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Ma pratique

Signalement - Violences conjugales - Danger immédiat - Emprise

Signalement transmis au procureur de la République concernant un majeur victime de violences conjugales (3° de l'article 226-14 du code pénal)

Modèle de signalement pour les sévices sur mineur

L’article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices et maltraitance dont il est victime.

Modèle de signalement pour maltraitance sur une personne majeure

Un modèle de signalement a été mis au point pour permettre aux médecins de signaler une maltraitance sur une personne hors d’état de se protéger.

Modèles de certificats médicaux

Le certificat médical n’est pas une simple formalité. Sa rédaction engage la responsabilité du médecin.

Modèles de certificats de décès

Modifiée en 2017, la réglementation relative à la certification des décès permet aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne.
Signalement transmis au procureur de la République concernant un majeur victime de violences conjugales (3° de l'article 226-14 du code pénal)
L’article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices et maltraitance dont il est victime.
Un modèle de signalement a été mis au point pour permettre aux médecins de signaler une maltraitance sur une personne hors d’état de se protéger.
Le certificat médical n’est pas une simple formalité. Sa rédaction engage la responsabilité du médecin.
Modifiée en 2017, la réglementation relative à la certification des décès permet aux médecins de se procurer un certificat de décès en ligne.

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