Attention aux excès de vitesse
Publié le Jeudi 31 août 2017
Temps de lecture : 2 mn
Précaution de vitesse pour les médecins conduisant des véhicules dont la carte grise désigne une société comme propriétaire du véhicule.
L’article L121-6 du Code de la Route entré en vigueur le 1er janvier 2017 prévoit :
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositions concernent les infractions constatées par radar automatique.
Elles intéressent tous les médecins conduisant des véhicules dont la carte grise désigne une société comme propriétaire du véhicule (SCM, SEL…). Dans ce cas le représentant légal de la société doit dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention désigner le conducteur du véhicule, qui peut être lui-même ou un de ses associés. A défaut il s’expose à recevoir un deuxième avis de contravention d’un montant de 875 euros pour non désignation de conducteur.
Si cette information est bien portée sur le premier avis de contravention certains médecins n’y ont pas porté toute l’attention requise.
Il a pu arriver que tel avis concerne un médecin conduisant son propre véhicule. Dans ce cas il convient d’adresser une réclamation en joignant la carte grise. Elle ne devrait pas non plus concerner les conducteurs de véhicules qu’ils ont loués.
En conclusion respectez les limitations de vitesse ce qui évitera des risques pour vous et les personnes qui vous environnent et lisez attentivement les avis de contravention.
Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ces dispositions concernent les infractions constatées par radar automatique.
Elles intéressent tous les médecins conduisant des véhicules dont la carte grise désigne une société comme propriétaire du véhicule (SCM, SEL…). Dans ce cas le représentant légal de la société doit dans les 45 jours de l’envoi de l’avis de contravention désigner le conducteur du véhicule, qui peut être lui-même ou un de ses associés. A défaut il s’expose à recevoir un deuxième avis de contravention d’un montant de 875 euros pour non désignation de conducteur.
Si cette information est bien portée sur le premier avis de contravention certains médecins n’y ont pas porté toute l’attention requise.
Il a pu arriver que tel avis concerne un médecin conduisant son propre véhicule. Dans ce cas il convient d’adresser une réclamation en joignant la carte grise. Elle ne devrait pas non plus concerner les conducteurs de véhicules qu’ils ont loués.
En conclusion respectez les limitations de vitesse ce qui évitera des risques pour vous et les personnes qui vous environnent et lisez attentivement les avis de contravention.