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L’étudiant remplaçant

Publié le Jeudi 25 avril 2019 Temps de lecture : 6 mn
Etudiant remplaçant du médecin
Un étudiant en médecine peut être autorisé à exercer la médecine soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d'un médecin.
En tant qu’étudiant en médecine, vous pouvez être autorisé à exercer la médecine soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population constaté par un arrêté préfectoral.

Les conditions légales du remplacement

L’article L.4131-2 du code de la santé publique précise quelles sont les conditions légales pour qu’un étudiant en médecine puisse remplacer un médecin :
  • avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaire d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
     
  • avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, fixé par décret et picture_as_pdflisté sous ce lien
Attention : un interne ne peut se voir délivrer une licence de remplacement que dans la spécialité correspondant à son DES, et le cas échéant, à son option.

Pour effectuer un remplacement, l’étudiant en médecine doit d’abord obtenir une licence de remplacement auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Le médecin remplacé doit demander l’autorisation à son Conseil départemental de se faire remplacer par un étudiant en médecine.

L’interne remplaçant exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent, il utilise ses documents (ordonnances, certificats, feuilles d’assurance maladie pré identifiées...) qu'il biffera en indiquant sa qualité de remplaçant ainsi que son nom et son prénom.

Durant le remplacement, l'étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins.

Obtenir une licence de remplacement

  • La licence de remplacement est une attestation, sans valeur juridique, qui constate qu’un interne remplit les critères de formation requis dans la spécialité concernée pour effectuer le remplacement d’un médecin. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.
     
  • La licence est délivrée par le conseil départemental de l’Ordre du lieu de la faculté de médecine ou éventuellement du lieu du centre hospitalier universitaire, où l’interne assure ses fonctions.
     
  • Pour l’obtenir, l’interne doit remplir un questionnaire remis par le conseil départemental ou à télécharger ici à renvoyer avec des justificatifs :
  • preuve de la validation du 2e cycle des études médicales ;
  • justificatif d’inscription en 3e cycle ou de mise en disponibilité pour l’année universitaire en cours avec précision du motif ;
  • relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé…
Après examen du questionnaire, et au vu des pièces justificatives, le conseil départemental de l’Ordre des médecins s'assure que le candidat remplit bien les conditions de moralité nécessaires. Puis il délivre à l’étudiant en médecine une licence de remplacement, valable pendant un an.

Celle-ci pourra être renouvelée chaque année si le candidat apporte la preuve qu'il poursuit effectivement ses études médicales et sous condition de respect du délai maximal réglementaire.

L'article D. 4131-3 du code de la santé publique complète ce dispositif en prévoyant que le conseil départemental ne peut autoriser le remplacement que si l'étudiant demandeur ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession (article R. 4124-3 du code de la santé publique).

Obtenir une autorisation de remplacement

Lorsque le conseil départemental de l’Ordre des médecins reçoit la demande d’autorisation de remplacement du médecin, accompagnée de la licence de remplacement du remplaçant étudiant et si les conditions légales sont remplies, il autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.

La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifiée au médecin remplacé, qui en informe l’étudiant concerné. Les refus sont motivés et notifiés au médecin, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le conseil départemental informe également le directeur de l’Agence régionale de santé des autorisations délivrées en précisant l’identité de l’étudiant et du médecin concernés ainsi que la date de délivrance des autorisations et leur durée.

Durée de la période de remplacement

"Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôm e de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant" (article D. 4131-2 du code de la santé publique).

La période maximale au cours de laquelle les étudiants peuvent être autorisés à remplacer se calcule à partir de l’entrée en 3ème cycle des études médicales (ou de l’entrée en DESC II selon la licence demandée). La période compte de la durée de la formation médicale spécialisée préparée (3 à 5 ans selon les spécialités) à laquelle s’ajoute un délai de 3 ans qui correspond au délai maximal imparti pour la soutenance de la thèse pour les internes ne relevant pas de la réforme du 3ème cycle des études de médecine.

Par dérogation à la période maximale d’autorisation de remplacement (3 ans à compter de l’expiration de la durée normale de formation), les conseils départementaux de l’Ordre des médecins peuvent autoriser des étudiants à effectuer des remplacements dans 2 situations :
  • lorsque l’étudiant justifie, par une attestation du directeur de l’UFR, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue ;
  • lorsque le médecin a demandé son inscription au tableau de l’Ordre dans le mois qui suit l’obtention du diplôme de docteur en médecine, en attendant qu’il soit statué sur sa demande d’inscription.

Le contrat

Vous pouvez télécharger le picture_as_pdfmodèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un étudiant titulaire d'une licence de remplacement
Vous pouvez télécharger le picture_as_pdfmodèle de contrat d'adjoint d'un docteur en médecine

Le contrat doit être soumis au conseil départemental de l’Ordre qui en vérifie la légalité.

Vous devez demander votre immatriculation à l’Urssaf dans les 8 jours qui suivent le premier remplacement.