Ma pratique

Modèle de signalement pour maltraitance sur une personne majeure

Dernière mise à jour le : 26/04/2019 Temps de lecture : 1 mn

Un modèle de signalement a été mis au point pour permettre aux médecins de signaler une maltraitance sur une personne hors d’état de se protéger.

Pour effectuer le signalement au procureur de la République, voici le modèle de signalement mis à votre disposition