Newsletter d'avril 2019

À la une

Observatoire de la sécurité : Un nouveau record d’incidents

Le Conseil national de l’Ordre des médecins a publié le 4 avril les résultats de l’Observatoire de la sécurité des médecins pour l’année 2018.

Avec 1 126 déclarations d’incidents, l’année 2018 marque un nouveau record. C’est 9% de plus qu’en 2017 où, pour la première fois la barre symbolique des 1000 déclarations avait été franchie.
Les généralistes sont les médecins les plus affectés : ils sont à l’origine de 70% des déclarations alors qu’ils représentent 44% de la population médicale globale.
L’Île-de-France (171 déclarations), les Hauts-de-France (162) et l’Occitanie (151) sont les trois régions les plus touchées.
Parmi les motifs principalement évoqués par les médecins pour expliquer ces incidents, 31% font suite à un reproche relatif à une prise en charge, 17% à un vol, 16% à un refus de prescription (de médicament ou de certificat, par exemple), 11% à un temps d’attente jugé excessif, et 11% à une falsification de document (ordonnance ou certificat, par exemple).
Les médecins victimes d’incidents ne portent encore que peu plainte, bien que l’Ordre s’associe systématiquement à ces dernières. Ainsi, près d’un quart (23%) des médecins victimes d’agressions physiques n’ont déposé ni plainte ni main courante, une proportion qui monte à 34% chez les médecins victimes de vandalisme, et à 69% chez les médecins victimes d’agressions verbales.
Face à ces constats, l’Ordre demande aux préfets d’accélérer les projets développés aux côtés des conseils départementaux de l’Ordre pour structurer réellement l’action de l’État dans la protection des médecins. Des référents sécurité ont également été nommés dans tous les Conseils départementaux de l’Ordre afin de répondre à l’urgence en accompagnant nos confrères. Tous les acteurs doivent poursuivre et approfondir encore leur action commune pour protéger les médecins et les internes.

Le chiffre du mois

0800 288 038
Le numéro unique d’écoute et d’assistance créé par l’Ordre des médecins change et devient le 0800 288 038. Destinés aux médecins et internes en difficulté ce numéro joignable tous les jours et 24h/24, offre la possibilité de parler de façon anonyme à un psychologue clinicien, ou un interlocuteur spécifiquement formé pour évoquer toute difficulté financière, administrative, juridique ou autre...

Les actus

Quels sont les déterminants à l’installation ?

Plus de 15 300 médecins installés, internes et remplaçants exclusifs ont répondu à la vaste enquête lancée début janvier, par la Commission jeunes médecins du Cnom sur les déterminants à l’installation en libéral.
L’objectif ? Tenter de comprendre pourquoi, alors que 72% des internes envisagent de s’installer en libéral à court terme (en activité mixte, en groupe ou en MSP), ils ne sont que 13% à opter pour cet exercice lors de leur première inscription à l’Ordre, et 35% 5 ans après.
« Pour trouver des solutions favorisant l’installation des jeunes médecins, il faut avant tout les écouter et considérer leurs attentes », explique le Dr Bruno Boyer, président de la Commission jeune médecins. Les réponses indiquent ainsi que le mode d’exercice dépend du réseau de professionnel existant, des horaires ou du rythme de travail mais aussi de l’appréhension du risque économique. Quant au choix du lieu d’installation, il est lié avant tout aux services publics proposés par le territoire, de la proximité et du projet de vie familial.

Menace de grève d’IVG : l’Ordre porte plainte

Le Conseil national de l'Ordre des médecins (Cnom) réuni en session a décidé, vendredi 5 avril, de porter plainte devant la juridiction ordinale contre trois responsables du Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France (Syngof) pour « déconsidération de la profession ». Dans une newsletter envoyée le 12 mars à ses adhérents, le syndicat avait appelé à se « tenir prêts à arrêter la pratique des IVG » pour se faire entendre du ministère de la Santé.
Le Cnom estime que le droit à l'IVG est un acquis majeur des femmes, et qu’il ne saurait être mis en balance comme moyen de faire aboutir une revendication syndicale.

Que veulent les médecins ?

Mi-février, le Cnom a invité chaque médecin à prendre part au Grand débat initié par le Gouvernement, notamment via un espace d’expression en ligne créé spécifiquement pour l’occasion.
Près de 3500 contributions ont ainsi été reçues.
Principales préoccupations exprimées par les répondants : l’hôpital (manque de moyens matériels et humains, dégradations de l’environnement de travail, difficultés à exercer, souffrance des soignants…) et l’accès aux soins. Les médecins ont pointé un exercice paralysé sous le poids des charges, des contrôles et des contraintes administratives. Ils plaident notamment pour un retour des médecins dans les décisions liées à la gestion des établissements et de l’offre de soins, une formation mieux adaptée aux réalités du terrain et à la diversité des modes d’exercice, et davantage de moyens alloués aux initiatives locales, à l’incitation à l’installation et au déploiement de la télémédecine.
Ces contributions viendront enrichir le travail du Conseil national de l’Ordre auprès du Gouvernement et des parlementaires dans les mois à venir.

À découvrir

Le Conseil national de l’Ordre des médecins vient de publierlocal_library une synthèse présentant quelques faits et chiffres saillants préalables à l'édition complète du rapport d'activité qui sera publiée en mai 2019.
 

 

En images

Derrière l’écran, une médecine (presque) comme les autres.
Le nouveau numéro du bulletin de l’Ordre  vous propose un reportage dans le Loiret où plusieurs communes rurales frappées par la désertification médicale tentent l’aventure de la télémédecine.
 

En veille

Accès au dossier médical : un droit trop souvent bafoué

Dans la continuité des échanges réguliers entre le Conseil national et la Commission Nationale Informatique et Liberté, notre attention vient d’être attirée sur le fait que la CNIL reçoit régulièrement un nombre significatif de plaintes au sujet de la communication des dossiers médicaux.
Depuis janvier 2017, elle a ainsi reçu 80 plaintes concernant les difficultés rencontrées par les requérants pour obtenir la communication de leur dossier médical.

Le Conseil national rappelle que la réglementation établit que le patient peut accéder aux informations concernant sa santé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne et en obtenir communication au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans.
La consultation sur place est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la remise de copies, les frais à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

Afin de prévenir tout contentieux, le Cnom rappelle que le médecin doit accéder à la demande du patient qu’il s’agisse d’un dossier informatisé ou non. Les médecins, comme tous les professionnels de santé sont tenus de se conformer aux dispositions du RGPD relatifs à l’information des personnes, au droit d’accès et au droit d’opposition ainsi qu’à celles de la loi « Informatique et libertés », notamment son article 43 qui porte sur l’exercice du droit d’accès par la personne concernées à son dossier médical.  

Les tests osseux conformes à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article 388 du Code civil concernant les tests osseux aux fins de détermination de l’âge d’un présumé mineur étranger non accompagné. Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) avait été soumise au Conseil constitutionnel par un jeune Guinéen, au sujet des tests osseux. La QPC était soutenue par des associations, telles que Médecins du monde ou la Ligue des droits de l’homme, qui considèrent ces examens contraires à l’impératif de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. La décision du Conseil constitutionnel souligne aussi les règles qui s’imposent pour la réalisation des tests osseux et les limites de leur validité en relevant qu’« il est établi que les résultats de ce type d’examen peuvent comporter une marge d’erreur significative ».