Modèle de signalement pour les sévices sur mineur
Dernière mise à jour le :
Temps de lecture : 1 mn
L’article 44 du code de déontologie médicale impose au médecin de protéger le mineur et de signaler les sévices et maltraitance dont il est victime.
Afin d’aider le médecin dans cette démarche, un modèle de signalement judiciaire a été élaboré en concertation entre le ministère de la justice, le ministère de la santé, le conseil national de l’Ordre des médecins et les associations de protection de l’enfance.