Situations visées par la loi

Afin de faciliter la déclaration des signalements faits par les lanceurs d’alerte et de renforcer leur suivi, le CNOM met en place une procédure via une adresse spécifique lanceur.alerte@ordre.medecin.fr

Cette adresse permet désormais à toute personne de signaler facilement toute violation grave d’une loi ou d’un règlement ou toute menace grave à l’intérêt général, dans le domaine de la santé ou de l’environnement dès qu'elle en a personnellement connaissance.
 

Missions du CNOM

Les missions du Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) sont définies par le code de la santé publique (articles L.4121-2 et L.4122-1) : veiller à la préservation des fondements de probité, de moralité, de dévouement et de compétences requises dans le cadre de l’exercice de la profession :

• Le respect de l’éthique et de la déontologie médicale.
• Le maintien de la compétence et de la probité du corps médical.
• Veiller à la qualité des soins aux côtés des représentants des autres professionnels de santé et s’assurer de l’indépendance professionnelle de tous ses membres dans leurs relations avec l’industrie pharmaceutique et biomédicale.
• Evaluer le respect du principe de non-discrimination
• Assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession médicale (notamment dans les situations d’exercice illégal de la médecine)

Garanties pour le lanceur d’alerte

• La garantie du strict respect de la confidentialité de votre identité
• Une irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-9 du code pénal, si votre signalement porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause
• Les mesures de protection prévues par l’article L. 1132-3-3 du code du travail et par l’article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 (pour les agents de la fonction publique), comprenant notamment l’impossibilité pour votre employeur de vous sanctionner, licencier ou prendre une mesure discriminatoire à votre encontre pour avoir signalé une alerte dans le respect de la loi

Faire un signalement

Un service dédié au recueil et à l’analyse des signalements est créé au CNOM.

Plusieurs options vous sont offertes pour adresser votre signalement :

• Par voie électronique à partir du lien suivant : « lanceur.alerte@ordre.medecin.fr »
•  Par courrier, sous double enveloppe :
  • Sur l’enveloppe intérieure doit figurer exclusivement la mention : « Signalement d’une alerte »
  • Sur l’enveloppe extérieure uniquement l’adresse d’expédition : CNOM - 4 rue Léon Jost – 75017 Paris
  •  Nous vous remercions de bien vouloir respecter ces instructions garantes de la confidentialité du traitement de votre dossier
• Ou par contact téléphonique : 01 53 89 33 30

Merci de nous préciser si vous avez également transmis un signalement par la voie interne 

Traitement du signalement

• Vous êtes informé par écrit de la réception de votre signalement dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de cette réception.
• Si le signalement ne relève pas de la procédure "lanceur d’alerte", vous en êtes informé, ainsi que, le cas échéant, de la  possibilité qui vous est laissée de réorienter votre message (vers un autre service du CNOM ou vers une autre administration).
• Dans un délai de 3 mois (pouvant être étendu à 6 mois si l’affaire est complexe), vous êtes informé de la recevabilité de votre signalement, ainsi que des moyens et des délais des suites données à votre signalement. Vous serez avisé par écrit du résultat final des diligences mises en œuvre.

Plus d'informations

Pour toute question sur le statut des lanceurs d'alerte, vous pouvez contacter le Défenseur des droits, en charge de coordonner l’action des autorités externes en matière de signalement de lanceurs d’alerte :

•  par téléphone au 09 69 39 00 00 ;
•  par voie électronique ;
•  par courrier gratuit sans affranchissement à : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris CEDEX 07

Autres autorités de santé habilitées à recevoir votre signalement

Si votre signalement porte sur un autre type de manquement prévu par le décret du 3 octobre 2022 et ne relève pas de la compétence du CNOM, le Conseil transmettra votre signalement au Défenseur des droits ou se mettra en relation avec l’organisme externe compétent visé dans le texte réglementaire au chapitre  « santé »  :

• Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
• Agence nationale de santé publique (Santé publique France)
• Haute Autorité de santé (HAS)
• Agence de la biomédecine
• Etablissement français du sang (EFS)
• Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN)
• Inspection générale des affaires sociales (IGAS)
• Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM)
• Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute
• Conseil national de l'ordre des sage-femmes, pour l'exercice de la profession de sage-femme
• Conseil national de l'ordre des pharmaciens, pour l'exercice de la profession de pharmacien
• Conseil national de l'ordre des infirmiers, pour l'exercice de la profession d'infirmier
• Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, pour l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste
• Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, pour l'exercice de la profession de pédicure-podologue
• Conseil national de l'ordre des vétérinaires, pour l'exercice de la profession de vétérinaire

 

 À la une

 L’Ordre manifeste pour la première fois aux côtés des médecins

  

Le chiffre

 

 

Les actus

Données de santé : partenariat entre le Cnom et la Cnil

•  la coproduction de fiches pratiques, d’affiches et de guides ;
•  la mise à jour du guide Cnom-Cnil à destination des médecins ;
•  l’organisation de présentations et d’événements communs, comme un rendez-vous annuel à destination des professionnels de santé et des patients.

 

Information préoccupante : un modèle pour vous guider

 

Greffes et prélèvements : une légère hausse en 2022

 

En image

 
Notre reportage sur « Accueil Médecins Aveyron », le dispositif gagnant du département de l’Aveyron pour inciter les internes et jeunes médecins à choisir ce territoire.
 

 À découvrir

 Le dernier bulletin de l’Ordre est en ligne !

 

Au sommaire, notamment :

• un dossier sur la pénurie inédite de médicaments à laquelle sont confrontés médecins, pharmaciens et patients depuis plusieurs mois ;
• « Quelle prise en charge de la douleur en France ? » : les éléments de réponse de trois spécialistes ;
•  un décryptage de la loi de financement de la sécurité sociale 2023 ;
• le portrait du Dr Florence Rigal, la nouvelle présidente de Médecins du monde.

Pour le consulter, cliquez ici.
 
 

 
 
 
 
 

 
Télécharger le modèle d'information préoccupante.

 

• Elections complémentaires au Conseil interrégional de la Réunion-Mayotte
• Elections complémentaires aux Chambres disciplinaires de première instance du Grand Est, d’Ile-de-France et de la Réunion-Mayotte

 

 

La signature de cette convention de partenariat par la présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis, et le président du CNOM, le Docteur François Arnault, concrétise une collaboration régulière et nécessaire.

Leurs échanges sont en effet essentiels pour la protection des données de santé, données sensibles, dans un contexte où, d’une part, les professionnels de santé collectent de plus en plus de données personnelles et, d’autre part, le nombre d’établissements de santé victimes de cyberattaques croit sensiblement.

La CNIL conseillera le CNOM dans ses actions d’accompagnement des professionnels de santé, notamment dans la diffusion des bonnes pratiques en matière de protection des données de santé auprès des médecins en régions.
Le CNOM partagera son expertise précieuse pour l’élaboration des référentiels du secteur santé, comme celui dédié à la gestion des cabinets médicaux publié en 2020.

Cette convention de partenariat contribuera également à une plus grande sensibilisation à la protection des données de santé avec pour objectifs :

• la coproduction de fiches pratiques, d’affiches et de guides ;
• la mise à jour du guide CNOM-CNIL à destination des médecins ;
• l’organisation de présentations et d’évènements communs, comme un rendez-vous annuel à destination des professionnels de santé et des patients.

 

Notamment au sommaire de ce numéro

• l’intervention de Jean-Claude Ameisen, qui revient sur le rôle du Comité consultatif national d’éthique,
• une interview croisée sur l’origine de la clause de conscience spécifique et les conditions de son application (Pr Aubert Agostini, Cngof, et Dr Anne-Marie Trarieux, Cnom),
• la lutte contre les violences  (Dr Marie-Pierre Glaviano-Ceccaldi, Cnom),
• un reportage au sein d’une unité cognitivo-comportementale, créée dans le cadre du plan Alzheimer
• les interviews du Dr Isabelle Héron (Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale), du Dr François-Xavier Moronval (Alias Doc FX, urgentiste), d'Alain Claeys (CCNE) et  de David Gruson (directeur du programme santé Luminess).

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Le webzine est une publication thématique semestrielle qui approfondit une problématique en croisant les regards de nombreux intervenants - Retrouvez tous les numéros .

À la une

Le Dr Arnault présente les vœux du Cnom

Le Dr François Arnault, président du Conseil national de l’Ordre des médecins (Cnom), a présenté le jeudi 12 janvier les vœux de l’Institution aux médecins et aux acteurs de la santé, en présence d’Agnès Firmin Le Bodo, la ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des professions de santé.

Le président a dressé un premier bilan des principaux chantiers menés depuis le début du mandat du nouveau bureau, en juin 2022 :

• Faire des propositions pour l’accès aux soins. « Tout patient a le droit de voir un médecin s’il est malade, a réaffirmé le président. L’organisation doit être territoriale, personnalisée et cordonnée par le médecin et son équipe autour de son patient. Le médecin traitant doit être la porte d’entrée dans le soin, et le verrou contre un système de santé à deux vitesses. »
• Mener une réflexion sur la fin de vie. « Les trois niveaux de l’Institution – départemental, régional et national – sont associés à cette réflexion. Notre rôle n’est pas d’intervenir dans le débat sociétal, notre objectif est d’accompagner le médecin et de le protéger dans son exercice, en préservant notamment la clause de conscience spécifique », a détaillé le président.

Le Dr Arnault a réaffirmé l’opposition de l’Institution aux projets parlementaires sur la régulation des jeunes médecins. Il a également adressé son soutien total aux médecins victimes de violences et d’agressions. Enfin, le président a rappelé la mobilisation pleine et entière de l’Ordre, pour parachever sa transformation et sa modernisation.

Le chiffre

Près de 40% des femmes âgées de 25 à 65 ans et concernées par le dépistage du cancer du col de l’utérus ne se font pas ou peu dépister. Sur la période 2018 – 2020, la participation atteint 58,8 %, inférieure à l’objectif européen fixé à 70 %.
Source : Institut national du Cancer

Les actus

Rendez-vous non honorés : communiqué commun

Le Cnom et l’Académie nationale de médecine publient un communiqué de presse commun pour manifester leur vive préoccupation face aux graves conséquences soulevées par les rendez-vous médicaux non honorés. Plusieurs enquêtes suggèrent que chaque semaine, 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous. Cela correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecin quelle qu’en soit la discipline et, par extrapolation, près de 27 millions de rendez-vous non honorés par an. Le Cnom et l’Académie nationale de médecine demandent aux pouvoirs publics :

• De sensibiliser et responsabiliser le public par des campagnes d’information dénonçant cette manifestation d’incivilité hautement préjudiciable à l’offre de soins ;
• D’amender les propositions de loi sur l’accès aux soins en cours de discussion, afin que le code de la santé publique permette de responsabiliser les patients sur les rendez-vous non honorés.

Lire l’intégralité du communiqué
Lire également l’étude du CDOM 59 et du CHRU de Lille

Médecin victime d’une agression : signalez-la

Les agressions de médecins durant leur exercice ont augmenté depuis la pandémie de Covid-19. Créé en 2002 par le Cnom, l’Observatoire de la sécurité est l’interlocuteur des pouvoirs publics dans la lutte contre les actes de violences commis contre les médecins. Il recense chaque année ces actes à partir des déclarations adressées par les médecins à leur conseil départemental de l’Ordre. Si vous êtes ou avez été victime d’une agression, vous pouvez remplir et adresser une fiche de signalement à votre conseil départemental de l’Ordre. Ainsi, vous pourrez recevoir, si vous le souhaitez, le soutien de l'institution ordinale. Vous permettrez également au Cnom de connaître plus précisément la nature des événements au niveau local, d'analyser les problèmes rencontrés par les praticiens et d'étudier les réponses possibles.

Repérer l’inhalation de protoxyde d’azote

L’usage de protoxyde d’azote est en forte augmentation ces dernières années chez les jeunes adultes. Qu’il soit inhalé via des cartouches ou des bonbonnes destinées à un usage culinaire, les effets recherchés sont les mêmes : l’hilarité, l’euphorie, la désinhibition. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) publie, à destination des professionnels de santé, une fiche pratique pour aider au diagnostic et à la prise en charge d’une intoxication au protoxyde d’azote. Pour toute question sur les risques liés à l’inhalation de cette substance, vous pouvez contacter le centre d’addictovigilance de votre région.

Une étude auprès des remplaçants et jeunes installés

Le syndicat ReAGJIR lance un état des lieux sur les remplaçants et les jeunes installés, afin de mieux connaître l’activité de ces deux populations en 2022. Les concernés sont invités à répondre à deux questionnaires distincts. Pour les remplaçants, il s’agit de Remplact 4: jeunes remplaçants en médecine générale en cabinet médical, maison de santé, centre de santé et/ou centre hospitalier, vous pouvez y participer jusqu’au 28 février 2023. Le second questionnaire, Installact 1, s’adresse aux jeunes installés ou praticiens de moins de 5 ans en médecine générale en cabinet médical, maison de santé, centre de santé et/ou centre hospitalier. Si vous souhaitez y répondre, vous aurez besoin du détail de votre patientèle médecin traitant disponible sur votre espace amelipro. La limite pour y participer est également fixée au 28 février 2023.

En image

Découvrez le tout nouveau webzine de l’Ordre, sur le sujet de l’éthique médicale. Au sommaire, notamment : l’intervention de Jean- Claude Ameisen, qui revient sur le rôle du Comité consultatif national d’éthique, une interview croisée sur l’origine de la clause de conscience spécifique et les conditions de son application, et un reportage au sein d’une unité cognitivo-comportementale, créée dans le cadre du plan Alzheimer.
Voir le webzine

À découvrir

La messagerie de l’Espace médecin

Développée par le Cnom, la messagerie de l’Espace médecin est un nouveau canal de communication rapide, facile et sécurisé qui permet aux médecins, docteurs junior et internes de dialoguer avec leur Conseil départemental de l’Ordre et d’obtenir rapidement les informations dont ils ont besoin. Elle est en cours de déploiement dans tous les départements. Rendez-vous sur l’Espace médecin pour la découvrir.

L’Académie nationale de médecine et le Conseil national de l’Ordre des médecins souhaitent manifester leur vive préoccupation face aux graves conséquences soulevées par les rendez-vous médicaux non honorés.

Plusieurs enquêtes suggèrent que chaque semaine 6 à 10 % des patients ne se présentent pas à leur rendez-vous, ce qui correspond à une perte de temps de consultation de près de deux heures hebdomadaires pour le médecin quelle qu’en soit la discipline et, par extrapolation, près de 27 millions de rendez-vous non honorés par an. Par ailleurs, près de deux tiers de ces défections concerneraient un premier rendez-vous. Ces chiffres sont le reflet d’une évolution regrettable.
Ce phénomène qui semble en constante augmentation entraine de sérieuses répercussions sur l’offre de soins : il désorganise gravement le travail quotidien des médecins libéraux et des consultations hospitalières, réduit la disponibilité médicale des praticiens impactés, limite l’accès aux soins pour des patients en ayant réellement besoin et contribue à majorer le nombre de patients qui s’adressent aux services d’urgence.

Si l’oubli d‘un rendez-vous pris longtemps à l’avance ou une impossibilité de dernière minute peuvent être exceptionnellement invoqués, l’analyse de ces défections souligne la fréquence des rendez-vous pris en double chez plusieurs praticiens en fonction de la convenance du patient et témoigne d’une déconsidération pour l’acte médical considéré comme un bien de consommation.

Face à ce véritable problème de santé publique, l’Académie nationale de médecine et le Conseil national de l’Ordre des médecins demandent aux pouvoirs publics :

• de sensibiliser et responsabiliser le public par des campagnes d’information dénonçant cette manifestation d’incivilité hautement préjudiciable à l’offre de soins,  
• d’amender les propositions de loi sur l’accès aux soins en cours de discussion, afin que le code de la santé publique permette de responsabiliser les patients sur les rendez-vous non honorés.