Ils permettent de faciliter le respect de l’obligation qui leur incombe de communiquer leur contrat au Conseil départemental.

En effet, la loi oblige les médecins à communiquer les contrats qu’ils ont conclus dans le cadre de leur profession à leur Conseil départemental dans le mois qui suit leur conclusion (article L 4113-9 du code de la santé publique).
Les médecins peuvent également soumettre leur projet de contrat à leur Conseil départemental (article L 4113-12 du code de la santé publique).
Les contrats doivent définir les droits et obligations réciproques des parties et préciser les moyens mis en œuvre pour que soit assuré le respect des règles de déontologie médicale notamment en ce qui concerne l’indépendance professionnelle des médecins et le secret médical.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins a rédigé des modèles de contrats et de contrats-types afin de permettre aux médecins de recourir à des contrats déontologiquement fiables.

Le remplacement

En exercice libéral par un autre médecin	picture_as_pdflire	descriptionlire
En exercice libéral par un (e) étudiant (e)	picture_as_pdfLire	descriptionLire

 

La collaboration

Libérale	picture_as_pdflire	descriptionlire
Salariée à durée déterminée - temps plein	picture_as_pdflire	descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - temps plein	picture_as_pdflire	descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - temps partiel	picture_as_pdflire	descriptionlire
Salariée à durée indéterminée - société d'exercice et médecin	picture_as_pdflire	descriptionlire

Les commentaires des contrats types de collaboration

Libérale	picture_as_pdflire
Salariée à durée indéterminée - temps plein	picture_as_pdfLire
Salariée à durée indéterminée - temps partiel	picture_as_pdfLire
Salariée à durée indéterminée - société d'exercice et médecin	picture_as_pdfLire

Les adjoints et assistants

Exercice de la médecine en qualité d'assistant (e)	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Exercice de la médecine par un (e) étudiant (e) en qualité d'ajoint (e)	picture_as_pdfLire	descriptionLire

 

Les sociétés inscrites au Tableau

SCP	picture_as_pdfLire	descriptionLire
SELARL	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Guide de rédaction des statuts de SELARL	picture_as_pdfLire
Inscription des SEL au Tableau de l'Ordre	picture_as_pdfLire
Questionnaire d'inscription des sociétés d'exercice de médecins	picture_as_pdfLire

 

L'exercice regroupé

Même discipline avec mise en commun des honoraires	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Même discipline sans mise en commun des honoraires	descriptionLire	descriptionLire
SCM	picture_as_pdfLire	descriptionLire
SISA	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Questionnaire d'inscsription des SISA	picture_as_pdfLire

Les établissements de santé

Médecin libéral en centre hospitalier (FHF/CNOM)	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Médecin DIM en établissement de santé privé	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Etablissement privé à but non lucratif	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Clinique privée	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Centre de lutte contre le cancer	picture_as_pdfLire	descriptionLire

Le médecin du sport

 

Structure sportive ou équipes de France	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Suivi et aptitude	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Surveillance des épreuves sportives	picture_as_pdfLire	descriptionLire

 

Le médecin du travail

Salarié d'un service interentreprise de santé au travail	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Salarié d'un service autonome de santé au travail	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Collaborateur médecin en médecine de santé au travail	picture_as_pdfLire	descriptionLire

 

Autres contrats

Médecin de crèche	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Médecin biologiste et infirmer libéral (prélèvements)	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Médecin et hébergeur de données de santé	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Médecin et société exploitant un site internet santé	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Médecin coordonnateur en EHPAD	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Médecin en mission humanitaire	picture_as_pdfLire	descriptionLire
Cession de cabinet	picture_as_pdfLire	descriptionLire

Quand avoir recours à l’automédication ?

Cette fiche de France Assos santé précise dans quel cas l’automédication peut être utile aux patients :

• En cas de pathologies bénignes, aux symptômes simples et déjà connus, dont l’intensité ou la gêne fonctionnelle n’est pas de nature à limiter les activités habituelles ;
• sur une courte durée (en moyenne trois jours). Dans tous les cas, si les symptômes persistent au-delà, arrêter le traitement et aller voir son médecin ;
• en respectant les précautions d’usage : se conformer scrupuleusement à la posologie indiquée en notice (ne pas négliger les indications telles que "prendre au milieu du repas", ni les effets secondaires éventuels) ;
• et en surveillant les interactions médicamenteuses et les contre-indications : demander conseil à son pharmacien en lui précisant d’éventuels autres traitements en cours.

Dans quels cas l’automédication est-elle déconseillée ?

L’automédication est déconseillée aux personnes atteintes de maladies chroniques, aux personnes polymédiquées, aux femmes enceintes et allaitantes, aux nourrissons et aux enfants.

Par ailleurs, ne jamais utiliser de médicaments ayant dépassé leur date de péremption (les "armoires à pharmacie" des domiciles en sont souvent remplies), ni de médicaments précédemment prescrits dans le cadre d’une ordonnance.

La plupart des médicaments peuvent générer des effets secondaires et être assortis de contre-indications auxquelles il est impératif de se reporter.

Les médicaments peuvent également interagir entre eux et occasionner des accidents iatrogènes parfois graves. C’est pourquoi la plus grande prudence est requise avant la prise d’un médicament. Il est recommandé, à défaut d’une consultation médicale, de s’entourer des conseils de son pharmacien.

Où se procurer les médicaments ?

Tous les pharmaciens établis en France sont habilités à en vendre, dans leur officine ou sur Internet. Dans le cas de la vente en ligne, et afin d’éviter les contrefaçons de médicaments et/ou l’achat de produits n’ayant pas été soumis à l’évaluation des autorités sanitaires françaises, il est recommandé de se reporter au site internet de l’Ordre des pharmaciens, qui tient à jour la liste des sites français autorisés à vendre en ligne des médicaments sans ordonnance.

Attention aux achats de "pseudo-médicaments" sur internet et proposés par des sites localisés hors de France.

 

En s’engageant dans les territoires, les élus ordinaux constituent les fondations de l’Institution.
Les mandats ont une durée de 6 ans et le renouvellement des conseils s’effectue par moitié tous les 3 ans, la parité est totale à tous les échelons ordinaux (conseil national, conseils départementaux, régionaux et interrégionaux).
Retrouvez toutes les informations dans le règlement électoral pour présenter vos candidatures lors des élections.

Présentez-vous et votez !
 

Le règlement électoral

Lors de sa session du 19 octobre 2018, le Conseil national de l'Ordre des médecins a adopté le règlement électoral de l'Institution en application des dispositions de l'article L. 4125-6 du code de la santé publique. Il est applicable aux élections des conseils de l’Ordre des médecins et des chambres disciplinaires, à l'exception de la Polynésie Française et de la Nouvelle-Calédonie.
 
Télécharger les déclarations de candidature :

picture_as_pdfCandidature commune du binôme 
picture_as_pdfCandidature individuelle d'un membre du binôme
picture_as_pdfCandidature pour les chambres disciplinaires

Les résultats

picture_as_pdfLes résultats des élections des conseils départementaux de 2024

picture_as_pdfLes résultats  des élections des conseils départementaux de 2020/2021

Les résultats des élections au conseil national  - 2022

Les résultats des élections de la chambre disciplinaire nationale - 2022
picture_as_pdfLes résultats des élections des conseils régionaux - 2022

picture_as_pdfLes résultats des élections des chambres disciplinaires de première instance
 

La fonction du CLIO

En France, 16 professions sont réglementées par un Ordre qui doit en réguler l’exercice. Les membres de ces professions ont l’obligation de s’inscrire à leur Ordre. Créé en 1981, le Comité de liaison des institutions ordinales, dit CLIO général, est l’instance qui réunit ces 16 institutions.

Ses missions

Le comité de liaison des institutions ordinales a pour mission :

• de défendre et promouvoir le rôle des institutions ordinales
• de favoriser l’échange d’informations
• d'engager une concertation sur les questions présentant un intérêt commun
• de mener des études
• d'organiser des colloques
• de formuler des avis ou des propositions sur les questions d’intérêt commun

Ses membres

Le Comité de liaison des institutions ordinales est organisé en trois collèges représentant chacun les trois grandes familles des professions réglementées : les Ordres des professions de santé, les Ordres des professions juridiques et judiciaires et les Ordres des professions techniques et du cadre de vie.

Les Ordres des professions de santé

Le comité de liaison des Ordre des professions de santé est une organisation qui se réunit plusieurs fois par an pour permettre aux Ordres nationaux des professions de santé d’échanger sur les évolutions du système de santé et les pratiques professionnelles coordonnées. Des comités régionaux se sont constitués avec les mêmes objectifs.

• Ordre national des chirurgiens-dentistes
• Ordre national des infirmiers
• Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
• Conseil national de l’Ordre des médecins
• Ordre national des pédicures-podologues
• Ordre national des pharmaciens
• Conseil national de l’Ordre des sages-femmes

Les Ordres des professions juridiques et judiciaires

• Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation
• Conseil de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris
• Conseil national des Barreaux
• Chambre nationale des huissiers de justice
• Conseil supérieur du notariat

Les Ordres des professions techniques et du cadre de vie

• Ordre des architectes
• Ordre des experts-comptables
• Ordre des géomètres-experts
• Ordre national des vétérinaires

1. Définitions

Dans le cadre de la présente politique de confidentialité,

• Le « Conseil national » ou « CNOM » désigne le Conseil national de l’Ordre des médecins ;
• Le « Site Web » ou « Site » désigne le site web édité par le Conseil national accessible à l’adresse https://www.conseil-national.medecin.fr ;
• « L’Utilisateur » ou « Vous » désigne toute personne physique consultant le site web du Conseil national et utilisant ses services ;
• « L’Espace Médecin » désigne un espace dédié du site web mis à disposition des médecins, des internes en médecine ou des docteurs juniors par le Conseil national accessible à l’adresse https://monespace.medecin.fr/ ;
• « L’Espace Tiers » désigne un espace dédié du site web mis à disposition des tiers interagissant avec le système d’information de l’Ordre des médecins : personne travaillant dans les cabinets médicaux, hôpitaux, ARS, SAMU, associations, mairies, industries, etc… ainsi que particuliers.
• « L’Espace public » désigne l’espace du site web accessible à tout Utilisateur sans inscription nécessaire ;
• Le « Titulaire » ou le « Titulaire de l’espace personnel » désigne le médecin, l’interne en médecine, le docteur junior ou le tiers titulaire d’un espace personnel.

 

2. Informations générales

La présente « Politique de confidentialité » a pour objectif d’informer les Utilisateurs du Site Web du Conseil national le traitement de leurs données personnelles. Elle a vocation à s’appliquer à l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés par le site internet du Conseil national impliquant la collecte de données personnelles, y compris via l’espace personnel accessible aux Titulaires, sur le site https://www.conseil-national.medecin.fr (ci-après le « Site »).
 
Le Site Web est accessible à tous. Il est destiné au grand public, aux professionnels de santé, étudiants et journalistes. Il comporte également un espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins, aux internes en médecine, aux docteurs juniors et aux tiers.
 
En outre, un espace IDAHE (Informatisation des demandes d’hospitalité, d’études et d’experts) est réservé aux entreprises qui peuvent demander la création d’un compte dédié depuis l’adresse https://declaration-idahe2.ordre.medecin.fr

Chaque Utilisateur est invité à prendre connaissance de la présente Politique de confidentialité.
A ce titre, vous êtes informés des modalités du traitement relatif à la gestion de vos données personnelles et des obligations qui pèsent sur chacune des parties.

Les traitements mis en œuvre par le Conseil national, en tant que responsable de traitement, sont réalisés en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ainsi qu’à la loi Informatique et Libertés modifiée (ci-après « la Réglementation applicable en matière de données personnelles »).
Pour toute demande concernant la présente Politique, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : dpo.cn@ordre.medecin.fr.

 

3. Licéité du traitement mis en œuvre

Le Conseil national recueille des données à caractère personnel vous concernant pour différentes finalités.
Les deux tableaux ci-dessous répertorient précisément les finalités de collecte et de traitement de vos données personnelles par le Conseil national, le fondement juridique correspondant et les catégories de données personnelles concernées :

• pour les Utilisateurs naviguant sur le Site et effectuant des démarches sans création d’un compte personnel,
• pour les Titulaires d’un espace personnel, ayant préalablement créé un compte personnel sur le Site.

3.1 Services accessibles aux utilisateurs naviguant sur le Site sans création d’un compte personnel

Finalité de la collecte des données personnelles	Fondement juridique du traitement des données personnelles	Données à caractère personnel collectées	Durée de conservation
Inscription au flux RSS   Le Conseil national propose aux Utilisateur de s’inscrire à des flux RSS qui leur permettent de se tenir à jour des articles et contenus publiés sur le site web.	Intérêt légitime	Données de navigation, adresse électronique	Jusqu’à désinscription de la personne

3.2 Services accessibles aux titulaires d’un compte personnel sur l'Espace Médecin ou aux entreprises sur l’espace IDAHE

L’Espace Médecin et l’Espace Tiers permettent aux Titulaires d’un compte personnel d’effectuer des démarches en ligne. 
Les Conditions Générales d’Utilisation de l’Espace Médecin sont accessibles à cette adresse.
 

Finalité de la collecte des données personnelles	Fondement juridique au traitement de vos données personnelles	Données à caractère personnel collectées	Durée de conservation
Création de l’espace personnel de l’Utilisateur (seulement pour les médecins, docteurs juniors et les internes)	Consentement des Utilisateurs à la création de l’espace personnel	Collectées directement auprès de la personne concernée :date de naissance et  numéro RPPS	Jusqu’à désinscription de la personne,  ou son décès
Création de l’espace personnel de l’Utilisateur (pour les tiers)	Consentement des Utilisateurs à la création de l’espace personnel	Collectées directement auprès de la personne concernée : nom, prénom, adresse électronique et n° de téléphone mobile	Jusqu’à désinscription de la personne
Gestion de l’espace personnel de l’Utilisateur (seulement pour les médecins, docteurs juniors et les internes)	Intérêt légitime du Conseil national et des conseils départementaux de l’Ordre des médecins	Collectées directement auprès de la personne concernée : date de naissance et numéro RPPS, adresse électronique, numéro de téléphone.	Jusqu’à désinscription de la personne,  ou son décès
Inscription du Dr Junior	Obligation légale : Article R. 6153-1 et suivants Code de la santé publique	Collectées directement auprès de la personne concernée : état civil, parcours universitaire détaillé, exercice médical, situation d’inscription à l’étranger, sanctions et instances en cours, attestations sur l’honneur, CV, autorisation d’exercice, extrait casier judiciaire, coordonnées de contact. Collectées indirectement : statut du dossier, décision prise par le conseil départemental, compte-rendu du rapporteur.	Jusqu’à désinscription de la personne,  ou son décès
Service d’inscription en ligne	Obligation légale Article R4112-1 Code de la santé publique	Collectées directement auprès de la personne concernée : état civil, parcours universitaire détaillé, exercice médical, contrat, CV, coordonnées de contact , situation d’inscription ou d’enregistrement auprès d’autres organismes en France ou hors de France ,sanctions et instances en cours en France et hors de France, extrait de casier(s) judiciaire(s) B2 ou européen, attestation sur l’honneur. Collectées indirectement : statut du dossier, compte rendu du rapporteur, décision prise par le Conseil départemental.	Jusqu’à désinscription de la personne,  ou son décès
Abonnement aux diverses newsletters et communications non règlementées du Conseil national	Consentement de l’Utilisateur	Collectées directement auprès de l’Utilisateur : adresse électronique	Jusqu’à désinscription de la personne
Paiement des cotisations annuelles en ligne et assistance	Intérêt légitime à traiter les données dans le cadre du paiement de la cotisation volontairement par ce moyen, de la part du médecin concerné	Collectées directement auprès de l’Utilisateur : information du compte et identifiants bancaires.	10 ans
Messagerie de l’Espace Médecin (MEM)	Intérêt légitime	Collectées directement auprès de la personne concernée : nom, prénom, numéro RPPS, documents et informations envoyés par le médecin, interne ou docteur junior.	Les données sont conservées dans la MEM 1 an à compter de la clôture de la conversation
Petites annonces	Intérêt légitime	Collectées directement auprès de la personne concernée : titre de l’annonce, description, lieux, cordonnées d'usage annonce automatiquement récupérées dans Ordinal, adresse électronique, numéro de téléphone directement renseignés par le médecin.	Jusqu’à la suppression de l’annonce par le médecin ou le gestionnaire.
Remplacement	Obligation légale Article L4131-2 du code de la santé publique et Article L4113-9 du code de la santé publique Consentement	Collectées directement auprès de la personne concernée : nom, prénom, numéro URSSAF de l’étudiant Signature électronique	Les données sont conservées pendant toute la durée d’exercice du professionnel
Coordonnées de correspondance	Intérêt légitime	Collectées directement auprès de la personne concernée : n°RPPS, données de contact du professionnel pour l'activité concernée : adresse postale (professionnelle ou de domicile si le médecin exerce en libéral à son domicile), adresse électronique, numéro de téléphone fixe et portables ».	Les données sont conservées dans les délais prévus par l’arrêté du 23 septembre 2022 relative à la mise en œuvre du RPPS, soit pendant une durée de vingt ans à compter de la radiation ou de la fin d’activité du professionnel.
Service IDAHE
Création et gestion d’un compte entreprise sur l’espace IDAHE pour les demandes d’avis en hospitalité, en études, des conventions avec honoraires et des demandes diverses formulées par les entreprises	Obligation légale : article L. 1453-3 du code de la santé publique	Collectées directement auprès de l’utilisateur : informations du compte, nom, prénom, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone de l’administrateur et des utilisateurs de l’entreprise.	Jusqu’au terme du dossier sur lequel est intervenu l’administrateur ou l’utilisateur.

4. Comment sont utilisées vos données personnelles ?

Les informations recueillies sont utilisées par le Conseil national aux fins de gestion de ses Utilisateurs et des Titulaires de comptes personnels, de communication entre le Conseil national et les Utilisateurs (newsletters, abonnements, courriers par voie de téléservice) et de mise en œuvre des services décrits ci-dessus (paiement des cotisations en ligne, signalements, demandes, recours et démarches supplémentaires effectuées sur le Site etc.).

Dans le cadre des finalités énoncées, le Conseil national transmet ces données aux services du Conseil national concernés par les requêtes et aux conseils départementaux concernés (ORDIGARD, MEM, Inscription du Dr Junior). 

Pour la réalisation de ses missions, le Conseil national est susceptible de transmettre ces données à des sous-traitants qui interviennent uniquement pour le compte du CNOM et sur ses instructions. 
En tant que responsable de traitement, le Conseil national s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors de l’Union européenne.

Par exception, et dans des cas limités, le Conseil national peut être amené à transférer ponctuellement des données du Tableau vers des entités homologues situées hors de l’Union européenne. Le Conseil national s’engage à mettre en place des garanties appropriées, conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles.
 

5. Respect de la sécurité et confidentialité de vos données

Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, le Conseil national met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements, pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, notamment empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Le Conseil national s’engage à effectuer dans les meilleurs délais toutes les notifications nécessaires en cas 
de violation des données personnelles de ses Utilisateurs après en avoir pris connaissance conformément à l’article 33 du RGPD.

6. Respect de vos droits

Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, chaque Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou d’effacement de ses données. Il bénéficie également d’un droit à la portabilité de ses données dans certains cas, et du droit de demander la limitation du traitement des données personnelles le concernant. Lorsque le consentement est demandé, l’Utilisateur peut le retirer à tout moment. Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : dpo.cn@ordre.medecin.fr et par courrier postal à l’adresse suivante :

Conseil national de l’Ordre des médecins
4, rue Léon Jost
75855 PARIS Cedex 17

Vous pouvez également, si vous l’estimez nécessaire, introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.
 

7. Gestion des cookies

Le Site utilise des « cookies » qui sont des traceurs de navigation sur un site web, lus ou déposés. Ainsi, le Site est susceptible d’inscrire des informations dans l’équipement terminal de communications électroniques de l’Utilisateur et d'accéder à des informations qui y sont déjà stockées.
 
Les traceurs utilisés par le Site relèvent de deux catégories :

• Des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable mais sont indispensables au fonctionnement technique du site,
• D’autres traceurs soumis à votre consentement préalable.

 Ces traceurs sont conservés selon les modalités décrites ci-dessous. 
 
Conformément à la Réglementation applicable en matière de données personnelles, l’Utilisateur est informé de la finalité des cookies utilisés et des modalités mises à sa disposition pour s’y opposer. 
 

1- Traceurs exemptés de consentement préalable

Le Conseil national utilise ces traceurs pour permettre et faciliter la navigation sur le Site notamment en mémorisant les préférences de navigation définies au cours de la session et réaliser des statistiques anonymes de visites.
 
Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le Site. Vous pouvez néanmoins vous opposer à l'utilisation de ces traceurs, exclusivement en paramétrant votre navigateur. En principe, l’Utilisateur peut soit activer une fonction de navigation privée, soit uniquement interdire ou restreindre les cookies. Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur le périphérique de l’Utilisateur avant le paramétrage du navigateur : dans ce cas, il convient d’effacer l’historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage du navigateur.
 
Ces cookies sont les suivants : 
 

Finalité de la collecte des données personnelles	Fondement juridique au traitement de vos données à caractère personnel	Durée de conservation
Cookies de session visant à permettre la navigation sur le site	Intérêt légitime du Conseil national pour la fourniture du site (art.6 f) RGPD)	Durée d’une session
Cookies serveur visant à identifier sur quel serveur du système haute disponibilité se font les échanges lors de la navigation	Intérêt légitime du Conseil national pour la fourniture du site (art.6 f) RGPD)	13 mois

2- Traceurs soumis à votre consentement préalable

Le Conseil national utilise des traceurs complémentaires qui sont soumis au consentement préalable de l’Utilisateur.

Le Conseil national utilise ces traceurs afin de réaliser des statistiques anonymes de navigation de l’Utilisateur. Celui-ci peut s’opposer à l’utilisation de ces traceurs en paramétrant son navigateur.
 

Finalité de la collecte des données personnelles	Fondement juridique au traitement de vos données à caractère personnel	Durée de conservation
Cookies de termes et conditions d’utilisation Permet la réalisation des recherches dans l’annuaire	Consentement de l’Utilisateur	13 mois
Matomo :  Mesurer et étudier l’efficacité du contenu du Site Suivre les données analytiques sur le Site et l’utilisation faite du Site par les Utilisateurs Améliorer les services du web	Consentement de l’Utilisateur	13 mois
Cookies de partage de contenu sur les réseaux sociaux	Consentement de l’Utilisateur	13 mois

Pour désactiver les traceurs de Matomo, l’Utilisateur peut se rendre à l’adresse suivante : https://fr.matomo.org/faq/general/faq_157/ 

Les paramètres permettant de modifier les préférences en matière de Cookies différent en fonction du navigateur :
 

• Internet Explorer™
• Safari™
• Chrome™
• Firefox™
• Opera™

Pour plus d’information sur les cookies, l’Utilisateur peut consulter la page spécifique sur le site de la CNIL   

8. Mise à jour de la Politique de confidentialité

Le Conseil national est susceptible de modifier la présente Politique de confidentialité notamment afin de prendre en compte l’évolution de la Règlementation applicable en matière de données personnelles ou de toute autre règlementation, ainsi que l’évolution de ses services.

 

Le site web institutionnel accessible à l’adresse URL https://www.conseil-national.medecin.fr est la propriété du Conseil national de l'Ordre des médecins, dont les missions sont définies par l'article L. 4121-2 du code de la santé publique.
 
Le site web vise à informer les médecins, les futurs médecins et le grand public sur l’Ordre, la déontologie médicale ou de manière générale sur la profession de médecin. Un annuaire des médecins inscrits à l’Ordre est disponible. Le site web n’a pas vocation à délivrer une information médicale.
Pour plus d’information sur le site web et ses conditions d’utilisation, consultez les Conditions générales d’utilisation.
 
Il est hébergé par Accenture SAS est une société par actions simplifiée au capital de 17.250.000 euros, ayant son siège social situé au 118-122 avenue de France – 75013 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 732 075 312.
 
Le directeur de la publication est le Dr. François ARNAULT, Président du Conseil national de l’Ordre des médecins.
 
Pour toute question, vous pouvez contacter le Conseil national de la manière suivante :
 

• par le formulaire de contact du service de saisine par voie électronique : https://sve.ordre.medecin.fr
• par téléphone au 01 53 89 32 00
• par courrier à l’adresse suivante :

Conseil national de l’Ordre des médecins
4, rue Léon Jost
75855 PARIS Cedex 17

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site web du Conseil national de l’Ordre des médecins à l’utilisateur internaute. Le Site web est accessible à l’adresse : www.conseil-national.medecin.fr.
 
L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation préalablement, les avoir acceptées et s’engage à s’y conformer. Il déclare disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser le Site web conformément aux présentes conditions générales.
 
Le Conseil national de l’Ordre des médecins se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation afin de prendre en compte les évolutions réglementaires et les évolutions du Site web et/ou de son exploitation. Le Conseil national informera par une publication sur le Site ses Utilisateurs au moins 30 jours avant de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation.
L’Utilisateur bénéficie de ce délai pour formuler, le cas échéant, des observations sur les nouvelles conditions générales d’utilisation. En l’absence de contestation de la part de l’Utilisateur durant ce délai, les Conditions générales d’utilisation sont réputées acceptées.
 
L’Utilisateur doit régulièrement s’informer sur la dernière version en vigueur des Conditions générales d’utilisation.

1. Définitions

Dans le cadre des présentes conditions générales d’utilisation,
 

• « Conseil national » ou « CNOM » désigne le Conseil national de l’Ordre des médecins ;
• le « Site web » ou « Site » désigne le site web édité par le Conseil national ;
• « l’Utilisateur » ou « vous » désigne toute personne physique consultant le Site web du Conseil national ;
• « l’Espace personnel » désigne un espace dédié du Site web mis à disposition des médecins ou des internes en médecine par le Conseil national ;
• « l’Espace public » désigne l’espace du Site web accessible à tout Utilisateur sans inscription nécessaire ;
• le « Titulaire » ou le « Titulaire de l’Espace personnel » désigne le médecin ou l’interne en médecine titulaire d’un Espace personnel.

2. Présentation générale du Site web

Le Site web permet d’accéder à toute information utile sur l’Ordre des médecins, son rôle, ses missions, ses publications, la profession de médecin, l’annuaire des médecins.
 
Le Site web est accessible à tous et est destiné, au grand public, aux professionnels de santé, étudiants, journalistes.
 
Le Site web n’accueille aucune forme de publicité.
 
Il comporte un Espace personnel dont l’accès est réservé aux médecins inscrits au tableau de l’Ordre des médecins et aux internes en médecine et un service de saisine par voie électronique (SVE) des demandes. Ce dernier service est régi  par les conditions générales d’utilisation spécifiques de 6Tzen, l’opérateur de la plateforme de SVE pour le compte du Conseil national. La politique de confidentialité du Conseil national régie les questions relatives à la protection des données, y compris pour la plateforme de SVE.
 
Le Conseil national met tout en œuvre pour diffuser des contenus de qualité et à jour mais ne saurait garantir à tout instant l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur son Site web.
 
Le Conseil national se réserve le droit de réviser, supprimer, valider, changer ou modifier ce Site, intégralement ou en partie, en tout temps et sans préavis.

3 Espace public

3.1 Contenus

L’Espace public du Site met à la disposition des Utilisateurs :

• des informations présentant les activités et les actions du Conseil national ;
• les évènements organisés par le Conseil national ;
• des informations générales intéressant la profession de médecin et notamment le Code de déontologie médicale commenté et relatives aux droits des patients ;
• les coordonnées des différents conseils régionaux et départementaux ;
• un annuaire des médecins ;
• un accès à divers supports de communication : les communiqués, la newsletter, le webzine, le bulletin de l’Ordre des médecins.
• une base de jurisprudence anonymisée de la chambre disciplinaire nationale.

3.2 Annuaire

Soucieux d’apporter un véritable service au public, le Conseil national de l’Ordre des médecins veille à ce que chacun puisse avoir une information claire sur les médecins en situation régulière d’exercice et met à la disposition du public un annuaire en ligne sur son Site web.

• Contenu de l’annuaire

Figurent dans cet annuaire les médecins régulièrement inscrits au tableau de l’Ordre des médecins conformément à l’article L.4111-1 du Code de la santé publique, quel que soit son mode d’exercice - en pratique privée, hospitalière ou salariée.
 
Certains médecins inscrits au tableau de l’Ordre ne figurent pas dans cet annuaire si :

• Ils sont retraités ou n’exercent pas ;
• Ils font l’objet d’une interdiction d’exercer la médecine ;
• Ils sont suspendus temporairement du droit d’exercer la médecine par mesure administrative ou judiciaire ;
• Ils sont inscrits sur la liste spéciale des médecins exerçant à l’étranger ;
• Ils sont en cours de transfert d’un département vers un autre. Ils figureront à nouveau dans l’annuaire dès que leur situation administrative sera régularisée.

 
Vous pouvez trouver les informations suivantes dans l’annuaire :

• N°RPPS,
• Statut d’activité,
• prénoms et noms d’exercice,
• qualification,
• département d’inscription,
• adresse professionnelle,
• leur numéro de téléphone professionnel.

 
Les informations présentes dans cet annuaire sont celles communiquées par le médecin et authentifiées par l’Ordre des médecins.
 
Les médecins remplaçants, inscrits au tableau de l’Ordre mais n’ayant pas de cabinet médical personnel apparaîtront sans adresse professionnelle et auront la mention « non installé ».

• Utilisation de l’annuaire

L’ordre d’affichage des résultats est aléatoire.  La date de mise à jour de l’annuaire est indiquée sur le résultat de la recherche.
 
Pour des raisons de performances, les recherches trop imprécises (renvoyant trop de réponses) ne sont pas autorisées. Il conviendra de préciser plus finement les critères de votre recherche.
 
Pour des raisons de sécurité, un "captcha" peut vous être demandé ponctuellement. Une utilisation excessive de l'annuaire peut entrainer une suspension temporaire de votre accès à cette partie du Site.

• Réutilisation des informations

Ces informations publiques peuvent être réutilisées conformément aux L321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration, c’est-à-dire dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et à la condition que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

3.3 Flux RSS

Le Conseil national propose aux Utilisateurs de s’inscrire à des flux RSS qui leur permettent de se tenir à jour des articles et contenus publiés sur le Site web. Le flux se mettra à jour automatiquement ou par rafraîchissement manuel dans le navigateur internet des Utilisateurs ou leur programme de messagerie selon les options de souscription qu’ils choisissent.
 
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment d’un flux RSS en le supprimant de leur navigateur et/ou de son logiciel de messagerie.

3.4 Liens hypertextes

• Liens hypertextes depuis le Site web du Conseil national

Le Site web du Conseil national peut contenir des liens hypertextes menant vers d’autres sites web sur lesquels le Conseil national n’exerce aucun contrôle. Malgré les vérifications réalisées avant la publication de tout lien hypertexte sur son Site web, le Conseil national n’est pas responsable des contenus de ces sites web et des mises à jour qui pourraient leur être apportées.

• Liens hypertextes vers le site web du Conseil national

Le Conseil national autorise la mise en place dans des sites web tiers licites de liens hypertextes vers toute page ou document de son Site web uniquement à des fins informatives, à l’exclusion de toute visée commerciale ou publicitaire.
 
Les liens hypertextes renvoyant au Site web devront être retirés à première demande du Conseil national.

4 Espace personnel

4.1 Services proposés

L’Espace personnel du médecin permet l’accès à plusieurs services :

• Mes informations :
  • Fiche ordinale : demandes de modification de certaines informations personnelles ;
  • Compte internet : gestion des mots de passe, du nom d’Utilisateur, de l’adresse électronique ;
  • Abonnements : inscription et désinscription aux newsletters, aux communications et aux alertes SMS ;

  

• Mes applications :
  • Accès à l’espace Paiement en ligne des cotisations : possibilité de paiement en ligne des cotisations obligatoires, espace également accessible depuis l’Espace public ;
  • Envoi d’alertes : possibilité pour certains médecins d’envoi groupé d’alertes SMS ;
  • Coffre-fort : coffre-électronique à la disposition du Titulaire dans la limite de 10 Mo ;
  • Vos propositions : questionnaires sur des sujets ponctuels.

 
L’Espace personnel de l’interne permet l’accès à plusieurs services :

• Mes informations :
  • Enregistrement en attente : validation de la création de l’Espace personnel et des informations personnelles lors de l’enregistrement de l’interne ; après validation, ce formulaire disparaît et l’accès aux autres services est débloqué ;
  • Fiche ordinale : demandes de modification de certaines informations personnelles ;
  • Compte internet : gestion des mots de passe, du nom d’Utilisateur, de l’adresse électronique ;
  • Abonnements : inscription et désinscription aux newsletters, aux communications et aux alertes SMS ;

 

• Mes applications :
  • Vos propositions : questionnaires sur des sujets ponctuels.

 
Les médecins pourront en outre visualiser dans l’annuaire, après connexion à leur Espace personnel, les médecins retraités inscrits au tableau de l’Ordre, sans mention de leur adresse.

4.2 Conditions d’accès à l’Espace personnel du médecin

• Création d’un compte

 Afin de bénéficier des services offerts au sein de l’Espace personnel du médecin, l’Utilisateur médecin inscrit régulièrement auprès du tableau de l’Ordre des médecins ou interne en médecine doit procéder à la création de son compte.
 
Cette procédure de création d’un compte comprend les étapes suivantes :
 

• Le formulaire d’inscription en ligne est rempli, les champs obligatoires étant marqués par un astérisque. Le mot de passe choisi doit respecter les critères de sécurités recommandés par la Commission Nationale Informatique et Libertés, c’est-à-dire un mot de passe présentant 8 caractères, au moins 3 des 4 types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres, caractères spéciaux. Une barre permet visuellement d’identifier le niveau de sécurité du mot de passe.
• Les Conditions générales d’utilisation sont lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet. A défaut d’acceptation, la création de l’Espace personnel ne peut aboutir.
• Après validation du formulaire, un courrier électronique de confirmation est adressé au médecin ou interne souhaitant créer son Espace personnel à l’adresse électronique fournie. Il lui est demandé de cliquer sur le lien d’activation figurant au sein de ce courrier électronique pour activer le compte.

 
 
Le Titulaire de l’Espace personnel s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ces informations. A cet égard, il est possible de demander en ligne leur modification en se connectant à son Espace personnel.
 

• Confidentialité des identifiants

Le Titulaire est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises via l’Espace personnel.
 
Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
 
Toute utilisation d’un mot de passe fait présumer une utilisation des services proposés sur le Site par le Titulaire auquel il appartient.
 
Il s’engage à notifier sans délai au Conseil national de l’Ordre des médecins toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Un lien lui sera envoyé lui permettant de changer son mot de passe.
 
La responsabilité du Conseil national ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

4.3 Fermeture ou suspension de l’Espace personnel

Le Titulaire peut à tout moment demander la fermeture de son Espace personnel, sans préavis, sans frais en se connectant à son espace personnel. Le compte sera fermé dans les meilleurs délais.
 
En cas de suspicion d’une utilisation frauduleuse de l’Espace personnel, le Conseil national se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer l’Espace personnel.
 
Le Titulaire reste responsable de toute utilisation de son Espace personnel antérieure à la fermeture ou la suspension de ce compte.
 
En cas de radiation ou de décès du Titulaire du compte, le Conseil national supprimera l’Espace personnel associé dans les meilleurs délais à compter de la réception de l’information relative au décès.

5. Accès et disponibilité du Site web

Le Site web est accessible gratuitement à distance via internet.
 
Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge du Titulaire du compte. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
 
Le Site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7.
 
Toutefois, le Conseil national se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
 
Il n’est donné au titre des conditions générales aucune garantie de performance, de disponibilité et d’accessibilité du Site web.
 
Le Conseil national n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

6. Protection des données personnelles

Le Conseil national de l’Ordre des médecins dans le cadre de ses missions est amené à traiter des données personnelles. Il s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles. Vous êtes invité à consulter notre Politique de confidentialité pour connaître les conditions et modalités de réalisation de ces traitements et vos droits à cet égard.
 
Vous trouverez également des informations sur les cookies utilisés par le Conseil national dans notre Politique de confidentialité.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site web, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive du Conseil national ou des tiers qui lui ont concédé les droits nécessaires.
 
Les signes distinctifs de l’éditeur du Site et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
 
L’Utilisateur n’est autorisé à consulter et reproduire les éléments de propriété intellectuelle du Site web, que dans le cadre d’un usage personnel, à visée informationnelle, et en tout hypothèse non commercial. L’Utilisateur est informé que les contenus du Site web peuvent être cités sous réserve de mentionner la source.
 
Toute reproduction totale ou partielle du Site web, des signes distinctifs du Conseil national effectuée à partir des éléments du Site web sans l’autorisation expresse du Conseil national est donc prohibée et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

8. Loi applicable

La loi française est applicable aux présentes conditions générales d’utilisation.
 

La liste des partenaires de l'Ordre est présentée selon un classement alphabétique. 
 

L'Académie de médecine

L'Académie de médecine réunit les scientifiques, chercheurs ou praticiens, dont les travaux ont permis des progrès majeurs au secteur de la santé.

L'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC)

L'Agence nationale du développement professionnel continu (DPC) est un groupement d'intérêt public qui évalue les organismes du DPC, la qualité des programmes qu'ils proposent et l'efficience du dispositif. 

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

L’ANSM garantit la sécurité des produits de santé tout au long de leur cycle de vie, depuis les essais initiaux jusqu’à la surveillance après autorisation de mise sur le marché.

La Caisse nationale d'assurance maladie

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie gère les branches maladie (risques maladie, maternité, invalidité, décès) et accidents du travail/maladies professionnelles (AT-MP) du régime général de la sécurité sociale.

La Caisse autonome de retraite des médecins de France

La Caisse autonome de retraite des médecins de France  (CARMF) gère l’ensemble des régimes obligatoires de retraite et de prévoyance des médecins libéraux. En retour d'une cotisation annuelle, elle verse aux médecins des prestations de retraite et invalidité-décès. 

Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers

Le CNG est chargé du recrutement, de la gestion statutaire et du développement des ressources humaines des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers ainsi que de l’organisation des concours nationaux administratifs et médicaux.

Le Collège de la médecine générale

Le Collège de la médecine générale (CMG) regroupe l’ensemble des organisations qui œuvrent pour la discipline médecine générale : syndicats représentatifs, structures scientifiques, structures académiques, structures de formation, associations pour la promotion de la spécialité. 

Le Comité consultatif national d’éthique

Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) stimule sans cesse la réflexion sur la bioéthique en contribuant à alimenter des débats contradictoires au sein de la société sans jamais la confisquer.

Le Commissariat général à l'égalité des territoires

Le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) appuie le gouvernement dans la lutte contre les inégalités territoriales et le soutien aux dynamiques territoriales, en concevant et animant les politiques de la ville et d’aménagement du territoire avec les acteurs locaux et les citoyens. 

La Commission nationale de l'information et des libertés 

La Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. 

La Conférence des Doyens des facultés de médecine

La Conférence de Doyens des Facultés de Médecine a pour mission de promouvoir, de défendre et d’améliorer la qualité de la formation initiale et continue de tous les médecins. 

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté 

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté  (CGLPL) est une autorité administrative indépendante chargée de contrôler les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

Les Conseils nationaux professionnels

Les 47 conseils nationaux professionnels, fédérés par la FSM, distinguent les particularités d'exercice des 47 spécialités médicales officielles. 

La Délégation interministérielle à la sécurité routière

La Délégation interministérielle à la sécurité routière  (DCR) élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l’action interministérielle dans ce domaine.

Le Défenseur des droits

Le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits des citoyens face aux administrations. Il dispose également de prérogatives particulières en matière de promotion des droits de l'enfant, de lutte contre les discriminations, du respect de la déontologie des activités de sécurité.

La Fédération des spécialités médicales

La FSM fédère les Conseils Nationaux Professionnels (CNP) de toutes les spécialités médicales sur des sujets communs comme les compétences professionnelles ou la formation continue.

France Assos Santé

Forte d’une mission officiellement reconnue par son inscription dans le code de la santé publique, France Assos Santé représente les patients et les usagers du système de santé et défend leurs intérêts. 

Handidactique

L'association Handidactique conçoit, réalise et soutient de projets pédagogiques visant à l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées et de leur entourage.

La Haute Autorité de santé

La HAS est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité. Elle exerce ses missions dans les champs de l'évaluation des produits de santé, des pratiques professionnelles, de l’organisation des soins et de la santé publique.

L'Institut national des données de santé 

L'Institut national des données de santé (IDS) assure la cohérence et la qualité des bases de données afin de permettre aux acteurs du système de santé d'en exploiter toutes les potentialités.  

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

La Miviludes observe et analyse le phénomène sectaire, coordonne l’action préventive et répressive des pouvoirs publics à l’encontre des dérives sectaires et informe le public sur les risques et les dangers auxquels il est exposé.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

L’Oniam est un établissement public chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.

Le Secours populaire français

Le Secours populaire français est une association à but non lucratif. Dans l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, il soutient sur le plan matériel, médical, moral et juridique, les personnes victimes de l’injustice sociale, des calamités naturelles, de la misère, de la faim, du sous-développement et des conflits armés.

 

Les obligations déontologiques

L’article 71 du code de déontologie médicale  rappelle que le médecin doit :

• exercer au sein de locaux permettant le respect du secret professionnel ;
• disposer d’une installation convenable et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique ou de la population qu’il prend en charge ;
• s’assurer que les conditions dans lesquelles il exerce ne compromettent ni la qualité des soins et des actes médicaux, ni la sécurité des personnes examinées ;
• procéder à la stérilisation et à la décontamination des dispositifs médicaux qu’il utilise ;
• éliminer les déchets médicaux selon les procédures réglementaires ;
• veiller à la compétence des personnes qui lui apportent leur concours ;
• tout mettre en œuvre pour obtenir le respect des règles d’hygiène et de prophylaxie quand il est en consultation extérieure à son cabinet.

Lire aussi le rapport du conseil national de l’Ordre des médecins sur les picture_as_pdfdéchets d’activités de soins à risque infectieux (Dasri) produits par les patients en auto-traitement.
 

Les obligations réglementaires

La Haute Autorité de santé a publié des recommandations professionnelles sur l’hygiène et la prévention du risque infectieux en cabinet médical ou paramédical qui détaillent les précautions d’hygiène à adopter dans votre cabinet médical.

Les déchets d’activités de soins à risques infectieux

Les déchets d’activités de soins sont issus du diagnostic, du suivi et du traitement préventif, curatif ou palliatif. Sont concernés par la réglementation :
les déchets présentant un risque infectieux qui contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines ;
les matériels et matériaux piquants ou coupants, en contact ou non avec un produit biologique ;
les produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption ;
les déchets anatomiques humains.
Toute personne produisant ce type de déchets est tenue de les éliminer (articles R. 44-1 et R. 44-2 du code de la santé publique). Ils doivent être, dès leur production, séparés des autres déchets et collectés dans des emballages à usage unique. Ces emballages doivent pouvoir être fermés temporairement, et définitivement avant leur enlèvement. À chaque étape de leur élimination, des documents permettant le suivi des opérations doivent être établis. Le praticien peut, par une convention écrite, confier l’élimination de ses déchets d’activités de soins et assimilés à une autre personne ou à un organisme en mesure d’effectuer ces opérations.

Les dispositifs médicaux

Les dispositifs médicaux ne doivent pas compromettre l’état clinique et la sécurité des patients, ni présenter de risques pour les personnes qui les implantent, ou pour des tiers.
Depuis le 14 juin 1993 et la directive 90/42/CEE, ces dispositifs doivent avoir le marquage « CE ». La procédure d’obtention de ce marquage est différente selon une classification en 4 classes (I, IIa, IIb, III) qui repose sur le degré d’invasivité et la durée d’utilisation du dispositif médical.
Le fabricant doit également indiquer si le dispositif médical est à « usage unique » ou non. La respon- sabilité d’un professionnel de santé est engagée dès lors qu’il ne se conforme pas aux recomman- dations indiquées pour la réutilisation d’un dispositif médical. Il faut également penser à bien respecter les protocoles concernant la désinfection des matériels d’endoscopie au cabinet et à en assurer la traçabilité.

Les antiseptiques et désinfectants

La pré-désinfection est le premier traitement à effectuer sur les objets et matériels souillés par des matières organiques. Elle va permettre de diminuer la population des micro-organismes et de faciliter le nettoyage ultérieur. Cette opération consiste à utiliser un détergent contenant au moins un principe actif reconnu pour ses propriétés bactéricides, fongicides, sporicides ou virucides.
Il existe eux groupes de produits capables de tuer tous les micro-organismes et/ou d’inactiver les virus, de façon momentanée :
 

• les antiseptiques, employés sur des tissus vivants. Ils ont le statut de médicament et nécessitent une autorisation de mise sur le marché (AMM) ;
• les désinfectants, utilisés dans les milieux inertes. On en distingue trois types :
   
• les procédés et produits destinés à la désinfection par voie aérienne en cas de maladie à déclaration obligatoire. Ils sont soumis à un agrément de l’Agence nationale de sécurité du médicament ;
• les désinfectants de dispositifs médicaux. Ils dépendent de la législation européenne des dispositifs médicaux et doivent être marqués « CE » ;
• les désinfectants destinés aux sols et aux autres surfaces inertes. Ces produits obtiennent progres- sivement le statut de produits biocides (directive 98/8/CE) mais répondent toujours à la norme NF T. 72-10.

Vous pouvez aussi consulter le guide technique Déchets d’activités de soins à risques et le Guide de bonnes pratiques pour la prévention des infections liées aux soins réalisés en dehors des établissements de santé, publiés par le ministère de la Santé.
 

Les contre-indications médicales à la conduite

L’arrêté du 18 décembre 2015 liste un certain nombre de pathologies incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis, ou qui peuvent donner lieu à la délivrance d’un permis avec une durée de validité limitée, ou encore qui nécessitent un aménagement du véhicule. Le patient atteint par l’une de ces affections doit se soumettre de lui-même à un contrôle médical auprès d’un médecin agréé (liste disponible auprès de la préfecture), en particulier :

• Les pathologies cardio-vasculaires : insuffisance cardiaque très sévère permanente (stade IV) et cardiomyopathie hypertrophique symptomatique.
• Les troubles du sommeil : somnolence excessive, persistante malgré le traitement, quelle qu’en soit la cause.
• Les addictions : dépendance avérée à l’alcool ou aux drogues avec retentissement psycho-comportemental et refus de traitement.
• Les troubles de la vue : acuité visuelle inférieure à 5/10e de loin après correction optique (lunettes, lentilles de contact, chirurgie…). Rétrécissement majeur du champs visuel des deux yeux. Diplopie (vision double) permanente qui ne peut être corrigée par aucune thérapeutique optique ou chirurgicale. Blépharospasme incoercible (fermeture permanente et incontrôlable des paupières).
• Les troubles neurologiques psychiatriques : trouble neurologique majeur (paralysie des membres sans prothèse ni adaptation du véhicule). Instabilité chronique à l’origine de troubles graves de l’équilibre et de la coordination. Démence ou psychose aigüe et chronique s’il existe des manifestations cliniques pouvant interférer avec la conduite automobile.

 

Informer votre patient

Si votre patient est concerné par l’une de ces pathologies, nous vous recommandons de l’inciter à se soumettre à un contrôle médical d’aptitude à la conduite auprès d’un médecin agréé. Vous pouvez lui fournir la liste des médecins agréés dans son département. Rappelez lui qu’il encourt des sanctions judiciaires s’il provoque un accident à charge (2 ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende) et que son assurance ne le couvrira pas. Dans tous les cas, n’oubliez pas de consigner et de dater ces échanges dans son dossier médical. Votre responsabilité peut être engagée en cas de défaut d’information auprès du patient.

Pas d’exception au secret médical

L’Ordre des médecins rappelle que le secret médical s’impose en toute circonstance, aucune exception n’est prévue pour le signalement des conducteurs à risque. Si votre patient s’obstine à vouloir conduire malgré vos recommandations, vous ne pouvez pas saisir vous-même la commission médicale primaire départementale des permis de conduire.

Patient âgé inapte à la conduite

Au cours d’une consultation, vous pouvez vous apercevoir qu’un patient âgé ne dispose plus de toutes ses facultés motrices, visuelles ou intellectuelles, et que cet état de santé général rend sa conduite dangereuse pour lui-même et pour les autres. Il se retrouve alors face à une situation kafkaïenne entre l’obligation du respect du secret médical et la nécessité de protéger autrui. À cela s’ajoute le fait que le patient peut vivre cette inaptitude comme une privation de sa liberté, voire de sa vie sociale, surtout en zone rurale... Le seul pouvoir du médecin face à un patient inapte à la conduite est l’information, la persuasion et la ténacité. Il peut aussi, s’il connaît les proches du patient, leur faire part de son inquiétude et expliquer qu’il serait raisonnable d’inciter la personne à arrêter de conduire. Il peut aussi, sous réserve des capacités du patient, l’inciter dans un premier temps à ne plus conduire de nuit, ou encore à limiter ses déplacements sur de courts trajets. Dans tous les cas, le médecin ne peut saisir lui-même la commission médicale primaire qui siège à la préfecture, ni demander à un médecin agréé qu’il convoque le patient.

L’examen médical d’aptitude à la conduite

Selon l’article R226-1 du code de la route : "le contrôle médical de l'aptitude à la conduite consiste en une évaluation de l'aptitude physique, cognitive et sensorielle du candidat au permis de conduire ou du titulaire du permis."
L’examen est obligatoire pour les personnes qui peuvent présenter une contre-indication médicale à la conduite en raison de leur état de santé. Si tel est le cas, le candidat au permis ou la personne déjà titulaire du permis doit se soumettre à cet examen médical de sa propre initiative. S’il omet de se soumettre à ce contrôle médical, il s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et à une amende de 4 500 euros. Le cas échéant et en cas d’accident de son fait, il ne sera pas couvert par son assurance.

Qui fait passer cet examen ?

C’est le médecin chargé du contrôle médical d’aptitude à la conduite. Il est agréé par le préfet du département dans lequel réside le patient. Il reçoit, à leur demande, les conducteurs ou les candidats au permis.

• Il émet un avis médical portant sur l’aptitude à la conduite, la durée de cette aptitude (ou inaptitude) et éventuellement les restrictions qui s’y appliquent.
• Il peut demander au préfet de convoquer la personne examinée devant la commission médicale primaire du département.
• Il peut demander des examens complémentaires, et conditionner sa décision à l’avis d’un spécialiste.

Lire lapicture_as_pdf brochure de la la Sécurité routière et de la DGS : "Pour une conduite adaptée à sa santé - Médecins : quel est votre rôle"