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L'interne ou le docteur junior remplaçant

Dernière mise à jour le Jeudi 09 mars 2023 Temps de lecture : 7 mn
Etudiant remplaçant du médecin
Un interne ou un docteur junior peut être autorisé à exercer la médecine soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d'un médecin.

En tant qu’étudiant en médecine (interne ou docteur junior inscrit sur le tableau spécial des docteurs juniors), vous pouvez être autorisé à exercer la médecine :
  • soit à titre de remplaçant d’un médecin, exerçant à titre libéral ou salarié (au sein d'un établissement de santé ou d'une structure de soins) ;
  • soit comme adjoint d’un médecin exerçant à titre libéral, dans des conditions liées à une offre de soins insuffisante ou à un afflux saisonnier ou exceptionnel de population (voir la page dédiée à l’adjuvat).
     

Les conditions légales du remplacement

L’article L.4131-2 du code de la santé publique précise quelles sont les conditions légales pour qu’un étudiant en médecine puisse remplacer un médecin :
  • avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou titulaire d’un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
     
  • avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé, en fonction de la spécialité suivie, fixé par décret (voir le texte).
Attention :  un étudiant en médecine (interne ou docteur junior) ne peut être autorisé à effectuer des remplacements que dans la spécialité correspondant au DES ou au DESC qu’il poursuit, et le cas échéant, à son option.

Pour effectuer un remplacement, l’étudiant en médecine doit d’abord obtenir une licence de remplacement auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins.

Le médecin remplacé doit demander l’autorisation à son Conseil départemental de se faire remplacer par un étudiant en médecine.

L’étudiant remplaçant exerce en lieu et place du médecin remplacé. Par conséquent, il utilise ses documents (ordonnances, certificats, feuilles d’assurance maladie pré identifiées...) qu'il biffera en indiquant sa qualité de remplaçant ainsi que son nom et son prénom.

Durant le remplacement ou l'adjuvat dûment autorisé, l'étudiant en médecine relève de la juridiction disciplinaire de l'Ordre des médecins.

Obtenir une licence de remplacement

La licence de remplacement est une attestation, sans valeur juridique, qui constate qu’un étudiant en médecine (interne ou docteur junior) remplit les critères de formation requis dans la spécialité concernée pour effectuer le remplacement d’un médecin. Elle ne constitue pas une autorisation de remplacement.


Tous les Conseils départementaux de l’Ordre des médecins peuvent délivrer une licence de remplacement à un étudiant en médecine.
Pour une question pratique, l’étudiant en médecine qui sollicite une licence de remplacement doit en priorité la demander au Conseil départemental l’Ordre du lieu de sa faculté de médecine ou éventuellement du lieu du centre hospitalier universitaire où il assure ses fonctions.

Pour l’obtenir, l’étudiant doit remplir un questionnaire remis par le conseil départemental ou à télécharger ici à renvoyer avec des justificatifs :
  • preuve de la validation du 2e cycle des études médicales en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
  • justificatif d’inscription en 3e cycle ou de mise en disponibilité pour l’année universitaire en cours avec précision du motif ;
  • relevé des semestres de stage validés délivré par la faculté de médecine ou l’Agence régionale de santé…
Après examen du questionnaire, et au vu des pièces justificatives, le conseil départemental de l’Ordre des médecins s'assure que le candidat remplit bien les conditions de moralité nécessaires et ne présente pas d'infirmité ou d'état pathologique incompatible avec l'exercice de la profession (article D. 4131-3 du CSP)   puis il délivre à l’étudiant en médecine une licence de remplacement, valable pendant un an.

Celle-ci pourra être renouvelée chaque année si le candidat apporte la preuve qu'il poursuit effectivement ses études médicales et sous condition de respect du délai maximal réglementaire.

Obtenir une autorisation de remplacement

Remplacements en libéral

Lorsque le conseil départemental de l’Ordre des médecins reçoit la demande d’autorisation de remplacement du médecin, accompagnée de la licence de remplacement du remplaçant étudiant et si les conditions légales sont remplies, il autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois. Cette autorisation est renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.

La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifiée au médecin remplacé, qui en informe l’étudiant concerné. Les refus sont motivés et notifiés au médecin, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.

Le conseil départemental informe également le directeur de l’Agence régionale de santé des autorisations délivrées en précisant l’identité de l’étudiant et du médecin concernés ainsi que la date de délivrance des autorisations et leur durée.

Remplacements en établissement public ou privé de santé, ou dans une structure de soins (centre de santé, PMI, etc.)

L’autorisation de remplacement est adressée par le directeur de l’établissement de santé dans lequel s’effectue le remplacement au conseil départemental de l'Ordre des médecins du départemental au tableau duquel le médecin remplacé est inscrit. À cette demande sont jointes la licence de remplacement de l’étudiant et l’identité du médecin remplacé.

Si les conditions légales sont remplies, le conseil départemental autorise le remplacement pour une durée maximale de trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions et pour la même durée.

La décision d’autorisation ou de refus d’autorisation est notifiée au directeur de l’établissement de santé au sein duquel s’effectue le remplacement, qui en informe l’étudiant et le médecin concernés, ainsi que l’établissement d’affectation de l’étudiant.

Durée de la période de remplacement

"Aucune autorisation ou aucun renouvellement d'autorisation ne peut être délivré au-delà de la troisième année à compter de l'expiration de la durée normale de la formation prévue pour obtenir le diplôm e de troisième cycle de médecine préparé par l'étudiant" (article D. 4131-2 du code de la santé publique).

La période maximale au cours de laquelle les étudiants peuvent être autorisés à remplacer se calcule à partir de l’entrée en 3ème cycle des études médicales (ou de l’entrée en DESC II selon la licence demandée), elle tient compte  :
  • de la durée de la formation médicale spécialisée préparée (qui varie selon spécialité suivie)
  • à laquelle s’ajoute un délai de 3 ans qui correspond au délai maximal imparti pour la soutenance de la thèse pour les internes ne relevant pas de la réforme du 3ème cycle des études de médecine.

Par dérogation à la période maximale d’autorisation de remplacement (3 ans à compter de l’expiration de la durée normale de formation), les conseils départementaux de l’Ordre des médecins peuvent autoriser des étudiants à effectuer des remplacements dans 2 situations :
  • lorsque l’étudiant justifie, par une attestation du directeur de l’UFR, du report de la date de soutenance de thèse initialement prévue. Pour que la licence puisse être prolongée, le report de la date de soutenance de thèse prévu par le texte vise la situation où une date de soutenance de thèse aurait initialement été prévue dans les délais, mais reportée du fait de la faculté, et non du fait de l’étudiant lui-même. L’étudiant doit fournir une attestation du directeur de l’UFR justifiant du report de la date initialement prévue ;
  • lorsque le médecin a demandé son inscription au tableau de l’Ordre dans le mois qui suit l’obtention du diplôme de docteur en médecine, en attendant qu’il soit statué sur sa demande d’inscription.

Le contrat

Vous pouvez télécharger le picture_as_pdfmodèle de contrat de remplacement en exercice libéral par un étudiant titulaire d'une licence de remplacement
Vous pouvez télécharger le picture_as_pdfmodèle de contrat d'adjoint d'un docteur en médecine

Le contrat doit être soumis au conseil départemental de l’Ordre qui en vérifie la légalité.

L'étudiant à l'obligation de s'affilier :
  • à l’URSSAF dès premier jour d’activité libérale. Les démarches doivent être effectuées au plus tard dans les 8 jours qui suivent le premier jour du premier remplacement libéral ;
  • à la CARMF (consulter le site de la CARMF pour les dispenses d’affiliation).