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Refus de soins discriminatoires

Publié le Mercredi 12 février 2020 Temps de lecture : 4 mn
Refus de soins discriminatoires
La déontologie impose au médecin de donner ses soins à toute personne les demandant et en toute situation.
Si des situations particulières permettent à un médecin de refuser ses soins, elles ne peuvent être fondées sur un motif discriminatoire. Des conditions précises s’imposent à lui. (voir notre fiche pratique sur le refus de soins )

Refus de soins discriminatoires

L’article R.4127-7 du code de la santé publique (article 7 du code de déontologie médicale) prévoit que «le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu’il peut éprouver à leur égard.
«Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
«Il ne doit jamais se départir d’une attitude correcte et attentive envers la personne examinée».

L'article L.1110-3  du code de la santé publique prévoit que «aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».
Il  est  précisé  qu’un  professionnel  de  santé  ne  peut refuser de soigner une personne pour l’un des motifs énoncés à l’article 225-1 du code pénal ou au motif qu’elle est bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire (ancienne CMU-C et ACS) ou de l’AME.

Enfin, l’article 225-1 du code pénal indique que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résul-tant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d’autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée».
Un refus de soins discriminatoire est un refus de soins entrant dans l’une de ces situations.

En outre, le fait de fixer un rendez-vous à une date qui n’est pas justifiée par les contraintes professionnelles du médecin, le refus du tiers payant obligatoire ou la pratique de dépassement d’honoraires lorsqu’elle est interdite équivalent également à un refus de soins discriminatoire.

Il s’agit d’une faute déontologique dans toutes ces situations et d’une faute pénale dans beaucoup d'entre elles.

Dans le cadre de la lutte contre les refus de soins discriminatoires, l'Institution ordinale se mobilise et porte à votre connaissance les décisions de la juridiction disciplinaire nationale et les décisions du Défenseurs des Droits.

Juridiction ordinale

Retrouvez les décisions de la chambre disciplinaire nationale ainsi que le fonctionnement de la jurdiction ordinale et le rapport d'activité annuel des chambres disciplinaires.

Défenseur des Droits

Le  conseil national de l'Ordre des médecins et le Défenseur des Droits ont signé une convention de partenariat afin de promouvoir  :
  • les valeurs communes d'écoute et de respect des usagers du système de soin et des médecins,
  • les valeurs d'équité et d'impartialité dans le traitement des réclamations,
  • l'amélioration de l'accès aux droits et à la qualité du service rendu aux usagers du système de soins.
Nous portons à la connaissance de l’ensemble de la profession les décisions du Défenseur des Droits relatives aux cas de refus de soins discriminatoires :
 
  • Décision 2019-298 du 5 décembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une patiente à la suite d’une intervention chirurgicale pour l’ablation de son utérus
  • Décision 2019-281 du 18 novembre 2019 relative aux difficultés rencontrées par une bénéficiaire de la couverture maladie universelle complémentaire afin de prendre rendez-vous pour son fils mineur auprès d’un radiologue
  • Décision 2019-273 du 25 octobre 2019 relative à une discrimination à l’accès aux soins d'une patiente en raison de sa séropositivité