en cas d’observance constatée et en l’absence d’effets indésirables. Cette faculté est bien mentionnée par l’En images
À Dieppe, un hôpital de jour en addictologie
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« Le don de plasma, ça rend meilleur ! »
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Le 18 octobre a marqué le coup d’envoi de la campagne deAccès aux soins
Temps de lecture : 4 mn
Accès aux soins : la solution est dans la coordination et non dans la coercition
À la veille de la reprise des débats sur le PLFSS pour 2023 à l’Assemblée nationale, l’Ordre réaffirme son opposition à toutes mesures de coercition ou de conventionnement sélectif imposées aux médecins et futurs médecins. Les solutions pour préserver l’accès et le parcours de soins reposeront sur l’organisation d’équipes de soins coordonnées par le médecin, au plus près des besoins des patients et des réalités des territoires. La réponse aux difficultés du système de santé passera par les médecins, pas contre eux.
La coercition n’est pas une solution. Ni pour les médecins, et encore moins pour les patients
Présentées à tort comme une réponse aux difficultés d’accès aux soins que rencontrent de trop nombreux Français, les mesures de coercition ou de conventionnement sélectif sont tout à la fois injustes et inefficaces.
Injustes pour les médecins, car elles reviendraient à faire porter aux jeunes générations la responsabilité de décennies de décisions totalement inadaptées aux enjeux de notre système de santé. Par ailleurs, le conventionnement sélectif concernerait le seul mode d’exercice libéral, qui souffre déjà d’un manque d’attractivité et de reconnaissance, notamment auprès des jeunes professionnels qui s’en détournent de plus en plus.
Selon une étude menée auprès de jeunes médecins spécialisés en médecine générale inscrits pour la première fois à l’Ordre des médecins en 2009, seuls 45% ont toujours un exercice régulier exclusivement libéral 13 ans après, en 2022. Or, les médecins à exercice libéral représentent actuellement 95% des médecins traitants.
Inefficaces pour les patients, car la coercition n’a pas fait la preuve de son efficacité, comme le documente un rapport de la DREES daté de décembre 2021 (« Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques. Les leçons de la littérature internationale »), là où elle a été expérimentée.
Ce même rapport démontre la difficulté de mettre en œuvre la régulation d’une profession dont les effectifs sont réduits et insuffisants, ce qui est aujourd’hui en France le cas des médecins quel que soit leur mode d’exercice. Il est en effet illusoire de penser que l’infime nombre de zones médicalement sur-denses en France puissent représenter une réserve de médecins suffisante pour pallier le manque de praticiens dans une partie toujours plus importante du territoire national.
L’Ordre s’est engagé dans la voie d’une plus grande coopération des professionnels de santé afin que chaque Français ait accès à un médecin
Engagés dans une démarche collective de recherche de solutions, ls Ordres de santé viennent de proposer les bases d’une nouvelle organisation du parcours de soins autrement plus ambitieuse et concrète pour répondre à cette exigence républicaine qu’est l’accès de tous à un médecin.
Cette nouvelle approche repose sur une plus grande coopération entre tous les professionnels de santé, réunis au sein d’une équipe de soins primaires et de proximité. Elle est coordonnée par le médecin traitant, qui peut partager certains actes à d’autres professionnels de santé. Cela permettra un gain de temps médical pour les médecins, et de dégager ainsi des possibilités accrues de prise en charge des patients, et notamment des 650 000 malades en ALD n’ayant pas de médecin traitant.
Cette nouvelle offre de soins doit découler des besoins des patients et des territoires. La coopération des acteurs doit s’organiser localement, en fonction des problématiques sanitaires, géographiques, sociales de chaque territoire, et des professionnels qui y sont présents.
Ce nouveau parcours de soins ne sera tout simplement pas possible s’il n’est pas accompagné d’une revalorisation forte et sincère du rôle du médecin généraliste dans sa dimension tant professionnelle que financière.
C’est à cela que les pouvoirs publics devraient s’attacher. Il y a urgence.
Présentées à tort comme une réponse aux difficultés d’accès aux soins que rencontrent de trop nombreux Français, les mesures de coercition ou de conventionnement sélectif sont tout à la fois injustes et inefficaces.
Injustes pour les médecins, car elles reviendraient à faire porter aux jeunes générations la responsabilité de décennies de décisions totalement inadaptées aux enjeux de notre système de santé. Par ailleurs, le conventionnement sélectif concernerait le seul mode d’exercice libéral, qui souffre déjà d’un manque d’attractivité et de reconnaissance, notamment auprès des jeunes professionnels qui s’en détournent de plus en plus.
Selon une étude menée auprès de jeunes médecins spécialisés en médecine générale inscrits pour la première fois à l’Ordre des médecins en 2009, seuls 45% ont toujours un exercice régulier exclusivement libéral 13 ans après, en 2022. Or, les médecins à exercice libéral représentent actuellement 95% des médecins traitants.
Inefficaces pour les patients, car la coercition n’a pas fait la preuve de son efficacité, comme le documente un rapport de la DREES daté de décembre 2021 (« Remédier aux pénuries de médecins dans certaines zones géographiques. Les leçons de la littérature internationale »), là où elle a été expérimentée.
Ce même rapport démontre la difficulté de mettre en œuvre la régulation d’une profession dont les effectifs sont réduits et insuffisants, ce qui est aujourd’hui en France le cas des médecins quel que soit leur mode d’exercice. Il est en effet illusoire de penser que l’infime nombre de zones médicalement sur-denses en France puissent représenter une réserve de médecins suffisante pour pallier le manque de praticiens dans une partie toujours plus importante du territoire national.
L’Ordre s’est engagé dans la voie d’une plus grande coopération des professionnels de santé afin que chaque Français ait accès à un médecin
Engagés dans une démarche collective de recherche de solutions, ls Ordres de santé viennent de proposer les bases d’une nouvelle organisation du parcours de soins autrement plus ambitieuse et concrète pour répondre à cette exigence républicaine qu’est l’accès de tous à un médecin.
Cette nouvelle approche repose sur une plus grande coopération entre tous les professionnels de santé, réunis au sein d’une équipe de soins primaires et de proximité. Elle est coordonnée par le médecin traitant, qui peut partager certains actes à d’autres professionnels de santé. Cela permettra un gain de temps médical pour les médecins, et de dégager ainsi des possibilités accrues de prise en charge des patients, et notamment des 650 000 malades en ALD n’ayant pas de médecin traitant.
Cette nouvelle offre de soins doit découler des besoins des patients et des territoires. La coopération des acteurs doit s’organiser localement, en fonction des problématiques sanitaires, géographiques, sociales de chaque territoire, et des professionnels qui y sont présents.
Ce nouveau parcours de soins ne sera tout simplement pas possible s’il n’est pas accompagné d’une revalorisation forte et sincère du rôle du médecin généraliste dans sa dimension tant professionnelle que financière.
C’est à cela que les pouvoirs publics devraient s’attacher. Il y a urgence.
Brève Covid n°26
Temps de lecture : 0 mn
Numéro consacré à la vaccination Covid : Quels vaccins ? Quelle population éligible ? La Vaccination Covid/Grippe
4ème année des études de médecine
Temps de lecture : 3 mn
-
Attaché à l’incitation vers une 4ème année des études de médecine au service de la formation et de la professionnalisation des futurs médecins généralistes, l’Ordre des médecins rappelle son opposition à toute forme de coercition
Depuis plusieurs années, l’Ordre des médecins plaide pour rendre effective la phase de consolidation du 3ème cycle des études médicales pour l’ensemble des 44 spécialités médicales, y compris la spécialité de médecine générale qui en est aujourd’hui privée. Cette 4ème année de professionnalisation doit répondre à une exigence de formation et de professionnalisation des étudiants. Elle ne saurait en aucun cas être instrumentalisée pour pallier les difficultés d’accès aux soins.
L’Ordre des médecins est favorable à ce que les étudiants en médecine, et plus particulièrement en spécialité de médecine générale, soient encouragés à multiplier les stages hors des murs de l’hôpital, pour découvrir la diversité des exercices, des structures professionnelles et des territoires. Cela est particulièrement important en 4e année de DES, année charnière dans la construction d’un projet professionnel voire d’un projet de vie.
Toutefois, la généralisation et le renforcement de cette phase de consolidation du 3ème cycle ne sauraient être guidés par d’autre considération que la formation et la professionnalisation des étudiants. Tout stage en ambulatoire ne peut se faire que dans des lieux où l’encadrement des étudiants est garanti, et où ils seront accompagnés et supervisés par un Maitre de Stages Universitaires bénéficiant du temps nécessaire à cette mission pédagogique.
L’Ordre des médecins tient donc à réaffirmer que l’instauration d’une 4ème année de DES de médecine générale ne doit en aucun cas être envisagée comme une réponse rapide aux difficultés d’accès aux soins. Il s’agirait d’une réponse aussi injuste qu’inappropriée aux défaillances actuelles du système de santé.
Plus largement, l’Ordre réaffirme son opposition à toute mesure de coercition ou de conventionnement sélectif imposée aux médecins et futurs médecins. Outre le fait que cela reviendrait à imposer aux jeunes générations des sacrifices épargnés à leurs aînés, la coercition a fait la preuve de son inefficacité partout où elle a été expérimentée, et ne saurait être mise en œuvre alors que tous les secteurs de soins font aujourd’hui face à des tensions démographiques. Les solutions pour préserver l’accès et le parcours de soins exigent une coopération de tous, au plus près des territoires, et non des promesses inopérantes.
Toutefois, la généralisation et le renforcement de cette phase de consolidation du 3ème cycle ne sauraient être guidés par d’autre considération que la formation et la professionnalisation des étudiants. Tout stage en ambulatoire ne peut se faire que dans des lieux où l’encadrement des étudiants est garanti, et où ils seront accompagnés et supervisés par un Maitre de Stages Universitaires bénéficiant du temps nécessaire à cette mission pédagogique.
L’Ordre des médecins tient donc à réaffirmer que l’instauration d’une 4ème année de DES de médecine générale ne doit en aucun cas être envisagée comme une réponse rapide aux difficultés d’accès aux soins. Il s’agirait d’une réponse aussi injuste qu’inappropriée aux défaillances actuelles du système de santé.
Plus largement, l’Ordre réaffirme son opposition à toute mesure de coercition ou de conventionnement sélectif imposée aux médecins et futurs médecins. Outre le fait que cela reviendrait à imposer aux jeunes générations des sacrifices épargnés à leurs aînés, la coercition a fait la preuve de son inefficacité partout où elle a été expérimentée, et ne saurait être mise en œuvre alors que tous les secteurs de soins font aujourd’hui face à des tensions démographiques. Les solutions pour préserver l’accès et le parcours de soins exigent une coopération de tous, au plus près des territoires, et non des promesses inopérantes.
Proposition commune des Ordres de santé
Temps de lecture : 2 mn
Proposition commune des Ordres de santé pour améliorer l'accès à l'offre de soins grâce à l'interprofessionnalité
Les difficultés et inégalités territoriales en matière d’accès à l’offre de soins tendent à se creuser, en dépit des actions qui ont pu être engagées ces dernières années.
L’accès à la santé et à la prévention est devenu un sujet prioritaire pour l’ensemble des Français. Il est indispensable d’engager une politique volontariste ayant des impacts immédiats.
Forts de ce constat, les Ordres des professions de santé, réunis au sein du Comité de Liaison des Institutions Ordinales, se mobilisent pour faire des propositions à même de répondre aux besoins des patients, au cœur de leurs priorités.
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre des valeurs et des principes auxquels les Ordres sont particulièrement attachés à savoir :
- La garantie de la qualité et de la sécurité des soins,
- Le respect de la déontologie et du cadre d’exercice des professions de santé réglementées,
- La promotion de la santé publique.
Médecins n°81
Temps de lecture : 1 mn
Découvrez le bulletin de l'Ordre des médecins de sept-oct 2022
Nouvelle organisation du parcours de soins
Temps de lecture : 3 mn
L'Ordre des médecins propose une nouvelle organisation du parcours de soins
Les difficultés de l’accès aux soins sont inacceptables tant pour nos concitoyens que pour les professionnels de santé.
Dans ce contexte, l’Ordre des médecins souhaite apporter au débat national une contribution constructive et significative dans l’objectif affirmé que chaque patient, dans chaque territoire, puisse être pris en charge par une équipe de soins primaires de proximité.
Cette proposition d’une nouvelle organisation de l’équipe de soins coordonnée centrée sur la répartition des actes entre le médecin traitant et les professionnels de santé permettra de dégager du temps médical en priorité pour les patients sans médecin traitant et/ou en ALD.
Dans chaque territoire :
Dans ce contexte, l’Ordre des médecins souhaite apporter au débat national une contribution constructive et significative dans l’objectif affirmé que chaque patient, dans chaque territoire, puisse être pris en charge par une équipe de soins primaires de proximité.
Cette proposition d’une nouvelle organisation de l’équipe de soins coordonnée centrée sur la répartition des actes entre le médecin traitant et les professionnels de santé permettra de dégager du temps médical en priorité pour les patients sans médecin traitant et/ou en ALD.
Dans chaque territoire :
-
L’équipe de soins primaires et de proximité sera coordonnée par le médecin sous sa responsabilité quant au diagnostic, aux choix thérapeutiques et aux moyens mis en œuvre pour une prise en charge optimisée du patient.
L’équipe de soins primaires devra être la plus inclusive possible, associant les spécialistes de second recours, dont l’accès est une préoccupation essentielle et leur rôle dans le parcours de soins tout aussi important.
- Le gain de temps médical qui doit être un des objectifs principaux, sera d’autant plus conséquent si l’équipe de soins parvient à trouver une organisation qui répartira selon les compétences de chacun une partie de l’activité du médecin vers les autres professionnels de santé. Cette coordination optimisée entre les professionnels devra permettre une prise en charge des patients plus adaptée, devra permettre de faire entrer dans le soin des patients n’ayant pas de médecin traitant et prioritairement ceux en ALD. Ceci doit être un engagement fort de cette équipe de soins coordonnée.
- Les professionnels de l’équipe de soins s’engageront dans un fonctionnement contractuel entre eux, avec transcription et échanges de données sécurisées, et au sein de chaque territoire, chaque équipe de soins, adaptera son modèle de fonctionnement aux moyens professionnels existants.
- L’équipe rapprochée du médecin sera renforcée par des assistants médicaux et des infirmières de pratique avancée de spécialité adaptée aux nécessités de l’équipe et de l’environnement tant médical que médico-social.
- Cette nouvelle organisation de la prise en charge du patient se traduira par un transfert de certains actes habituellement réalisés par les médecins à d’autres professionnels de santé. L’activité professionnelle du médecin se trouvera ainsi impactée et il est donc impératif que le rôle du médecin au sein du territoire soit refondé, réhabilité, revalorisé et qu’outre une augmentation du nombre des patients qu’il pourra prendre en charge, une définition précise des consultations longues (niveau 2) et aussi de son rôle d’animateur de l’équipe soit pris en compte. Cette coordination devra se faire sous sa responsabilité.
- Le dossier médical que le professionnel de santé, membre de l’équipe, devra compléter après chaque intervention permettra un meilleur suivi, une meilleure prise en charge et permettra à chacun de sortir d’un isolement professionnel insidieux.
- L’utilisation et l’essor du numérique en santé devront être favorisés, tout particulièrement dans les liens entre professionnels de santé au bénéfice de la qualité de la gestion du parcours de soins personnalisé du patient.
-
Cette coordination aura également comme objectif prioritaire de lutter contre la perte de chance en utilisant au mieux les compétences de tous les acteurs.
- Les compétences spécifiques des autres professions de santé devront être développées et encouragées.
L’Ordre des médecins invite fortement les médecins de territoire à s’engager dans une démarche volontaire de partenariat avec les autres professions de santé.
Newsletter de septembre 2022
Temps de lecture : 24 mn
Au sommaire : le calendrier et les enjeux du PLFSS, le lancement du volet santé du Conseil national de la refondation (CNR), les orientations du DPC
À la une
Top départ pour le PLFSS 2023
C’est un rendez-vous incontournable, chaque automne, pour les acteurs du monde de la santé : l’examen du
Le PLFSS 2023 est structuré en 5 mesures phares :
- renforcer le virage préventif ;
- améliorer l’accès à la santé ;
- mieux financer les modes d’accueil du jeune enfant ;
- construire la société du bien vieillir chez soi ;
- lutter contre la fraude sociale.
Consultations de prévention à certains âges clés de la vie, encadrement des plateformes de téléconsultation, limitation du remboursement des arrêts de travail délivrés en téléconsultation, création d’une 4e année de consolidation au diplôme d’études spécialisées de médecine générale… Les propositions distillées par le ministre de la Santé tout au long du mois de novembre figurent bien dans le projet de loi.
Sur tous ces sujets, et principalement ceux concernant l’exercice médical, l’Ordre des médecins sera très vigilant. Le projet de loi arrivera le 20 octobre à l’Assemblée nationale en première lecture.
Le chiffre du mois
Actus
Volet santé du CNR : rendez-vous le 3 octobre
La date est fixée : c’est le 3 octobre 2022 que le volet santé du Conseil national de la refondation (CNR) débutera. Cette grande conférence sur le système de soins sera déclinée en trois parties :
- nationale, jusqu’au printemps 2023, avec les professionnels et ordres de santé, élus, représentants des patients ;
- territoriale, avec les acteurs départementaux, les agences régionales de santé, les préfets et les élus ;
- citoyenne, en interrogeant dès la mi-octobre les Françaises et Français via une large consultation numérique.
Informer sur les évolutions du don de gamètes
Depuis le 1er septembre 2022, les donneurs de gamètes et d’embryons doivent consentir au partage de leurs informations personnelles. À sa majorité, s’il en fait la demande, l’enfant pourra y avoir accès. Cette évolution figure dans la
« Sport-santé » : des outils d’aide à la prescription
Les bienfaits de l’activité physique sur la santé sont reconnus. Depuis plusieurs années, le développement du « sport santé » est encouragé par plusieurs stratégies nationales. Pour accompagner les médecins, la Haute autorité de santé (HAS) publie plusieurs outils : un guide de consultation et de prescription médicale d’activité physique chez les adultes et des fiches d’aide à la prescription par pathologie ou état de santé.
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Que faire en cas de cessation d’activité ?
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« Covid long » : (re)découvrez notre reportage
30% des personnes interrogées dans le cadre d’une étude menée au printemps 2022 par
-> Redécouvrez ce reportage du Cnom, en immersion à l’hôpital de La Porte Verte à Versailles, dans une unité de soins dédiée à la prise en charge de ces symptômes prolongés.
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Téléconsultations : fin de la prise en charge à 100%
Au 30 septembre, le dispositif de prise en charge exceptionnel des téléconsultations à 100% prendra fin, comme l’indique l’
DPC : nouveau cycle, nouvelles orientations
Le cycle triennal actuel de Développement professionnel continu (DPC) touche à sa fin et laisse place à
Parmi les nouveautés : certaines orientations de politique nationales (n°16 à 37) sont adressées à quelques professions seulement, contrairement aux années précédentes où elles visaient l’ensemble des professionnels de santé. Elles ont notamment pour but d’améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge. L’Agence nationale du DPC précise qu’un second arrêté sera publié en fin d’année, pour intégrer les travaux de certains CNP en cours de finalisation et les éventuels ajouts de l’Assurance maladie. Un décryptage sera proposé dans un prochain numéro du bulletin de l’Ordre.
Parmi les nouveautés : certaines orientations de politique nationales (n°16 à 37) sont adressées à quelques professions seulement, contrairement aux années précédentes où elles visaient l’ensemble des professionnels de santé. Elles ont notamment pour but d’améliorer la prévention, le dépistage et la prise en charge. L’Agence nationale du DPC précise qu’un second arrêté sera publié en fin d’année, pour intégrer les travaux de certains CNP en cours de finalisation et les éventuels ajouts de l’Assurance maladie. Un décryptage sera proposé dans un prochain numéro du bulletin de l’Ordre.
Temps de lecture : 6 mn
Les obligations du médecin qui cesse son activité ou qui demande son transfert dans un autre département.
Tout médecin libéral, tout médecin salarié à temps plein (comme tout salarié) ou tout médecin hospitalier peut librement cesser son activité ou décider de l’exercer dans un autre département.
Le médecin ne dispose pas de moins de droits que tout autre professionnel à cet égard.
Certaines obligations lui incombent cependant en propre, du fait de sa qualité de médecin et des devoirs déontologiques qui en découlent.
La présente note a pour objet de rappeler au médecin ses obligations lorsqu’il envisage, soit une cessation définitive d’exercice (fin de carrière, retraite), soit un changement de modalités d’exercice (cessation d’une activité libérale et commencement d’une activité salariée ou l’inverse, etc)
Ces obligations s’exercent vis-à-vis de l’Ordre, des patients et des établissements au sein desquels il exerce (en excluant les démarches requises auprès d’autres instances telles que CPAM, CARMF, … etc).
En tout état de cause, le conseil départemental doit toujours être informé de l’adresse où le médecin peut être joint, afin de pouvoir lui faire connaître les demandes des patients dont il assurait précédemment la prise en charge et dont il détiendrait encore les dossiers.
Concomitamment, il doit adresser au nouveau conseil départemental une demande d’inscription par LRAR.
Si le médecin exerce en société d’exercice inscrite au Tableau à associé unique, il lui appartient de demander simultanément le transfert de sa société. Ceci implique préalablement un changement de lieu du siège social de la société.
Il doit donc demander le retrait de sa société du Tableau et, simultanément, l’inscription de cette société au Tableau du départemental dans lequel elle va poursuivre son activité.
Si le médecin trouve un successeur, la patientèle lui est présentée et les dossiers lui sont transmis.
Si le médecin n’a pas trouvé de successeur, il remet en mains propres à chaque patient une copie de son dossier médical contre récépissé ou l’adresse au médecin désigné par le patient.
Le médecin conserve sinon les dossiers médicaux et documents originaux.
Sur les modalités et la durée de conservation des dossiers médicaux, voir :
Cependant, en cas de départ ou de cessation d’activité du médecin salarié ou hospitalier, le médecin qui quitte l’établissement ne peut prétendre emporter les dossiers médicaux des malades qu’il a soignés.
L’établissement doit conserver les dossiers médicaux. Ceci a été confirmé par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, (s’agissant d’un médecin salarié d’un centre de santé), qui ont considéré que le dossier médical était en fait mis à la disposition de chacun des médecins, en particulier de celui en charge du patient.
Voir l'
Le médecin libéral doit tout d’abord, s’il est associé (contrat d’association, SCM, SEL, SCP), collaborateur, …etc, prévenir ses associés et/ou ses cocontractants en respectant les formes et les délais prévus par les
Il prévient, par ailleurs, de façon confraternelle, les médecins exerçant dans le même secteur et/ou ses médecins correspondants, de son départ, quelle que soit la cause de celui-ci (transfert dans un autre département ou cessation d’activité)
Le médecin salarié ou hospitalier prévient lui aussi les confrères du service au sein duquel il exerce de son départ.
Dans les deux cas voir l'
Le médecin libéral, s’il exerce en clinique, doit aviser la direction de l’établissement de son départ par LRAR en respectant un délai de préavis prévu dans son contrat (par exemple cf. article 9 du
Le médecin salarié ou hospitalier a, lui aussi, des obligations à l’égard de son employeur. En cas de départ à la retraite, il doit prévenir son employeur en respectant les dispositions de son contrat de travail, de la convention collective qui lui est applicable (si elle existe) ou de son statut. Dans tous les cas, il est conseillé que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas de démission, il doit prévenir son employeur et lui manifester, de façon claire et non équivoque, sa volonté de démissionner par l’envoi d’une lettre de démission. Il peut être recommandé également que cette lettre soit adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge.
Le médecin ne peut quitter son poste dès qu’il a fait part de sa démission à son employeur.
Il doit continuer d’exercer jusqu'à la fin du délai de préavis prévu dans son contrat de travail ou par son statut (par exemple, article R6152-630 du code la santé publique : « En cas de démission d’un praticien attaché bénéficiant d’un contrat triennal ou d’un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d’un préavis de trois mois. Si la démission intervient au cours d’un des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 6152-610, le préavis est d’un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d’une durée supérieure à six mois »).
Le médecin ne dispose pas de moins de droits que tout autre professionnel à cet égard.
Certaines obligations lui incombent cependant en propre, du fait de sa qualité de médecin et des devoirs déontologiques qui en découlent.
La présente note a pour objet de rappeler au médecin ses obligations lorsqu’il envisage, soit une cessation définitive d’exercice (fin de carrière, retraite), soit un changement de modalités d’exercice (cessation d’une activité libérale et commencement d’une activité salariée ou l’inverse, etc)
Ces obligations s’exercent vis-à-vis de l’Ordre, des patients et des établissements au sein desquels il exerce (en excluant les démarches requises auprès d’autres instances telles que CPAM, CARMF, … etc).
Obligations vis-à-vis du conseil départemental
Les obligations du médecin libéral, salarié ou hospitalier vis-à-vis du conseil départementalEn cas de cessation définitivement d’activité
Conformément à l’En tout état de cause, le conseil départemental doit toujours être informé de l’adresse où le médecin peut être joint, afin de pouvoir lui faire connaître les demandes des patients dont il assurait précédemment la prise en charge et dont il détiendrait encore les dossiers.
En cas de transfert
Le médecin doit adresser au conseil départemental de l’Ordre des médecins qu’il quitte par LRAR sa demande de radiation du tableau et de transfert au tableau de l’Ordre du département de son nouveau lieu d’exercice.Concomitamment, il doit adresser au nouveau conseil départemental une demande d’inscription par LRAR.
Si le médecin exerce en société d’exercice inscrite au Tableau à associé unique, il lui appartient de demander simultanément le transfert de sa société. Ceci implique préalablement un changement de lieu du siège social de la société.
Il doit donc demander le retrait de sa société du Tableau et, simultanément, l’inscription de cette société au Tableau du départemental dans lequel elle va poursuivre son activité.
Obligations vis-à-vis des patients
Les obligations du médecin libéral, salarié ou hospitalier vis-à-vis des patientsLe médecin libéral
Il prévient, sauf impossibilité majeure, sa patientèle de sa cessation d’activité dans le cabinet quelques mois avant son départ effectif. Il invite ses patients à trouver un autre médecin susceptible de les prendre en charge.Si le médecin trouve un successeur, la patientèle lui est présentée et les dossiers lui sont transmis.
Si le médecin n’a pas trouvé de successeur, il remet en mains propres à chaque patient une copie de son dossier médical contre récépissé ou l’adresse au médecin désigné par le patient.
Le médecin conserve sinon les dossiers médicaux et documents originaux.
Sur les modalités et la durée de conservation des dossiers médicaux, voir :
Le médecin salarié ou hospitalier
Il prévient, lui aussi, les patients dont il a assuré la prise en charge dans le cadre de ses fonctions.Cependant, en cas de départ ou de cessation d’activité du médecin salarié ou hospitalier, le médecin qui quitte l’établissement ne peut prétendre emporter les dossiers médicaux des malades qu’il a soignés.
L’établissement doit conserver les dossiers médicaux. Ceci a été confirmé par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, (s’agissant d’un médecin salarié d’un centre de santé), qui ont considéré que le dossier médical était en fait mis à la disposition de chacun des médecins, en particulier de celui en charge du patient.
Voir l'
Obligations vis-à-vis des confrères
Les obligations du médecin libéral, salarié ou hospitalier vis-à-vis de ses confrèresLe médecin libéral doit tout d’abord, s’il est associé (contrat d’association, SCM, SEL, SCP), collaborateur, …etc, prévenir ses associés et/ou ses cocontractants en respectant les formes et les délais prévus par les
Il prévient, par ailleurs, de façon confraternelle, les médecins exerçant dans le même secteur et/ou ses médecins correspondants, de son départ, quelle que soit la cause de celui-ci (transfert dans un autre département ou cessation d’activité)
Le médecin salarié ou hospitalier prévient lui aussi les confrères du service au sein duquel il exerce de son départ.
Dans les deux cas voir l'
Obligations vis-à-vis de son établissement
Les obligations du médecin libéral, salarié ou hospitalier vis-à-vis de l’établissement au sein duquel il exerceLe médecin libéral, s’il exerce en clinique, doit aviser la direction de l’établissement de son départ par LRAR en respectant un délai de préavis prévu dans son contrat (par exemple cf. article 9 du
Le médecin salarié ou hospitalier a, lui aussi, des obligations à l’égard de son employeur. En cas de départ à la retraite, il doit prévenir son employeur en respectant les dispositions de son contrat de travail, de la convention collective qui lui est applicable (si elle existe) ou de son statut. Dans tous les cas, il est conseillé que cette information se fasse par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
En cas de démission, il doit prévenir son employeur et lui manifester, de façon claire et non équivoque, sa volonté de démissionner par l’envoi d’une lettre de démission. Il peut être recommandé également que cette lettre soit adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise contre décharge.
Le médecin ne peut quitter son poste dès qu’il a fait part de sa démission à son employeur.
Il doit continuer d’exercer jusqu'à la fin du délai de préavis prévu dans son contrat de travail ou par son statut (par exemple, article R6152-630 du code la santé publique : « En cas de démission d’un praticien attaché bénéficiant d’un contrat triennal ou d’un contrat à durée indéterminée, la demande est assortie d’un préavis de trois mois. Si la démission intervient au cours d’un des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l’article R. 6152-610, le préavis est d’un mois pour les contrats inférieurs à six mois et de deux mois pour les contrats d’une durée supérieure à six mois »).
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Publié le 10 janvier 2024
La déontologie impose au médecin de donner ses soins à toute personne les demandant et en toute situation.
Règles éthiques pour l'inscription sur Doctolib
Temps de lecture : 2 mn
L’Ordre des médecins demande à Doctolib de renforcer ses règles éthiques pour s’inscrire sur sa plateforme
Depuis plusieurs années, Doctolib, s’est installé comme un acteur de confiance du système de santé, tant vis-à-vis des professionnels que des patients.
Le rôle joué par cette entreprise pendant la crise COVID, comme la mission qu’elle assure aujourd’hui pour faciliter l’accès aux soins, est reconnu de tous.
Au-delà de la dimension commerciale de son activité, cette confiance impose à Doctolib une exigence particulière en matière d’éthique quant au recrutement des professionnels qu’elle accueille sur sa plateforme digitale.
Doctolib ne peut laisser s’installer une confusion entre professionnels de santé et personnes ne s’inscrivant pas dans l’exercice médical.
Dans ce contexte, l’Ordre des médecins s’inquiète d’un certain nombre de faits portés à sa connaissance dans les médias et a pris note de la décision de Doctolib de retirer l’accès à sa plateforme pour 17 personnes.
L’Ordre estime cependant qu’au-delà de ce dossier, une discussion approfondie doit s’ouvrir entre Doctolib, les autorités de santé et les Ordres professionnels pour mieux définir le cadre dans lequel les professionnels peuvent être recensés sur la plateforme.
L’Ordre se tient bien sur prêt à participer à cette réflexion indispensable pour rassurer les patients, leur garantir la sécurité et la qualité des soins et aussi pour aider au mieux les médecins dans leur exercice.